Le statut de micro-entreprise est très reconnu puisqu’il permet de lancer son projet en ayant la possibilité de l’arrêter à tout moment si cela ne fonctionne pas, le tout avec très peu de formalités.

Pour créer une auto-entreprise, c’est très facile, voici un lien qui vous permettra de tout connaître : https://numbr.co/guides/lauto-entrepreneur/ .

Néanmoins, il arrive aussi que pour plusieurs raisons, La fermeture puis la radiation d’une micro-entreprise soit envisagée. Cela ressemble beaucoup à celle d’une Entreprise Individuelle. Il y a, en plus des étapes classiques, certaines formalités qui sont propres à ce statut d’auto-entreprise. Nous vous présentons toutes les étapes à ne pas manquer.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Les étapes pour clôturer sa micro-entreprise sont simples et se répartissent en 4 actions majeures que Numbr vous détaille ci-dessous :

1- La première démarche à effectuer est une déclaration de la cessation d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Cela se passe en deux temps. Il faut :

  • Télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur (formulaire de cessation d’activité de l’auto-entrepreneur), le remplir et le signer ;
  • Transmettre le formulaire de cessation d’activité au CFE compétent avec une copie de la carte d’identité nationale (CNI) ou du passeport en cours de validité de l’auto-entrepreneur.

2- La seconde étape consiste à effectuer sa dernière déclaration de chiffre d’affaires dans les délais impartis.

Ces délais dépendent de la périodicité choisie par l’auto-entrepreneur pour ses déclarations. Pour résumer :

  • Si les déclarations sont mensuelles, il devra effectuer la déclaration de chiffre d’affaires finale le mois suivant la fermeture de la micro-entreprise.
  • Si les déclarations sont trimestrielles, il devra effectuer la déclaration dans un délai d’un mois après le trimestre civil de la fermeture de l’auto-entreprise.

Attention, il faut bien penser à ajouter le chiffre d’affaires facturé et non encaissé sur la déclaration afin qu’il soit inscrit dans votre déclaration.

Bien évidemment, l’auto-entrepreneur va devoir payer les dettes liées aux recettes encaissées et facturées.

3- Cela consiste au paiement des impôts et des cotisations sociales sur son dernier chiffre d’affaires et sa déclaration de revenus.

Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait en fonction des recettes de la micro-entreprise du 1er janvier à la date de fermeture de l’auto-entreprise. Le résultat sera ensuite imposable en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par exemple, pour une fermeture de la micro-entreprise le 15/09/2021, les cotisations et les impôts seront calculés sur le chiffre d’affaires encaissé et facturé du 01/01/2021 au 15/09/2021.

4- Enfin, quatrième et dernière étape, le dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité non salariée et de manière habituelle, au 1er janvier de l’année d’imposition quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.

Cette taxe est donc due pour l’année entière à partir du moment où l’auto-entrepreneur exerce son activité au 1er janvier de l’année de cessation. Néanmoins, si la fermeture de l’auto-entreprise est réalisée en cours d’année, la taxe sera calculée au prorata du temps consacré à l’activité.

Par exemple, pour une auto-entreprise qui ferme le 15/09/2021, l’auto-entrepreneur pourra demander un dégrèvement sur les 3 derniers mois entiers.

C’est pourquoi si l’auto-entreprise ferme en décembre, alors la taxe totale sera due.

Pour obtenir le dégrèvement, l’auto-entrepreneur doit contacter le service des impôts des entreprises dont il dépend.

Peut-on toucher le chômage quand on ferme sa micro-entreprise ?

Dans le cas d’une fermeture et d’une radiation de l’auto-entreprise, il est cohérent de se pencher sur la question des revenus et notamment son éligibilité aux indemnités de chômage versées par Pôle Emploi.

En effet, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser au chômage comme un salarié ordinaire.

Néanmoins, depuis la loi de novembre 2019, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une allocation chômage appelée l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

C’est Pôle Emploi qui délivre cette aide. Celle-ci est plafonnée à 800€ par mois durant une période de 6 mois maximum.

Pour en bénéficier, il convient toutefois de respecter certaines conditions d’éligibilité :

  • Avoir exercé une activité d’auto-entrepreneur durant 2 ans et de façon continue.
  • L’activité doit avoir généré au minimum 10 000 € par an sur les 2 dernières années.
  • Avoir fait l’objet d’une cessation de l’activité : d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
  • Prouver que vos ressources actuelles sont inférieures au montant du RSA (550,93€). Vos ressources actuelles sont tous vos autres revenus et allocations perçus.

Enfin, il faut également réaliser quelques démarches auprès de Pôle Emploi :

  • Effectuer des démarches de recherche d’emploi; A défaut, il faut créer ou reprendre une entreprise,
  • Figurer sur les listes Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi,
  • Déclarer sa situation mensuelle à Pôle Emploi

Si les conditions d’éligibilité ne sont pas respectées, vous aurez toujours la possibilité de demander le Revenu de Solidarité Active (RSA) après l’arrêt de votre activité ainsi que la prime d’activité versée par la CAF.

Comment mettre une micro-entreprise en sommeil ?

La mise en sommeil d’une micro-entreprise est une cessation temporaire de l’activité décidée par l’auto-entrepreneur.

Cette action évite alors une dissolution et peut permettre à l’auto-entrepreneur de :

  • Concrétiser son projet une fois que l’auto-entreprise est créée, en ayant la possibilité de reprendre l’activité dès qu’il le souhaite
  • Prendre le temps de réfléchir quant au sort de l’auto-entreprise s’il souhaite modifier son activité

La mise en sommeil évite également, en cas d’absence de chiffre d’affaires, d’être radié par l’administration fiscale française et permet donc, de reprendre l’activité à tout moment.

Pour mettre une auto-entreprise en sommeil, il faut respecter plusieurs étapes :

  • Remplir la déclaration de modification de l’auto-entreprise (Cerfa P2-P4) (peut se faire sur votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr)
  • Déposer cette déclaration au CFE concerné le mois suivant la décision de mise en sommeil

Les auto-entrepreneurs ont alors la possibilité de rédiger un avis de mise en sommeil et le publier dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers.

Dès lors que les formalités de la mise en sommeil sont effectuées, celle-ci est insérée dans le Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les artisans ainsi que dans le BODACC (bulletin officiel des informations civiles et commerciales).

Enfin, comment se passe le retour à l’activité ?

Tout d’abord, la mise en sommeil d’une micro-entreprise ne peut durer qu’une seule année, contre 2 ans pour les SAS, ou les SARL mais vous avez la possibilité, en cas d’activité commerciale, de renouveler une seule fois la mise en sommeil d’un an.

Une fois la fin de la mise en sommeil, vous avez alors 3 possibilités dont 2 qui émanent de votre décision :

  • Reprendre votre activité
  • Dissoudre l’auto-entreprise en suivant les étapes précédemment citées

Dans les 2 cas, il faudra à nouveau utiliser le CERFA P2-P4 de modification de l’auto-entreprise afin de prévenir le CFE concerné de la reprise de l’activité ou de la fermeture de l’auto-entreprise.

La troisième possibilité vient du tribunal de commerce qui a la possibilité de radier votre auto-entreprise lorsque le délai de la mise en sommeil est dépassé. Il faut donc être très vigilant.

Quels sont les frais de fermeture d’une micro-entreprise ?

Les formalités de fermeture et de radiation mais aussi de mise en sommeil sont très simples pour ce type d’entreprise comme nous l’avons évoqué dans les paragraphes ci-dessus.

Un des avantages également de ce statut est que le coût lié à la fermeture de l’auto-entreprise est totalement gratuit. Il n’y a aucun frais à payer pour ces démarches.

Par contre, la mise en sommeil entraîne un tarif de 100€ lors de la fin de la mise en sommeil quand l’auto-entrepreneur souhaite reprendre son activité. En cas de dissolution suite à la mise en sommeil, le coût reste gratuit.

Comment céder une micro-entreprise ?

Le micro entrepreneur peut être amené à vendre, céder, apporter son entreprise individuelle, attribuer par partage ou par licitation le fonds de commerce qu’il a exploité.

L’opération doit faire l’objet d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La cession d’un fonds de commerce consiste à céder un ensemble patrimonial comprenant à la fois les biens mobiliers (les marchandises et équipements) et les droits au bail ainsi qu’à la clientèle.

En tant que micro entrepreneur, si votre micro entreprise fonctionne très bien sur 1 an, 2 ans ou plus, vous êtes autorisé à revendre votre fonds de commerce.

Les conditions de la cession pour un micro-entrepreneur sont à établir avec le cessionnaire. Cependant si votre fonds de commerce est votre domicile la démarche ne sera pas évidente.

Pour rédiger l’acte de cession, il est recommandé que le micro entrepreneur fasse appel à un avocat spécialiste du droit pour fixer le prix de vente et indiquer les meilleures conditions de votre départ .

Peut-on rouvrir une micro-entreprise ?

Dans le cas d’une radiation de micro entreprise, vous ne pouvez pas vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur durant l’année en cours ainsi que durant l’année civile suivante pour la même activité.

Par exemple, si votre auto-entreprise est fermée le 15/09/2021, vous pourrez redevenir auto-entrepreneur pour la même activité à partir du 01 janvier 2023.

Toutefois si votre activité est différente (autre code APE), ce délai ne s’applique pas.

Si vous n’êtes pas certain d’arrêter définitivement votre activité, vous pouvez simplement déclarer chaque mois ou chaque trimestre un chiffre d’affaires égal à zéro pendant 24 mois.

La micro-entreprise est donc un statut juridique assez facile à créer mais aussi à fermer. Il permet de lancer une idée en projet puis en activité sans être contraint par les formalités administratives lourdes d’une personne morale. Le risque est donc assez faible.

La fermeture d’une auto-entreprise peut alors intervenir dans plusieurs cas, notamment lorsque votre auto-entreprise dépasse certains seuils de chiffre d’affaires. Il faut alors créer une personne morale afin de continuer votre activité.

Numbr vous accompagne alors sur toutes les formalités de création afin que vous ne manquiez aucune étape.