Dernière mise à jour le 25 septembre 2024

Trouvez votre statut juridique en répondant à ces 10 questions.

Une personne souhaitant entreprendre doit s’interroger sur le choix de son statut juridique qui répondra aux futures problématiques organisationnelles, juridiques, sociales et fiscales liées à son activité.

 

Vous souhaitez monter votre projet et vous vous interrogez sur les statuts juridiques de votre future entreprise ? Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de statuts juridiques :

 

-EI (Entreprise individuelle) 

-EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

-SARL/EURL (Société à responsabilité limitée)

-SAS/SASU (Société par actions simplifiée)

-SNC (Société en nom collectif )

-SCOP (Société Coopérative)

-SCA/SCS (Société en commandite par actions/simple)

 

Maintenant que vous avez ces statuts en tête, voici les questions à se poser pour prendre la bonne décision…

Combien d’entrepreneurs sont impliqués dans le projet de création d’entreprise ?

 

-Si vous êtes seul, alors votre choix se tournera vers une des différentes formes d’entreprises individuelles (EIRL, EI, Micro-entreprise) ou de société unipersonnelle (EURL, SASU)

 

-Si vous êtes plusieurs, vous devrez forcément, vous orientez vers la création d’une société pluripersonnelle (SARL, SAS, SA, SNC, etc…)

 

Quelle est votre activité ?

Votre activité peut également influer sur votre choix de statuts juridiques. En effet, certains métiers limitent votre choix de statuts et ne peuvent s’exercer que sous certaines formes !
C’est le cas notamment des activités médicales qui sont limitées à certains statuts juridiques (EI, SELARL, SEL, SELAS), ou des activités agricoles (EARL, GAEC, SCEA).

 

D’autres activités demandent également des réglementations : c’est le cas des architectes (inscription à l’ordre des architectes), des assurances (inscription à l’ORIAS) ou pour l’immobilier (obtention d’une carte T).

Avant de vous lancer dans une étude comparative des différents statuts existants, il faut donc vous renseigner sur les statuts juridiques possibles pour exercer votre profession et éliminer ceux incompatibles.

 

Quelles sont vos prévisions en termes de CA ?

Un point sur lequel vous avez dû réfléchir au moment de créer, est votre potentiel de chiffre d’affaires que vous atteindrez les premières années de votre activité. Connaître cette donnée est un des éléments important à prendre en compte pour définir votre statut juridique.
En effet, selon vos prévisions, vous allez avoir un premier levier pour identifier votre statut. Par exemple, la micro entreprise est soumise à un seuil de chiffre d’affaires. En fonction de votre prévision, un statut pourra être plus adapté pour vous.

Quel est votre besoin en protection sociale ?

Lorsque vous devenez entrepreneur; vous allez devoir vous affilier à un nouveau régime de sécurité sociale. Vous aurez le choix entre le régime général de la sécurité sociale (celui auquel vous avez été affilié lorsque vous étiez salariés) ou le régime social des travailleurs non salariés (TNS).

 

L’affiliation au régime général a un certain coût pour sa protection sociale qui est plus élevé que celle au régime des travailleurs non salariés. En effet, à revenu équivalent, les cotisations sociales au régime général sont quasiment deux fois supérieures à celles du régime des travailleurs non salariés. Cependant elle ne donne pas droit à la même protection sociale (il faut souvent compléter sa protection sociale à titre privé en tant que travailleur non salarié).

 

Les deux régimes sont différents et il faut comprendre leur différence afin d’orienter votre choix de statuts en fonction de vos besoins en termes de protection sociale (la protection sociale concernant la maladie, la prévoyance et la retraite). En effet, en fonction de votre statut et de votre pourcentage au capital social, vous serez soit au régime général soit au régime des travailleurs non salariés. 

 

Si vous êtes en société :

  • En EURL : en tant que gérant associé unique vous serez affilié au régime des travailleurs non salariés. Si vous êtes gérant non associé, vous serez affilié au régime général. 
  • En SARL : en tant que gérant majoritaire, vous êtes au régime des travailleurs non salariés.  Le gérant non associé égalitaire ou minoritaire est lui affilié au régime général. 
  • En SAS ou SASU : le ou les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et ont un statut d’assimilé salarié.

Si vous exercez en nom propre :

  • En entreprise individuelle (ou micro entreprise) et EIRL : vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés.

C’est le choix de votre statut juridique qui va déterminer votre régime social. Il faut donc bien prendre en considération cet élément afin de définir votre statut juridique. N’hésitez pas à faire le point avec un professionnel sur le sujet afin de comprendre l’enjeu et l’impact de ce choix.

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Quel est le régime d’imposition que vous pouvez choisir ?

Il existe deux types d’imposition possible pour une entreprise. Généralement, cela dépend du statut juridique et des options fiscales correspondantes possibles.
Vous avez le choix entre :

  • l’impôt sur le revenu 
  • l’impôt sur les sociétés

 

En fonction de votre choix de statut, vous serez soumis à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Si vous exercez en société :

  • En EURL avec associé unique en personne physique : vous êtes en principe soumis à l’impôt sur le revenu mais vous pouvez choisir pour l’impôt sur les bénéfices si cela est préférable
  • En SARL/SASU/SAS : vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés.

Si vous exercez en nom propre :

  • en EI (entreprise individuelle) : vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu
  • en EIRL : vous êtes en principe soumis à l’impôt sur le revenu mais vous pouvez choisir pour l’impôt sur les bénéfices si cela est préférable

Quelle est votre situation personnelle ?

Au-delà des questions juridiques, sociales et/ou fiscales à vous poser, il faut également vous interroger sur votre situation personnelle. Êtes vous inscrit à Pôle emploi ? Allez-vous recevoir vos indemnités ? Si oui pendant combien de temps ? 

En effet, recevoir des indemnités Pôle Emploi et créer sa société ne sont pas incompatibles. Il faut cependant connaître les implications que cela engendre afin de choisir le statut le plus adapté. Si vous êtes en entreprise individuelle ou en société, le chiffre d’affaires généré et votre rémunération auront des incidences différentes sur vos indemnités. Il faut donc y accorder de l’attention avant de faire son choix.

Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ?

 

Lorsque vous décidez d’entreprendre, vous pouvez mettre en péril votre patrimoine privé (si votre activité ne fonctionne pas comme vous le souhaitez par exemple). Pour éviter cela, un choix de statut juridique adéquat est nécessaire.

 

  • Les formes juridiques permettant de limiter votre responsabilité sont les suivantes : SARL/EURL, EIRL, SAS/SASU et SA. 

Sous ces formes, la responsabilité de l’associé sera limitée au montant de ses apports. En cas de dettes sociales, la perte se limitera au montant de l’apport au capital social ainsi que des apports en compte courant. 

 

  • Si vous optez pour une SNC ou une société civile, votre responsabilité est illimitée :

-Dans le cas d’une SNC, votre responsabilité est indéfinie et solidaire. 

-Dans le cas d’une société civile, votre responsabilité est indéfinie et proportionnelle (limitée au pourcentage de participation au capital).

 

L’associé peut être amené à couvrir les pertes au-delà de son apport initial et de ses apports en compte courant. 

De plus, l’associé peut être poursuivi sur son patrimoine privé pour régler l’intégralité des dettes (en SNC) ou en proportion du pourcentage de participation (dans les sociétés civiles).

 

  • Si vous choisissez l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel est confondu. Le dirigeant est responsable à titre personnel des dettes professionnelles. Sachez que si vous décidez d’opter pour l’entreprise individuelle, vous pourrez tout de même effectuer une déclaration d’insaisissabilité, devant notaire, pour protéger vos biens et notamment immobiliers. 

 

De quel degré de liberté souhaitez-vous bénéficier sur le fonctionnement de votre entreprise ?

La façon dont vous souhaitez que votre entreprise fonctionne (modalités de contrôle et de direction) est importante pour la détermination de la forme juridique.

 

-En EI, le dirigeant décide seul, il bénéficie de la plus grande latitude pour les prises de décisions et la gestion.

-En SARL/EURL, le fonctionnement est très encadré par la loi. Notamment sur le sujet des parts sociales, des droits de vote associés à ces premières et des règles de quorum et de majorité pour la prise de décisions.

-En SAS/SASU, à l’inverse des SARL, une grande souplesse est accordée aux associés pour rédiger les statuts, établir les règles de fonctionnement et les modalités de prise de décisions.

 

Une levée de fonds est-elle à prévoir dans les premières années suivant la création ? 

 

Votre activité a besoin de financement pour débuter et prospérer. 

Ce financement, permettant de réaliser des investissements durant la vie de votre entreprise, peut être obtenu grâce à des investisseurs.

 

Par conséquent, opter pour une forme sociétaire vous donnera la possibilité d’intégrer de nouveaux associés au sein de l’entreprise et d’obtenir des fonds supplémentaires.

Quel est le niveau de charges nécessaire au bon fonctionnement de votre activité ?

 

En réalité, cette question peut être scindé en 2 sous questions :

  1. Votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ?
  2. Votre activité va-t-elle générer régulièrement et/ou de manière importante des sorties de trésorerie ? (achats de matériels, réceptions diverses, déplacements, etc…)

 

Si la réponse est oui pour l’une des 2 questions, une structure sociétaire permettra de rassurer les différents tiers en lien avec votre entreprise : fournisseurs et banquiers notamment.

De plus, la totalité des charges relatives à votre activité sera déductible de votre résultat.

 

En revanche, si vous n’effectuez pas d’investissement important et que le volume de charges est très faible, vous opterez sûrement pour le choix de la micro entreprise.

Dans ce cas, les charges déduites de votre chiffre d’affaires correspondent à un pourcentage de ce dernier. 

Mais il est nécessaire que le CA ne dépasse pas les seuils suivants : Seuils micro entreprise 

 

Ce qu’il faut retenir afin de choisir votre statut juridique, c’est qu’il n’existe pas de meilleur statut ou de statut à éviter. Il y aura un statut adapté à votre situation, votre métier et vos besoins. Le plus important est de bien appréhender les impacts que peuvent avoir ce choix sur vous et sur votre activité. En réfléchissant à ces premières questions, vous pourrez avoir les premiers éléments de décisions ! Cependant, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert du métier afin d’établir ensemble le choix le plus adapté vous concernant. N’hésitez pas à solliciter un expert Numbr qui saura vous aiguiller dans votre choix.