Ce qu’il faut retenir

Avant d’entrer dans le détail, retenez les points essentiels sur la TVA dans le secteur médical :

  • Les soins médicaux et paramédicaux à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, lorsqu’ils sont réalisés par un professionnel de santé réglementé.

  • Certaines activités médicales restent soumises à TVA (médecine esthétique, expertises, prestations sans finalité thérapeutique).

  • Les dispositifs médicaux peuvent bénéficier de taux réduits : 2,1%, 5,5% ou 10% selon leur nature, leur usage et leur remboursement.

  • Les professionnels partiellement assujettis doivent appliquer un prorata de TVA et respecter des obligations déclaratives spécifiques.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans le secteur médical obéit à des règles spécifiques, avec un système d’exonérations et de taux réduits qui varie selon les professions, les prestations et les dispositifs médicaux. Comprendre ces règles est essentiel pour les professionnels de santé et les structures médicales afin d’optimiser leur gestion fiscale.

Quelles sont les règles de TVA applicables aux professions médicales et paramédicales ?

Les prestations de soins médicaux et paramédicaux bénéficient d’un régime fiscal particulier en matière de TVA. En effet, l’article 261-4-1° du Code Général des Impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées.

Cette exonération repose sur deux critères fondamentaux qui doivent être réunis simultanément :

  • Les opérations doivent être effectuées par un membre d’une profession médicale ou paramédicale réglementée
  • Les prestations doivent constituer un soin dispensé aux personnes

Un soin est considéré comme exonéré lorsqu’il a une finalité thérapeutique, c’est-à-dire qu’il vise à prévenir, diagnostiquer, soigner ou guérir des maladies ou anomalies de santé. L’exonération s’étend également aux fournitures de biens qui constituent le prolongement direct des soins (semelles orthopédiques, implants dentaires, etc.).

Quelles professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA ?

L’exonération de TVA s’applique uniquement aux membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le Code de la Santé Publique ou par des textes spécifiques. Voici les principales professions concernées :

  • Professions médicales : médecins (généralistes et spécialistes), chirurgiens-dentistes, sages-femmes
  • Professions paramédicales : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, diététiciens, psychomotriciens
  • Autres professions réglementées : pharmaciens (pour leurs actes de soins), ostéopathes, chiropracteurs
  • Professions spécifiques : psychologues et psychothérapeutes (sous conditions de diplômes et d’inscription aux registres), psychanalystes (titulaires de certains diplômes)

Bon à savoir: Pour bénéficier de l’exonération de TVA, les psychologues et psychothérapeutes doivent être inscrits au registre national des psychothérapeutes ou remplir les conditions d’usage du titre de psychologue fixées par la loi.

En revanche, ne sont pas exonérés de TVA les professionnels exerçant des pratiques non reconnues comme la sophrologie, l’acupuncture (sauf si pratiquée par un médecin), la médecine chinoise, l’étiopathie, etc. Ces activités sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.

Dans quels cas les professionnels de santé sont-ils soumis à la TVA ?

Malgré l’exonération générale, certaines activités réalisées par les professionnels de santé restent soumises à la TVA :

Activité Statut TVA Taux applicable
Prestations sans finalité thérapeutique Soumise à TVA 20%
Chirurgie esthétique non remboursée par l’Assurance Maladie Soumise à TVA 20%
Expertises médicales Soumise à TVA 20%
Activités de médecin-conseil Soumise à TVA 20%
Vente de produits non liés aux soins Soumise à TVA Selon produit
Redevances de collaboration (au-delà du seuil) Soumise à TVA 20%

Pour les activités soumises à TVA, les professionnels peuvent toutefois bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils. En 2025, ces seuils sont de :

  • 36 800 € pour le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1)
  • 39 100 € pour le chiffre d’affaires de l’année en cours (N)

Bon à savoir: Une réforme prévoyait d’abaisser ces seuils à 25 000 € et 27 500 € respectivement à partir de mars 2025, mais celle-ci a été suspendue temporairement pour permettre des concertations.

Quels sont les différents taux de TVA applicables aux dispositifs médicaux ?

En principe, les biens et services sont soumis au taux normal de TVA de 20% en France métropolitaine. Cependant, le secteur médical bénéficie de plusieurs taux réduits selon la nature et l’usage des dispositifs.

Les taux de TVA applicables aux dispositifs médicaux en France métropolitaine sont les suivants :

  • Taux normal : 20% (taux de droit commun)
  • Taux intermédiaire : 10% (médicaments non remboursés)
  • Taux réduit : 5,5% (appareillages pour personnes handicapées, équipements spéciaux)
  • Taux super-réduit : 2,1% (médicaments remboursables, produits sanguins)

Bon à savoir: Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion), les taux sont différents : 8,5% pour le taux normal et 2,1% pour le taux réduit. En Corse, certains produits bénéficient également de taux spécifiques.

Quels dispositifs médicaux bénéficient du taux réduit de 5,5% ?

Le taux réduit de 5,5% s’applique principalement aux dispositifs conçus pour les personnes handicapées ou en situation de handicap. Sont concernés :

  • Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPP)
  • Les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées
  • Les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées
  • Les autopiqueurs, appareils pour lecture de glycémie et autres dispositifs pour diabétiques
  • Les appareillages pour stomisés et incontinents

Plus spécifiquement, on retrouve dans cette catégorie :

  • Les orthèses et prothèses externes
  • Les audioprothèses et leurs accessoires
  • Les fauteuils roulants et leurs composants
  • Les équipements spéciaux pour véhicules adaptés
  • Les matériels facilitant la pratique sportive des personnes handicapées

Bon à savoir: Pour bénéficier du taux réduit de 5,5%, les équipements doivent être exclusivement conçus pour les personnes handicapées. Des équipements similaires mais destinés au grand public ne peuvent pas bénéficier de ce taux réduit.

Quels produits médicaux sont soumis au taux super-réduit de 2,1% ?

Le taux super-réduit de 2,1% s’applique principalement aux médicaments remboursables et à certains produits sanguins :

  • Médicaments remboursables par la Sécurité sociale (partiellement ou totalement)
  • Préparations magistrales (préparées selon une prescription médicale)
  • Médicaments officinaux (préparés en pharmacie)
  • Médicaments sous Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU)
  • Produits sanguins d’origine humaine à usage non thérapeutique direct
  • Plasma à finalité transfusionnelle
  • Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Ce taux avantageux vise à limiter le coût des traitements essentiels et à faciliter l’accès aux soins pour les patients.

Bon à savoir: Le sang humain et certains produits dérivés ne sont pas soumis à la TVA.

Comment s’applique la TVA sur le matériel médical selon son usage ?

L’application de la TVA sur le matériel médical dépend principalement de deux critères : la nature du matériel et son usage (professionnel ou personnel). La distinction est également faite entre les dispositifs remboursables et non remboursables par l’Assurance Maladie.

Pour le matériel médical utilisé par les professionnels de santé dans leur cabinet, la TVA s’applique normalement (au taux de 20%), mais elle peut être récupérée si le professionnel est lui-même assujetti à la TVA pour certaines de ses activités.

Pour le matériel destiné aux patients, le taux de TVA dépend de plusieurs facteurs :

  • Le caractère remboursable ou non du dispositif
  • La finalité thérapeutique du dispositif
  • L’inscription ou non sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPP)
  • La conception spécifique pour les personnes handicapées

Bon à savoir: La location de matériel médical est généralement soumise au taux normal de TVA (20%), sauf pour les équipements spéciaux destinés aux personnes handicapées qui peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%.

Quel taux de TVA pour les équipements destinés aux professionnels de santé ?

Les équipements destinés aux professionnels de santé pour l’exercice de leur activité sont généralement soumis au taux normal de 20%. Cela concerne notamment :

  • Le mobilier médical (tables d’examen, fauteuils de consultation)
  • Les équipements de diagnostic (stéthoscopes, tensiomètres, échographes)
  • Le matériel informatique et les logiciels médicaux
  • Les consommables médicaux (gants, compresses, désinfectants)
  • Les équipements de stérilisation et d’hygiène

Les professionnels de santé assujettis à la TVA pour certaines de leurs activités peuvent récupérer la TVA payée sur ces équipements, proportionnellement à leur utilisation pour des activités taxables.

Bon à savoir: Même si les soins sont exonérés de TVA, le matériel utilisé pour les prodiguer reste soumis à la TVA lors de son acquisition par le professionnel.

Comment la TVA s’applique-t-elle aux aides techniques et matériel pour personnes handicapées ?

Les aides techniques et le matériel destinés aux personnes handicapées bénéficient généralement du taux réduit de 5,5% lorsqu’ils sont conçus exclusivement pour compenser un handicap. Cette catégorie comprend :

  • Les fauteuils roulants et scooters médicaux (vitesse ≤ 10 km/h)
  • Les prothèses et orthèses
  • Les équipements spéciaux pour véhicules (commandes adaptées, systèmes d’accès)
  • Les systèmes d’ancrage de fauteuils roulants dans les véhicules
  • Les équipements pour la pratique sportive adaptée
  • Les appareils pour malvoyants et malentendants

Pour bénéficier du taux réduit, ces équipements doivent être spécifiquement conçus pour les personnes handicapées et ne pas avoir d’usage courant pour les personnes valides.

Bon à savoir: Les réparations portant sur ces équipements bénéficient également du taux réduit de 5,5%.

Quelle TVA pour les prestations médicales spécifiques ?

Le régime de TVA applicable aux prestations médicales dépend essentiellement de leur finalité thérapeutique. Selon la jurisprudence européenne, seules les prestations à finalité thérapeutique, c’est-à-dire celles menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner ou guérir des maladies, peuvent bénéficier de l’exonération.

Comment déterminer si une prestation médicale est exonérée ou soumise à TVA ?

Pour déterminer si une prestation médicale est exonérée ou soumise à TVA, il convient d’appliquer les critères suivants :

  1. La nature thérapeutique de l’acte : l’acte doit avoir pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner ou guérir une maladie ou anomalie de santé.
  2. La prise en charge par l’Assurance Maladie : les actes remboursés, même partiellement, sont généralement considérés comme ayant une finalité thérapeutique.
  3. La reconnaissance par la Haute Autorité de Santé : certains actes non remboursés peuvent être exonérés si leur intérêt thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires.

En pratique, voici comment ces critères s’appliquent :

  • Médecine esthétique : les actes de chirurgie réparatrice sont exonérés, tandis que les actes purement esthétiques sont soumis à TVA (sauf en cas de reconnaissance d’un préjudice psychologique ou social).
  • Expertises médicales : elles sont soumises à TVA car leur finalité principale n’est pas thérapeutique mais vise à fournir un avis pour une décision juridique.
  • Téléconsultations : elles suivent le même régime que les consultations physiques et sont donc exonérées si elles ont une finalité thérapeutique.

Bon à savoir: En cas de doute sur la nature thérapeutique d’un acte, la documentation médicale et les avis de la Haute Autorité de Santé constituent des éléments déterminants pour justifier l’exonération.

Quelles sont les obligations déclaratives des professionnels de santé en matière de TVA ?

Les obligations déclaratives des professionnels de santé dépendent de leur situation au regard de la TVA :

  1. Pour les professionnels entièrement exonérés :
    • Aucune déclaration de TVA à effectuer
    • Pas de facturation de TVA à leurs patients
    • Pas de récupération possible de la TVA sur leurs achats
  2. Pour les professionnels partiellement assujettis (exerçant à la fois des activités exonérées et des activités soumises à TVA) :
    • Obligation de tenir une comptabilité distincte pour les activités soumises à TVA
    • Déclarations périodiques de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le chiffre d’affaires)
    • Facturation de la TVA sur les prestations taxables
    • Récupération partielle de la TVA sur les achats, selon une règle de prorata
  3. Pour les professionnels bénéficiant de la franchise en base :
    • Dispense de déclaration et de paiement de la TVA
    • Obligation de mentionner sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
    • Pas de récupération possible de la TVA sur les achats
    • Suivi rigoureux du chiffre d’affaires pour éviter de dépasser les seuils

Bon à savoir: En cas de dépassement du seuil de 39 100 € en cours d’année, l’assujettissement à la TVA devient immédiat et non au 1er janvier de l’année suivante.

Les questions courantes sur la TVA et le secteur médical

Un professionnel de santé peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?

Un professionnel de santé dont l’activité est entièrement exonérée de TVA ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Cette TVA constitue donc pour lui une charge définitive.

En revanche, si le professionnel réalise à la fois des activités exonérées et des activités soumises à TVA (comme de la médecine esthétique ou des expertises), il peut récupérer partiellement la TVA sur ses achats, selon une règle de prorata. Ce prorata est calculé en fonction du rapport entre le chiffre d’affaires soumis à TVA et le chiffre d’affaires total.

Pour les dépenses affectées exclusivement à des activités taxables, la récupération de la TVA est intégrale.

Bon à savoir: La récupération de TVA peut représenter un avantage fiscal significatif pour les investissements importants (matériel médical coûteux, travaux d’aménagement, etc.).

Comment s’applique la TVA lors d’une collaboration ou d’un remplacement médical ?

Dans le cadre d’une collaboration libérale, la redevance versée par le collaborateur au titulaire du cabinet est en principe soumise à TVA, car elle rémunère la mise à disposition de locaux et d’équipements, et non des soins médicaux.

Toutefois, si le montant annuel des redevances perçues par le titulaire reste inférieur au seuil de la franchise en base (36 800 € en 2025), celui-ci bénéficie d’une dispense de TVA.

Pour les remplacements, la situation est différente :

  • Si le remplacement est occasionnel, les rétrocessions d’honoraires versées par le remplacé au remplaçant sont exonérées de TVA.
  • Si le remplacement est régulier, la part des honoraires conservée par le remplacé au titre des frais de cabinet peut être soumise à TVA.

Bon à savoir: La définition du caractère « occasionnel » d’un remplacement n’est pas précisément établie par les textes, mais l’administration fiscale considère généralement comme occasionnels les remplacements liés à des absences ponctuelles (maladie, congés, formation).

La TVA est-elle applicable aux téléconsultations médicales ?

Les téléconsultations médicales suivent le même régime fiscal que les consultations en présentiel. Ainsi, si elles sont réalisées par un professionnel de santé autorisé et qu’elles ont une finalité thérapeutique, elles sont exonérées de TVA.

Cette exonération s’applique que la téléconsultation soit ou non remboursée par l’Assurance Maladie, dès lors qu’elle vise à prévenir, diagnostiquer ou soigner une pathologie.

En revanche, les plateformes techniques qui permettent la mise en relation entre patients et médecins fournissent un service distinct qui, lui, est généralement soumis à TVA au taux normal de 20%.

Bon à savoir: Les solutions logicielles et matérielles nécessaires à la pratique de la télémédecine sont soumises à TVA lors de leur acquisition par le professionnel de santé.

Le régime de TVA dans le secteur médical est complexe et en constante évolution. Il est donc recommandé aux professionnels de santé de se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé pour optimiser leur situation fiscale tout en respectant la réglementation en vigueur.