Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?

Dernière mise à jour le 25 septembre 2024

Choisir son statut juridique n’est pas une mince affaire ! C’est un moment crucial à ne pas négliger dans la création d’une entreprise. Avoir un statut juridique adapté est fondamental pour mener à bien votre projet de création d’entreprise. Plusieurs facteurs doivent être alors pris en compte dans le choix du statut juridique. Pour vous aider dans cette étape voici la liste des différents facteurs à prendre en compte en choisissant son statut juridique, ainsi que les différents statuts et leurs particularités.

Les différents critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique de son entreprise :

Tout d’abord un statut juridique correspond au cadre légal qui est imposé à l’entreprise, c’est-à-dire toutes les règles qui régissent son activité. Pour choisir le statut juridique le plus adapté il faut donc prendre en compte plusieurs critères :

Le nombre de participants au projet :

Le choix de votre statut juridique dépend avant tout du nombre de personnes souhaitant participer au projet. En effet selon les statuts juridiques un nombre maximal d’associé est imposé.

Si vous souhaitez monter votre projet seul alors vous privilégierez les statuts juridiques suivants :

 

• Entreprise individuelle (EI)

• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL)

• Société par action simplifiée unipersonnelle ( SASU)

 

En revanche si vous souhaitez créer votre entreprise avec plusieurs associés vous privilégierez les statuts juridiques suivants :

 

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société anonyme ( SA)

• Société par action simplifiée (SAS)

• Société en nom collectif (SNC)

 

Certains statuts juridiques comme les EURL ou les SASU vous permettent d’intégrer d’autres associés à votre entreprise sans devoir changer le statut juridique de celle-ci.

La responsabilité du créateur en fonction du statut juridique :

La responsabilité de l’entrepreneur est plus ou moins importante en fonction des différents statuts juridiques. En effet, certains statuts juridiques vous permettent de protéger votre patrimoine personnel en le distinguant du patrimoine de l’entreprise. Si le statut juridique choisi ne distingue pas l’entité juridique de l’entrepreneur, alors la responsabilité de celui-ci n’aura aucune limite et il devra endosser toutes les dettes de l’entreprise.

Ainsi si vous préférez limiter votre responsabilité au sein de l’entreprise il faudra privilégier les statuts juridiques suivants :

 

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL)

• Société par action simplifiée unipersonnelle ( SASU)

• Société par action simplifiée (SAS)

• Société anonyme ( SA)

 

En revanche si vous désirez ne faire qu’un avec votre entreprise orientez-vous vers l’entreprise individuelle, en effet aucune distinction n’est faite entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise. L’entrepreneur dispose alors de l’entière responsabilité de l’entreprise !

Le régime fiscal auquel vous voulez être soumis :

Tous les statuts juridiques ne sont pas soumis au même régime fiscal. Il existe alors deux régimes fiscaux différents : Impôt sur le revenu ( IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

 

Dans le cas d’un impôt sur le revenu ( IR) les revenus de l’entreprise seront imposés dans les catégories :

 

• Bénéfices Industriels et commerciaux ( BIC)

• Bénéfices Agricoles ( BA)

• Bénéfices Non Commerciaux ( BNC)

 

Les statuts juridiques soumis à ce régime fiscal sont donc :

 

• L’entreprise individuelle (EI)

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL)

• Société en nom collectif (SNC)

 

L’impôt sur les sociétés quant à lui fonctionne différemment, les revenus de la société sont imposés directement au niveau du résultat de la société. Le taux normal de l’IS s’élève à 28% sur toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 € et s’élève à 31% au-delà de cette somme.

 

Les statuts juridiques soumis à l’impôt sur les sociétés sont :

 

• Société anonyme (SA)

• Société à responsabilité limitée ( SARL)

• Société par action simplifiée ( SAS)

• Société par action simplifiée unipersonnelle ( SASU)

 

Il faut donc se pencher très sérieusement sur le régime fiscal auquel vous souhaitez appartenir et qui sera le plus judicieux pour votre projet !

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Le régime social auquel vous voulez être soumis :

De même que pour les régimes fiscaux, chaque statut juridique est soumis à un régime social particulier. Le régime social d’un dirigeant fait référence à protection sociale c’est-à -dire : la couverture maladie, assurance vieillesse etc… Le régime social peut s’avérer être un critère fondamental dans le choix de son statut juridique.

 

Il existe donc plusieurs régimes sociaux :

 

Le régime général qui s’adresse aux travailleurs salariés, il est géré par la Sécurité sociale et s’adresse principalement aux :

 

• Société Anonyme ( SA)

• Société par actions simplifiée ( SAS)

• Société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU)

• Société à responsabilité limitée ( SARL)

 

Le régime social des indépendants quant à lui s’adresse aux travailleurs non salariés, et est géré depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la sécurité sociale. Ce régime social s’adresse principalement aux :

 

• Entreprise individuelle ( EI)

• Entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL)

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL)

• Société à responsabilité limitée ( SARL)

 

Les travailleurs assimilés salariés bénéficient d’une meilleure couverture sociale ( remboursement des soins, assurance vieillesse…) que les travailleurs assimilés non-salariés. Ce régime social est cependant plus coûteux pour l’entreprise et il faut donc bien réfléchir aux objectifs de votre projet de création d’entreprise.

Mesurer l’ampleur de votre projet :

Pour choisir le bon statut juridique pour votre entreprise il faut avant tout mesurer vos objectifs et l’ampleur de votre projet.

Certains statuts juridiques sont plus adaptés à des grands projets nécessitant par exemple un apport en capital plus important.

 

Si vous envisagez de créer une grande entreprise cotée en Bourse vous privilégiez :

 

• La Société par action simplifiée ( SAS)

• La Société Anonyme (SA)

 

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Les différents statuts juridiques pour une entreprise :

Pour choisir le statut juridique le plus approprié à votre entreprise il faut tout d’abord connaître les principales caractéristiques de chaque forme juridique :

Entreprise individuelle :

L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise souvent très prisé par les entrepreneurs car c’est un statut juridique très souple et simplifié. Cette forme juridique ne comporte qu’un seul associé : l’entrepreneur qui doit au minimum avoir 18 ans.

En entreprise individuelle l’entrepreneur dispose de tous les pouvoirs, il ne fait qu’un avec l’entreprise. Il n’y a aucune distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel du dirigeant, il engage donc sa responsabilité civile et pénale dans la création de son entreprise.

L’entreprise individuelle est rattachée au régime social des travailleurs non-salariés, elle est donc soumise aux régimes sociaux des indépendants. De plus le régime fiscal auquel les EI sont soumises est l’impôt sur le revenue.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL) :

L’EIRL est un statut juridique peu connu et qui se différencie de l’entreprise individuelle par le niveau de responsabilité du dirigeant. À L’instar de l’EI, cette forme juridique ne compte qu’un seul associé, l’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu et est soumis au régime social des indépendants. Néanmoins en EIRL la responsabilité du dirigeant est limitée au patrimoine d’affectation c’est-à-dire à un patrimoine distinguant les biens personnels de l’entrepreneur et qui répond seul aux engagements professionnels.

La société à responsabilité limitée ( SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

La société à responsabilité limitée ( SARL) est la forme juridique la plus prisée par les entrepreneurs. Cette forme juridique peut compter de 2 à 100 associés qui engagent leurs responsabilités dans la limite de leurs apports. Le ou les dirigeants engagent également leurs responsabilités civile et pénale dans la création de l’entreprise. Les SARL sont rattachées au régime social des indépendants et sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cette forme juridique s’adresse à tout type d’entrepreneur à l’exception des professions de la santé.

 

L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée quant à elle ressemble en tout point à une SARL à la seule différence qu’elle ne compte qu’un seul associé et qu’elle n’est pas soumis au même régime fiscal.
C’est une forme juridique très utilisé chez les entrepreneurs voulant monter leur société seul.

A l’instar de la SARL, aucun capital minimum n’est imposé, la responsabilité des associés est limité aux montants de leurs apports, elle est rattachée à la sécurité sociale des indépendants.
Néanmoins l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés comme les SARL.

La société anonyme ( SA ) :

La société anonyme est la forme juridique majoritairement destiné aux grands projets de création d’entreprise dont l’objectif principal est de lever des fonds. La SA compte au moins 2 actionnaires ou 7 si elle est cotée en Bourse. De plus la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports et la direction se compose d’un conseil d’administration de 3 à 18 actionnaires ainsi que du directeur général.

Pour créer une SA il est nécessaire de rassembler un capital social d’au moins 37 000 €, à savoir que les apports en industrie ne sont pas autorisés.

La société par actions simplifiée (SAS) /La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :

La société par action simplifiée (SAS) est une forme juridique relativement souple où les associés sont libres de choisir les règles de fonctionnement des actions. La SAS compte un ou plusieurs associés et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Il est obligatoire de désigner un président qui représentera légalement la société. La SAS est rattachée au régime général de la sécurité sociale et est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés.

 

La Société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU) quant à elle s’apparente en tout point à la SAS à l’exception qu’elle ne compte qu’un seul associé. Ce statut juridique bénéficie de règles de constitution allégées et est adapté aux commerçants ou aux personnes exerçant une profession libérale.

Se faire accompagner dans le choix du statut juridique de son entreprise :

Créer son entreprise c’est aussi beaucoup de décisions à prendre et beaucoup de démarches administratives qui peuvent parfois s’avérer très stressantes pour les entrepreneurs.

Choisir le bon statut juridique est une étape clef déterminante pour la suite de votre projet entrepreneurial. Il peut alors être intéressant pour vous de vous faire accompagner dans la création de votre entreprise en faisant appel à des professionnelles et des experts en entrepreneuriat. Notre équipe Numbr vous propose de vous accompagner gratuitement dans toute la création de votre entreprise, la rédaction de vos statuts juridiques et toutes les démarches administratives. N’hésitez pas à nous contacter, notre équipe sera ravie de vous aider, de vous guider et ainsi vous faire gagner beaucoup de temps !