Ce qu’il faut retenir

  • Micro-BNC : idéal pour les débuts, simplicité administrative, mais limité par un plafond de chiffre d’affaires.
  • Entreprise Individuelle (EI) : flexible et adaptée pour exercer seul, permet une déduction réelle des charges, mais implique une responsabilité illimitée.
  • Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) : adaptées aux projets de développement ou d’association, offrent une meilleure optimisation fiscale et sociale.
  • Autres possibilités (SCM, SCP) : permettent de mutualiser des moyens ou de travailler en association, tout en conservant une indépendance relative.

Introduction

Quel est le meilleur statut pour une profession libérale ?

Le choix du statut juridique pour un médecin libéral est une décision essentielle, qui influencera non seulement sa gestion quotidienne, mais aussi sa fiscalité et son statut social, sa responsabilité et ses perspectives d’évolution professionnelle. Pourtant, cette décision nécessite d’être prise avant de s’installer. Ainsi, cet article vise à vous éclairer sur les différentes options qui s’offrent à un médecin libéral, de la micro-entreprise à la SEL, en passant par l’EI, pour vous aider à faire le meilleur choix en fonction de vos besoins et objectifs.

Astuce importante : Anticipez vos besoins futurs ! Même si un statut comme la micro-entreprise peut sembler idéal au début, réfléchissez aux implications à long terme (évolution, protection sociale, fiscalité). Un choix adapté dès le départ peut éviter des changements coûteux et complexes.

Au démarrage de l’activité : plusieurs choix possibles en fonction du statut

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Remplaçant

Par définition, le médecin remplaçant travaille de manière temporaire pour un autre médecin libéral en son absence (congé, formation, maladie,…), sans reprendre directement la patientèle. Ainsi il perçoit des rétrocessions de la part du professionnel titulaire.

Le statut juridique du remplaçant est généralement celui de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle (EI), car il recherche souplesse et simplicité.

Collaborateur

Le médecin collaborateur travaille pour un médecin titulaire, sans s’associer avec lui. Il détient sa propre patientèle tout en utilisant les locaux professionnels du titulaire, ainsi que d’éventuels moyens matériels ou humains mis en commun, moyennant le versement de redevances définies dans le cadre d’un contrat de collaboration.

Un collaborateur crée en général une entreprise individuelle (EI), mais il a également la possibilité d’opter pour une SELARL ou SELAS si les modalités de la collaboration et les objectifs professionnels sont plus complexes.

Titulaire

Un médecin titulaire détient son cabinet et sa patientèle. Il peut exercer seul ou avec des associés.

Dans ce cas, le choix du statut juridique revêt une importance capitale, car il affecte non seulement la gestion de la patientèle, mais aussi la structure financière du cabinet. En effet, les options les plus courantes sont l’entreprise individuelle (EI), la SELARL ou encore la SELAS.

Le Micro-BNC

Il s’agit d’un régime fiscal permettant aux entreprises ne dépassant pas un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 € (en 2024) de bénéficier d’une comptabilité allégée. En effet, ce régime ne nécessite pas de suivi des dépenses déductibles car l’administration fiscale détermine le résultat imposable en appliquant sur les recettes un abattement forfaitaire de 34%. Ainsi, au niveau social, le médecin étant une profession réglementée, paie des cotisations URSSAF et retraite sur la base de son revenu (et non pas des recettes) selon un taux défini par ces organismes.

Avantages

  • Simplicité administrative et comptable (pas de suivi des dépenses déductibles, de tenue comptable, ni de liasse fiscale)
  • Abattement fiscal de 34% des recettes, potentiellement intéressant pour les remplaçants ou médecins ayant très peu de charges

Limites

  • Plafond de chiffre d’affaires qui peut être rapidement atteint, et ainsi nécessiter un changement de statut
  • Abattement de 34% sur les recettes souvent plus faibles que les dépenses réelles d’un médecin installé
  • Pas de possibilité de se constituer une retraite complémentaire ou une protection sociale adaptée à sa situation

L’Entreprise individuelle

Il s’agit du statut le plus répandu pour un professionnel libéral. L’entreprise individuelle offre au médecin la possibilité d’exercer en son nom propre, que ce soit en tant que remplaçant, collaborateur ou titulaire de son propre cabinet.

L’EI est soumis au régime réel de la déclaration contrôlée à l’impôt sur le revenu ou au régime réel d’imposition si option à l’impôt sur les sociétés. Elle permet la déduction des charges réelles telles que le loyer du cabinet médical, matériel, déplacements, salaires du personnel,…

Avantages

  • Création simplifiée, sans capital ni statuts
  • Obligations juridiques simplifiées (modifications, cessation d’activité, pas d’assemblée générale annuelle)
  • Déduction réelle des charges
  • Pas de limite de chiffre d’affaires
  • Choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (sur option)

Limites

  • Pilotage de la rémunération compliquée dans le cadre de la déclaration contrôlée
  • Responsabilité illimitée, malgré la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel
  • Perspectives d’évolution limitées : Association, montage holding
  • Pas de conservation de structure au moment de la retraite

Si vous voulez en savoir plus sur le changement de statut : Changement de statut juridique : Les formalités et démarches

La SEL

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont des structures juridiques particulièrement adaptées aux professionnels de santé qui souhaitent s’associer ou bénéficier d’une meilleure organisation fiscale et sociale. La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) sont les deux formes les plus courantes, et peuvent aussi être créées de manière unipersonnelle.

Au sein d’une SEL, les praticiens sont associés, exercent leur activité sous forme de société et partagent les bénéfices et les pertes en fonction des parts sociales (SELARL) ou actions (SELAS) détenues. Le dirigeant sera imposé sur la base de la rémunération réellement prise, et son statut social sera assimilé salarié en SELAS, ou Travailleur Non Salarié en tant que gérant majoritaire de SELARL.

Avantages

  • Pilotage de la rémunération pour maitriser son impôt sur le revenu et les cotisations sociales
  • Optimisations possibles dans le cadre d’un développement d’activité
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Gestion et prise de décision communes plus claires grâce à la possibilité de structurer la société avec des règles et des statuts définis
  • Choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
  • Distribution de dividendes possible
  • La structure juridique peut être conservée après une cessation d’activité

Limites

  • Délais plus longs lors de la création, car intervention de l’Ordre
  • Coûts de création et de fonctionnement
  • Complexité administrative (avec notamment la déclaration de la rémunération du dirigeant à la fois en BNC et en traitements et salaires)
  • En cas d’association, risque de conflits d’intérêts ou désaccords avec les pairs

Les autres possibilités

  • La Société Civile de Moyens (SCM) : Les médecins libéraux désireux de mutualiser du personnel, du matériel ou de réaliser des investissements en commun, tout en conservant leur patientèle et leurs honoraires individuels, peuvent créer une SCM. Donc, ils conservent leur statut juridique, gardent leur indépendance et sont associés de la SCM.
  • La Société Civile Professionnelle (SCP) : Les médecins libéraux ont également la possibilité d’exercer sous la forme d’une SCP. Cette structure prévoit un partage des recettes et des moyens entre les associés. Ceux-ci sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

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Conclusion

Le choix du statut juridique pour un professionnel libéral dépend de nombreux facteurs : nature de l’activité (remplaçant, collaborateur, titulaire), prévisions de chiffre d’affaires, volonté de s’associer, besoins fiscaux et sociaux, etc. La micro-entreprise peut convenir aux remplaçants et débutants, tandis que l’entreprise individuelle (EI) est plus adaptée pour un médecin exerçant seul et souhaitant optimiser ses charges. Les structures comme la SELARL ou la SELAS sont quant à elles plus flexibles et adaptées à des projets de développement, notamment pour ceux qui envisagent une collaboration ou une expansion de leur activité.

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