Dernière mise à jour le 17 octobre 2024
Les entreprises ont la possibilité de réaliser plusieurs montages financiers dans le but d’optimiser leur fiscalité. L’intégration fiscale est un système qui en fait partie et elle peut devenir avantageuse pour les sociétés qui en bénéficient. Quel est le principe de ce régime ? Quels sont les avantages ? Comment réaliser une intégration fiscale ? Retrouvez les réponses dans notre article.
L’intégration fiscale : définition
L’intégration fiscale est un mécanisme consistant à regrouper les résultats fiscaux de plusieurs sociétés d’un groupe à la tête duquel se trouve une société mère (la holding). Celle-ci peut être constituée uniquement pour contrôler ses filiales ou peut poursuivre en même temps toute activité.
Le principal intérêt de l’intégration fiscale est la compensation entre résultats bénéficiaires et résultats déficitaires des sociétés du groupe. Cela aboutit à faire payer moins d’IS à l’ensemble du groupe que si chaque société réglait son propre impôt indépendamment l’une des autres.
Quelles sont les deux différentes formes d’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale peut être de type vertical ou horizontal. La première forme est la plus classique : une société mère française possède des sociétés filiales également domiciliées en France.
Dans la seconde forme, plusieurs entreprises françaises sont intégrées dans un groupe dont la holding est établie dans un pays étranger, soit membre de l’Union européenne, soit appartenant à l’Espace économique européen.
Comment fonctionne le régime de l’intégration fiscale ?
Les filiales réalisent leurs opérations de clôture d’exercice et déterminent leur base imposable. Les bases fiscales de chacune d’elles sont ensuite envoyées à la société mère qui consolide l’ensemble. Celle-ci calcule enfin le résultat imposable total du groupe qui sera utilisé comme base de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS).
La holding est la seule redevable de l’IS pour l’ensemble du groupe. Dès lors, même si les filiales sont soumises à cet impôt, elles échappent à l’imposition individuelle en faisant partie du périmètre d’intégration.
D’un point de vue déclaratif, chaque société fille doit établir une liasse fiscale spécifique et récapituler le résultat d’ensemble sur celle-ci. Il faut également renseigner une liasse d’intégration spécifique pour la société mère.
Comment opter pour l’intégration fiscale ?
Le groupe de sociétés doit exprimer son souhait d’exercer une option pour l’intégration fiscale auprès du service des impôts des entreprises compétent. Le choix doit intervenir à la fin du délai de déclaration de résultat, l’année qui précède celle à partir de laquelle le régime de l’intégration va commencer.
La société mère se charge d’envoyer la liste de toutes les entreprises qui composent le groupe ainsi que la preuve de l’accord des sociétés filles.
L’intégration fiscale est appliquée pendant cinq ans. Cette période est renouvelable indéfiniment et de façon tacite. Elle est formalisée dans une convention d’intégration fiscale établie entre la société mère et les filiales. Ce contrat détaille le fonctionnement du groupe fiscal (partage des avantages fiscaux, conditions de sortie de l’intégration fiscale…).
Quelles conditions pour pouvoir bénéficier de l’intégration fiscale ?
Les règles générales
Pour bénéficier de l’intégration fiscale, les sociétés d’un groupe doivent respecter les conditions suivantes :
- Toutes les sociétés appartenant au groupe doivent être soumises à l’IS, qu’elles le soient dans le cadre d’une option ou de plein droit.
- La société mère détient directement ou indirectement au moins 95% du capital des filiales.
- Le capital de la holding ne peut pas être détenu à 95% ou plus par une autre personne morale française soumise à l’IS de manière directe. En revanche, il est possible qu’au moins 95% du capital de la société mère soit détenu indirectement par une autre société assujettie à l’IS, à condition que cette dernière ne possède pas plus de 95% du capital de la société intermédiaire.
- Les exercices comptables des sociétés du groupe, y compris la société mère, doivent avoir des dates de clôture concordantes. En principe, un exercice dure 12 mois. Cependant, les filiales ont la possibilité d’augmenter ou de diminuer cette durée une fois durant la période de cinq ans.
La situation des sociétés étrangères
Les personnes morales qui ne sont pas françaises sont en principe exclues du mécanisme de l’intégration fiscale. Toutefois, ce régime peut s’appliquer aux cas particuliers suivants :
- Le capital des filiales est détenu indirectement par une société mère française par le biais d’une personne morale étrangère. Dans cette situation, le capital de cette dernière doit être détenu à 95% ou plus par la holding française. Le siège social de la société intermédiaire étrangère doit se situer dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un État faisant partie de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.
- Un groupe de sociétés est contrôlé par une holding française elle-même détenue par une entreprise étrangère. Selon cette hypothèse, les filiales doivent donner leur consentement pour l’entrée dans le groupe fiscal.
Quels avantages à pratiquer l’intégration fiscale ?
La neutralisation de certaines opérations
Les plus-values de cessions d’immobilisations réalisées entre les entités du groupe sont neutralisées. Cela signifie qu’elles ne sont pas incluses dans le calcul du résultat global. Cette exclusion concerne également les moins-values.
La compensation des déficits du groupe
Grâce à l’intégration fiscale, les déficits d’une ou plusieurs filiales sont compensés par les bénéfices des autres entités du groupe. L’IS calculé sur le résultat global est donc inférieur à l’impôt que les sociétés bénéficiaires auraient dû payer individuellement.
Une baisse d’impôt pour la holding
Les activités d’une entreprise peuvent lui permettre d’obtenir des crédits d’impôt. Dans ce cas, si elle devient une filiale d’un groupe, la société mère peut utiliser ce droit pour baisser le montant de l’IS.
En outre, la QP d’imposition des dividendes remontant d’une société fille à sa société mère passe de 5% (régime mère fille) à 1%.
Les problématiques liées à l’option pour l’intégration fiscale
Avant d’envisager l’option pour l’intégration fiscale, il est nécessaire de connaître les inconvénients de ce régime.
Dans le mécanisme d’intégration, le groupe d’entreprises est considéré comme un redevable unique de l’IS. Il ne peut donc bénéficier qu’une fois de la base fiscale de 42.500 € soumise au taux de 15%. L’intégration fait donc perdre le droit du bénéfice de ce taux réduit aux autres sociétés du groupe.
Par ailleurs, les opérations de consolidation des résultats des sociétés du groupe peuvent être complexes et coûteuses. Plus les filiales sont nombreuses, plus ces difficultés augmentent. Il est donc judicieux de faire appel à un spécialiste de la fiscalité tel qu’un expert-comptable.
Enfin, avant le 1er janvier 2019, il était possible de neutraliser les subventions intragroupes et les abandons de créance pour la détermination du résultat du groupe intégré. Il en était de même pour la quote-part de frais et de charges sur les plus-values de cessions de titres de participations. Néanmoins, cet avantage n’existe plus depuis cette date.
La sortie d’une intégration fiscale et ses conséquences
La sortie de l’intégration fiscale a lieu automatiquement lorsqu’au moment du contrôle annuel, les conditions du régime ne sont plus réunies :
- Le capital d’une filiale est détenu à moins de 95% par la société mère.
- Les exercices comptables des sociétés intégrées sont discordants.
En outre, une filiale peut demander à ne plus être intégrée au moment de la transmission de la liasse fiscale du groupe à l’administration.
En quittant le groupe fiscal intégré, l’entreprise sortante est à nouveau redevable de l’IS de manière individuelle, ce qui peut augmenter ses charges fiscales et perturber la gestion de sa trésorerie. Elle ne peut pas déduire de son prochain résultat les déficits ayant eu lieu pendant l’intégration fiscale. Elle a toutefois la possibilité de percevoir une indemnisation si le contrat d’intégration fiscale l’a prévu.
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