Dernière mise à jour le 21 octobre 2024

Introduction

  • Importance de la TVA dans le secteur de la restauration
    Pour les restaurateurs, il est important de bien comprendre les taux de TVA applicables à leur activité. En effet, cela a pour but de facturer correctement leurs clients et de déclarer correctement leurs recettes auprès de l’administration fiscale étant donné que dans le secteur de la restauration, différents taux peuvent être utilisés. Sinon, il se pourrait qu’il y ait des erreurs dans le calcul de la TVA, ce qui peut entraîner des sanctions et/ou des amendes. Il est alors primordial de se familiariser avec les différentes règles fiscales applicables.
  • Contexte légal et fiscal
    Dans le secteur de la restauration, plusieurs obligations sont importantes, notamment en matière fiscale mais aussi en matière de formation et d’hygiène. Il est alors important de bien connaître et comprendre les enjeux ainsi que d’avoir une certaine maîtrise pour être aux normes. Il est alors primordial d’être à jour sur les différentes réglementations.

Quel taux de TVA en restauration en France ?

Comment savoir si TVA à 10% ou 20% en restauration ? Quels sont les produits avec une TVA à 5.5% ?

Plusieurs taux peuvent être appliqué dans la cadre de l’activité de restauration en fonction de la consommation. Les taux de TVA sur les ventes applicables sont les suivants :

  • Taux réduit de TVA à 5.5% :  sur un produit alimentaire conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut ne pas être sur place. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
  • Taux intermédiaire de TVA à 10% : pour les produits alimentaires destinés à être consommés sur place.
  • Taux normal de TVA à 20% : pour les boissons alcoolisés quelque soit le type de consommation

Il faudra alors effectuer une ventilation des recettes en fonction des taux applicables.

Restaurant et TVA :  sur place ou à emporter ?

En restauration, il est possible d’avoir une restauration sur place et une restauration à emporter. Les deux services sont distincts et ne disposent pas du même taux de TVA comme vu précédemment.

Le service sur place offre beaucoup d’avantages. En effet, celui-ci permet une maitrise complète des étapes entre l’approvisionnement des aliments et l’acte de consommation du client.

Dans la plupart des cas, le produit peut être finalisé devant le client, ce qui peut apporter une notion de confiance et un rapport plus humain avec un contact avec le vendeur et/ou le restaurateur. Aussi, cela permet une consommation immédiate et donc cela implique une sûreté au niveau de la qualité des produits alimentaires.

La vente à emporter est un service maintenant très présent depuis l’influence de la restauration rapide. Elle engendre cependant un certain nombre de contraintes dont il faut tenir compte : Notamment, celle de résister au transport. Les plats/aliments peuvent avoir des textures différentes une fois pris à emporter.

Il faut également prendre en compte les conditions et la durée de conservation des produits chez le client (plusieurs repas peuvent être pris avec le produit, sa qualité et les denrées ne seront alors plus garantis).

Les restaurateurs n’ont généralement pas la main sur les différents services et doivent donc s’adapter à la demande des consommateurs. Les restaurants doivent alors proposer les deux services de façon accessibles par les clients et peut, par exemple, aussi passer par le biais de plateforme (UberEats, Deliveroo..) afin de satisfaire les besoins de toute sa clientèle.

 

Obligations et déclarations

  • Obligations légales
    Les restaurations disposent de certaines obligations d’ordre fiscales mais aussi d’ordre d’hygiène. Notamment, il existe des formations obligatoires en hygiène alimentaire dans la branche Hôtels Cafés Restaurants (HCR)
    La formation dure 14 heures et doit être suivi par au moins une personne de l’entreprise. Il ne faut pas confondre cette formation avec la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point), il s’agit d’une méthode qui permet de prévenir et d’identifier les dangers liés aux pratiques d’hygiène alimentaire.Aussi, les restaurations ont l’obligation de tenir une comptabilité, avec, par exemple,  l’établissement des TVA, des comptes annuels.De plus, les restaurants disposent d’obligations en terme d’affichage. En effet, l’affichage des prix est obligatoire. Les prix doivent être affichés à l’intérieur et à l’extérieur du restaurant.Les restaurants ont évidemment, comme toute société, des obligations fiscales en conformité avec le code général des impôts. Il s’agit principalement : d’établir les déclarations de TVA de la société, d’établir les comptes annuels, s’acquitter du paiement de l’impôt sur les sociétés et les obligations juridiques qui en découlent.
  • Fréquence des déclarations de TVA dans la restauration

La fréquence des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires réalisé. En effet, les petites entreprises effectuent, généralement, des déclarations annuelles, alors que les plus grandes entreprises, effectuent des déclarations mensuelles voire trimestrielles.

Lors des déclarations annuelles, deux acomptes seront à effectuer afin d’anticiper le paiement de la TVA annuelle. Les acomptes ont lieu en Juillet et en Décembre. La TVA annuelle prendra compte de ces acomptes afin de déterminer le reste à payer ou le montant dû (qui pourra donner lieu à une récupération de la TVA)

En cas de déclarations mensuelles, le restaurateur doit reprendre le montant sur son logiciel de caisse et/ou le ticket Z (la TVA collectée) avec l’ensemble des encaissements de la journée ou du mois ainsi que ses dépenses professionnelles (la TVA déductible) afin de calculer mensuellement le montant à payer ou le montant dû.
La TVA dans la restauration étant une TVA sur les encaissements, c’est le chiffre d’affaires encaissé qui doit être renseigné dans sa déclaration de TVA.

 

Cas particuliers

En 2009, le gouvernement a pris la décision de mettre le taux de TVA sur la restauration à 5.5% pour la métropole et à 2.1% pour les DROM-COM. A l’époque, cette baisse la TVA avait permis notamment une baisse des prix, bénéfique pour le consommateur. A cette même période, une prime spécifique était versée par les employeurs aux employés respectant certaines conditions. Cette prime a permis la création d’emploi et l’accroissement des formations (notamment par l’arrivée d’alternants).

Entre 2012 et 2014, ces taux initialement baissés, ont connus une augmentation du fait des mesures prises. Les baisses n’ont alors pas eu le temps d’avoir d’effet positif pour les consommateurs.

En 2019-2020, lors de la crise sanitaire, certains auto-entrepreneurs ayant crée leur entreprise récemment, n’ont pas survécu à la crise sanitaire et ont dû liquider leur société.
Cette crise a touchée beaucoup de restaurants du fait de la fermeture des salles de restauration.
Certains ont pu s’en sortir grâce notamment au retrait des commandes qui était possible lors de la fin du confinement. En effet, les clients pouvaient commander par téléphone et venir chercher leur repas faute de pouvoir profiter d’une consommation immédiate. Cela offrait pour le consommateur, un sentiment de liberté à nouveau et de pouvoir profiter d’un repas complet préparé.

En 2022, tous les acteurs de la restauration sont considérés comme étant assujetti à la TVA. Il s’agit des bars, restaurants, traiteurs, brasseries, fast-foods, food-trucks, etc.

 

Conclusion

  • Importance de la conformité

Se soumettre à la conformité est primordial pour les restaurateurs.
En effet, si ceux-ci ne se soumettent pas aux obligations légales, sont passibles d’amendes de différentes sanctions pouvant aller jusqu’à la liquidation judiciaire.

Plusieurs possibilités :
– Si les restaurateurs ne déclarent pas leur TVA, ceux-ci commettent une fraude à la TVA.
– S’ils ne déclarent pas leur impôt sur le bénéfice, ils entravent le code général des impôts.
– S’ils ne remplissent pas leurs obligations en terme d’hygiène, ils ne pourront pas avoir d’habilitation pour ouvrir leur restaurant et/ou pourront le voir fermer.

  • Conseils pour une gestion optimale

Afin d’optimiser efficacement la gestion de votre restaurant, plusieurs choses sont possibles, parmi elles :

  • Investir dans un logiciel de caisse efficace et modernes qui peuvent servir pour encaisser mais aussi pour gérer des réservations ou encore suivre le chiffre d’affaires effectués en temps réel et vos indicateurs de gestion. Notamment, on peut penser à un logiciel de caisse comme SumUp ou encore Zelty.
  • Faire confiance à un cabinet d’expertise comptable afin de déléguer toutes vos obligations légales et pouvoir être conseillé sur votre société et tout ce qui en découle. Mais aussi, afin de pouvoir potentiellement bénéficier d’un pôle social au sein de ce même cabinet qui pourra éditer les bulletins de paie de vos salariés, les obligations sociales en fonction de la convention collective des restaurateurs.
  • Établir un prévisionnel lors de votre début d’activité afin d’avoir une visualisation sur la rentabilité éventuelle sur plusieurs années. Grâce à cela, proposer un prix de vente permettant une marge brute suffisante afin de payer l’ensemble des charges. Cela vous permettra, dès la création de votre entreprise.