Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? Vous vous questionnez sur le choix de votre futur statut juridique en tant que freelance ou entrepreneur indépendant ? Vous avez des questions sur les étapes de la création d’entreprise ? Autant de questions que se posent bon nombre d’entrepreneurs avant de se lancer. Notre réseau de cabinets d’expertise comptable Numbr répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’un entrepreneur indépendant ?

Un freelance est généralement considéré comme un travailleur indépendant qui vend ses prestations ou son temps de travail à ses clients. À l’inverse d’un salarié, il n’y a pas de lien de subordination entre le freelance et le client. Il peut donc fixer ses tarifs, définir ses conditions de travail et a également la liberté de refuser une mission. Le freelance n’est donc pas un statut juridique en tant que tel mais plutôt une forme de travail. Et d’ailleurs, il est très fréquent qu’au démarrage d’une activité de freelancing, le freelance indépendant exerce son activité en tant qu’autoentrepreneur / micro entrepreneur. Le choix du tout premier statut juridique au moment de la création de l’entreprise, va dépendre du chiffre d’affaires estimé ainsi que des besoins du futur entrepreneur.

Le choix du statut juridique

Ça y est, vous avez fini votre business plan et êtes prêt à vous lancer à votre compte ? Il est grand temps pour vous de vous questionner sur le statut juridique à choisir.

Plusieurs critères sont à prendre en compte lorsque l’on choisi son statut juridique, ces derniers vous aideront à déterminer le statut qui vous correspond le plus :

  • vos besoins de protection sociale

  • votre chiffre d’affaires prévisionnel

  • vos charges professionnelles

  • la responsabilité des associés

Il existe plusieurs statuts juridiques pour freelance ou entrepreneur indépendant :

1.1 La Microentreprise

Avec la Microentreprise (également appelée Autoentreprise), vous travaillez en nom propre, il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel.

Le principal avantage de ce statut est la simplicité. La création et la clôture de ce statut se font rapidement, en ligne et sans frais. Le suivi au quotidien est également simplifié car il n’y a pas de comptabilité à tenir. Il suffit de suivre et déclarer en ligne son chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre.

Les cotisations sociales sont réglées en fonction de votre CA (22% du CA pour les prestataires de services) et vous cotisez en tant que TNS (travailleur non salarié).

C’est un statut pratique pour se lancer rapidement et/ou tester une activité. Il est également avantageux pour les activités nécessitant très peu de frais.

Il présente toutefois quelques limites :

  • Moins crédible vis-à-vis des clients et partenaires qu’une “vraie” société.

  • Il est plafonné à 72 500€ de chiffre d’affaires / an (pour les prestations de service).

  • Il ne permet pas de déduire les frais réellement supportés. Pour les activités avec beaucoup de frais (frais de déplacements, assurance, loyer, sous-traitant, achat de matériel….) il est préférable de passer sur un statut où les frais sont déductibles.

  • Le statut social TNS (travailleur non salarié) est moins protecteur qu’un statut de salarié.

  • L’optimisation fiscale et sociale est impossible.

  • Pas de séparation du patrimoine donc responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel.

1.2 EURL

À l’inverse de la Microentreprise, l’EURL (qui est une SARL unipersonnelle avec donc 1 seul associé) est considérée comme une personne morale avec un nom, un capital social et un objet social.

De ce fait, votre patrimoine personnel est distinct du patrimoine de l’entité juridique. Votre responsabilité est donc limitée à vos apports en cas de dépôt de bilan.

En tant que dirigeant / gérant de la société vous êtes travailleur non salarié (TNS) et votre rémunération nette sera soumise à 45% de cotisations sociales (contre 22% du chiffre d’affaires pour la microentreprise).

L’ensemble des frais liés à cette activité professionnelle sera réglé par la société et déduit du résultat de la société. Le résultat de la société (CA – frais – rémunération du dirigeant – charges sociales liées à la rémunération du dirigeant) est imposé à l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38 120€ puis 26,5% au-delà).

En somme, concernant son calcul :

Chiffre d’affaires

  • Frais

  • Rémunération du dirigeant

  • Charges sociales

= Résultat avant IS

  • Impôt sur les sociétés (15% puis 26,5%)

= Résultat Net

Les avantages de l’EURL sont multiples :

  • Le fait d’être en société vous donne plus de crédibilité vis-à-vis de vos clients

  • Séparation de votre patrimoine personnel / professionnel

  • Taux de charges sociales faible

  • Possibilité de déduire les frais engagés par la société

  • Optimisation fiscale possible

Les limites :

  • Statut social TNS est moins protecteur qu’un statut de salarié = nécessité de prendre des complémentaires auprès d’un assureur

  • Nécessité de tenir une comptabilité

Focus sur la protection sociale

Deux régimes sociaux coexistent pour les freelances : Assimilé salarié (SASU) et Travailleur Non salarié (Microentreprise / EURL).

Dans les 2 cas, vous cotisez aux 3 volets de la protection sociale : maladie, prévoyance et retraite mais à des niveaux différents. La protection sociale d’un assimilé salarié est identique à celle d’un salarié cadre mais reste assez coûteuse.

La protection sociale d’un Travailleur Non Salarié est nettement moins onéreuse mais également moins protectrice et nécessite souvent un complément via une compagnie d’assurance privée.

1.3 SASU (ou SAS si plusieurs associés.)

Comme pour l’EURL, la SASU présente tous les avantages d’une société (crédibilité, séparation du patrimoine, possibilité de s’associer).

Le dirigeant / président de la SASU est Assimilé salarié et cotise pour sa protection sociale à hauteur de 75% de sa rémunération nette.

En complément de la rémunération, le dirigeant peut récupérer une partie du résultat de la société sous forme de dividendes avec une fiscalité avantageuse (30% impôt sur le revenu compris). Il y a donc un arbitrage entre rémunération et dividendes à effectuer.

Les avantages de la SASU :

  • Statut social du dirigeant protecteur

  • Dividendes faiblement imposés

  • Crédibilité vis-à-vis de vos clients

  • Séparation de votre patrimoine personnel/professionnel

  • Possibilité de déduire les frais de la société

  • Optimisation fiscale possible entre dividendes et rémunération

Les limites :

  • Taux de cotisations sociales élevée

D’autres critères peuvent entrer en compte dans le choix du statut comme le niveau d’imposition personnel ou l’articulation avec les droits Pôle emploi.

Et concrètement comment je crée mon entreprise?

Comme vu précédemment les démarches de création d’une micro entreprise sont simplifiées et se font entièrement en ligne.

Pour créer une société, les démarches sont plus complètes et se décomposent en 5 étapes :

  • Étape 1 : Il faut rédiger des statuts juridiques qui vont intégrer les règles qui régissent la vie de la société, les relations entre associés ainsi que toutes les informations administratives sur la société (dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social…).

  • Étape 2 : Le capital social doit être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire qui va délivrer une attestation de dépôt de capital.

  • Étape 3 : Les statuts signés, l’attestation de dépôt de capital obtenue, le tout est envoyé au greffe du tribunal de commerce avec le dossier de création de la société (formulaire M0, attestation de non-condamnation…).

  • Étape 4 : Une annonce légale doit paraître dans le journal d’annonces légales.

  • Étape 5 : Le greffe délivre le K-Bis, qui officialise la création de votre société.

 

Alors, vous vous lancez ?

Vous l’avez compris, chaque cas est unique et il n’existe pas un statut universel.

Le réseau de cabinets d’expertise comptable Numbr est présent dans les plus grandes villes de France, nous serions ravis de vous accompagner et aider sur la création de votre société.