Ce qu’il faut retenir :

  • Le choix du statut juridique a un impact majeur sur la fiscalité de l’entreprise et le régime social du dirigeant : évaluez vos besoins présents et futurs avant de décider.
  • L’entreprise individuelle (EI) est idéale pour les débuts, avec une gestion simple mais une responsabilité illimitée.
  • L’EURL/SARL offre une protection du patrimoine personnel et une structure adaptée à un développement sécurisé de l’activité.
  • La SASU/SAS, flexible et évolutive, convient particulièrement aux projets avec un potentiel de croissance ou nécessitant une levée de fonds.

Introduction 

Tout d’abord, lorsqu’un commerçant décide de s’installer plusieurs choix s’offrent à lui quand à la forme juridique pour exercer.

Dans la mesure où le choix du statut juridique a un impact sur le régime fiscal de la société et social du dirigeant, il est important de prendre le temps pour analyser la situation et notamment s’interroger sur l’avenir que l’on souhaite donner à l’aventure entrepreneuriale.

Les principaux statuts juridiques pour un commerçant

L’entreprise individuelle (EI) :

Une entreprise individuelle (EI) est une structure juridique où une personne physique exerce en nom propre une activité commerciale notamment, sans créer de société distincte. Ce statut est généralement choisi par les indépendants qui démarrent une activité.
Voici les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle :

  • Création simple : L’entreprise individuelle ne nécessite pas la création d’une personne morale distincte. Les formalités administratives sont limitées et aucun dépôt de capital social – notamment apport en numéraire – n’est à réaliser par le commerçant.
  • Responsabilité illimitée : En tant qu’entrepreneur individuel, le commerçant et son entreprise ne forment qu’un. Il n’y a pas de distinction de patrimoine. Cela signifie que le patrimoine personnel du commerçant peut être saisi par les créanciers pour payer les dettes professionnelles, à moins de mettre en place des protections juridiques spécifiques (comme la déclaration d’insaisissabilité pour certains biens immobiliers autre que la résidence principale qui est protégée par défaut)
  • Simplicité dans la gestion : La comptabilité et la gestion de l’entreprise individuelle sont beaucoup plus simples que celles d’une société (comme une SARL ou SAS). En cas de chiffre d’affaires peu élevé, l’entreprise peut même bénéficier de régimes fiscaux et comptables simplifiés (statut de micro entrepreneur avec application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires).

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) / Société à Responsabilité Limitée (SARL) :

L’EURL est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) mais avec un seul associé. Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale qui permet à un commerçant de créer une entreprise, tout en limitant sa responsabilité aux apports effectués. Voici les principales caractéristiques :

  • Associé : il peut y avoir un associé unique (EURL) ou plusieurs associés (SARL). Il peut s’agir de personne physique (un particulier) ou de personne morale (une autre société).
  • Responsabilité limitée : la responsabilité du commerçant est limitée au montant de ses apports (apport en numéraire notamment). Cela signifie que seuls les biens de la société peuvent être saisis pour payer des dettes professionnelles. Le patrimoine personnel du commerçant est ainsi protégé (sauf en cas de faute grave de gestion, le commerçant peut être reconnu responsable et devoir payer sur ses deniers personnels).
  • Capital social : le commerçant choisit le montant du capital social qu’il souhaite apporter (apport en numéraire ou en nature). Il n’y a pas de minimum, 1 € suffit à constituer une SARL. Il est toutefois conseillé d’apporter un capital suffisant pour crédibiliser le projet auprès des partenaires et des banques.
  • Statuts : pour immatriculer la SARL, cependant  le commerçant doit rédiger et déposer des statuts. Ce document définit le fonctionnement de la société (objet social, siège, capital, gérant, etc.).
  • Gérance : La gestion de la SARL est assurée par un gérant, qui peut être un associé de la SARL ou une autre personne. Le gérant a les pouvoirs pour diriger l’entreprise et prendre les décisions courantes.
  • Personnalité morale : En tant que société, la SARL a une personnalité morale distincte de ses associés, ce qui signifie qu’elle peut signer des contrats, réaliser des actes de commerce, posséder des biens et être partie à des actions en justice en son propre nom.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) / Société par Actions Simplifiée (SAS) :

La SASU est la version unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Ce statut juridique permet au commerçant de créer une entreprise seul ou à plusieurs tout en ayant la responsabilité limitée aux apports, comme c’est le cas pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Voici les principales caractéristiques :

  • Associé : il peut y avoir un associé unique (SASU) ou plusieurs associés (SAS). Il peut s’agir de personne physique (un particulier) ou de personne morale (une autre société).
  • Responsabilité limitée : Les associés de la SAS ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé des créanciers en cas de difficultés financières de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion.
  • Rédaction des statuts : la création d’une SAS requiert, comme pour toute société, la rédaction de statuts. Ces statuts sont déposés au greffe pour immatriculer l’entreprise. Il existe une grande liberté de rédaction des statuts d’une SAS. Cette flexibilité dans la rédaction permet d’organiser le fonctionnement de la société (prises de décisions, désignation des membres de direction, modalités de cession, conditions à l’entrée d’investisseurs ou de nouveaux associés).
  • Présidence : La SAS est dirigée par un président et un (ou plusieurs) directeur général. Il peut s’agir des associés de la SAS ou d’autres personnes. Le président représente légalement la société et en assure la gestion quotidienne.
  • Capital social : Aucun montant minimum de capital social n’est requis pour constituer une SAS. Les associés peuvent donc choisir d’apporter un faible montant (apport en capital ou en numéraire), bien qu’il soit préférable d’apporter un montant qui rende crédible la société et montre la confiance des dirigeants envers leur entreprise.

La Société en Nom Collectif (SNC) :

Ainsi moins répandue car peu protectrice du dirigeant, le commerçant peut également s’orienter vers la Société en Nom Collectif (SNC) à conditions qu’il y ait au moins 2 associés dans le projet.

La fiscalité associée aux différentes formes juridiques 

L’exploitation d’une Entreprise Individuelle :

Le résultat de l’entreprise individuelle est déclaré à l’administration fiscale dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et est soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Le commerçant a la possibilité d’opter pour le régime du micro-entrepreneur. Dans ce cas, l’imposition se fait en application d’un abattement forfaitaire de charges et non au regard des dépenses réelles. Cet abattement forfaitaire est un taux de 71 % pour les activités commerciales.
Pour être micro-entrepreneur, cependant il ne faut pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires (176 200 € en 2024 en cas d’activité commerciale). Les obligations comptables liées à ce statut sont très allégées.

L’exercice en EURL / SARL :

L’EURL / SARL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) :
– Impôt sur les sociétés (IS) : dans ce cas l’entreprise paie l’impôt sur ses bénéfices, et les associés ne paient de l’impôts sur le revenu qu’en cas de versement de dividendes.
– Impôt sur le revenu (IR) : dans ce cas, les bénéfices sont directement taxés à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés.

L’activité sous la forme de SASU / SAS :

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ou à l’impôt sur le revenu sur option :

  • Impôt sur les sociétés (IS) : La société paie l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. Les associés ne paient de l’impôt sur le revenu que s’ils perçoivent des dividendes ou une rémunération.
  • Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans au cours des 5 premières années de création de la société. Les bénéfices sont alors intégrés au revenu des associés et soumis à l’impôt sur le revenu entre leurs mains.

Astuce importante : Prenez le temps d’anticiper l’évolution de votre activité. Si vous envisagez à terme d’intégrer des associés ou de sécuriser vos finances personnelles, il peut être judicieux de choisir directement une structure comme l’EURL/SARL ou la SASU/SAS. Un bon conseil initial peut vous éviter des formalités coûteuses de transformation juridique à l’avenir.

Quel statut juridique choisir ? Les 10 questions à se poser !

Le régime social du dirigeant selon la forme juridique choisie 

Tout d’abord nous allons voir les conséquences sociales du choix du statut juridique de l’entrepreneur :

En entreprise Individuelle

L’entrepreneur individuel relève du régime des Travailleurs non salariés. Le bénéfice de l’entreprise individuelle sert de base au calcul de ses cotisations sociales. Le commerçant paie des cotisations provisionnelles en année N et une régularisation intervient l’année suivante en fonction du bénéfice réalisé.
Cependant si le conjoint du commerçant travaille dans l’entreprise, un statut particulier de conjoint peut lui être attribué. Ce statut du conjoint est également applicable en cas d’EURL / SARL.

En EURL / SARL :

Le statut social du gérant dépend de sa qualité :

  •  Gérant majoritaire : le commerçant relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).  Il y a un versement de salaire à destination du commerçant et il paie des cotisations sociales calculées sur sa rémunération. Ce régime est moins coûteux (45% du net versé) que celui des assimilés-salariés mais offre une couverture sociale moindre. Il faut compléter la protection sociale de base par des contrats dits Loi Madelin pour être correctement couverts en cas d’arrêt / invalidité suite à un accident du travail par exemple. En cas de versement de dividendes, la somme supérieur à 10% du capital social est soumise à cotisations sociales. (la part inférieure à 10% du capital suit le même régime que les dividendes des présidents de SAS expliqué ci dessous)
  • Gérant égalitaire, minoritaire ou non associé : dans ces trois cas, il est considéré comme assimilé salarié, ce qui le rattache au régime général de la sécurité sociale (comme un salarié classique – en dehors de la cotisation chômage).

En SASU / SAS :

Le président et le directeur général de la SASU ou SAS, bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui le rattache au régime général de la sécurité sociale (comme un salarié classique – en dehors de la cotisation chômage).

  • Cotisations sociales : Le président / directeur général cotisent au régime général sur leur rémunération (et non sur les dividendes), bénéficiant ainsi d’une protection sociale plus complète que le régime des travailleurs indépendants (TNS), mais à un coût plus élevé (75% du net versé). Leur revenu professionnel est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Dividendes non soumis aux cotisations sociales : Les dividendes versés aux associés ne sont pas soumis aux cotisations sociales, seulement à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 % – 17.2% de prélèvements sociaux et 12.8% d’impôt sur le revenu).

Quels avantages et inconvénients de chaque forme juridique retenir pour choisir le bon statut en tant que commerçant ?

Le choix juridique du statut du commerçant dépend souvent de la maturité du projet.

  • L’entreprise individuelle présente l’avantage d’une gestion simple et ne nécessite pas de capital social. Toutefois le projet doit se faire en solo car il n’y a pas d’entrée possible d’actionnaire et le risque lié à l’activité doit être maîtrisé car la responsabilité illimitée peut exposer les biens personnels du commerçant.
    => Pour tester le marché sans engendrer trop de coût, le commerçant va généralement avoir recours à l’entreprise individuelle.
  • L’EURL/SARL est une forme juridique adaptée aux commerçants qui souhaitent lancer leur activité tout en limitant leur responsabilité financière. Elle nécessite des formalités administratives et un suivi comptable plus strictes qu’une entreprise individuelle.
    => Une fois le projet lancé, afin de sécuriser l’activité, optimiser le côté fiscal et social, le commerçant va souvent basculer vers le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’il est seul ou Société à Responsabilité Limitée (SARL) si plusieurs associés prennent part au projet.
  • La SASU/SAS est une forme de société présentant une très grande flexibilité, idéale pour les entrepreneurs qui cherchent à protéger leur patrimoine personnel tout en conservant la possibilité de faire évoluer leur structure facilement. Elle est particulièrement adaptée aux projets avec un potentiel de développement et ceux qui recherchent une crédibilité accrue auprès des investisseurs et partenaires. Les avantages sociaux et fiscaux peuvent être importants, mais la SASU implique également des formalités de gestion plus lourdes et des coûts sociaux plus élevés pour le président.
    => Si une levée de fonds notamment doit être envisagée pour financer les projets à venir, la souplesse des statuts de la Société par Actions Simplifiée sera à privilégier.

 

Conclusion – Quel statut juridique pour un commerçant ?

Le choix du statut juridique pour un commerçant est une décision cruciale, car il impacte directement la gestion de l’entreprise, les obligations fiscales et sociales, mais aussi la vie personnelle du dirigeant. Le bon statut juridique permet de protéger son patrimoine, d’optimiser sa fiscalité et de faciliter la croissance de l’activité.

Constituer une personne morale distincte pour protéger votre patrimoine personnel

Si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel de votre activité professionnelle, il est recommandé d’opter pour une forme juridique avec responsabilité limitée, comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SARL (Société à Responsabilité Limitée) pour les entreprises à plusieurs associés, ou encore la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou la SAS (Société par Actions Simplifiée). Ainsi ces structures créent une personne morale distincte et protègent vos biens personnels des éventuelles dettes de l’entreprise.

Prévoir l’entrée de nouveaux associés pour anticiper la croissance

Si votre projet prévoit l’ouverture de capital ou l’entrée d’associés, il est judicieux de créer une EURL ou une SASU. Ces statuts juridiques peuvent évoluer facilement pour devenir une SARL ou une SAS, selon les besoins et les nouveaux actionnaires. Cette flexibilité est essentielle pour des projets qui nécessitent une levée de fonds ou qui s’orientent vers une croissance rapide.

Accompagnement pour choisir le bon statut juridique commerçant

Avec la variété des options disponibles, chaque statut juridique pour un commerçant présente des avantages et des inconvénients qui dépendent de la nature du projet, de sa maturité et des objectifs du dirigeant. Pour sécuriser votre choix, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un expert-comptable ou un professionnel juridique. Ces spécialistes vous aideront à prendre en compte tous les paramètres financiers, fiscaux, et sociaux liés à votre activité.

N’hésitez pas à appeler Numbr, nous sommes là pour vous accompagner.