L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise sur le territoire français. Ainsi, l’imposition des bénéfices est directement supportée par la société.

 

Si l’entreprise réalise un déficit (résultat fiscal négatif), elle pourra le reporter sur les bénéfices des années suivantes via le mécanisme du report en arrière des déficits, ou carry-back.

Cet impôt concerne les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes à responsabilités limitées (SARL/EURL).

 

Toutes les sociétés ne sont pas obligatoirement redevables de l’impôt sur les sociétés. En effet, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles (plus généralement les sociétés et groupements de personnes, qu’elles soient françaises ou étrangères) et les EURL dont l’associé unique est une personne physique n’y sont assujetties que sur option.

 

Sont exonérées de l’IS, les entreprises nouvelles s’implantant en zone de revitalisation rurale (ZRR), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone d’aide à finalité régionale (AFR). Elles bénéficient d’une exonération totale d’IS durant les 23 premiers mois de leur implantation puis d’un abattement dégressif.

Par ailleurs, les sociétés exerçant leur activité en Zone Franche urbaine (ZFU) bénéficient d’une exonération totale durant 5 ans puis d’un abattement dégressif (60% pour les 5 années suivantes, puis 40% la 6ème et 7ème année et enfin 20% les 8èmes et 9èmes années)

 

I) Calcul de l’impôt sur les sociétés

 

Afin de calculer l’IS, il faut se baser sur le résultat fiscal du dernier exercice comptable de la société.

Pour passer du bénéfice comptable (chiffre d’affaires – charges d’exploitation) au résultat fiscal d’une entreprise, il va falloir appliquer plusieurs traitements qui sont :

 

  • les réintégrations, qui consistent à neutraliser l’effet d’une charge comptable sur le résultat (exemples les plus fréquents : les amendes, les loyers non déductibles des véhicules de tourisme, les dons, la taxe sur les véhicules de société, les charges somptuaires etc)

 

  • Les déductions quant à elles, ont pour but de retirer un produit en le soustrayant du résultat (aides COVID etc)

 

Ensuite, le résultat fiscal doit être multiplié par le taux d’imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit ou  un taux normal va venir s’appliquer.

 

  • Le taux réduit s’élevant à 15% concerne les PME répondant aux deux critères suivants : avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions d’euros ainsi qu’avoir un capital social entièrement versé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques. Ce taux s’applique jusqu’à 38 120 euros de bénéfice réalisé par la société.

 

  • Le taux normal s’élève quant à lui à 28% pour les exercices ouverts en 2020 et 26,5% à partir de 2021 pour toutes les sociétés et sur la totalité de leurs bénéfices, au-delà du seuil des 38 120 euros.

 

Le taux d’imposition normal de l’impôt sur les sociétés est 33 1⁄3 % depuis le 1er janvier 1993. Il était de 50 % jusqu’en 1984 puis a diminué progressivement pour atteindre son taux actuel.

 

Exercices comptables ouverts en 2020 Exercices comptables ouverts en 2021
Entreprises éligibles au taux réduit de 15% 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice  15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice
Chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros Taux appliqué de 28% Taux appliqué de 26,5%
Chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros Taux appliqué de 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfice 

31% au-delà

Taux appliqué de 27,5%

 

Les sociétés peuvent aussi bénéficier de crédits d’impôts, qui sont une sorte de réduction de l’impôt que la société doit payer auprès du fisc, donnant droit à un remboursement.

Ces derniers s’appliquent sur les sommes avancées sur certains types d’investissement ou de dépenses. Cet avantage s’applique aussi bien pour une société ayant de l’IS à payer que pour une société n’en ayant pas.

Par exemple, les gérants ayant engagé des dépenses de formation entrant dans leur objet professionnel, ont droit à un crédit d’impôt.

Également, les dépenses engagées pour la création ou du fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche pour les enfants de moins de 3 ans des salariés ou bien les aides financières destinées à financer des services à la personne, notamment par le biais de chèques emploi service universels (CESU) ouvrent droit à un crédit d’impôt famille.

 

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE RÉDUCTION D’IMPÔT ET UN CRÉDIT D’IMPÔT ?

 

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’IS à payer, il ne peut y avoir de remboursement  : votre impôt est donc ramené à 0 euros.

 

Exemple du calcul de l’IS d’une PME ayant :

 

→   réalisé un chiffre d’affaires de 350 000 euros ;

→   payé des charges externes (loyer, assurances, etc.) et des salaires et charges sociales d’un montant de 80 000 euros

 

Soit un bénéfice comptable avant IS de : 350 000 euros – 80 000 euros = 270 000 euros

 

  • 38 120€ * 15% = 5 718€ (taux réduit)
  • (270 000€ – 38 120€) * 28% = 64 926,40€
  • 5 718€ + 64 926,40€ = 70 644,40€

 

 →  dépensé 1830 euros de chèques CESU ouvrant droit à un crédit d’impôt de 458 euros

 

  • 70 644,40€ – 458€ = 70 186,40€

 

Soit un IS total à payer sur l’exercice de 70 186,40€.

 

II) Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés

 

Quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), l’entreprise soumise à l’IS doit déclarer son résultat imposable via le CERFA 2065 obligatoirement par voie dématérialisée :

  • soit par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées)
  • directement à partir de son espace abonné sur le site impot.gouv

 

Pour les exercices clos le 31 décembre, la déclaration des résultats n°2065 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En cas de clôture à une autre date, le dépôt est à effectuer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. 

 

Ensuite, l’impôt sur les sociétés à payer est déclaré au moyen du relevé de solde d’IS n°2572

 

La date limite de dépôt de la déclaration de la 2572 dépend de la date de clôture de l’exercice comptable : 

 

  • Pour les clôtures au 31/12/N, le dépôt doit être fait au plus tard le 15 Mai N+1
  • Pour les clôtures entre 31/01/N et 30/11/N, le dépôt s’effectue le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice

 

Lorsque l’impôt de référence est supérieur à 3 000 euros, des acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être payés sur l’exercice suivant.

Ces derniers sont au nombre de 4 et doivent être déclarés au plus tard les 15 mars (cerfa 2571A), 15 juin (cerfa 2571B), 15 septembre (cerfa 2571C) et pour terminer le 15 décembre (cerfa 2571D).

Ils sont calculés sur la base du quart de l’IS payé l’année précédente.

 

Une modulation est possible en matière d’acompte.

La modulation consiste à prendre comme base de calcul les opérations de l’exercice en cours ainsi que les prévisions plutôt que l’exercice de l’année passée dans le cas où l’année en cours est moins fructueuse en termes de chiffre d’affaires. Cela permet de payer des montants moins élevés et donc de bénéficier davantage de trésorerie.

Une modulation est possible s’il est estimé que :

 

  • les bénéfices du dernier exercice clos seront inférieurs à ceux de l’avant-dernier exercice, l’acompte peut être réduit en prenant comme référence le dernier exercice
  • les acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice excèdent le montant d’impôt sur les sociétés finalement dû, le versement du premier acompte peut alors être dispensé à concurrence du montant de l’excédent dont vous pensez être bénéficiaire.

 

Les acomptes d’IS payés par une entreprise sont ensuite imputés sur le solde définitif à payer dû au titre de l’exercice comptable concerné par les acomptes.

 

Exemple : une entreprise qui clôture le 31 décembre verse 4 acomptes d’IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de l’exercice N. Ces 4 acomptes sont ensuite imputés sur l’IS dû (sur le relevé de solde d’IS → CERFA 2572 ) au titre de l’exercice clos le 31 décembre N, dont le solde est payé au plus tard en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat.

 

En fonction de l’IS à payer au titre de l’exercice clos, 3 cas sont possibles :

 

  • l’IS finalement dû est inférieur aux 4 acomptes versés : l’entreprise peut obtenir un remboursement de trop versé via le cerfa 2572
  • l’IS finalement dû est supérieur aux 4 acomptes versés : l’entreprise doit verser un solde d’IS,
  • l’IS finalement dû est égal aux 4 acomptes versés : il n’y a ni remboursement, ni versement d’un solde (vraiment très rare en pratique…)

 

Dans le cas où le montant d’un crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur les sociétés à payer, une déclaration 2573 sera à déclarer au moment du dépôt de solde d’IS.

Il faudra alors mentionner le montant de l’excédent, qui sera remboursé directement sur le compte bancaire de l’entreprise.