Faire appel à un commissaire aux comptes : pourquoi et quand ?

Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou président d’association, faire appel à un commissaire aux comptes peut être une obligation. Ce dernier est chargé de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes. Quelles sont les missions d’un commissaire au compte ? Quelles conditions rendent le recours à un commissaire au compte obligatoire ? Comment le désigner ? Cet article vous indiquera si vous devez faire appel à un commissaire au compte pour régulariser votre comptabilité et vous expliquera comment vous y prendre.

Qu’est ce qu’un commissaire aux comptes ?

Le Commissaire Aux Comptes (CAC) est un auditeur légal. Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur. Sa mission est d’intérêt général car certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État. Il dispose donc d’un droit d’alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Il faut savoir aussi que le métier de commissariat aux comptes est réglementé : seuls les professionnels faisant partie de l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent l’exercer.

Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?

Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels des entreprises qui font appel à lui. Il réalise un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur.

La certification des comptes par le CAC consiste à confirmer ou infirmer que la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale) fournissent une image fidèle à sa situation économique et aux résultats de l’exercice écoulé.

Le commissaire aux comptes peut aussi intervenir pour :

• émettre son avis sur un document comptable, une stratégie financière adoptée par l’entreprise

• fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les investisseurs en cas de recherche de fonds ;

• prévenir le Procureur de la République en cas de constatation de fraude au cours de son intervention pour une entreprise.

Quelles entreprises doivent faire appel à un commissaires aux comptes ?

Les seuils qui rendent obligatoire la désignation d’un CAC

La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) a uniformisé le montant des seuils, qui une fois atteints rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes.

En effet, auparavant, la fixation du montant des seuils dépendaient du statut juridique de l’entreprise. Aujourd’hui, toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, sont dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dès le dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

• 4 000 000 € de bilan

• 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe

• 50 salariés.

Le cas particulier des associations et des fondations

Certaines associations et fondations, ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, en raison de leur statut juridique. Cela s’applique aux :

• fondations reconnues d’utilité publique ;

• associations qui émettent des obligations ;

• centres de formation des apprentis ;

• fédérations sportives.

 

Par ailleurs, toute association recevant des dons et/ou subventions publiques dépassant 153 000 €, est dans l’obligation d’avoir recours à commissaire aux comptes.

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Comment désigner un Commissaire Aux Comptes (CAC) à Lyon ?

La désignation du commissaire au compte à Lyon se fait de la même manière que partout en France.

La mission du commissaire aux comptes démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. Sachez cependant que certaines entreprises décident de faire appel à un commissaire aux comptes avant même le dépassement de l’un de ces seuils. La désignation du commissaire aux comptes sera différente en fonction du cas de figure.

Il existe 3 façons de désigner un Commissaire aux comptes :

La désignation obligatoire du commissaire aux comptes

Cette désignation concerne les entreprises ayant dépassé un des seuils de traduit de 4 manières qui changent selon le statut juridique de l’entreprise :

• Pour les SARL, SCA, SNC et SCS, le commissaire aux comptes sera désigné lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO)

• Pour l’EURL, la décision reviendra à l’associé unique

• Pour la SA, la désignation se fera en AGO, sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires

• Pour la SAS, il s’agira d’une Décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction)

La désignation volontaire du commissaire aux comptes

Même si les seuils ne sont pas atteints, la désignation d’un commissaire aux comptes peut s’imposer, à la suite d’une démarche des associés de la société. Encore une fois, le statut juridique de l’entreprise détermine la demande de désignation :

 

• Pour les SAS, SA et SCA, la décision sera prise par les associés à la suite d’une demande faire lors de l’AGO

• Pour les SNC et SARL, la décision doit être prise à la suite d’une demande des associés représentant au moins 1/3 du capital

La désignation facultative du commissaire aux comptes

Si votre société n’est pas soumise à l’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes, vous pouvez en nommer un afin d’assurer le contrôle de vos comptes.

La durée du mandat du commissaire aux comptes

Un CAC est nommé pour un mandat d’une durée de 6 ans (renouvelable), durée rapportée à 3 ans pour une désignation volontaire. Seule une décision de justice peut conduire à la révocation du CAC.

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