Dernière mise à jour le 12 février 2025

Ce qu’il faut retenir

  • Qu’est-ce qu’une ZRR/ZFRR et pourquoi s’y implanter ?
    Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des territoires bénéficiant d’aides fiscales et sociales pour encourager l’installation des entreprises. Depuis juillet 2024, le dispositif a évolué en France Ruralités Revitalisation (FRR).
  • Quelles exonérations en ZRR/ZFRR ?
    Les entreprises implantées en ZRR/ZFRR peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale (CFE/CVAE), de taxe foncière et de cotisations sociales sous conditions.
  • Comment bénéficier des exonérations ZRR/ZFRR ?
    L’exonération est généralement automatique via la déclaration d’impôt. Vérifiez les critères d’éligibilité et sollicitez votre expert-comptable pour un accompagnement optimal.
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages ZRR/ZFRR ?
    L’entreprise doit être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, employer moins de 11 salariés (fiscal) ou 50 (social), et exercer une activité éligible dans une commune classée FRR.

1. Qu’est-ce qu’une ZRR/ZFRR et pourquoi s’y implanter ?

Créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.

Pour encourager le développement de ces territoires ruraux, des dispositifs d’aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d’entreprises.

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée dans la loi de finances pour 2024 et entrée en vigueur le 1er juillet 2024, introduit un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation ». Cette évolution marque la mise en œuvre du quatrième volet du plan France Ruralités.

Grâce à cette réforme :

  • 17 700 communes sont zonées France Ruralités Revitalisation (FRR) ;
  • 13 départements sont intégralement zonés ;
  • les territoires de montagne sont pris en compte dans leur spécificité.

La réforme crée également deux niveaux de zonage :

  • FRR « socle » ;
  • FRR « plus », un niveau renforcé pour le quart des communes qui en ont le plus besoin.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 prévoit un accompagnement pour 2 200 communes « sortantes » du dispositif ZRR, leur permettant de continuer à bénéficier des mesures de soutien. Cette transition vise à garantir leur attractivité et éviter toute rupture dans l’aide apportée.

Cliquez ici pour télécharger la liste des communes zonées FRR

2.Quelles exonérations en ZRR/ZFRR

Voici la liste des exonérations possibles :

Pour aller dans le détail de chaque exonération :

– Impôts sur les bénéfices :

Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) à partir du 1er juillet 2024 bénéficient d’un régime d’exonération de leurs bénéfices.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices se fait sur une durée totale de 8 ans, comportant  5 années de d’exonération totale puis 3 années d’exonération partielle qui s’applique de manière dégressive.

  • Les 5 premières années, l’exonération est totale.
  • La 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant
  • La 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.
  • La 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L’exonération d’impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne du plafond des aides de minimis. Ce plafond permet de limiter les exonérations à un montant total de 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

– CFE :

L’exonération de CFE en zone FRR doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI: EPCI : Établissement public de coopération intercommunale .

L’exonération de CFE s’applique :

  • soit à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement
  • soit à compter de la 2eannée suivant celle de l’extension d’un établissement.

Cette exonération se fait également sur une durée de 8 ans, avec toujours les 5 premières années d’exonération totale puis 3 années d’exonération partielle et dégressive.

  • Les 5 premières années, l’exonération de CFE est totale.
  • La 6e année, l’abattement qui correspond à la réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) est de 75 % de la base d’imposition de la CFE.
  • La 7e année, l’abattement est de 50 % de la base d’imposition de la CFE.
  • La 8e année, l’abattement est de 25 % de la base d’imposition de la CFE.

L’exonération de la CFE est également soumise au plafond des minimis.

– Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

Par ailleurs, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n’est pas automatique. En effet, elle doit être votée par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une structure administrative regroupant plusieurs communes pour exercer des compétences communes, avec des règles similaires à celles des collectivités locales.

De plus, cette exonération concerne exclusivement les immeubles situés dans les zones « France Ruralités Revitalisation » (FRR) et associés à un établissement bénéficiant de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le montant et la durée de l’exonération de la TFPB :

L’exonération de taxe foncière s’applique dans les mêmes proportions et pour la même durée que l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivant le rattachement de l’immeuble à une activité éligible à cette exonération.

Elle suit également la même principe des 5 premières années en exonération totale puis dégressive.

  • Les 5 premières années, l’exonération est totale.
  • La 6e année, l’abattement est de 75 % de la base d’imposition de la TFPB.
  • La 7e année, l’exonération est de 50 % de la base d’imposition de la TFPB.
  • La 8e année, l’exonération est de 25 % de la base d’imposition de la TFPB.

Cette exonération suit donc également la même réglementation en matière de plafond des minimis.

Astuce importante : Anticipez votre implantation en ZRR/ZFRR en consultant la liste des communes éligibles et en vérifiant les exonérations votées localement (CFE, taxe foncière). Un bon accompagnement comptable est clé pour maximiser vos avantages fiscaux et sociaux.

3.Comment bénéficier exonération ZRR/ZFRR ?

Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, il n’est pas nécessaire de faire de démarche spécifique. Il suffit de remplir la ligne prévue à cet effet dans votre déclaration d’impôt. Pour plus de détails, vous pouvez lire l’article suivant sur la déclaration d’impôt 2042-C-PRO. Si vous remplissez bien les critères, l’exonération est automatique. Si vous voulez vous assurer de votre éligibilité, vous pouvez tout à fait demander confirmation au service des impôts, s’il ne répond pas au bout de 3 mois, cela vaut pour acceptation.

Le mieux sera de vous rapprocher de votre cabinet d’expertise comptable pour vous accompagner au mieux.

Dans votre déclaration 2035, l’exonération ZRR est à indiquer en case AW « exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle » (ligne 43).

4. Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages ZRR/ZFRR ? :

Pour les exonérations fiscales, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :

  • employer moins de 11 salariés ;
  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • avoir son siège social et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situés dans une zone FRR ;
  • être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
  • être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Dans le cadre du nouveau dispositif FRR, la durée des exonérations fiscales est harmonisée.

Elles s’appliquent intégralement (100 %) pendant les cinq premières années, puis diminuent progressivement au cours des trois années suivantes : 75 % la sixième année, 50 % la septième, et 25 % la huitième.

Concernant les exonérations sociales, les conditions sont identiques sont les suivantes :

  • employer moins de 50 salariés ;
  • exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
  • embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois);
  • ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

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5. Quels secteurs sont privilégiés ?

Certaines activités trouvent un contexte particulièrement favorable en ZRR/ZFRR :

  • Les entreprises agricoles et agroalimentaires : Les zones rurales offrent un accès direct aux matières premières, un atout pour ces secteurs.
  • Le tourisme et l’hôtellerie : Avec des paysages souvent attractifs, les ZRR peuvent devenir des destinations touristiques en plein essor.
  • Les services à la personne : En raison du vieillissement de la population dans ces territoires, les besoins en services de proximité sont croissants.
  • Les entreprises technologiques : Grâce au développement de la connectivité (fibre optique), les startups et entreprises du numérique s’implantent de plus en plus en zones rurales.

Ces secteurs bénéficient non seulement des exonérations fiscales, mais aussi de la possibilité de répondre à des besoins spécifiques des populations locales.

Conclusion :

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) offrent un double avantage : elles contribuent à dynamiser les territoires ruraux tout en offrant des opportunités de croissance avantageuses pour les entreprises. Grâce à des exonérations fiscales et sociales significatives, ces zones représentent un levier pour réduire les coûts d’exploitation et maximiser les profits. Cependant, bénéficier de ces avantages nécessite une compréhension précise des critères d’éligibilité et des démarches administratives. Pour les entreprises prêtes à relever le défi, s’implanter en ZRR est une stratégie gagnante à long terme.

Pour voir d’autres aides possibles aux entreprises vous pouvez consulter sur cet article : https://www.l-expert-comptable.com/a/532404-niches-fiscales-des-particuliers-et-des-entreprises.html