1. Le statut juridique de la SAS (société par actions simplifiée) :

La SAS, aussi appelée SASU lorsque les parts sont détenues par un associé unique.

Les principales caractéristiques :

  • Montant du capital minimum : 1€
  • Nombre d’associés minimum : 1
  • Responsabilité des associés : limitée à leur apport. La SAS permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En cas de difficultés de l’entreprise, votre responsabilité est limitée à votre apport dans le capital.

Imposition :

La SAS peut être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’IS est de 15% jusqu’à 38120 € de résultat et 28% au-delà.

Le régime social du dirigeant :

Les mandataires sociaux de la SAS sont rattachés au régime général. Ainsi, le versement d’une rémunération fait l’objet d’une fiche de paie. Les cotisations sociales représentent environ 70% du salaire net.

Les dividendes :

Les dividendes sont une autre forme de rémunération. Les dividendes disponibles sont issus du bénéfice après IS et sont versés aux associés proportionnellement aux parts détenues dans le capital. Ils sont taxés à la flat taxe (12.8% d’impôt sur le revenus + 17.2% de CSG/CRDS).

La SAS est donc un choix de statut juridique envisageable pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas se rémunérer sur la société, ou du moins, dans un premier temps. Ainsi que pour les entrepreneurs qui souhaitent privilégier le versement de dividendes.


2. Le statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL, appelée EURL lorsque les parts sont détenues par un associé unique.

Les principales caractéristiques :

  • Montant du capital minimum : 1€
  • Nombre d’associés minimum : 1
  • Responsabilité des associés : limitée à leur apport. La SARL permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En cas de difficultés de l’entreprise, votre responsabilité est limitée à votre apport dans le capital.

Imposition :

La SAS peut être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’IS est de 15% jusqu’à 38120 € de résultat et 28% au-delà.

Le régime social du dirigeant :

Le gérant est soumis au régime des travailleurs non salariés. Le versement de la rémunération ne nécessite pas l’établissement de fiche de paie. Les cotisations sociales s’élèvent à 45% environ de la rémunération nette.

Attention, un forfait minimum de cotisations sociales est dû même en l’absence de rémunération.

La taxation des dividendes :

Pour le gérant majoritaire, les dividendes sont taxés à 12.8% d’impôt sur le revenu et à 17.2% de CGS/CRDS pour la part de dividendes supérieurs à 10% du capital social. Au-delà de la part de 10% du capital, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales au même titre que la rémunération, soit 45% environ ainsi qu’à 12.8% d’impôt sur le revenu.

La SARL semble donc être un statut approprié pour un entrepreneur souhaitant privilégier le versement de rémunération au versement de dividendes.