Dernière mise à jour le 30 juillet 2024

Vous êtes salarié et vous souhaitez lancer votre projet en tant qu’indépendant ? Sachez que Pôle Emploi ouvre depuis le 1er novembre 2019 la possibilité à ces personnes de percevoir leurs allocations de retour à l’emploi (ARE) durant le lancement de leur activité. Oui mais à quelles conditions? C’est cela que nous vous proposons de vous expliquer.

Déjà, quel est ce dispositif pour vous, futur créateur?

Pôle Emploi permet pour les personnes indemnisées de maintenir leurs droits ARE durant le démarrage de leur activité. À ce titre, toute personne pourra si elle le souhaite créer son entreprise (société, microentreprise, entreprise individuelle) et ainsi percevoir, comme si elle était au chômage, ses allocations Pôle Emploi en s’actualisant chaque mois.

Exemple :


Madame X peut prétendre suite à sa rupture conventionnelle à un ARE de 1200 € par mois pendant 2 ans => elle pourra dans ce cas créer sa société et bénéficier de 1200€ mensuel, sous réserve toutefois qu’elle ne se rémunère pas déjà sur son entreprise (mais ceci est une autre histoire).

Quelle est la nouveauté en 2020 ?

Auparavant, seules les personnes ayant quittées leur emploi par l’intermédiaire d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement
(Majoritairement) avait la possibilité d’obtenir une indemnisation de Pôle Emploi pour démarrer leur activité d’indépendant. L’ensemble des salariés démissionnaires étaient donc exclus et ne pouvaient prétendre à une quelconque allocation.

Mais, comme expliqué précédemment, depuis le 1er novembre dernier de nouvelles perspectives s’offrent à ces futurs créateurs d’entreprise.
Entendons-nous bien, cela reste est une exception au principe de base et ne que concerne certaines démissions motivées par une bonne raison notamment, celle qui nous intéresse ici, pour création d’entreprise.

Oui mais comment ?

Quelles sont les conditions effectives pour obtenir cette aide ?

Tout d’abord, tout le processus de validation du projet doit s’effectuer impérativement avant la démission du salarié. Pour lancer la machine, vous devrez prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ces CEP sont des organismes mandatés par l’état afin de valider votre projet d’entreprise. Ils vous vous aideront à étayer votre dossier et vous orienteront sur les bonnes marches à suivre. Des documents attestant de la préparation de votre projet seront exigés(prévisionnel par exemple ou encore des projets de statuts dans le cadre d’une société).

Également, des conditions spécifiques sont exigées:

  • Une durée d’activité de 5 ans chez un ou plusieurs employeurs dans les 60mois précédant votre fin de contrat de travail. Ne sont pas pris en compte les congés sans solde, les congés sabbatiques, et les périodes d’indisponibilités.
  • Que votre projet de reconversion professionnelle soit réel et sérieux, d’où l’accompagnement par un CEP et des documents justifiants de ces aspects.

Votre dossier complété, une commission paritaire interrégionale professionnelle validera que votre projet est suffisamment mûr. Si cela est
acté, devra s’ensuivre une inscription comme demandeur d’emploi dans les 6 mois de la décision de la commission.

En conséquence ?

Vous serez alors indemnisé de la même manière qu’un demandeur d’emploi classique, et donc pourrez bénéficier du maintien de vos droits pour votre projet (ou de l’ARCE). Pôle Emploi vérifiera de son côté que vous aviez bien lancé les étapes dans le cadre de la réalisation de votre projet (création de l’entreprise notamment) dans les 6 mois suivant la décision.

Néanmoins, dans le cas du non-respect du planning prévu au dossier (en gros si vous ne créez pas votre entreprise), Pôle Emploi aura la possibilité de vous radier et de supprimer votre allocation chômage durant 4 mois.

 

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