Dernière mise à jour le 25 septembre 2024

Le M0… Ce formulaire CERFA aussi bien maudit que crucial dans le processus de création d’une entreprise va déterminer de nombreuses contraintes et règles pour la vie de celle-ci.

On y retrouve principalement des notions de régime social mais aussi fiscal que nous allons aborder plus profondément.

Régime social du dirigeant :

Le régime social du dirigeant est impacté majoritairement par la structure juridique. Il convient de rappeler que désormais, l’affiliation se déroule dans tous les cas auprès de l’URSSAF.

En EI, EIRL, EURL et SARL à gérance majoritaire :

Dans ces quatre cas, le statut social des dirigeants sera celui de Travailleur Non Salarié (TNS).

Ce statut, anciennement appelé dans un langage courant “ au RSI” a pour principal avantage d’être flexible : le dirigeant aura la possibilité de se verser ses revenus comme bon lui semble et ce sans avoir l’obligation d’établir quelconque bulletin de salaire. La seule obligation déclarative (DSI) arrivera l’année suivante et consistera à répertorier les rémunérations versées (exception faite pour les EI où il conviendra d’indiquer son bénéfice) afin de prévoir des montants de cotisations. Cotisations qui, contrairement aux idées reçues, on un coût faible : entre 35% et 45%. Seulement, le système de versement étant basé sur des prévisions puis des régularisations, les montants à verser peuvent parfois êtres handicapant pour une trésorerie si cela n’est pas suivi attentivement.

Attention : Ce coût relativement faible engendre une couverture moyenne. C’est pourquoi toutes ces structures ouvrent le droit à la souscription de cotisations complémentaires dites Madelin.

En SAS et SARL à gérance minoritaire ou égalitaire :

Dans ces trois cas, le statut social des dirigeants sera celui d’assimilé-salarié. En cas d’associés mariés, pacsés ou en concubinage en
SARL, il conviendra de mettre en relief le % de gérance du foyer afin d’apprécier le pourcentage de gérance.

Ce statut se rapproche du statut salarial connu de tous à l’exception de la non-cotisation au chômage et du non-cumul de congé payés. Le versement de rémunération sous ce statut est régi par des bulletins de salaires obligatoires, ainsi qu’un fort taux de charges : entre 70% à 80%. Cependant, cela offre une couverture sociale plutôt intéressante.

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Régime fiscal :

Le choix d’un régime fiscal impacte fortement le choix de structure juridique de votre entité.

Impôts sur les revenus :

Sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu les EI et EURL. Le choix de l’une ou l’autre va donc reposer sur une question patrimoniale.

Sont également soumis sur option à l’impôt sur le revenu les SAS, SASU et SARL classiques durant 5 ans (plusieurs conditions à respecter) ainsi SARL des familles (associés exclusivement ascendant-descendant-frère & soeur).

Une soumission d’entreprise à l’impôt sur les revenus permet d’avoir d’une part une transparence fiscale mais est surtout très avantageuse en cas de perte. En effet, les pertes générées par une structure soumise à l’IR peuvent directement venir s’imputer sur les autres revenus fiscaux des foyers concernés.

Il conviendra également de souscrire à un CGA (Centre de Gestion Agrée) afin notamment de ne pas subir une majoration de 25% d’un éventuel bénéfice.

La taxation venant sur les bénéfices et non sur les rémunérations versées il est parfois possible d’être imposé sur des sommes non perçus. C’est pourquoi une soumission à l’IR demande une rigueur importante.

Impôts sur les sociétés :

Sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés les SAS, SASU et SARL. Le choix de l’une ou l’autre va donc dépendre d’une part du nombre d’associés, et d’autre part du régime social souhaité.

Sont également soumis sur option à l’impôt sur les sociétés les EURL sans conditions particulières.

Une soumission d’entreprise à l’impôt sur les sociétés permet d’être soumis à un barème avantageux : 15% pour la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120€ puis 28% (26.5% pour les sociétés créées après le 01/01/2021) pour la tranche supérieure.

Pour bénéficier du taux réduit à 15% il conviendra d’être une PME au sens communautaire, d’avoir un capital entièrement libéré ainsi que d’avoir un capital détenu par plus de 75% de personne physique ou assimilé.