Vous avez décidé de sauter le pas et de créer votre entreprise à Nantes ? Bravo ! Vous devez désormais trouver le statut juridique adéquat. Ouvrir son entreprise à Paris nécessite en effet de s’interroger sur les statuts et la personnalité juridique de votre société. C’est d’ailleurs le gage du bon développement de votre projet entrepreneurial !

Le principe de la liberté d’entreprendre n’impose certes aucune forme juridique à l’exception de certaines activités réglementées. Chaque forme sociétale présente pourtant des caractéristiques spécifiques et il est nécessaire de les étudier à la loupe avant de vous décider. Enfin, le statut juridique de votre société doit in fine être adapté à votre projet et à vos objectifs. Il faut donc trouver la combinaison idéale adaptée à votre projet qui allie vos exigences à vos objectifs. Différents critères doivent être pris en compte tel que la nature de votre activité, le nombre d’associés, la protection de vos biens personnels en cas de faillite…

Les conséquences ne sont pas anodines. Elles sont surtout transversales et peuvent être d’ordre fiscal, social ou jusqu’à influer sur votre vie personnelle.

Ainsi posé, quelles sont les bonnes questions à se poser pour déterminer le statut juridique de sa société à Nantes ?

Nous avons fait le point sur les critères à étudier et les règles de fonctionnement lorsqu’on ouvre son entreprise à Nantes.

Disposez-vous d’un patrimoine privé à préserver ?

Si vous possédez un patrimoine personnel, créer une société vous permettra de le différencier de vos biens professionnels. On laisse donc de côté dans votre cas le choix de l’entreprise individuelle qui implique de confondre patrimoine personnel et professionnel.

Les sociétés commerciales (SA, Société par Action Simplifiée ou Société à Responsabilité Limitée) sont des sociétés à responsabilité limitée. Cela implique qu’en cas malheureux d’une “faillite” de votre société, vos créanciers ne seront pas en droit de saisir les biens personnels des associés.

La responsabilité limitée protège donc le patrimoine du ou des associés.

En revanche, les associés de sociétés civiles (SCI) ont une responsabilité illimitée. En cas d’insolvabilité de la société, les créanciers sont donc en droit de demander aux associés le remboursement de leur créance. Enfin, les associés seront responsables proportionnellement à hauteur du montant de leur apport. Le montant des dettes dues dépend de leur participation au capital de la société.

Quelles sont les conséquences fiscales liées au choix sociétal ?

 

Selon le statut que vous choisirez, votre entreprise établie à Nantes ne sera pas soumise au même type d’impôt et vous non plus. C’est d’ailleurs là que se joue une stratégie d’optimisation fiscale. En effet, les bénéfices d’une société peuvent être soumis au choix à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’impôt sur le revenu implique un taux progressif qui oscille entre 0% et 45%.

L’impôt sur les sociétés oscille lui par tranche :

– un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfice,

– un taux de 28% jusqu’à 500.000€,

– un taux de 33,33% au-delà.

Quel statut juridique choisir en qualité de freelance ?

 

Le statut de freelance est particulièrement adapté aux fonctions de graphiste, web designer, rédacteur web, coach, etc. Plusieurs statuts juridiques sont cependant possibles. L’option qui se pose est soit de créer une société (EURL ou SASU) soit de créer une auto-entreprise.

Deux facteurs doivent être pris en compte avant d’établir son choix :

  • Le temps :

Créer une société demande du temps. C’est un processus plus long.

La déclaration et la gestion d’une auto-entreprise (rédaction de statuts et dépôt au greffe) sont bien plus rapides à effectuer. De plus, les sociétés doivent nécessairement déposer leurs comptes annuellement auprès du greffe. L’auto-entrepreneur n’est pas tenu de le faire. La force de l’auto-entreprise réside dans la possibilité de lancer rapidement son activité à moindre frais. En effet, les démarches sont simples et il n’est en aucun cas nécessaire de créer des statuts ou de réunir un capital : une simple inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) suffit à déclarer votre entreprise.

  • La projection dans le futur :

Le fonctionnement de l’auto-entreprise est certes plus souple mais nécessite d’être seul et est encadré dans des seuils de chiffre d’affaires contraignants et permet donc peu de se projeter.

Quel statut privilégier pour un projet de création individuel ?

L’EURL et la SASU sont des formes juridiques adaptées pour les projets individuels tout en permettant la création d’une structure juridique distincte des associés, contrairement au statut social d’auto-entrepreneur.

L’EURL c’est la version individuelle de la SARL et la SASU c’est la version individuelle de la SAS. Si vous souhaitez vous associer par la suite, il est possible de faire muter votre EURL en une SARL, ou d’une SASU à une SAS. Pas besoin de créer une nouvelle société ni même de procéder à une transformation de société, il suffit simplement d’accueillir un ou plusieurs associés dans votre EURL ou votre SASU, qui devient alors automatiquement une SARL ou une SAS.

Focus sur les régimes sociaux propres à la SASU et l’EURL

Si vous souhaitez créer une société unipersonnelle, vous avez l’alternative suivante qui s’offre à vous : la SASU ou l’EURL.

L’une des principales différences entre les deux formes de sociétés est liée au régime social du dirigeant lorsque ce dernier est l’associé unique de la société :

– Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié (il dépend du régime social des indépendants),

– Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié.

Cette différence de statut d’entrepreneur individuel connaît les répercussions suivantes :

– Sur le montant des charges sociales à payer sur les rémunérations du dirigeant : elles sont plus élevées pour le président de SASU,

– Sur la gestion administrative liée à la paie du dirigeant :

Le gérant associé unique d’EURL doit effectuer une déclaration annuelle (DSI).

Le président de SASU doit établir une fiche de paie, déclarer les cotisations sociales, etc.

On retient donc que la SASU offre une meilleure protection sociale. C’est d’ailleurs ce qui explique son succès auprès des entrepreneurs ! L’un de ses avantages tient aussi à n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à proportion de son apport. Les start-up optent souvent pour ce type de statut car cela n’affecte en aucun cas le patrimoine familial et personnel des associés.

Vous l’aurez compris, la détermination du statut juridique de votre entreprise à Paris implique de comprendre que les tenants et aboutissants sont nombreux et divers.

Votre choix devrait désormais être plus affuté et vous devez désormais vous pencher sur le choix non exhaustif :

– du lieu de votre siège social (domiciliation chez vous, dans un local commercial ou dans un espace de coworking) ;

– de votre dénomination sociale ;

– de la rédaction de votre objet social.

De ces différentes décisions de choix des structures dépendent des prochaines formalités administratives à accomplir. Nos experts-comptables sont là pour vous épauler au mieux, notamment sur la façon de créer son entreprise à Nantes.