Statut du travailleur non salarié TNS : ce qu’il faut savoir

Dernière mise à jour le 23 septembre 2024

Selon la forme juridique de l’entreprise, le dirigeant endosse le statut de TNS, ou de travailleur non salarié, mais il peut également exercer la gérance de sa société en qualité d’assimilé salarié. Les deux statuts présentent chacun leurs avantages et leurs inconvénients, notamment en termes de formalisme administratif, de conditions de travail et de protection sociale. Cependant, le régime des TNS ne concerne pas tous les profils d’entrepreneurs dès lors que plusieurs associés se partagent la direction. Il s’agit de distinguer le gérant majoritaire de ses compères. La question se pose moins pour le travailleur indépendant en entreprise individuelle.

Que veut dire TNS ?

L’acronyme « TNS » signifie travailleur non salarié. Celui-ci se distingue des salariés classiques qui composent la majeure partie de la force de travail que l’on rencontre dans la société. Ce statut implique des conditions de travail particulières.

L’absence d’un cadre contraignant pour l’exercice de ses fonctions

La relation de travail du personnel salarié est encadrée par la conclusion d’un contrat de travail entre le collaborateur et son employeur. Ce document induit donc un lien de subordination entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

Le statut de TNS ou de travailleur non salarié est très spécifique. Il s’applique à certains chefs d’entreprise ou aux personnes physiques qui exercent une activité en qualité d’indépendant, c’est-à-dire en leur nom. Plus communément, on dit qu’ils travaillent à leur compte. De ce fait, les travailleurs non salariés s’affranchissent des règles imposées par un contrat de travail, ainsi que des contraintes d’une hiérarchie.

Cet entrepreneur agit en toute autonomie et se voit libre d’organiser son emploi du temps à sa convenance. Pour ce faire, il fixe lui-même ses objectifs et définit la stratégie optimale qui lui permettra de les atteindre. Pour parvenir à ses fins, il appartient au travailleur indépendant de déterminer quelles sont :

• l’ensemble des tâches à accomplir ;
• ses priorités ;
• les tarifs qu’il souhaite appliquer ;
• les moyens dont il dispose ;
• les partenaires pouvant lui être utiles.

En somme, le travailleur freelance décide lui-même de son lieu de travail et des modalités de fonctionnement de son entreprise pour en assurer la pérennité.

Un régime social spécifique

Le statut du travailleur non salarié se caractérise aussi par son régime social. Celui-ci s’apparente à s’y méprendre au régime général de la sécurité sociale, mais il s’avère quelque peu différent de celui des autres travailleurs. Désormais, depuis le 1er janvier 2018, le travailleur indépendant relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) et non plus du régime social des indépendants (RSI).

Cet organisme gère les prestations sociales des TNS ou des travailleurs non salariés. Il se charge du calcul et de la collecte des cotisations sociales exigibles. Pour ce faire, le formalisme diffère de celui des salariés bénéficiant d’un bulletin de paie. De même, la couverture sociale dont il bénéficie varie de celle octroyée aux salariés sous contrat.

Qu’est-ce qu’un dirigeant TNS ?

Comme précédemment évoqué, le dirigeant peut être considéré comme un TNS ou un travailleur non salarié dès l’instant que celui-ci n’est pas régi par un contrat de travail, ni par un lien de subordination à l’égard d’un éventuel supérieur hiérarchique.

Ainsi, le TNS désigne le gérant d’une organisation, dont la forme juridique peut être :

• une entreprise individuelle, dont l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), mais également celle relevant du régime de la micro-entreprise ;
• la SARL ou société à responsabilité limitée, à condition que le dirigeant détienne la majorité des parts de son capital social ;
• l’EURL, dont l’associé unique occupe les fonctions de gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• une SNC ou société en nom collectif.

Il est important de noter qu’en SARL, plusieurs personnes se partagent le patrimoine de l’entreprise. Toutefois, seul le gérant majoritaire se voit attribuer le statut de TNS ou de travailleur non salarié. En effet, les associés minoritaires ou associés égalitaires sont considérés comme « assimilés-salariés ».

En termes d’activité, il peut s’agir du gérant d’une société commerciale, artisanale ou libérale réglementée ou non. Pour exercer en toute légalité, l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), mais aussi au registre du commerce et des sociétés (RCS). Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s’effectue en ligne via le guichet unique du site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Celui-ci remplace le centre des formalités des entreprises (CFE).

Le statut social du travailleur non salarié : pour qui ?

Le statut social du TNS est particulier et mérite d’être étudié avec attention avant de créer sa société. En effet, le futur chef d’entreprise doit prendre conscience que sa position lui octroie une certaine liberté dans ses décisions et dans leur mise en œuvre. En contrepartie, il se prive de la sécurité offerte par le statut de salarié, en bénéficiant d’une couverture sociale moins protectrice.

Nous l’avons vu, le travailleur non salarié relève du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, il dispose des mêmes droits en termes d’assurance maladie, de retraite et d’allocations familiales. Dans les faits, le TNS est alors redevable des cotisations minimales suivantes :

• l’assurance maladie et maternité ;
• les indemnités journalières, auxquelles il a droit après une année d’exercice ;
• la retraite de base ;
• la retraite complémentaire ;
• l’assurance vieillesse, décès et invalidité ;
• les allocations familiales ;
• la formation professionnelle ;
• la CSG-CRDS.

Autrement dit, les charges sociales d’un dirigeant sont sensiblement les mêmes que celles que doit supporter un salarié. De même que pour ce dernier, l’assiette de calcul des contributions du travailleur indépendant correspond à ses revenus professionnels imposables. En revanche, la différence réside dans le fait que le taux de cotisation du TNS travailleur non-salarié est considérablement réduit. Ainsi, celui-ci ne cotise pas à :

• l’assurance-chômage ;
• la cotisation d’accident de travail et de maladie professionnelle (AT/MP) ;
• l’APEC ;
• la FNAL (contribution au fond national d’aide au logement).

L’URSSAF est l’organisme chargé de recouvrer les sommes dues au titre des prestations sociales. Celles-ci sont calculées en fonction du niveau de rémunération du dirigeant TNS par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), s’élevant à 43 992 € pour l’année 2023. Il faut savoir que les taux de cotisation diffèrent selon l’activité exercée par le travailleur indépendant.

De même, le TNS exerçant une activité libérale réglementée a, en principe, l’obligation de demeurer rattaché à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) qui concerne son secteur :

• CIPAV ;
• CARMF pour les médecins ;
• CAVEC pour les expert-comptables et les commissaires aux comptes ;
• CAVP pour les pharmaciens ;
• CPRN pour la retraite des notaires ;
• etc.

Quant au gérant d’une micro-entreprise, celui-ci bénéficie d’un régime unique et simplifié. L’assiette de cotisation correspond au montant du chiffre d’affaires. Selon la nature de son activité, le taux applicable varie entre :

• 6 % pour la location de logement de tourisme ;
• 12,3 % pour de la vente de marchandises et la fourniture de logement ;
• 21,2 % pour les activités de prestation de services et certaines professions libérales.

Depuis 2021, les travailleurs indépendants peuvent transmettre à l’administration fiscale les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales en même temps qu’ils effectuent leur déclaration annuelle de revenus. Les taux ainsi calculés seront applicables à compter de la 3e année d’exercice. Lors des deux premières années d’exercice, sans connaissance du revenu dégagé par le dirigeant, les contributions sociales sont acquittées sur la base d’un forfait.

Les spécificités du régime TNS

Le dirigeant TNS ou travailleur non salarié n’est pas considéré comme n’importe quel actif. Son statut d’indépendant comporte quelques particularités qui lui sont propres.

La déclaration annuelle de ses revenus imposables

Comme toute personne exerçant une activité professionnelle, le TNS est tenu de déclarer ses revenus professionnels imposables à l’administration fiscale. Pour cela, il n’est pas tenu de respecter le même formalisme que ses collaborateurs salariés. À l’inverse de ces derniers, dont les salaires sont déclarés chaque mois par leur employeur au moyen d’une DSN (déclaration sociale nominative), le gérant indépendant ne déclare les siens qu’une fois par an.

Pour ce faire, il dispose d’un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr pour télétransmettre sa déclaration fiscale et sociale. C’est à partir de celle-ci que l’administration est en mesure de recalculer le montant exact des cotisations sociales dues et de procéder à la régularisation des acomptes versés au titre de l’année N-1 et de l’année en cours.

L’absence d’un bulletin de paie du TNS travailleur non salarié

Contrairement aux salariés, la rémunération du travailleur indépendant ne nécessite pas l’établissement d’une fiche de paie de la part de l’entreprise. En l’absence de lien de subordination, le formalisme autour de son statut est moins codifié que celui d’un employé soumis aux dispositions de son contrat de travail.

En effet, le gérant majoritaire d’une société n’entre pas dans le cadre imposé par le Code du travail. Les collaborateurs salariés, eux, sont recrutés pour une mission définie, qu’ils doivent réaliser sous la direction d’un supérieur hiérarchique et pour laquelle ils sont rémunérés en conséquence. Pour garantir la bonne conformité de la relation de travail en matière de Droit du travail, les éléments la composant doivent être détaillés chaque mois sur un document portant les mentions obligatoires prévues par la loi : le bulletin de paie, lui-même donnant lieu à l’établissement d’une DSN mensuelle.

Par conséquent, cette absence d’obligation juridique simplifie les démarches autour du statut de son dirigeant. Celles-ci s’avèrent donc moins onéreuses en termes de coûts de fonctionnement que ceux qu’impliquent les documents obligatoires à fournir aux salariés. Le TNS décide lui-même de sa rémunération, puis, selon la forme juridique de l’entreprise, la fait approuver par les autres associés au cours d’une assemblée générale (AG).

L’inexistence des droits aux allocations chômage des indépendants

À l’issue de son mandat social, le travailleur indépendant ne bénéficie pas de droit à l’assurance chômage. C’est la raison pour laquelle il est exempté de cette contribution au sein de ses charges sociales. Il peut néanmoins choisir d’optimiser sa couverture sociale en souscrivant une police d’assurance facultative à titre personnel, lui garantissant le versement d’indemnité en cas de fin d’activité.

En revanche, une exception subsiste. Dans certains cas, il est possible pour un travailleur freelance de percevoir une allocation en cas de cessation d’activité. Pour en bénéficier, celui-ci doit répondre aux critères suivants :

• avoir exercé en qualité de TNS pendant une durée de 2 années consécutives ;
• être enregistré à Pôle emploi et s’inscrire dans une démarche active de recherche d’emploi ;
• attester avoir perçu un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des deux années d’exercice ;
• disposer de ressources mensuelles inférieures à 607,75 pour une personne.

Le travailleur indépendant remplissant ces conditions peut se voir attribuer une allocation forfaitaire de 26,30 € ou de 19,73 € selon ses derniers revenus pour une durée de 182 jours.

Le défaut de reconnaissance des accidents de travail ou des maladies professionnelles

L’une des spécificités du statut de TNS réside dans le fait qu’il ne bénéficie pas non plus de la reconnaissance des accidents de travail ou des maladies professionnelles, ce qui n’est pas le cas pour un actif salarié.

De même que pour l’assurance chômage, le travailleur non salarié ne supporte pas la cotisation AT/MP. Par conséquent, la protection sociale du dirigeant s’en trouve réduite. Là encore, il convient de contracter une assurance facultative à titre personnel pour renforcer sa couverture sociale.

La souscription d’un contrat de prévoyance et de frais de santé

Comme évoqué précédemment, le statut du travailleur non salarié se caractérise par des prestations sociales un peu plus limitées que celles dont jouissent les salariés sous contrat.

Pour pallier ce défaut de protection, il est vivement recommandé aux entrepreneurs indépendants de se munir d’une prévoyance personnelle, ainsi que de souscrire un contrat de mutuelle. Ces derniers permettent de compléter les indemnités journalières versées par la CPAM en cas de frais de santé à engager.

En outre, le Code général des impôts met à disposition des TNS différents contrats, appelés contrats Madelin. Ceux-ci permettent au travailleur indépendant de déduire les cotisations engagées pour la souscription d’une police d’assurance de son bénéfice imposable, promettant une optimisation fiscale indéniable. Conformément à l’article 1554 bis du CGI, ces contrats doivent porter sur l’indemnisation des frais occasionnés au motif d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident.

Comment se rémunère un travailleur non salarié ?

Le travailleur non salarié est libre de se verser une rémunération ou pas. Il est fréquent de voir un entrepreneur se passer de salaire au lancement de son activité, et ce, dans le but de soulager l’entreprise du poids des charges à supporter. Cependant, il faut souligner que même sans l’octroi d’une rétribution, le TNS reste redevable de cotisations sociales minimales.

Le travailleur indépendant peut décider de percevoir une rémunération sous la forme de :

• salaires mensuels, mais également de primes ;
• dividendes annuels, sous réserve que la société soit bénéficiaire au terme de son exercice social.

L’entrepreneur individuel décide lui-même du montant qu’il souhaite consacrer à ses revenus. S’il s’agit du gérant majoritaire d’une SARL, sa rémunération doit faire l’objet d’une approbation par les différents associés au cours d’une assemblée générale. Celle-ci doit se montrer proportionnée aux capacités financières de la structure.

Aucun formalisme particulier n’est exigé pour le versement de l’appointement du TNS. Un simple virement peut suffire. De même, la loi n’impose pas l’établissement mensuel d’un bulletin de paie. Seule la déclaration annuelle de revenus auprès des services de l’administration fiscale reste obligatoire et permet au travailleur indépendant de justifier ses salaires.

Les avantages du statut de travailleur non salarié

Avant de déterminer quelle forme juridique choisir, il appartient au TNS d’effectuer l’arbitrage entre les intérêts qu’il obtient en devenant un freelance autonome et les inconvénients qui peuvent en découler. L’une des principales motivations poussant à devenir travailleur non salarié consiste à jouir d’une certaine liberté. Celle-ci se manifeste à travers divers aspects :

• la flexibilité du lieu de travail, de ses horaires et des tarifs à appliquer ;
• l’émancipation par rapport à une hiérarchie ;
• des formalités administratives peu contraignantes ;
• la possibilité de choisir la manière dont se rémunérer ;
• l’opportunité de pratiquer une optimisation fiscale sur le versement de dividendes.

L’autre atout du statut de TNS, et non des moindres, repose sur l’allègement des coûts pour l’entreprise. En effet, le travailleur freelance bénéficie de taux de cotisations sociales réduits par rapport à celles de son confrère salarié. Il s’agit d’un avantage considérable en début d’activité.

Cependant, celui-ci est à relativiser, puisqu’il induit un niveau de couverture sociale peu protectrice. Sachez tout de même que malgré l’absence de rémunération, le chef d’entreprise TNS dispose quand même d’une protection sociale minimale.

Les inconvénients du statut de travailleur non salarié

À l’instar de chaque statut, celui de TNS révèle aussi certaines limites, qu’il convient de prendre en considération. Ainsi, le principal inconvénient à noter concernant le travailleur indépendant tient à la faiblesse de sa protection sociale. Celle-ci est particulièrement visible par l’absence de prise en charge des frais occasionnés par un accident de travail ou par une maladie professionnelle. De même, le travailleur non salarié ne bénéficie d’aucune indemnisation en cas de cessation d’activité.

À savoir également, que lorsque le travailleur indépendant fait le choix de ne pas se rémunérer, il doit néanmoins prévoir le versement de cotisations sociales minimales.

En principe, ce manque de protection conduit le gérant TNS à renforcer lui-même sa couverture sociale. Pour ce faire, il doit alors engager des frais supplémentaires et souscrire les contrats qu’il juge appropriés à sa situation. Ceux-ci viennent alors compléter le niveau de prise en charge de base dont il bénéficiait.

Existe-t-il des alternatives au statut de travailleur non salarié ?

En qualité de dirigeant de société, la seule alternative qui se présente au statut de TNS ou de travailleur salarié est celui de gérant assimilé salarié. Attention, il n’est pas adapté à toutes les situations et ne concerne que :

• les dirigeants de sociétés anonymes (SA) ;
• les présidents de sociétés par actions simplifiées, unipersonnelle ou non (SAS ou SASU) ;
• les gérants non associés d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.

Ce statut s’apparente à celui des salariés classiques, mais certains éléments varient quelque peu. C’est notamment le cas en ce qui concerne les dispositions favorables prévues par le Code du travail. En effet, le droit social encadre les procédures de licenciement à l’encontre des salariés. Néanmoins, il ne protège pas le dirigeant assimilé salarié en cas de révocation de son mandat par les autres associés.

Pour autant, le statut d’assimilé salarié implique une meilleure protection sociale, sous réserve qu’une rémunération lui soit versée. À l’image des salariés, le gérant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale. De ce fait, les cotisations sociales dont il est redevable sont similaires à celles des collaborateurs salariés, exception faite des cotisations à l’assurance chômage. En l’absence d’une rémunération, aucune cotisation n’est exigée, mais il ne bénéficie alors d’aucune protection sociale, contrairement au TNS doté d’une couverture minimale.

Le gérant assimilé salarié revient plus cher à l’entreprise que le travailleur non salarié. Effectivement, les taux de cotisations sociales pour l’assimilé salarié sont élevés, ce qui lui vaut une protection sociale efficace. En outre, le formalisme autour du statut assimilé salarié est proche de celui des employés. Ainsi, il peut bénéficier d’un contrat de travail si un lien de subordination est établi. Chaque mois, l’entreprise est également tenue de fournir un bulletin de paie précisant les éléments de sa rémunération.

TNS ou assimilé salarié ?

Chacun de ces statuts comporte son lot d’avantages et d’inconvénients. L’option à privilégier est celle qui s’adapte le mieux à la situation et aux objectifs de l’entrepreneur. Pour cela, il convient de définir quelle priorité donner sur des sujets tels que :

• la nécessité de limiter les frais de fonctionnement de la société ;
• le besoin de bénéficier d’avantages sociaux ;
• la volonté d’activer des leviers optimisation fiscale sur les revenus ;
• le degré de liberté et d’autonomie souhaité dans l’exercice de son activité.

Quel que soit le statut choisi, il est essentiel pour les associés que chacun y trouve son intérêt.

 

Il est peu aisé de définir clairement lequel de ces deux statuts adopter, entre le TNS (travailleur non salarié) et le gérant assimilé salarié. En effet, de nombreux critères sont à prendre en considération pour définir celui se révélant le plus approprié. Si le choix d’un de ces statuts demeure source d’hésitation, il convient de prendre conseil auprès de professionnels, tels que les collaborateurs de Numbr. Ces derniers sauront vous guider et vous accompagner afin de vous permettre d’opter pour la solution la mieux adaptée à votre situation et à vos ambitions.

 

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