L’auto-entrepreneur — ou micro-entrepreneur — correspond au régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’un régime social et fiscal : à savoir un mode de calcul des cotisations sociales et de l’impôt.

Le sommaire :

  • Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur

  • Comment créer une auto-entreprise

  • Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur

  • Quelles sont les charges fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur

  • La fin de l’auto-entreprise

  • Avantages et inconvénients du régime

 

Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur

Vous pouvez créer une auto-entreprise au titre d’une activité principale ou secondaire. Dans tous les cas, vous devez remplir les critères suivants :

  • être majeur ou mineur émancipé

  • être domicilié en France

  • Si vous êtes ressortissant hors UE : avoir une carte de séjour adaptée à la création d’une auto-entreprise

  • Si vous êtes salarié du privé ou de la fonction publique : veillez à obtenir l’accord de votre supérieur.

 

Vous ne pouvez pas créer une auto-entreprise si vous êtes déjà TNS (Travailleur Non-Salarié), c’est-à-dire :

  • si vous avez déjà une entreprise individuelle

  • si vous avez déjà une société dans laquelle vous êtes TNS (c’est-à-dire si vous êtes déjà gérant majoritaire de SARL ou gérant-associé unique d’EURL).

 

De même, vous ne pouvez pas créer une auto-entreprise pour exercer l’une des activités suivantes :

  • une activité relevant de la Sécurité sociale agricole (MSA)

  • une activité relevant de la Maison des Artistes (MDA) ou des AGESSA

  • une activité relevant de la TVA immobilière

  • une activité libérale réglementée ne relevant pas de la CIPAV

Comment créer une auto-entreprise

Le guichet pour créer son auto-entreprise

Vous créez votre auto-entreprise en déposant un dossier de demande de création d’auto-entreprise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de :

  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour une activité commerciale ou industrielle

  • Le greffe du tribunal de Commerce pour une activité d’agent commercial

  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou relevant des prestations de service

  • L’URSSAF pour une activité libérale

Vous pouvez effectuer vos formalités de création de l’auto-entreprise en ligne sur le site officiel : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour un auto-entrepreneur relevant d’une activité commerciale ou industrielle

Les auto-entrepreneurs relevant d’une activité commerciale doivent également s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La demande d’immatriculation est faite en même temps — et via le même dossier — que la demande de création de l’auto entreprise. Elle est gratuite.

Pour un auto-entrepreneur agent commercial

Les professionnels agents commerciaux doivent signer un premier mandat avec un client pour pouvoir créer leur auto-entreprise. Ils doivent également s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). La demande d’immatriculation est faite en même temps — et via le même dossier — que la demande de création de l’auto-entreprise. Elle est gratuite

Pour un auto-entrepreneur relevant d’une activité artisanale

Les auto-entrepreneurs relevant d’une activité artisanale doivent également s’immatriculer au Répertoire des Métier (RM). La demande d’immatriculation est faite en même temps – et via le même dossier — que la demande de création de l’auto-entreprise. Elle est gratuite.

Le stage de Préparation à l’Installation (SPI) d’une activité artisanale est facultatif pour un auto-entrepreneur.

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur

D’un point de vue juridique, l’auto-entrepreneur relève du statut de l’entreprise individuelle. Il a donc les mêmes obligations et les mêmes responsabilités que tout dirigeant d’une entreprise individuelle. Il doit :

  • ouvrir un compte bancaire séparé, dédié à son activité (le compte bancaire séparé peut être un compte personnel)

  • souscrire une assurance civile professionnelle – RC Pro (non obligatoire, mais recommandé comme pour toute entreprise)

  • déclarer son chiffre d’affaires

  • verser les cotisations sociales, impôts et taxes de
    l’auto-entreprise

 

Une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, séparé de celui de son dirigeant, comme c’est le cas d’une société (EURL/SARL, SASU/SAS).

De fait, un auto-entrepreneur qui souscrit un emprunt pour son activité professionnelle le fait à titre privé. Il engage son patrimoine personnel et celui de son conjoint marié sous le régime légal. Dans ces conditions, en cas de risque financier encouru en auto-entreprise (emprunt bancaire, délai de paiement ou crédit fournisseur…), des dispositions sont à prendre : signer un contrat de mariage, établir un acte d’insaisissabilité devant notaire, etc. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel (conseiller en création d’entreprise, expert-comptable, avocat).

Quelles sont les charges à payer en tant qu’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales

L’auto-entrepreneur verse des cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option qu’il choisit au démarrage. Les cotisations sociales sont calculées au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé et déclaré pour la période.

Le taux plein des cotisations sociales est de :

  • 12.8 % pour une activité de vente, de restauration ou de fourniture de logement

  • 22 % pour une prestation de service artisanale ou commerciale (service à la personne par exemple)

  • 22 % pour une profession libérale

Les taux sont inférieurs dans les DOM et pour les créateurs d’une entreprise bénéficiant de l’ACRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise). -> faire un article dédié et mettre un lien ?

 

Le forfait social donne droit à la couverture sociale minimum relevant de la protection sociale obligatoire :

  • maladie-maternité

  • invalidité

  • décès

  • retraite de base

  • retraite complémentaire obligatoire

  • + allocations familiales et contributions de solidarité

 

La contribution à la formation professionnelle

L’auto-entrepreneur cotise à la formation professionnelle, comme tout dirigeant d’entreprise. Le taux de cotisation est de :

  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale

  • 0,3 % pour une activité artisanale

  • 0,2 % pour une prestation de service,

  • 0,2 % pour une profession libérale

À ce titre, l’auto-entrepreneur a accès à la formation professionnelle avec prise en charge par son OPCO.

L’impôt sur le revenu

Le régime micro-entreprise

Le régime fiscal qui s’applique de plein droit est le régime de la micro-entreprise. Dans ce régime, le professionnel déclare son chiffre d’affaires dans la déclaration annuelle des revenus de son foyer fiscal.
L’administration diminue ce chiffre d’affaires d’un abattement. Le montant obtenu (appelé revenu forfaitaire) est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer.

L’abattement fiscal est égal à :

  • 71 % pour une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement (relevant de la catégorie de revenu appelée « Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC »)

  • 50 % pour une autre activité relevant des BIC (autre activité commerciale, artisanale ou de prestation de service)

  • 34 % pour une activité libérale (relevant de la catégorie de revenu appelée « Bénéfices Non Commerciaux – BNC »)

 

Dans tous les cas, il y a un abattement minimum de 305 €.

Un revenu négatif n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

 

en encadré

À titre d’exemple, un commerçant en achat-revente déclare 100 € de chiffre d’affaires. L’administration intègre (100-71) = 29 € au barème de l’impôt.

L’option pour le prélèvement fiscal libératoire

Sous condition, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (en lieu et place du régime micro).
Dans ce cas, le chiffre d’affaires n’est pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer. À la place, l’auto-entrepreneur verse un forfait calculé sur le chiffre d’affaires qu’il déclare tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option choisie au démarrage.

Le taux d’impôt sur le revenu est le suivant :

  • activité d’achat-revente, restauration, prestation d’hébergement : 1 %

  • prestation de service commerciale ou artisanale : 1.7 %

  • profession libérale : 2.2 %

La condition pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire est la suivante : le revenu de référence du foyer de l’auto-entrepreneur en année N-2 ne doit pas dépasser 27 086 € par part de quotient familial.

en encadré

Avec cette option libératoire, le chiffre d’affaires n’est pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il intègre le calcul du revenu de référence du foyer.

La Cotisation Foncière des Entreprises

Chaque année au mois de décembre, sauf exonération, l’auto-entrepreneur verse la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le taux de CFE est fixé par l’EPCI ou par la commune du lieu d’exercice.

Le montant de la CFE dépend du chiffre d’affaires et de la zone géographique. Il va de 200 à 500 € pour une activité dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €. Il peut s’élever à 2 000 € pour une activité dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à 70 000 €.

en encadré

Pour connaître les exonérations et les montants de CFE, vous pouvez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

La TVA et l’auto-entrepreneur

Une particularité de l’auto-entrepreneur est qu’il évolue en franchise en base de TVA jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires annuel. La franchise en base signifie que l’auto-entrepreneur :

  • ne collecte par la TVA pour l’État

  • ne récupère pas la TVA qu’il paye sur ses achats.

En clair, l’auto-entrepreneur fait des factures sans ajouter de TVA. On dit que le montant facturé est net de TVA (équivalent au montant hors taxes).

Le plafond de chiffre d’affaires permettant de maintenir la franchise en base de TVA est fixé à :

  • 85 800 € pour une activité d’achat-revente ou achat-fabrication-vente

  • 34 400 € pour une prestation de service commerciale ou artisanale

  • 34 400 € pour une profession libérale

 

Un seuil majoré est fixé à :

  • 94 300 € pour une activité d’achat-revente ou achat-fabrication-vente

  • 36 500 € pour une prestation de service commerciale ou artisanale

  • 36 500 € pour une profession libérale

 

Quand le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur dépasse le plafond, celui-ci entre dans une période de tolérance. Il peut maintenir la franchise en base durant l’année civile en cours et la suivante. Il bascule dans le régime de TVA au 1er janvier N+2. Toutefois, si durant cette période de tolérance, l’auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré, la période de tolérance s’arrête. Il bascule de suite dans le régime de TVA : dès le premier jour du mois de dépassement.

 

Dès lors que l’auto-entrepreneur bascule dans le régime de la TVA :

  • il collecte la TVA pour l’État par l’intermédiaire de ses ventes (montant facturé toutes taxes comprises)

  • Il récupère la TVA payée sur ses achats professionnels.

Ces sommes sont à suivre en comptabilité. Elles doivent être déclarées à l’administration fiscale via une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon l’option choisie. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable pour mettre en place cette formalité fiscale.

La fin de l’auto-entreprise

Le régime auto-entrepreneur prend fin de plein droit si le chiffre d’affaires dépasse un certain plafond durant deux années consécutives :

  • 176 200 € pour une activité de vente, de restauration ou la fourniture de logement

  • 72 600 € pour une activité de prestation de service ou une profession libérale

S’il ne réalise aucune démarche durant cette période de dépassement, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun à partir du 1er janvier suivant les deux années : à savoir le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

Avantages et inconvénients de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise est facilement créée. Elle ne nécessite ni comptabilité approfondie ni mode de gouvernance complexe. Toutefois, ce régime n’est pas adapté à tous les profils : l’auto-entreprise est limitée en chiffre d’affaires. Elle ne permet pas de déduire ses frais professionnels et elle ne protège pas le dirigeant des risques financiers liés à l’activité.