Dernière mise à jour le 23 mars 2026

Une Entreprise Individuelle, c’est quoi ? Définition

L’entreprise individuelle est une forme d’exercice professionnel où l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule et même entité juridique. Toutefois, depuis le 15 mai 2022, le dirigeant bénéficie d’une séparation automatique de ses patrimoines : ses biens personnels sont désormais protégés et ne peuvent plus être saisis pour des dettes professionnelles, sauf exception ou renonciation de sa part.

Pourquoi vouloir créer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle permets d’avoir plusieurs avantages, notamment administratifs :

  • Pas de rédaction de statuts
  • Pas de publications de constitutions
  • Une comptabilité simplifiée
  • Pas d’apport en capital
  • Pas de documents administratifs de clôture annuelle (Juridique annuel et affectation du résultat)
  • Vous êtes le seul décisionnaire

Entreprise individuelle : Comment créer une EI facilement ?

Lorsque vous souhaitez créer une entreprise individuelle, il vous suffit de remplir le formulaire de déclaration d’activité (CERFA P0) et de transmettre les justificatifs nécessaires au centre des formalités (CFE) compétent.

Attention, pour les activités règlementées nécessitant des formations ou diplômes, n’oubliez pas de transmettre les justificatifs lors de la création de votre entreprise individuelle.

Si vous souhaitez que vos biens personnels soient différenciés de ceux de votre entreprise individuelle, il était auparavant nécessaire d’établir une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Toutefois, depuis la réforme de 2022, la protection du patrimoine personnel est désormais automatique pour l’entrepreneur individuel. La déclaration d’insaisissabilité n’est donc plus l’outil principal de protection, sauf dans certains cas particuliers issus de l’ancien régime.

Quelles sont les charges en entreprise individuelle ?

Les charges en Entreprise Individuelle sont similaires aux sociétés commerciales.

En effet, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise individuelle est déductible.

Le régime social de l’EI

Concernant le régime social de l’entreprise individuelle, celle-ci est soumise au régime TNS (SSI gérée par l’URSSAF).

Les charges sociales se différencient de la manière suivante :

  • Les allocations familiales
  • La maladie maternité
  • La vieillesse
  • La CSG-CRDS

Comment sont calculées les cotisations sociales de l’Entreprise Individuelle ?

Lorsque vous démarrez votre Entreprise Individuelle, les cotisations sociales s’établissent sur un forfait de base de 19% du plafond annuel de la sécurité sociale si vous n’êtes pas soumis à l’ACRE.

L’ACRE (aide à la création d’entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération, pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation, des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

La seconde année d’activité, les cotisations sociales sont calculées ainsi :

  • Une partie de vos cotisations correspondent à un forfait sur l’année N+1 (comme lors du début de l’activité)
  • Une seconde partie correspondant à une régularisation sur l’année N-1 (si les cotisations déjà réglées n’étaient pas suffisantes en fonctions des revenus déclarés)

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Le régime fiscal de l’EI

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu :

Avantage pour certains, inconvénients pour d’autres, l’Entreprise Individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité, aucune taxation n’est réalisée sur l’entreprise directement.

Le bénéfice doit être déclaré chaque année à l’administration fiscale, au moyen de la déclaration des revenus n°2042 (et de la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO).

Attention, le bénéfice d’une activité professionnelle exercée sous le régime de l’impôt sur le revenu, que ce soit individuellement ou dans le cadre d’une société semi-transparente, faisait l’objet d’une majoration de 1,25 si l’exploitant n’était pas adhérent d’un organisme de gestion agréé. Toutefois, cette majoration a été progressivement réduite (1,25 puis 1,20, puis 1,15) avant d’être totalement supprimée. Elle n’est ainsi plus applicable aux revenus perçus à compter de 2023 et ne concerne donc plus les entreprises individuelles actuelles.

Depuis le 01/01/2010 (Bulletin Officiel des Impôts du 14/06/2010), l’exploitant pourra éviter cette majoration de l’assiette de l’impôt, si sa déclaration est visée par un membre de l’ordre conventionné.

Corrélativement, il n’est plus nécessaire de recourir aux services d’un expert-comptable pour adhérer à un centre de gestion agréé.

L’assujettissement de la TVA des entreprises individuelles :

Dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, les entreprises individuelles imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC relèvent de l’un des trois régimes suivants :

  • La franchise en base de TVA pour lequel aucune déclaration de TVA n’est à établir si les plafonds ne sont pas dépassés (lien des plafond de franchise en base : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746)
  • Le régime réel simplifié, pour lequel une une déclaration annuelle (CERFA 3517) doit être établie et deux déclarations d’acompte (CERFA 3514) sont à établir chaque semestre.
  • Le régime réel normal, pour lequel une déclaration mensuelle (CERFA 3310) est à établir.

La franchise en base, accessible aux petites structures, dispense les entreprises de déclaration et de paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles facturent.

En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.

Lorsque l’Entreprise Individuelle relève du régime réel d’imposition à la TVA, elle doit déclarer la taxe en respectant une procédure et des échéances déterminées en fonction du régime exact dont elle relève.

Faire radier son entreprise individuelle : les démarches

L’entrepreneur individuel doit produire auprès du CFE compétent, une déclaration de cessation d’activité indiquant la date de la cessation et s’il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité.

S’en suivra la radiation de son entreprise (selon les cas au RCS, au Répertoire des métiers, etc.).

EI : une protection du patrimoine désormais intégrée de plein droit

Vous avez peut-être entendu parler de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), un ancien statut qui permettait aux indépendants de protéger leur patrimoine personnel sans passer par une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire. Ce statut n’existe plus pour les nouvelles créations depuis le 15 mai 2022 et n’a donc plus lieu d’être comparé à l’EI actuelle.

La raison est simple : la réforme de 2022 a intégré directement dans le statut de l’entreprise individuelle ce qui faisait l’attrait principal de l’EIRL. Comme expliqué en début d’article, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel est désormais automatique pour tout entrepreneur individuel, sans démarche supplémentaire.

Sur le plan fiscal, l’EI reste soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés via une assimilation à l’EURL. Cette option peut s’avérer avantageuse lorsque les bénéfices générés dépassent largement la rémunération que vous vous versez, ce qui était précisément l’un des arguments en faveur de l’EIRL à l’époque.

En résumé, l’EI telle qu’elle existe aujourd’hui offre la simplicité administrative qui a toujours été son point fort, tout en ayant comblé son ancienne lacune en matière de protection patrimoniale.