Vous souhaitez créer votre entreprise à Bordeaux et vous vous demandez quel statut juridique serait le plus adapté ? Sachez qu’il n’existe pas, dans l’absolu, de statut juridique “meilleur” qu’un autre : en effet, le plus important est que celui-ci corresponde à la nature et à l’activité de votre entreprise.

Voici donc les critères à prendre en compte pour choisir la forme juridique de votre entreprise.

 

Le nombre d’associés

 

Le choix du statut juridique est une problématique à laquelle il est impossible d’échapper lorsqu’on se lance dans la création d’entreprise. Mais par où commencer ? L’un des critères les plus importants (si ce n’est le plus important) réside dans le nombre d’associés qui contribuent au projet d’entreprise. Vous êtes un entrepreneur individuel ? Dans ce cas, vous pourrez opter pour les statuts juridiques suivants :

  • La micro-entreprise, qui consiste en un régime unique et simplifié (attention aux seuils de chiffre d’affaires, qui peuvent être vite
    atteints)

  • L’entreprise individuelle

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Si vous optez pour l’EURL ou la SASU, sachez qu’il sera possible d’intégrer ultérieurement de nouveaux associés, sans qu’il ne soit nécessaire pour cela de modifier les statuts de l’entreprise.

Vous êtes plusieurs associés ? Dans ce cas, vous devrez obligatoirement opter pour une société, dont voici les formes les plus courantes :

  • Société par Actions Simplifiée (SAS)

  • Société A Responsabilité Limitée (SARL)

  • Société en Nom Collectif (SNC)

  • Société Anonyme (SA)

  • Société d’Exercice Libéral (SEL).

La dimension du projet

Il est évident qu’une entreprise qui a pour objectif de se développer rapidement et de se déployer à l’international n’optera pas pour le régime de la micro-entreprise. En effet, certains statuts juridiques sont plus adaptés que d’autres à certains projets. On fera donc son choix en fonction de l’activité de l’entreprise, de la dimension du projet et des ambitions nourries par le ou les associés.

Ainsi, les projets ambitieux qui nécessitent des investissements importants seront généralement constitués sous la forme de sociétés de capitaux, comme une SAS ou une SA. Si, en revanche, votre objectif est de proposer à la vente des créations artisanales, vous pourrez choisir le régime de la micro-entreprise, dont l’allégement des formalités administratives (pas de statuts à rédiger) constitue un véritable gain de temps et de praticité. Le corollaire : des seuils de chiffres d’affaires peu élevés (72 500 € pour des prestations de service et 176 200 € pour une activité commerciale d’achat-revente).

La volonté de protéger (ou non) son patrimoine

Dès lors que l’entrepreneur souhaite dissocier son patrimoine privé et son activité professionnelle, il peut opter pour une structure en nom propre (micro-entreprise, EIRL…) ou pour un statut juridique qui limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…).

Si, en revanche, les associés acceptent d’être responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ils pourront se tourner vers une Société en nom collectif (SNC). De même, l’entrepreneur non associé pourra opter pour l’Entreprise individuelle (EI), dans laquelle le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. A noter néanmoins qu’il est possible, dans ce dernier cas, d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité qui permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle.

Le régime fiscal de l’entreprise

Pour une entreprise, il existe deux modes d’imposition des bénéfices :

  • L’impôt sur les sociétés (IS)

Dans ce premier cas, la société en tant que personne morale s’acquitte de l’impôt. Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 26,50% à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, et à 27,50% pour les autres. En 2022, un taux de droit commun de 25% devrait être appliqué à l’ensemble des entreprises.

Les structures suivantes sont assujetties à l’impôt sur les sociétés :

– l’EURL (lorsque l’associé est une personne morale) ;

– la SARL

– la SA

– la SAS et la SASU.

  • L’impôt sur le revenu (IR)

Dans ce second cas, ce sont les associés de l’entreprise qui s’acquittent de l’impôt en leur nom et pour leur compte. Selon la nature de l’activité (artisan, commerçant, agriculteur ou professionnel libéral), les revenus correspondants seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Agricoles (BA) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Les structures suivantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu :

– l’EURL (lorsque l’associé est une personne physique)

– l’entreprise individuelle ;

– les sociétés civiles ;

– l’EIRL ;

– la SNC.

Le régime social du dirigeant

Selon le statut juridique de son entreprise, le dirigeant pourra être assimilé salarié ou non salarié.

  • Le dirigeant d’une SA, d’une SAS, d’une SASU et le gérant non associé d’une SARL est assimilé à un salarié. De fait, il bénéficie de la même protection sociale et cotise aux mêmes caisses que ce dernier, sauf à celle de l’assurance-chômage ;
  • Le gérant majoritaire d’une SARL, d’une EURL, le dirigeant d’une entreprise individuelle, d’une EIRL et les associés d’une SNC sont des travailleurs non salariés (TNS). Ils cotisent donc à des caisses spéciales, comme le Régime social des indépendants (RSI) pour les commerçants et les artisans, et l’URSSAF pour les professions libérales.

 

Les gérants assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale plus avantageuse que celle des non salariés (remboursement de soins, cotisations retraite…). En contrepartie, les cotisations sociales dont ils doivent s’aquitter sont plus élevées. Il reste néanmoins possible pour le travailleur non salarié d’adhérer à un régime de prévoyance ou de contracter une assurance retraite complémentaire, ou encore de s’assurer contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle (contrats Madelin).

Enfin, le rôle potentiel du conjoint de l’entrepreneur a également une influence dans le choix du statut juridique de l’entreprise. A titre d’exemple, le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux partenaires d’un entrepreneur individuel ou d’un gérant de SARL ou d’EURL. Le conjoint collaborateur bénéficie ainsi d’une protection sociale, de la formation professionnelle, et d’un régime d’assurance vieillesse.