Que signifie APE et code NAF ? Définition

L’Acronyme « APE » signifie Activité Principale Exercée tandis que « NAF » correspond à Nomenclature d’Activité Française. Toutefois, ces deux acronymes qualifient exactement la même chose, à savoir un code délivré par l’INSEE qui régie l’activité professionnelle exercée.

Les termes NAF et APE sont utilisés selon la qualité de l’émetteur. (greffe, centre des impôts etc.)

À noter que la valeur juridique du code APE / NAF est nulle.

Comment déterminer le code/numéro APE ?

Il est attribué par l’INSEE à l’immatriculation de la société ou à la déclaration d’activité de l’entreprise. Ce code concerne les formes juridiques suivantes :

  • Les entreprises individuelles (avec ou sans responsabilité limitée), les micro entreprises.
  • Les personnes morales unipersonnelles ou pluripersonnelles. (EURL / SARL ou SASU / SAS)

Le code APE est essentiellement utilisé à des fins statistiques concernant les activités principales des entreprises et des indépendants en France.

À noter que la ou les activités sont réellement déterminées par celles inscrites sur l’extrait RCS lui-même établi selon l’objet social apparaissant dans les statuts.

En cas de multiactivité les critères pris en compte pour définir l’activité principale sont la répartition du chiffre d’affaires ou encore les effectifs salariés affectés aux différentes branches qu’exerce l’entreprise.

Le code APE comporte 4 chiffres + 1 lettre, vous trouverez quelques exemples ci-dessous :

7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

6202A Conseil en systèmes et logiciels informatiques

4776Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

8412Z Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale

Où doit figurer le code APE ?

Le code APE doit de manière impérative être indiqué sur le bulletin de paie des salariés de l’entreprise.

Également, il est recommandé (Mais l’affiche n’est pas obligatoire) de le mentionner sur les documents commerciaux de l’entreprise comme par exemple les factures, bons de commande, devis les supports publicitaires.

Comment modifier un code APE et pourquoi le modifier ?

L’INSEE peut parfois attribuer un mauvais code qui ne correspond pas à l’activité principale, dans cette situation il convient de faire une demande de modification de ce dernier car cela peut avoir de mauvaises répercussions notamment sur deux points.

Si vous exercez une activité en nom propre sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’un microentreprise, c’est le code APE qui régira si vos revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux par exemple.

Les abattements fiscaux n’étant pas les mêmes il en résulterait potentiellement une déclaration de revenus erronée et donc un risque de pénalité et de majoration.

Autre désagrément possible, le code APE détermine la convention collective à laquelle une société est assignées. En cas de code APE non adapté le droit social des salariés pourrait être complétement altéré car ce dernier change en fonction des différentes conventions collectives.

La demande de modification peut se faire par demande et doit être adressée par courrier, sur papier à en-tête ou revêtu du cachet de l’entreprise, à la direction régionale de l’INSEE compétente pour le département d’implantation du social, de votre établissement ou de votre association.

Ou il conviendra de remplir et d’envoyer le formulaire dans le lien suivant par courriel à l’INSEE.

L’APE est-il payant ?

L’obtention du code APE ou NAF n’est absolument pas payante.

Il se peut cependant que suite à la création de la société ou suite à la déclaration d’activité, que l’entrepreneur reçoive un courrier frauduleux demandant un règlement pour l’obtention du dit code.

Il faut donc être vigilant à ne pas tomber dans cette arnaque d’où la nécessité et l’utilité, suite à la création d’entreprise, de se faire accompagner par un expert-comptable qui saura vous conseiller sur ce type de situation.