Vous êtes prêts à vous lancer en freelance, vous avez défini votre offre, vous avez préparé votre business plan, vous avez peut-être même déjà un client… ! Il vous faut désormais créer un statut professionnel pour pouvoir pratiquer votre activité, arrive alors la question du choix de la forme juridique.

Comment ne pas se tromper dans son choix de statut juridique ?

La forme juridique que vous allez choisir sera déterminante sur plusieurs aspects :

  • Démarches administratives (ouverture/ modification/ création)
  • Gestion de votre activité (comptabilité/ déclaration)
  • Votre protection sociales (santé/ prévoyance/ retraite)
  • Vos revenus professionnels (CA/ rémunération/ dividendes)
  • Votre imposition (IR/ IS)

Le choix de la forme juridique ne peut donc pas être pris à la légère. De plus attention aux on-dits, aux « Fais ça ! J’ai un pote qui l’a fait et ça marche super !” Le choix du statut juridique est avant tout

un choix personnel qui doit être fait en fonction de vos attentes personnelles et objectifs pour ce projet.

Il faut bien comprendre le fonctionnement de ces formes juridiques pour trouver LA forme adaptée à vos ambitions et besoins.

C’est pourquoi nous proposons cet article pour vous faire un topo sur ces formes juridiques. On y va crescendo sur la complexité des formes en partant de la Microentreprise puis, entreprise individuelle et nous terminerons sur les formes de société SASU/SAS EURL/SARL.

La micro entreprise

D’un point de vue juridique :

C’est LA forme la plus simple, en effet pour créer/modifier/fermer votre micro entreprise tout se passe en ligne !

cf :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-autoentreprise.html

Il n’y a aucun frais à débourser. Pour bénéficier de ce statut, il ne faudra pas dépasser des seuils de Chiffre d’Affaires (CA). Les plafonds dépendent de votre secteur d’activité :

  • 72 500€ pour les activités de prestations de service
  • 176 200€ pour les activités de commerce achat/revente restauration

Attention, il faut proratiser ces seuils si vous démarrez votre activité en cours d’année.

D’un point de vue social :

Vous aurez un statut de Travailleur Non Salarié (TNS)

Le taux de cotisations sociale est de 22% pour les activités de prestations de service et de 12,8% pour les activités d’achat/revente. La base de calcul des cotisations sociale est votre CA.

Ces cotisations sociales vont vous couvrir pour vos protections en termes de santé, prévoyance et retraite. Par contre attention le niveau de protection/droits générés du fait du faible taux de cotisations est loin d’être équivalent à celui d’un salarié. C’est pourquoi certains assureurs privés peuvent vous permettre d’améliorer votre protection sociale.

Astuce :
Vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant vos 12 premiers mois d’activité en respectant certains critères. Si vous êtes éligible attention il faut en faire la demande dans les 45 jours qui suivent la date de création de votre activité.

D’un point de vue fiscal :

Vos revenus issus du CA seront à déclarer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Vous bénéficierez d’un abattement de 34% pour les activités de prestations de services et de 71% pour les activités d’achat/revente sur la base à imposer.


Ex : Vous avez 100€ de CA en prestation de service à déclarer, la base de calcul pour l’impôt sera de 66€.

 

Si votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à 27 519 € pour un célibataire ou 55 038€ (seuil valable pour l’année 2021) pour les couples mariés, vous pourrez opter pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu. Vous bénéficierez alors d’un taux de 1% pour les prestations d’hébergement (hors location meublés qui sont à 1,7%), 1,7% pour les activités BIC et 2,2% pour les BNC.

L’entreprise Individuelle

A mi-chemin entre la micro entreprise et les sociétés, l’entreprise individuelle peut être un bon entre deux.

Du point de vue juridique :

Les démarches d’ouverture (et fermeture) demeurent simples, seul un formulaire Cerfa est à compléter et à envoyer pour démarrer son activité. À la fin de l’année il faudra tout de même établir une déclaration de bénéfices il peut donc être nécessaire de se faire accompagner par un comptable pour la préparer.

Comme en micro entreprise vous exercez votre activité en nom propre, cela veut dire qu’il n’existe pas de séparation entre vos biens personnels et professionnels. En cas de problème de trésorerie important, un créancier peut venir chercher dans vos biens propres le solde de sa dette. Cet effet peut être limité par une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel (rédigé par un notaire).

D’un point de vue social :

Vous avez un statut de Travailleur Non Salariés (TNS) le taux de cotisation sociale est d’environ 45%.

À la différence de la micro entreprise, en Entreprise Individuelle les cotisations sociales sont calculées à partir d’un bénéfice = Chiffre d’affaires – Frais professionnels. Il en est de même pour l’impôt sur le revenu, celui-ci se calcule sur ce même bénéfice. Ce bénéfice sera imposé au barème progressif (les mêmes tranches qui existent sur les salaires)

Ainsi on parle de régime au réel, car vos charges pourront être déduites pour leur montant réel au lieu de les limiter à l’abattement de micro entreprise.

Pour s’assurer que les charges professionnelles qui sont déduites du CA ont bien un caractère professionnel, l’administration fiscale a créé un garde-fou.

Vous devrez souscrire à une AGA (Association de Gestion Agréée) ou bénéficier du Visa Fiscal d’un expert comptable pour vous éviter une majoration de 20% (à compter de 2021) de votre bénéfice imposable. Ce n’est pas obligatoire, mais si vous ne voulez pas être majoré vous devrez avoir l’un des deux.

Les formes de sociétés SASU/SAS EURL/SARL

On parle maintenant de société, soit un niveau de complexité d’un point de vue réglementaire, fiscal, comptable etc… plus important

D’un point de vue juridique :

Pour créer une société, il vous faudra rédiger des statuts, déposer un capital, compléter des formulaires cerfa, faire une annonce légale dans un journal officiel, enregistrer la formalité auprès du greffe… Beaucoup de démarches ! La rédaction des statuts surtout ne doit pas être prise à la légère, ce sont ceux-ci qui dicteront les règles de “vie” de votre société, son organisation.

Pour cette étape il vaut donc mieux être bien entouré, vous pouvez prendre conseil auprès d’expert-comptable ou d’avocat, de même que vous pouvez leur déléguer également toutes les formalités de création de votre société -c’est un gage de sérénité. La création d’une société n’est donc pas totalement gratuite, au minimum vous devrez payer les frais d’enregistrement au greffe ainsi que l’annonce légale.

En société, chaque changement sur les statuts, le Kbis nécessitent des formalités juridiques, enregistrer le changement auprès du greffe, du CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Le non-respect de ces obligations vous expose à des sanctions, c’est pourquoi en société même s’il n’y a aucune obligation légale à le faire il vaut mieux être accompagné par un expert-comptable qui saura faire ces démarches à votre place.

Chaque année, après le bilan comptable, les sociétés ont l’obligation de faire enregistrer auprès du greffe leurs comptes annuels avec le juridique annuel associé.

Le fonctionnement d’une société à l’IS (peu importe sa forme)


Chiffre d’affaires – frais professionnels – rémunération – cotisations sociales

= Bénéfice Brut – impôt sur les sociétés = Bénéfice Net

Le Chiffre d’affaires, est la somme des factures clients hors taxes (sans TVA), on en déduit les frais professionnels que vous avez eu pour le développement de votre activité, la rémunération que vous souhaitez vous verser ainsi que les cotisations sociales associées afin d’obtenir le bénéfice brut de la société.

C’est sur ce bénéfice qu’est calculé l’impôt société. Ce dernier fonctionne par tranche 15% jusqu’à 38 120€ de résultat imposable puis 26,5% pour les sommes supérieures (à compter des exercices ouverts en 2021).

Une fois l’IS déduit on obtient le Bénéfice Net, c’est ce montant qui est récupérable en dividendes.

Les différences SASU/EURL :

Le régime social :

Le régime social est la principale différence entre ces statuts. En SASU (idem en SAS) vous bénéficierez d’un régime d’assimilé salarié avec un niveau de protection social équivalent à celui d’un salarié cadre dans le secteur privé. Un tel niveau de protection entraîne forcément des coups plus importants, avec un taux de cotisation sociale d’environ 75% du net versé (vous souhaitez vous verser 1 000€ net ça coûtera à votre société 1 750€). En tant qu’assimilé salarié, vous aurez tous les mois un bulletin de salaire, et le versement des cotisations sociales se fait le mois qui suit la prise de salaire

En EURL (idem gérant majoritaire en SARL) vous serez Travailleur Non Salarié (TNS), avec un taux de cotisation sociales d’environ 45% du net versé. Avec ce taux plus faible votre niveau de protection est également moins important, mais ceci peut totalement se rééquilibrer par la souscription de contrats (ex madelin) avec des assureurs qui sont déductibles des charges de votre société et qui vous permettront de mieux valoriser vos cotisations de retraite de prévoyance et/ou de santé.

Avec cette forme juridique il n’y aura pas de bulletin de salaire, la rémunération est déclarée aux organismes sociaux via une DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) en N+1 (la DSI sur la rémunération 2020 est faite au printemps 2021), ainsi les cotisations sociales sur cette rémunération ne sont versé que quasiment un an après l’avoir perçu = Une grande attention doit être apportée sur ce point afin de provisionner ces cotisations sociales et ne pas se retrouver en difficulté de trésorerie au moment de les verser !

Le traitement des dividendes :

En SASU les dividendes sont des revenus capitaux mobiliers et sont imposés comme tel, soit au régime de droit commun avec la Flat Tax à 30% d’imposition (dont, 12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux CSG/CRDS), soit sur option, la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ce qui permet de bénéficier d’un abattement de 40% sur la somme des dividendes imposables.

En EURL, les dividendes sont considérés comme de la rémunération par les organismes sociaux. Les dividendes devront être imposés à la Flat Tax pour la partie fiscale mais seront également soumis aux cotisations sociales au même titre que les rémunérations.

Ce qui nous permets de dessiner deux schémas pour “optimiser” ces formes de sociétés :

En SASU, on favorise la prise de dividendes avec une rémunération minimale voir nulle ; Alors qu’en EURL on récupérera davantage de rémunération et un minimum voir aucuns dividendes.

Bien évidemment, cette traduction légale fiscale et sociale du fonctionnement de ces formes juridiques doit être adaptée à votre situation personnelle, à vos besoins personnels et aux ambitions de votre société.

Si vous n’avez pas de revenu soumis à cotisations sociales et que vous vous versez uniquement des dividendes vous n’aurez pas de protection sociale donc un minimum santé mais vous ne valider pas votre trimestre de retraite, vous n’avez pas de prévoyance en cas d’accident, de plus vous risquez de devoir verser la taxe PUMA sur vos dividendes…

Donc même quand on en a compris les grandes lignes, les formes de sociétés restent complexes d’autant que les réglementations peuvent changer. Ainsi je vous invite vivement à vous rapprocher d’experts dont c’est le métier de vous aiguiller sur la forme juridique qui vous correspondra.