À retenir :

  • Obligations comptables différentes en fonction du statut
  • Activité de soin en principe exonéré de la TVA
  • Il faut anticiper le paiement de l’URSSAF

Introduction aux obligations comptables pour les professionnels de santé

Les professionnels de santé exerçant en libéral (médecin, dentiste, kinésithérapeute, etc.) doivent respecter des obligations comptables et fiscales spécifiques. En fonction du statut juridique choisi, ces obligations varient, mais elles visent toutes à garantir une gestion conforme et optimisée de l’activité. Que vous soyez en nom propre ou en société, il est important de comprendre les règles qui s’appliquent à votre activité afin de garantir la conformité de vos démarches et d’optimiser la gestion de vos finances.

Les documents comptables obligatoires pour les professions médicales

1. Exercice en nom propre

Micro-BNC

Le régime micro-BNC permet une gestion simplifiée avec un régime fiscal allégé et des charges sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires. Toutefois, ce régime présente certaines limites :

  • Pas de déduction des charges liées à l’activité.
  • Plafond de chiffre d’affaires fixé à 77 700 € pour les prestations de service.

Vous avez l’obligation de tenir un livre de recettes journalières qui recense toutes les opérations encaissées.

Le montant total des honoraires encaissés doit être reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042C) dans la section correspondant aux revenus non commerciaux, après application d’un abattement de 34%.

Entreprise Individuelle (EI) : régime de la déclaration contrôlée 

L’entrepreneur individuel simplifie ses formalités administratives et bénéficie d’une grande flexibilité dans son fonctionnement. Depuis 2022, il protège son patrimoine personnel, qui devient insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’auparavant, seule la résidence principale était protégée. Contrairement au régime micro-BNC, l’EI permet de déduire les charges réelles liées à l’activité.

L’entrepreneur individuel choisit entre une comptabilité « recettes-dépenses » (comptabilité de trésorerie) ou une comptabilité d’engagement.

En comptabilité de trésorerie, vous devez tenir un livre de recettes et dépenses qui enregistre toutes les opérations encaissées et décaissées depuis le compte professionnel.

Ce journal doit être conservé pendant 10 ans, ainsi que les justificatifs de chacune des dépenses.

Vous devrez remplir la déclaration 2035 qui reprend l’ensemble des honoraires et charges déductibles, et reporter le bénéfice imposable dans la déclaration 2042 de l’impôt sur le revenu.

Différence entre Rétrocession et Redevance de Collaboration sur la 2035

Rétrocession d’honoraires :La rétrocession correspond à une part des recettes qu’un professionnel libéral verse à un remplaçant dans le cadre d’un remplacement.
Déclaration fiscale :Pour le titulaire : sortie d’argent en “Honoraires rétrocédés” (ligne 3 de la 2035).
Pour le remplacement : entrée d’argent en “Recettes”.

Redevance de collaboration :La redevance est une somme versée par un collaborateur à un titulaire en échange de la mise à disposition de locaux, matériel ou patientèle, généralement définie par contrat.
Déclaration fiscale :Pour le titulaire : entrée d’argent en Gains divers (ligne 6).
Pour le collaborateur : sortie d’argent en Location de matériel et mobilier – dont redevances de collaboration (ligne 16).

Ces distinctions permettent de bien catégoriser vos flux financiers dans le cadre de votre déclaration 2035.

Il est également possible, sur option, d’avoir une comptabilité d’engagement dans une entreprise individuelle. En comptabilité d’engagement, vous devez tenir une comptabilité complète incluant toutes les opérations, même non réglées.

De ce fait, vous devez établir :

  • Des factures conformes à la réglementation en vigueur.
  • Des Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
  • Tenue d’un livre-journal et d’un grand livre, regroupant les comptes par catégorie.
  • Un inventaire annuel des stocks et des immobilisations.
  • Vous avez également une obligation de dépôt fiscal des résultats via une liasse fiscale, incluant l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon le régime fiscal choisi.

Vous avez également une obligation de dépôt fiscal des résultats via une liasse fiscale, incluant l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon le régime fiscal choisi.

2. Exercice sous forme de société

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont spécialement adaptées aux professions réglementées, permettant de bénéficier d’une gestion collective tout en séparant les patrimoines professionnels et privés.

Obligations comptables pour les sociétés d’exercice libéral

Indépendamment de la forme de la société, toute société doit respecter des obligations comptables similaires :

  • Tenue d’une comptabilité complète, incluant toutes les opérations, même non réglées.
  • Obligation d’établir des factures conformes à la réglementation en vigueur.
  • Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
  • Tenue d’un livre-journal et d’un grand livre, regroupant les comptes par catégorie.
  • Réalisation d’un inventaire annuel des stocks et des immobilisations.
  • Obligation de dépôt fiscal des résultats via une liasse fiscale (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon le régime fiscal choisi).

Types de sociétés d’exercice libéral

Il existe plusieurs formes de sociétés d’exercice libéral (SEL) adaptées aux professions de santé :

  • Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : Structure à responsabilité limitée, adaptée pour des professionnels exerçant seuls ou en groupe.
  • Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELFA) : Permet aux professionnels de santé d’exercer sous une forme anonyme tout en respectant les exigences légales.
  • Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : Offre une grande flexibilité statutaire et permet aux associés de bénéficier d’un statut de salarié (assimilé salarié).

Les déclarations fiscales et sociales à respecter

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Exonération pour les activités de soins sous condition. Selon l’article 261-4-1° du Code général des impôts (CGI), les activités médicales et paramédicales sont exonérées de TVA. Cela inclut :

  • Les soins médicaux et paramédicaux à visée thérapeutique.
  • Les opérations annexes prévues par le Code de la santé publique.

Les professionnels de santé libéraux n’ont donc pas à faire de déclaration de TVA, sauf exceptions :

  • Actes non thérapeutiques : Les soins esthétiques ou de bien-être (hors cadre médical) sont soumis à TVA.
  • Prestations annexes : La vente de produits ou location de matériel.
  • Formation ou enseignement : Les formateurs indépendants peuvent être exonérés sous réserve d’un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 36 800 € (ou 39 100 € si l’avant-dernière année ne dépasse pas 36 800 €) sur la partie formation.

Déclaration sociale auprès de l’URSSAF

Les professionnels de santé libéraux doivent s’acquitter de leurs cotisations sociales auprès de l’URSSAF, ces frais couvrent l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales. Ces cotisations sont calculées à partir des revenus professionnels déclarés et suivent des modalités bien définies :

  • Déclaration annuelle des revenus :

Chaque année, les praticiens doivent transmettre leurs revenus via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), généralement avant la mi-juin. Cette déclaration sert à ajuster leurs cotisations sociales.

  • Cotisations provisionnelles et régularisation :

L’URSSAF calcule des cotisations provisionnelles basées sur les revenus de l’année précédente. L’administration effectue une régularisation après la déclaration définitive pour ajuster le montant aux revenus réels.

  • Déclaration spécifique pour les praticiens conventionnés 

Les professionnels conventionnés (secteur 1 ou 2) doivent également remplir la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC), qui permet à la CPAM de prendre en charge une partie des cotisations.

  • Fréquence des paiements

Les cotisations peuvent être réglées mensuellement ou trimestriellement. Le respect des échéances est essentiel pour éviter des majorations ou des régularisations trop lourdes. Il est donc essentiel d’avoir une bonne anticipation de vos charges sociales, n’hésitez pas à demander l’aide d’un expert-comptable afin de sécuriser la gestion financière de votre cabinet.

Les spécificités de la comptabilité dans le secteur de la santé

  • Tiers payant : Les paiements effectués directement par les organismes de sécurité sociale et les mutuelles nécessitent un suivi rigoureux pour éviter les impayés ou les décalages de trésorerie.
  • Les professionnels de santé doivent suivre séparément certaines consultations ou actes spécifiques non pris en charge par la sécurité sociale.

En conclusion, les professionnels de santé doivent respecter des obligations comptables selon le statut juridique qu’ils choisissent pour exercer leur activité. Que ce soit en entreprise individuelle ou en société, comprendre les règles spécifiques à votre situation est essentiel.

La structure choisie peut complexifier les obligations comptables, notamment en comptabilité d’engagement et en dépôt fiscal.

Pour garantir la conformité et optimiser la gestion, consultez un expert-comptable.

Respecter ces règles assure la transparence de votre activité et améliore la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel.

Tableau récapitulatif 

Formes juridiques Obligations comptables
Micro entreprise 2042C
Entreprise individuel BNC comptabilité de trésorerie 2035
Entreprise individuel BNC comptabilité d’engagement Liasse fiscale
Société ( SEL, SELAS, SELAFA,SELARL) Liasse fiscale, juridique annuel