Les sociétés établies en France ainsi que les établissements stables et autonomes situés en France et ayant leur siège hors de la France doivent réaliser des déclarations de TVA qui seront transmise au Service des Impôts et des Entreprises d’où elles dépendant. C’est uniquement dans ces cas si que l’entreprise est assujettie à la TVA en France et qu’elle en est donc redevable. Il existe plusieurs régimes de tva comme le régime réel mensuel qui consiste à établir une déclaration de Tva par mois (Ca3). La TVA du mois précédent doit être déclarée le mois suivant.

Il existe plusieurs régime de TVA (régimes fiscaux), le régime annuel s’appelant le régime réel simplifié qui consiste à déclarer deux acomptes de TVA sur l’année en cours puis une régularisation de la TVA appelé 3517  (la déclaration annuelle de TVA) sur l’année d’après permettant de faire la différence entre ce qui a été payé par les acomptes et ce que l’entreprise aurait dû reverser suite à la TVA calculable sur l’exercice.

Il y a aussi le régime trimestriel qui consiste à faire des déclarations de tva par trimestres.

Ici nous allons nous intéresser au régime réel mensuel qui consiste à établir des déclarations de TVA tous les mois sur le site internet de la Direction générale des Finances.

Comment faire la déclaration pour le paiement de la TVA mensuelle ?

Pour déclarer sa TVA mensuelle il faut remplir le formulaire n° 3310-CA3-SD qu’on peut retrouver ici sur le site des impôts. Sur cette CA3 on trouve différentes lignes qu’il faudra remplir.

TVA collectée à déclarer

L’encadré A qui concerne les opérations réalisées, on y retrouve :

D’une part les opérations non imposables :

– ligne 04 : les exportations hors UE ne sont pas concernées par l’autoliquidation de la TVA car celles-ci ne rentre pas dans le champ d’application de la TVA, aucune TVA ne sera collectée mais il faut tout de même indiquer la base HT;

– ligne 05 : les autres opérations non imposables sont des ventes non soumises à la TVA, il faut y mettre le montant HT pour que les impôts voient les ventes réalisées afin de contrôler le chiffre d’affaires ;

– ligne 06 : les livraisons intracommunautaires rentrent dans le champ d’application de la TVA et sont dans l’UE, si le numéro intracommunautaire est donné par le client la vente ne sera pas soumise à la TVA et donc il faut réalisé une Déclaration Européenne de Services sinon la vente sera soumise ;

– ligne 7B : cette ligne sert à ajouter les montants des ventes HT des mois antérieurs qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement sur le formulaire CA3 du mois auquel ils auraient dû être enregistrés. Cette ligne concerne uniquement les ventes non soumises à TVA.

D’autre part les opérations imposables :

– ligne 01 : mettre le montant HT des ventes de biens ou de services, ce montant sera reporté à la ligne 08 ;

– ligne 02 : les autres opérations soumises à TVA en HT ;

– ligne 2A : les acquisitions de prestations de services intracommunautaires doivent être en HT, de cette façon, le montant HT sera reporté sur la ligne 8 par vos soins. La ligne 8 va engendrer de la TVA collectée sur l’opération. Il faudra tout de même rajouter le montant de TVA sur la ligne 20 pour que de la TVA déductible soit constatée. Le fait de déduire et de collecter le même montant sur les acquisitions intracommunautaires permet de neutraliser les opérations. Les deux montants se solde car ils se déduisent entre eux. C’est ce que l’on appelle le principe d’autoliquidation de la tva.

– ligne 3 : cette ligne doit être complétée avec les acquisitions intracommunautaires de biens. La démarche à suivre est la même que pour les acquisitions intracommunautaires de services (voir ligne 2A). Cependant il faut aussi enregistrer le montant de la tva intracommunautaire sur les achats de biens dans la ligne 17 “dont tva sur acquisitions intracommunautaire”.

– ligne 3C : idem ligne 7B, cette ligne concerne uniquement le montant des ventes soumises à tva.

L’encadré B contient les calculs de la tva collectée et de la tva déductible. Ligne 08 à 18 pour la tva collectée et ligne 19 à ligne 2E pour la tva déductible.

Le calcul de la TVA Collectée :

– lignes 8 et 9 : chacune de ces lignes correspond à un taux de TVA différent (20%, 5.5%, 10% et 13%). En fonction du taux de TVA auquel sont soumises les ventes, il faut enregistrer les montants des ventes HT dans les bonnes lignes. Par exemple, pour les ventes à 20%, il faudra mettre la base HT dans la ligne à 20%. Le calcul de la TVA Collectée sur la base HT se fait automatiquement.

– lignes 10 et 11 : ces lignes sont pour les opérations réalisées dans les DOM TOM ayant des taux de tva à 8.5% et 2.1%. Elles fonctionnent de la même façon que les lignes 8 et 9.

– ligne 15 : si par le passé il y a eu trop de TVA déductible déclarée dû à une erreur on peut l’ajouter ici afin d’annuler. Il en est de même si de la TVA a été oubliée sur une vente.

– ligne 5B : d’un exercice comptable à l’autre il y a des régularisations bilan à faire, au moment du bilan il faut regarder les totaux de TVA qui ont été déclaré et le comparer avec ce que l’on a, en cas d’écart il faudra le renseigner dans cette ligne et inversement pour la TVA Collectée en ligne 2C ;

– ligne 16 : ce sera le total de la TVA collectée sur le mois.

TVA déductible à récupérer

Le calcul de la TVA Déductible :

– ligne 19 : une immobilisation est un bien destiné à être utilisé à une durée supérieure à 1 an et son prix HT doit être supérieur à 500€, il faut mettre directement le montant de la TVA ;

– ligne 20 : mettre directement le montant de la TVA déductible concernant les achats de biens et services. Dans cette ligne il faut aussi rajouter le montant de la tva intracommunautaire disposant du dispositif d’autoliquidation enregistrée dans la ligne 8 précédemment.

– ligne 21 : permet de rajouter de la TVA Déductible dans le cas ou de la TVA aurait été trop collectée sur les mois précédent ou si de la déductible aurait été oubliée d’être enregistrée. Permettant ainsi d’augmenter le montant de TVA Déductible.

– ligne 22 : mettre le montant du crédit de TVA M-1 si il y en a un ;

-ligne 2C : Comme la ligne 5B elle sert à faire les régularisations bilans.

– ligne 22A : permet l’enregistrement d’un coefficient de déductibilité qui s’appliquera à la TVA Déductible. Certaines entreprises exercent plusieurs activités dont certaines n’étant pas soumises à TVA en ce qui concerne les ventes réalisées. De ce fait les achats concernant les activités non soumises à TVA ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction de TVA de part l’enregistrement de TVA Déductible. Pour calculer le coefficient, il faut prendre le total des ventes du mois soumises à tva (n’étant pas exonérées) et le diviser par le total des ventes du mois (qu’elles soient exonérées ou non). Le coefficient ainsi trouvé doit être multiplié avec le montant total de TVA Déductible du mois.

ligne 23 : ce sera le total de la TVA déductible sur le mois.

Et enfin le dernier encadré qui va résumer le montant à payer :

ligne 25 : si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée alors mettre le montant ici, si inversement remplir la ligne 28

ligne 26 : si une demande de remboursement de crédit de TVA est souhaitée ;

ligne 27 : si pas de demande de remboursement, renseigner le montant ici et il sera reporté à la déclaration suivante ;

Comment calculer la tva mensuelle ?

Pour calculer sa TVA mensuelle, il faut faire la différence entre la TVA Collectée et la TVA déductible.

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible cela fera une TVA à payer. A l’inverse si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée cela fera un crédit de TVA.

Pour les crédits de TVA il est possible de demander le remboursement de la TVA à partir de 760€ sinon on peut le reporter sur la déclaration du mois suivant.  Le fait de bénéficier d’un remboursement de tva permet à l’entreprise de gonfler sa trésorerie.

Cependant le code général des impôts mentionne que lors d’un remboursement de crédit de TVA , le SIE est autorisé à demander des factures aux clients concernant ses achats ainsi qu’un relevé des opérations constituant le crédit de tva afin de valider sa véracité.

A quelle date a lieu la déclaration de tva mensuelle en tant qu’entreprise ?

La déclaration de TVA mensuelle doit être envoyée avant une date limite. Cette date limite varie selon la forme des entreprises, leurs résidences, les noms des exploitants ou encore leurs numéros d’identification.

Pour les entreprises individuelles :

En ce qui concerne la ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne :

– les noms de A à H ce sera le 15 du mois suivant

– les noms de I à Z ce sera le 17 du mois suivant

Pour les autres départements :

– les noms de A à H ce sera le 16 du mois suivant

– les noms de I à Z ce sera le 19 du mois suivant

Pour les SCI, SNC, Société en commandite, SAS et EURL :

En ce qui concerne la ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne :

– les deux premiers chiffres du SIREN de 00 à 68 ce sera le 19 du mois suivant

– les deux premiers chiffres du SIREN de 69 à 78 ce sera le 20 du mois suivant

– les deux premiers chiffres du SIREN de 79 à 99 ce sera le 21 du mois suivant

Pour les autres départements ce sera le 21 du mois suivant.

Pour les SA, SAS et SASU :

En ce qui concerne la ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne :

– les deux premiers chiffres du SIREN de 00 à 74 ce sera le 23 du mois suivant

– les deux premiers chiffres du SIREN de 75 à 99 ce sera le 24 du mois suivant

Pour les autres départements ce sera le 24 du mois suivant.

Pour les autres redevables ce sera le 24 du mois suivant quelque soit le département.

Comment payer sa tva en ligne ?

Pour effectuer le paiement de sa déclaration de TVA en ligne il existe deux moyens différents. Soit en EDI (Echange de Données Informatisé) ou en EFI (Echange de formulaires informatisé). L’ EDI consiste à télédéclarer la TVA au SIE par voie dématérialisée à l’aide d’un progiciel de gestion intégré. Le prestataire EDI est la personne ou entité (cabinet comptable, service compta en interne d’une entreprise…) qui réalise l’envoi de la déclaration de TVA au SIE. Et l’ EFI permet directement de le faire en ligne depuis le site impots.gouv.fr. En cas de non-respect de l’échéance des pénalités peuvent s’ajouter.

Afin d’être prélevé tous les mois par le SIE, le mandat SEPA doit être transmis à la banque du client. Le mandat SEPA est un document d’identification bancaire du SIE téléchargeable sur le compte fiscal du client. Si le mandat SEPA n’est pas transmis à la banque du client, le SIE ne peut pas prélever la TVA et des pénalités peuvent être appliquées.

Une entreprise peut bénéficier du régime de la franchise en base. La franchise en base est une exonération totale de la tva, cela signifie que l’entreprise ne collecte pas de tva mais elle n’en déduit pas non plus. Pour bénéficier de ce régime il faut que le chiffre d’affaire soit inférieur à 34 400€ sur l’année civile précédente ou que le chiffre d’affaire soit inférieur à 36 500 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 34 400 €. La franchise de tva dispense l’entreprise de réaliser des déclarations de tva mensuelle.

Cependant si l’entreprise vient à réaliser un dépassement de seuils suite à une augmentation du chiffre d’affaires, elle devra opter pour un régime de tva mensuel, trimestriel ou annuel.

La territorialité de la TVA : 

Les règles de territorialité de la TVA sont basées sur la distinction entre preneurs assujettis et preneurs non assujettis.

Lorsque le preneur est un assujetti, la TVA est due dans l’Etat du preneur. Le redevable est alors le preneur qui va autoliquider la TVA. Toutefois, le redevable est le prestataire s’il est établi dans le même État que le preneur.

Lorsque les prestations sont matériellement localisables, la TVA est due dans l’Etat où les prestations sont exécutées. Le redevable est alors le prestataire.

Toutefois, le redevable est le preneur s’il est identifié dans l’État d’exécution de la prestation et si le fournisseur n’y est pas établi. Lorsque le preneur est un non assujetti, la TVA est due dans l’Etat où le prestataire est établi et le redevable est, en tout état de cause, le prestataire.

A ces principes, des dérogations existent par rapport à la nature de la prestation fournie. Certaines s’appliquent quelle que soit la qualité du preneur (assujetti ou non à la TVA). D’autres concernent uniquement les cas où le preneur est un non  assujetti.

Si la TVA déclarée contient une erreur, la déclaration de TVA est refusée par le SIE. Les erreurs peuvent être une existence de régime distincts sur la période ou compte bancaire invalide… Dans ce cas la, le SIE le notifie au prestataire EDI qui dispose d’un délai pour régulariser la situation. Par exemple en changeant le régime de TVA ou en faisant un virement bancaire au SIE pour le montant de la TVA à payer sur la déclaration Ca3 refusée, le temps que le compte bancaire soit validé et donc prélevable.