Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Introduction : C’est quoi le BNC ?

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus en France qui concernent principalement les professions libérales et autres activités non commerciales

La déclaration contrôlée est un régime d’imposition permettant aux professionnels dont les revenus relèvent des BNC de déclarer leurs revenus réels et leurs charges réelles. Ce régime est obligatoire pour les contribuables dont les recettes annuelles excèdent un certain seuil, mais il est également accessible sur option pour ceux dont les recettes sont inférieures à ce seuil.

 

Quand opter pour la déclaration contrôlée ?

  • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c’est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s’applique.Au-delà de ce seuil, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique.
  • Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :
    • Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
    • Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
    • Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d’auteur perçus par l’auteur ou ses héritiers)
    • Représentant légal d’une société imposée à l’impôt sur le revenu (par exemple, gérant d’une SARL soumise à l’IR)

Obligations comptables

  • Les professionnels soumis à la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité détaillée et précise. Les principaux documents comptables incluent :
    • Livre-Journal des Recettes et Dépenses : Enregistre toutes les opérations financières de l’activité.
    • Registre des Immobilisations et Amortissements : Suivi des biens durables et de leur amortissement

Quelle déclaration pour BNC ?

Les déclarations fiscales et sociales sont différentes selon le statut du chef d’entreprise :

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : 

  • L’entrepreneur soumis au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :
    • Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de sa déclaration de revenus sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr.
    • Déclaration de résultat des BNC cerfa 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

    Lors de sa déclaration de revenus, l’entrepreneur individuel doit remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales.

SOCIÉTÉ SOUMISE A L’IR : 

  • La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :
    • Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr.
    • Déclaration de résultat des BNC (Cerfa 2035) et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

    La société doit également joindre à l’aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :

    • Chaque personne physique : nombre de parts ou d’actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
    • Chaque société : nombre de parts ou d’actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l’adresse et le SIRET

    Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

La Déclaration Contrôlée BNC : Avantages et Inconvénients

La déclaration contrôlée des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) est un régime fiscal en France destiné aux professions libérales et autres professionnels exerçant une activité non commerciale. Ce régime permet de déclarer les revenus réels et les charges réelles de l’activité, offrant une approche précise de la gestion fiscale. Cet article explore les avantages et les inconvénients de la déclaration contrôlée, sa précision fiscale, sa complexité administrative, et la compare au régime micro-BNC.

Avantages

Déduction des Charges Réelles: La déclaration contrôlée permet de déduire toutes les charges réelles nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, telles que les frais de déplacement, les loyers, les achats de matériel, les cotisations sociales, et autres frais professionnels. Cette déduction peut réduire significativement la base imposable.

Optimisation Fiscale: Les professionnels peuvent amortir les biens durables utilisés pour l’activité, ce qui étale le coût des investissements sur plusieurs années et réduit le bénéfice imposable. De plus, la possibilité de constituer des provisions pour charges futures permet d’anticiper et de gérer des dépenses importantes à venir.

Pas de Limite de Recettes: Contrairement au régime micro-BNC, la déclaration contrôlée n’a pas de plafond de recettes, ce qui la rend adaptée aux professionnels ayant des revenus élevés.

Flexibilité Comptable: La déclaration contrôlée permet de déduire des dépenses exceptionnelles comme des travaux importants ou des achats de matériel onéreux, offrant une flexibilité comptable considérable.

Adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA): En adhérant à un CGA, les professionnels évitent la majoration de 25% sur le bénéfice imposable et bénéficient de services de conseil, de contrôle et d’assistance en matière de gestion comptable et fiscale.

Inconvénients

Complexité Administrative: La déclaration contrôlée impose une tenue comptable rigoureuse et détaillée, ce qui peut être chronophage et nécessiter des compétences comptables spécifiques. Les professionnels doivent tenir un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.

Coûts Comptables: L’obligation de tenir une comptabilité détaillée et de faire appel à des services comptables professionnels peut engendrer des coûts supplémentaires. Les frais liés à l’adhésion à un CGA et aux services de comptabilité peuvent être élevés.

Gestion de la TVA: Les professionnels soumis à la TVA doivent gérer les déclarations et les paiements de TVA, ajoutant une couche supplémentaire de complexité administrative.

Précision et Transparence Fiscale

La déclaration contrôlée BNC est synonyme de précision et de transparence fiscales. En déclarant les revenus réels et les charges réelles, les professionnels ont une vision claire de leur situation financière. Cette transparence est bénéfique pour la gestion interne de l’activité et est souvent appréciée par les autorités fiscales en cas de contrôle. La rigueur comptable requise par ce régime permet également de mieux anticiper les besoins financiers et d’ajuster les stratégies de gestion en conséquence.

Complexité Administrative

Le principal inconvénient de la déclaration contrôlée est sa complexité administrative. La tenue d’une comptabilité détaillée nécessite des compétences spécifiques et peut représenter une charge de travail importante. Les professionnels doivent gérer plusieurs documents comptables, notamment le livre-journal des recettes et des dépenses et le registre des immobilisations et des amortissements. De plus, les obligations déclaratives annuelles, telles que le formulaire fiscal 2035, peuvent être complexes et nécessitent souvent l’intervention de professionnels de la comptabilité.

Comparaison avec le Régime Micro-BNC

Différences Principales

Le régime micro-BNC est un régime simplifié destiné aux professionnels libéraux dont les recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil (72 600 € en 2023). Contrairement à la déclaration contrôlée, le régime micro-BNC calcule les bénéfices imposables de manière forfaitaire en appliquant un abattement de 34% sur les recettes pour couvrir les charges professionnelles.

Déclaration Contrôlée:

  • Calcul des Bénéfices: Recettes réelles – Dépenses réelles.
  • Obligations Comptables: Tenue d’une comptabilité détaillée.
  • Plafond de Recettes: Pas de limite de recettes.
  • Flexibilité: Possibilité de déduire des dépenses exceptionnelles et d’amortir les biens durables.

Régime Micro-BNC:

  • Calcul des Bénéfices: Recettes – Abattement forfaitaire de 34%.
  • Obligations Comptables: Comptabilité simplifiée.
  • Plafond de Recettes: Limité à 72 600 €.
  • Flexibilité: Moins flexible, car les charges réelles ne peuvent pas être déduites.

Avantages et Inconvénients de Chaque Régime

Déclaration Contrôlée:

  • Avantages: Précision dans la gestion financière, optimisation fiscale grâce à la déduction des charges réelles et des amortissements, pas de limite de recettes.
  • Inconvénients: Complexité administrative, coûts comptables élevés, gestion de la TVA.

Régime Micro-BNC:

  • Avantages: Simplicité administrative, comptabilité allégée, moins de coûts liés aux services comptables.
  • Inconvénients: Abattement forfaitaire qui peut être moins avantageux que la déduction des charges réelles pour certaines activités, limite de recettes.

Conclusion

Importance de Bien Choisir son Régime Fiscal

Choisir le bon régime fiscal est crucial pour les professionnels libéraux, car il impacte directement la gestion financière et fiscale de leur activité. Un régime mal adapté peut entraîner des charges fiscales inutiles et une gestion administrative lourde. Il est donc essentiel de bien évaluer les caractéristiques de chaque régime et de choisir celui qui correspond le mieux à la structure de revenus et aux besoins spécifiques de l’activité.

Recommandations pour les Professionnels Libéraux

Pour les professionnels libéraux, il est recommandé de:

  • Évaluer Précisément les Revenus et les Dépenses: Analyser les revenus annuels et les dépenses réelles pour déterminer si la déclaration contrôlée est plus avantageuse que le régime micro-BNC.
  • Consulter un Expert-Comptable: Faire appel à un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés et pour gérer les obligations comptables et fiscales.
  • Considérer l’Adhésion à un CGA: Adhérer à un Centre de Gestion Agréé pour bénéficier de conseils et éviter la majoration de 25% sur le bénéfice imposable.
  • Anticiper les Besoins Financiers: Utiliser la rigueur comptable imposée par la déclaration contrôlée pour mieux anticiper les besoins financiers futurs et optimiser la gestion de l’activité.

En conclusion, la déclaration contrôlée BNC offre des avantages significatifs en termes de précision fiscale et d’optimisation financière, mais elle nécessite une gestion comptable rigoureuse. Comparée au régime micro-BNC, elle est plus complexe mais peut être plus avantageuse pour les professionnels ayant des revenus élevés et des charges importantes. Bien choisir son régime fiscal est essentiel pour optimiser la gestion financière et fiscale de son activité professionnelle.