Les 10 étapes de la création d’une SASU

Dernière mise à jour le 17 octobre 2024

Définition et avantages de la SASU

La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiées) constituée d’un associé unique.

Cet associé définit les règles de la SASU, également  le montant du capital social de l’entreprise.

Parmi ses avantages la structure de la SASU permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Elle bénéficie également de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

• D’établir un rapport de gestion par recours à un commissaire aux comptes chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des 3 seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
• de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
• d’approuver les comptes sociaux ;
• de faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

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Comparaison avec d’autres formes juridiques

Le choix entre la SASU, l’EURL et la microentreprise dépendra des besoins spécifiques de l’entrepreneur, de son niveau de responsabilité souhaité, de sa capacité à gérer les formalités administratives, et de ses objectifs fiscaux. Il est essentiel de consulter un professionnel du droit des affaires ou un expert-comptable pour prendre une décision éclairée en fonction de votre projet entrepreneurial. Chacune de ces formes juridiques offre des avantages et des inconvénients distincts qui peuvent avoir un impact significatif sur votre entreprise.

Besoin de plus d’information sur les comparatifs, je vous laisse consulter cet article.

Étape 1 : Choix de la forme juridique

Quels sont les besoins de votre entreprise ?

Le choix de la forme juridique est important selon vos besoins, la SASU est un statut souple et offre une responsabilité limitée aux apports.

Voici quelques points qui permettront de voir si ce statut pourrait vous convenir :

• Associé : Un associé unique
• Responsabilité de l’associé : Limitée à leur apport
• Dirigeant : Un président.
• Responsabilité du dirigeant : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
• Régime social : Le président d’une SAS est assimilé salarié
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Consultation d’un expert-comptable ou d’un juriste

Le choix d’un expert-comptable est essentiel à la bonne marche de l’entreprise, vous pouvez prendre conseil avant le démarrage de la société pour obtenir les meilleurs conseils sur les choix de votre structure. Contactez Numbr dès maintenant pour vous aider dans la création de votre entreprise.

Étape 2 : Domiciliation de l’entreprise

Quels sont les options et les choix de domiciliation ?

La domiciliation est définie comme la fixation d’une adresse à un lieu, dans le cas de votre société elle désigne une adresse comme siège social.

Différentes options sont possibles :

• Domicilier la SASU chez le président : en tant que président vous avez le droit d’héberger le siège social à votre domicile. Elle peut être effectuée gratuitement et permet d’être imposé à la base minimum au niveau de la CFE.
• Domicilier la SASU dans un local professionnel : Cela peut être un bureau, un espace de travail partagé (coworking), ou tout autre local professionnel. Le choix d’un local commercial peut renforcer la crédibilité de l’entreprise, mais implique des coûts supplémentaires liés au loyer et aux charges.
• Domicilier la SASU dans un centre d’affaire : Les centres d’affaires offrent des services de domiciliation d’entreprise, parfois appelés « bureaux virtuels. » Ils permettent à la SASU d’utiliser leur adresse comme siège social tout en fournissant des services complémentaires tels que la réception de courrier, la réexpédition de courrier, la réception d’appels, etc. C’est une option pratique pour les entrepreneurs qui souhaitent une adresse professionnelle sans la nécessité de louer un espace physique à temps plein.
• Domicilier la SASU dans une pépinière d’entreprises : des espaces dédiés à l’accompagnement des start-ups et des entrepreneurs. Elles offrent des services de domiciliation, ainsi qu’un soutien logistique, des conseils en gestion, et des opportunités de réseautage.

Importance de l’image de l’entreprise

L’adresse de domiciliation peut influencer l’image de l’entreprise, il est donc important de choisir un lieu en adéquation avec la stratégie commerciale et la crédibilité souhaitée.

Étape 3 : Rédaction des statuts

L’Importance des statuts dans la création d’une SASU

Les statuts sont la pierre angulaire de la structure juridique de la SASU. Ils définissent les règles de gouvernance, les droits et les devoirs, le capital social, la dénomination sociale, et d’autres éléments clés. Rédiger les statuts correctement est essentiel pour créer un cadre légal solide pour l’entreprise.

Conseils pour la rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape complexe, et il est important de consacrer du temps à leur préparation. N’hésitez pas à demander de l’aide à des professionnels pour vous assurer que vos statuts sont solides, conformes à la loi, et adaptés à votre entreprise. Une fois les statuts rédigés et enregistrés, votre SASU sera sur une base juridique solide pour démarrer ses activités.

Vous trouverez plus d’informations via ce lien.

Étape 4 : Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Procédure et choix de la banque

1. Choix de la Banque : Sélectionnez une banque qui répond à vos besoins.
2. Préparation des Documents : Rassemblez les documents requis, y compris les statuts, pièces d’identité, extrait K-bis, etc.
3. Prise de Rendez-vous : Prenez rendez-vous avec un conseiller bancaire.
4. Remplissage des Formulaires : Complétez les formulaires bancaires lors du rendez-vous.
5. Dépôt des Documents : Fournissez les documents à la banque pour vérification.
6. Signature de Contrats : Signez les contrats bancaires définissant les modalités d’utilisation du compte.
7. Dépôt du Capital Social : Si nécessaire, déposez le capital social sur le compte.
8. Activation du Compte : La banque active votre compte professionnel.
9. Obtention des Moyens de Paiement : Obtenez des chéquiers, des cartes de paiement, etc.

Assurez-vous de bien comprendre les frais et les services offerts par la banque que vous choisissez. La gestion financière de votre SASU est essentielle pour sa réussite.

Séparation des finances personnelles et professionnelles

La séparation des finances personnelles et professionnelles est cruciale pour éviter des problèmes financiers et juridiques, garantir la responsabilité limitée de la SASU, et permettre une gestion financière efficace.

Étape 5 : Dépôt du capital social

Définition et importance du capital social

Le capital social de votre SASU est essentiel pour établir la base financière d’une entreprise, il vous servira à financer toutes les dépenses pour mettre en pratique votre activité, à savoir: l’achat du matériel, paiement du loyer.

Il sert également de référence pour la valeur de l’entreprise et peut influencer sa capacité à attirer des investisseurs et à obtenir du financement.

Options pour le dépôt

1. Espèces : Vous pouvez déposer le capital social en espèces sur le compte bancaire professionnel de la SASU. Cela signifie que vous transférez la somme d’argent nécessaire depuis votre compte personnel vers le compte de la SASU.

2. Virement Bancaire : Le capital social peut également être déposé par virement bancaire depuis votre compte personnel vers le compte professionnel de la SASU. Assurez-vous de fournir à votre banque toutes les informations nécessaires pour effectuer ce virement.

3. Apports en Nature : Au lieu de déposer de l’argent en espèces, vous pouvez effectuer un apport en nature. Cela signifie que vous transférez des biens, des équipements, des actifs ou des droits à la SASU. Ces biens doivent être évalués par un commissaire aux apports ou un expert-comptable, et leur valeur est ensuite ajoutée au capital social.

4. Apports en Industrie : Dans une SASU, il est possible d’effectuer des apports en industrie. Cela signifie que l’actionnaire unique contribue à l’entreprise en fournissant son expertise, son travail ou ses compétences, plutôt qu’en apportant des biens ou de l’argent. La valeur de cet apport en industrie est également évaluée et ajoutée au capital social.

5. Compte Courant d’Associé : Si l’actionnaire unique de la SASU décide de ne pas verser tout le capital social immédiatement, il peut utiliser un compte courant d’associé. Cela permet de financer temporairement les opérations de l’entreprise et d’ajuster le capital social ultérieurement en effectuant les versements nécessaires.

6. Compte Bloqué : Dans certaines situations, il peut être nécessaire d’ouvrir un compte bloqué spécifique pour le dépôt du capital. Cela garantit que le capital est sécurisé et ne peut pas être utilisé pour d’autres opérations tant que les formalités de création de l’entreprise ne sont pas achevées.

Étape 6 : Publication d’une annonce légale

Objectifs et processus de publication

La publication d’une annonce légale pour une SASU vise à fournir des informations transparentes sur l’entreprise et de permettre aux tiers de s’opposer en cas de besoin. Le processus implique le choix du journal, la rédaction de l’annonce, la validation par un avocat ou un notaire, la publication, l’obtention d’une attestation de parution, et l’envoi à la préfecture ou à la CCI. C’est une formalité importante dans la création et la modification d’une SASU en France.

Quel est le processus de Publication d’une Annonce Légale ?

1. Choix du Journal d’Annonces Légales : La première étape consiste à choisir un journal habilité à publier des annonces légales. Vous pouvez consulter la liste des journaux autorisés dans votre département.
2. Rédaction de l’Annonce : L’annonce légale doit contenir des informations spécifiques, telles que le nom de la SASU, sa forme juridique, son capital social, son siège social, son numéro SIRET, les noms du président et du rédacteur des statuts, etc. La rédaction doit respecter un format standard.
3. Validation par un Avocat ou un Notaire : L’annonce doit être validée par un avocat ou un notaire pour garantir sa conformité aux exigences légales.
4. Publication dans le Journal : L’annonce est ensuite soumise au journal d’annonces légales. Le journal la publie dans une rubrique spécifique.
5. Obtention d’une Attestation de Parution : Une fois l’annonce publiée, le journal délivre une attestation de parution, prouvant que l’annonce a bien été publiée. Cette attestation est un document officiel que vous devrez conserver.
6. Envoi à la Préfecture : Vous devez envoyer l’attestation de parution à la préfecture ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente, en fonction de votre situation géographique. Cela complète la formalité de publication.

Vous souhaitez plus de détail sur les annonces légales ? Vous trouverez les informations via ce lien.

Choix du journal et coûts

• Sélectionnez un journal autorisé dans le département de votre siège social.
• Le coût de publication dépend de la longueur de l’annonce, avec un tarif de base et des frais par ligne ou caractère.
• La TVA s’applique aux coûts de publication.
• Vous pouvez envisager des options de mise en forme, mais elles engendreront des coûts supplémentaires.
• Comparez les devis de plusieurs journaux pour obtenir le meilleur tarif.
• Prévoyez des coûts supplémentaires pour les modifications ultérieures.

Il est important de respecter les délais légaux pour éviter des pénalités en cas de retard dans la publication d’annonces légales pour votre SASU.

Étape 7 : Enregistrement des statuts

Processus d’enregistrement

L’enregistrement des statuts est une étape cruciale qui permet de donner une existence légale à votre SASU et de la rendre opérationnelle. Une fois que vous avez obtenu l’extrait K-bis, votre SASU est officiellement enregistrée et vous pouvez commencer à mener des activités commerciales conformément aux dispositions légales et statutaires.

Documentation nécessaire

1. Les statuts de la SASU, détaillant la structure et le fonctionnement de l’entreprise.
2. Le formulaire M0, une déclaration de création d’entreprise.
3. Une copie de votre pièce d’identité en tant qu’actionnaire unique et président.
4. Un justificatif de domicile personnel récent.
5. Une attestation de parution de l’annonce légale de création de la SASU.
6. Un chèque ou un mode de paiement pour les frais d’immatriculation.
7. Un pouvoir, le cas échéant, si vous mandatez un tiers pour l’enregistrement.

Étape 8 : Dépôt du dossier de création au CFE

Constitution du dossier

Pour créer une SASU en France et la légaliser, vous devrez soumettre un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les documents nécessaires comprennent le formulaire M0 de déclaration, les statuts de la SASU, un exemplaire de l’annonce légale de création, le règlement des frais d’immatriculation, une copie de votre pièce d’identité, le formulaire P0 CFE, un justificatif de domicile du siège social, et un justificatif du dépôt des fonds si le capital est en numéraire.

Processus de soumission

1. Rassemblez tous les documents requis, y compris les statuts, l’annonce légale, et le formulaire M0.
2. Choisissez le CFE approprié en fonction de votre activité et de votre région.
3. Déposez le dossier au CFE en remplissant le formulaire M0 et en fournissant tous les documents.
4. Payez les frais d’immatriculation au moment du dépôt.
5. Attendez le traitement du dossier par le CFE, ce qui peut prendre quelques semaines.
6. Une fois approuvé, vous recevrez un numéro SIRET pour votre SASU.
7. Vous obtiendrez un extrait K-bis confirmant l’immatriculation légale de votre entreprise.
8. Vous pourrez ensuite commencer à exercer légalement votre activité en tant que SASU.

Assurez-vous de suivre les procédures spécifiques de votre CFE en fonction de votre secteur d’activité et de votre emplacement.

Étape 9 : Obtention du Kbis

Importance du Kbis

L’extrait K-bis est un document clé, car il prouve son existence légale, fournit des informations cruciales sur l’entreprise, renforce la crédibilité auprès des tiers, facilite les transactions commerciales et les démarches administratives, et permet de se conformer aux exigences légales et fiscales. Il est important de conserver votre extrait K-bis à jour et de le tenir à disposition pour toute demande ou transaction commerciale.

Délais et procédures d’obtention

• Procédure standard en faisant une demande directe au greffe du tribunal de commerce, avec des délais de 2 à 7 jours ou plus.
• Demande en ligne via les services dématérialisés de certains tribunaux, généralement plus rapide en 1 à 3 jours.
• Utilisation de services d’intermédiaires moyennant des frais, avec des délais variables en fonction du prestataire.

Les délais peuvent varier en fonction de la méthode choisie et de la charge de travail du greffe, alors assurez-vous de planifier en conséquence.

Étape 10 : Lancement officiel de l’entreprise

Préparatifs finaux

Le lancement officiel de votre SASU nécessite des préparatifs finaux, notamment :

• Mettre en place une comptabilité et un registre comptable.
• Aménager l’infrastructure et les équipements.
• Développer une stratégie de marketing et de communication.
• Entretenir de bonnes relations avec les clients et les fournisseurs.
• Respecter les obligations légales et fiscales.
• Organiser un lancement officiel pour attirer l’attention sur votre SASU.

Ces préparatifs sont essentiels pour un démarrage réussi et une gestion efficace de votre entreprise.

Premiers pas en tant que SASU

• Mettez en place une gestion financière rigoureuse en respectant les obligations fiscales.
• Développez votre clientèle en utilisant des compétences en marketing.
• Gérez efficacement votre temps en planifiant vos activités et votre emploi du temps.
• Investissez dans la formation et le développement personnel pour rester compétitif.
• Soyez organisé en maintenant des dossiers précis et en respectant les obligations légales.
• Explorez des opportunités de croissance, que ce soit par l’embauche de personnel ou l’exploration de nouveaux marchés.
• Restez motivé, persévérez dans les moments difficiles, et travaillez pour atteindre vos objectifs.
• Si nécessaire, faites appel à des conseillers professionnels pour vous aider dans la gestion de votre SASU.

Conclusion

La planification et la consultation d’experts sont des piliers cruciaux pour la gestion d’une SASU prospère. Ces approches permettent d’éviter des erreurs coûteuses, de garantir la conformité juridique et fiscale, de prendre des décisions éclairées, d’optimiser la gestion financière, et de minimiser les risques. Les experts apportent leur expertise et leur expérience, tandis que la planification stratégique assure la croissance et la stabilité de l’entreprise. En combinant ces deux éléments, les entrepreneurs peuvent renforcer la crédibilité de leur SASU, attirer des investisseurs et rester compétitifs dans un environnement commercial en constante évolution.