Dernière mise à jour le 24 septembre 2024

Le statut juridique ou la forme juridique d’une société est le cadre qui la définit et par conséquent qui détermine les règles qui lui sont applicables. Il y en a une multitude mais les plus connues sont les SAS/SASU et SARL/EURL.

Comment changer de statut juridique ? (Infogreffe)

Pour changer de statut juridique, il y a plusieurs étapes à respecter afin que les démarches aboutissent et que les différents organismes en soient informés.

La modification de l’entreprise est envoyée auprès du Greffe du Tribunal compétent qui inscrit la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et le greffe transmet ensuite le KBIS et le dossier au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) compétent (en général CCI ou CMA).

Pourquoi changer son statut juridique ?

Il devient intéressant de changer son statut juridique lorsque la société évolue, car celle-ci n’a plus les mêmes besoins. Cela peut être lors de l’entrée de nouveaux associés et donc d’apports, ou bien lorsque les associés veulent optimiser le résultat et se verser des dividendes.

Il est fréquent qu’une Entreprise Individuelle effectue les démarches de changement de statut juridique pour devenir une société, afin que le patrimoine personnel du représentant légal de ladite société bénéficie d’une meilleure protection en cas de problème.

En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, il n’y a pas de distinction entre la personne physique et une personne morale. Une société est une personne morale, c’est pourquoi exercer son activité sous cette forme juridique, permet une distinction entre personne morale et personne physique, et protège donc le patrimoine personnel de l’associé.

Quand peut-on changer de statut juridique ?

La décision de changer de statut juridique peut se faire à tout moment, à condition :

  • pour une SARL : Qu’il y ait une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) réunissant tous les associés pour décider de la modification de la forme juridique.
  • pour une SAS : Il n’y a pas d’obligation de tenir une Assemblée Générale Extraordinaire car les statuts définissent déjà la personne décisionnaire.

À noter que pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) et une SASU (Société par actions simplifiée Unipersonnelle), l’actionnaire étant l’associé unique, celui-ci décide seul de la transformation de sa société.

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Modifications du statut juridique : Pour une société déjà existante

La modification du statut juridique d’une société déjà existante implique un changement des statuts, ceux-ci doivent dont être rédigés à nouveau.

Changer de statut juridique : Pour une nouvelle société

Lors de la création d’une société, il faut prendre en compte plusieurs critères afin de bien choisir sa forme juridique. Le nombre d’associés, l’imposition (Impôts sur le revenu ou bien Impôts sur les sociétés), le capital social, sont des choses qui aideront à déterminer le statut juridique de la société en cours de création.

Les conséquences d’un changement de statut juridique

Sur le fonds de commerce

Le fond de commerce d’une société représente le mobilier (que ce soit corporel ou incorporel) qu’utilise l’entreprise pour les besoins de son activité.

Exemple de fond de commerce :

  • Incorporel : les enseignes, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, etc…
  • Corporel : mobilier commercial, matériel utilisés pour les besoins de l’activité.

Toute modification de forme juridique aura donc un impact sur le fonds de commerce.

Sur les dirigeants et associés

La fonction d’un dirigeant d’entreprise est différente selon la forme juridique choisie lors de la création d’entreprise. S’il y a un changement de forme juridique, il y aura également un changement de fonction pour le représentant légal.

Pour les salariés

La stabilité de l’emploi en cas de changement de forme juridique est garantie par la loi, donc si un changement de statut juridique intervient au cours de l’exécution d’un contrat de travail, celui reste inchangé et les salariés gardent leurs avantages, et leur ancienneté.

En aucun cas le contrat de travail peut être rompu, si tel est le cas, cela serait qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour les contrats en cours

Il en est de même pour les contrats en cours, la décision de changer la forme juridique d’une société ne les impacte pas non plus, étant donné que la personne morale subsiste et qu’il n’en est pas créée de nouvelle.

Comment changer le statut d’une micro-entreprise ?

Plusieurs étapes sont nécessaires afin de modifier son statut de micro-entreprise.

En effet, cela commence par déclarer la cessation d’activité auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont l’entrepreneur dépend.

Ensuite, il vous faut choisir la forme juridique de votre entreprise (EURL ou SASU), pour cela, vous pouvez nous contacter chez L-Expert-Comptable pour que nous puissions vous aider dans ce choix.

Une fois cette décision prise et après avoir bénéficié de bons conseils, vous devez transférer le fond de commerce de votre micro-entreprise à la société nouvellement créée.

Comment mettre à jour les statuts d’une SARL ?

Afin de mettre à jour les statuts d’une SARL, il vous faudra convoquer une assemblée générale extraordinaire afin que la décision soit approuvée par l’ensemble des associés.