A retenir 

  • A Responsabilité limitée : La SASU protège le patrimoine personnel de l’associé unique, qui n’est responsable qu’à hauteur de ses apports.
  • Choix du régime fiscal : La SASU peut être imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou, sous conditions, à l’Impôt sur le Revenu (IR), permettant d’adapter la fiscalité aux objectifs financiers de l’entrepreneur.
  • Flexibilité dans la gestion et les statuts : La SASU offre une grande liberté statutaire et peut facilement évoluer en SAS avec l’arrivée de nouveaux associés.
  • Obligations fiscales et comptabilité : La SASU doit respecter des obligations comptables rigoureuses, et le choix entre les régimes de TVA et de comptabilité (réel normal ou simplifié) doit être ajusté en fonction du chiffre d’affaires.

Introduction

La SASU est une variante de la Société par Actions Simplifiée (SAS). En effet, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente une forme juridique de plus en plus adoptée par les entrepreneurs français en raison de sa flexibilité et de son cadre juridique avantageux. Ainsi, cette structure permet à une seule personne de créer une société, tout en profitant de la responsabilité limitée et d’une grande liberté dans la gestion.

Présentation de la SASU

La SASU propose une structure juridique flexible, ce qui simplifie la gestion de l’entreprise tout en offrant les avantages d’une société de capitaux. Elle constitue donc une option particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité sans engager leur patrimoine personnel.

  • Responsabilité limitée : L’associé unique est uniquement responsable à hauteur de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel.
  • Flexibilité statutaire : Par ailleurs, les statuts de la SASU peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise, offrant ainsi une grande liberté dans son organisation et sa gestion.
  • Possibilité de transformation : En cas de croissance, la SASU peut aussi être facilement transformée en SAS (avec plusieurs associés).

Importance de comprendre les spécificités fiscales

Enfin, il est crucial de bien comprendre les spécificités fiscales de la SASU pour optimiser la gestion financière de l’entreprise. Une connaissance approfondie des régimes d’imposition et des déductions possibles contribue à minimiser la charge fiscale et à maximiser les bénéfices nets. De plus, le respect des obligations fiscales permet d’éviter les pénalités, de garantir la conformité légale, et d’assurer ainsi la pérennité de l’entreprise.

Régime fiscal d’imposition 

Quel régime choisir pour une SASU ?

Le choix du régime fiscal pour une SASU repose principalement sur la situation financière et les objectifs de l’associé unique. D’une part, l’Impôt sur les Sociétés (IS) offre une stabilité fiscale et permet de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise, tout en optimisant la rémunération des dirigeants via les dividendes. D’autre part, l’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) peut s’avérer avantageuse si l’associé unique a des revenus personnels faibles ou souhaite une imposition alignée sur ses autres revenus. Ainsi, le choix optimal nécessite une analyse approfondie des implications fiscales et financières, généralement réalisée en collaboration avec un conseiller fiscal. Cette approche permet de maximiser les avantages fiscaux tout en respectant les obligations légales.

Régime fiscal SASU : réel normal ou simplifié ?

Pour une SASU, le choix entre le régime réel normal et le régime réel simplifié dépend essentiellement du montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes.

  • Régime Réel Normal : Ce régime est recommandé pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 789 000 euros HT. Sous ce régime, l’entreprise doit tenir une comptabilité complète et établir des bilans annuels, ce qui permet une gestion détaillée et une optimisation fiscale plus précise.
  • Régime Réel Simplifié : Ce régime est mieux adapté aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 789 000 euros HT. Il allège les obligations comptables et fiscales, permettant à l’entreprise de déclarer ses résultats de manière trimestrielle ou annuelle, selon son choix.

Le choix entre ces régimes impacte directement la gestion administrative et fiscale de la SASU, influençant ainsi la complexité des déclarations et la précision des déductions fiscales. Par conséquent, il est conseillé de consulter un expert-comptable pour déterminer le régime le plus approprié en fonction des besoins spécifiques et des objectifs financiers de l’entreprise.

Comment savoir si SASU à l’IS ou l’IR ?

Impôt sur les Sociétés (IS)

D’abord la SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime d’imposition présente plusieurs caractéristiques et implications pour les entreprises.

L’impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’exercice comptable. Les taux de l’IS en France sont progressifs et varient en fonction du montant des bénéfices. Cette imposition peut être avantageuse pour les entreprises ayant des bénéfices importants.

Calculer IS SASU 

Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) pour une SASU se fait en plusieurs étapes. 

1. Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est la base sur laquelle l’IS sera calculé. Il est obtenu en soustrayant les charges déductibles des produits imposables. Les étapes principales incluent :

  • Calcul des produits : Total des revenus générés par l’entreprise (ventes, prestations de services, etc.).
  • Déduction des charges : Total des dépenses nécessaires à l’exploitation (achats de marchandises, frais de personnel, loyers, amortissements, etc.).

2. Application des taux de l’IS

Le taux de l’IS en France est progressif, avec un taux réduit pour les petites entreprises et un taux normal pour les bénéfices plus élevés.

  • Le taux réduit de 15 % s’applique aux premiers 42 500 euros de bénéfices si le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros, que le capital est entièrement libéré, et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
  • Taux normal de 25 % : Appliqué sur les bénéfices au-delà de 42 500 euros.

Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR)

La SASU peut opter pour une imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions. 

Vérifiez les conditions d’éligibilité à l’imposition pour l’IR

Pour être éligible à l’option pour l’IR, la SASU doit remplir les conditions suivantes :

  • Entreprise nouvelle : L’option pour l’IR doit être exercée dans les cinq premières années de l’existence de la société.
  • Taille de l’entreprise : Moins de 50 salariés.
  • Chiffre d’affaires annuel ou total de bilan : Ne doit pas excéder 10 millions d’euros.
  • Capital social : Doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par le(s) dirigeant(s).

Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, découvrez notre article « Immatriculation d’une SASU : la réaliser simplement en 2024 (5 étapes)« , qui détaille chaque étape pour créer votre société en toute simplicité.

Comment fonctionne une SASU à l’IR ?

Une SASU soumise à l’impôt sur le revenu (IR) voit ses bénéfices imposés directement sur le revenu de l’associé unique. Les bénéfices de la société sont intégrés aux autres revenus personnels de l’associé et sont soumis au barème progressif de l’IR. Cette option est valable pour une durée maximale de cinq ans et est accessible sous certaines conditions. Cette imposition permet de lisser la charge fiscale en fonction des revenus personnels de l’associé unique.

Régime de TVA

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est soumise au régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en fonction de son activité et de son chiffre d’affaires. legalstart.fr

  1. Régime normal de TVA :
       – Applicable par défaut si la SASU dépasse les seuils de chiffre d’affaires définis par l’administration fiscale (82 800 euros pour les prestations de services et 33 200 euros pour les activités de vente).
       – Obligation de collecter la TVA sur ses ventes (TVA facturée) et de récupérer la TVA sur ses achats (TVA déductible).
       – Déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles) et régularisations annuelles.
  2. Régime simplifié de TVA :
       – Applicable si le chiffre d’affaires annuel de la SASU est inférieur à un certain seuil (783 000 euros pour les prestations de services et 789 000 euros pour les ventes).
       – Déclaration de TVA simplifiée (déclaration annuelle avec acomptes semestriels ou trimestriels).
       – Calcul de la TVA à payer sur la base des déclarations périodiques.
  3. Régime de franchise en base de TVA :
       – Applicable si la SASU ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires (82 800 euros pour les prestations de services et 33 200 euros pour les ventes).
       – Dispense de collecte de la TVA sur ses ventes (pas de TVA facturée), mais aussi impossibilité de récupérer la TVA sur ses achats.
       – Simplification des obligations déclaratives (déclaration annuelle de TVA, sans acomptes). lecoindesentrepreneurs.fr

Le choix du régime de TVA dépend du chiffre d’affaires annuel réalisé par la SASU et de la nature de ses activités. Il est essentiel de bien évaluer ces critères et de consulter un expert-comptable pour déterminer le régime de TVA le plus adapté, optimiser la gestion financière et assurer la conformité aux obligations fiscales.

Obligations fiscales

Déclarations fiscales

La SASU doit respecter diverses obligations déclaratives, notamment la déclaration de résultats annuels, les déclarations de TVA le cas échéant, et la déclaration des cotisations sociales des dirigeants. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités financières et des complications administratives.

Comptabilité et tenue des comptes

La SASU doit également tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux normes en vigueur. La tenue des comptes comprend la préparation des bilans annuels, des comptes de résultat et de la liasse fiscale. Une comptabilité bien tenue est essentielle non seulement pour la conformité fiscale, mais aussi pour la gestion stratégique de l’entreprise.

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Avantages fiscaux

Déductions et crédits d’impôt

La SASU peut bénéficier de déductions et crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses de R&D. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet aussi de réduire la charge fiscale des entreprises. Ces dispositifs encouragent les entreprises à investir dans des activités stratégiques et réduisent leur fiscalité.

Optimisation fiscale pour les dirigeants

Les dirigeants de SASU peuvent optimiser leur fiscalité personnelle en se versant des dividendes, souvent moins taxés que les salaires. Cette approche fiscale doit être planifiée avec soin pour éviter les erreurs et bénéficier des avantages fiscaux.

Astuce importante : Structurer votre rémunération entre salaires et dividendes peut optimiser votre fiscalité globale. Cette stratégie permet de tirer parti des avantages fiscaux.

Comparaison avec d’autres statuts

Les statuts SASU, SARL et Entreprise Individuelle (EI) ont des régimes fiscaux différents, notamment dans les modalités d’imposition et les obligations fiscales.

Impôt sur les Sociétés (IS) vs Impôt sur le Revenu (IR)

La SASU est soumise à l’IS, mais l’EI est généralement imposée à l’IR, incluant les bénéfices dans les revenus personnels. La SARL peut choisir entre l’IS ou l’IR, offrant une flexibilité semblable à la SASU.

Responsabilité fiscale

En SASU et SARL, la responsabilité fiscale est limitée aux apports des associés, protégeant leur patrimoine personnel. En revanche, en EI l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise, influençant les stratégies fiscales et de gestion.

Déclarations fiscales et comptabilité

Enfin les SASU et SARL doivent tenir une comptabilité et déclarer leurs résultats annuels selon le régime fiscal applicable. Les obligations comptables d’une EI sont souvent moins contraignantes, mais l’entrepreneur doit déclarer ses revenus personnels et professionnels.

Optimisation fiscale et avantages

Les sociétés (SASU et SARL) offrent plus d’options d’optimisation fiscale, notamment pour la répartition entre dividendes et salaires. Les EI peuvent bénéficier de régimes simplifiés et d’abattements spécifiques, mais sans la même flexibilité de répartition des revenus.

Conclusion

Choisir le bon régime d’imposition est essentiel pour la rentabilité de l’entreprise. L’IS ou l’IR doit être choisi en fonction des objectifs financiers de l’entrepreneur. Une gestion fiscale optimale inclut une comptabilité rigoureuse, l’utilisation de déductions et crédits d’impôt, et une planification des revenus. Faire appel à un expert-comptable est recommandé pour des conseils personnalisés et pour garantir la conformité fiscale.