Le statut juridique de SARL – Société à Responsabilité Limitée – correspond au statut d’une TPE-PME à partir de deux associés. La SARL est une personne morale, ce qui limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

La SARL et la personnalité morale

La SARL est une société commerciale. Elle est dotée de la personnalité morale. Cela signifie qu’elle a une existence juridique indépendante.

La SARL est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que le risque financier encouru par les fondateurs est limité aux apports qu’ils font au capital social de la SARL. Ces apports appartiennent à la société. En cas de faillite, les associés ne peuvent pas récupérer ces sommes.

La responsabilité limitée est un terme à nuancer, car elle dépasse les apports dans les situations suivantes :

  • En cas de faute de gestion (réalisé en tant que gérant), entraînant une baisse des actifs suffisamment conséquente pour mettre en péril la pérennité de l’activité.

  • Plus couramment, si l’un des fondateurs met un bien personnel en garantie pour obtenir un prêt bancaire à sa société.

Le fonctionnement d’une SARL

Composition de la SARL

Une SARL peut être créée à partir d’1 associé fondateur et jusqu’à 99. Mais en cas d’associé unique, on parle plutôt d’une EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Une EURL/SARL peut être créée à partir d’1 euro de capital social.

Droits et pouvoirs des associés

Les fondateurs de la société sont appelés les associés. Ce sont eux qui font des apports au capital social. En tant qu’investisseurs, ils obtiennent des titres financiers, aussi appelés parts sociales. Ces titres financiers leur confèrent :

  • Des droits de vote aux assemblées générales

  • Des droits aux dividendes en cas de bénéfice de la SARL

Dans une SARL, chaque associé voit ses droits calculés au prorata de ses apports au capital social. Il récupère un nombre de parts sociales en fonction de ses droits.

Droits et pouvoirs du gérant

Le ou les gérant(s) sont le(s) représentant(s) légal.aux de la SARL. Ils peuvent être plusieurs. Ils sont nommés par les associés pour réaliser tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement et à la croissance de l’entreprise.

Le gérant agit au nom et pour le compte de la SARL. Il peut être révoqué par les associés selon des conditions fixées par la loi et mentionnées dans les statuts constitutifs de la SARL. Le pouvoir du gérant est, par défaut, illimité, mais les associés peuvent le limiter en mentionnant une clause spécifique dans les statuts. Cette clause limitative est inopposable aux tiers (l’acte incriminé n’est pas annulé, malgré la clause limitative, sauf si le tiers concerné connaissait son existence).

Les associés peuvent cumuler les statuts : être associés et gérants de la société. Il s’agit de la situation la plus fréquente.

 

Les statuts constitutifs

Les statuts constitutifs consignent les règles de fonctionnement de la SARL ainsi que les droits et les pouvoirs de chaque protagoniste. Les statuts évoquent, entre autres :

  • Les règles d’organisation des assemblées générales

  • La répartition des titres et des droits de vote entre associés (au prorata de leurs apports)

  • Les modalités de cession des parts sociales

Les statuts de SARL suivent des règles de fonctionnement strictes, définies par la loi.

Assemblée générale

  • Une assemblée générale doit être tenue chaque année à la clôture de l’exercice pour valider les comptes annuels : l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA).

  • Les décisions à prendre entre associés, qui ne modifient pas les statuts de SARL, sont prises en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) à la majorité simple.

  • Les décisions à prendre entre associés, qui modifient les statuts de SARL, sont prises en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) à la majorité des deux tiers.

Cession des parts sociales

Les cessions de parts sociales entre associés et leur conjoint, leurs descendants ou ascendants sont libres, sauf si les statuts prévoient des clauses spécifiques :

  • Clause de préemption : le cessionnaire doit proposer ses titres en priorité aux associés ou à certains d’entre eux

  • Clause d’incessibilité : la cession aux tiers est limitée ou encadrée

  • Clause d’agrément : la cession à un tiers est conditionnée à l’accord des associés en assemblée générale

Il est possible d’intégrer ces clauses à un pacte d’associés. Le pacte d’associés est un document facultatif, complémentaire aux statuts. Il détaille les conditions d’entrée et de sortie des associés, il anticipe les modalités de règlement des conflits.

Le mode de fonctionnement normé, propre à la SARL, diffère de celui de la SAS – Société par Actions Simplifiée – où quasiment toutes les règles statutaires peuvent être adaptées.

 

La fiscalité de la SARL

La SARL est soumise de plein droit au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Elle peut décider d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu dans certains cas précis :

  • Si elle est une SARL familiale – aussi appelée SARL de famille.

  • Si elle cumule les conditions suivantes : avoir moins de 5 ans d’existence, moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, un capital social détenu par des personnes physiques à hauteur de 50 % minimum et par les gérants et membres de leur foyer fiscal à hauteur de 34 % minimum. Le régime de l’impôt sur le revenu doit être voté à l’unanimité en assemblée générale. Il est valable pour 5 exercices maximum.

Zoom sur le gérant de SARL

La fiscalité du gérant

Pour sa mission de représentation légale, le gérant touche une rémunération de la part de la société. Cette rémunération intègre son foyer fiscal pour soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie Rémunération.

Le régime social du gérant

Le gérant majoritaire est un Travailleur Non-Salarié (TNS). Il est affilié au régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants – anciennement RSI). C’est la SARL qui verse les cotisations à la SSI, à hauteur de 43 à 46 % de la rémunération du gérant. Le calendrier de paiement impose de verser des cotisations provisionnelles calculées sur la base des années antérieures puis régularisées. Il y a, dans tous les cas, un forfait annuel minimum à verser.

Le gérant minoritaire ou égalitaire est un Assimilé-Salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. C’est la SARL qui verse les cotisations à la Sécurité sociale, pour un taux allant de 63 à plus de 80 % de la rémunération du gérant, selon le montant de celle-ci (taux variables par tranche de rémunération). Le calendrier de paiement est mensuel. Il n’y a pas de cotisations forfaitaires minimum.

La protection sociale offerte par ces deux régimes sociaux doit être appréhendée avec un expert-comptable, à l’occasion de simulations sociales. Globalement, la protection du régime Assimilé-Salarié est plus chère, mais plus étendue, notamment en matière de retraite complémentaire et d’indemnité journalière. Il est toujours possible de souscrire à des complémentaires santé ou retraite (contrat Madelin par exemple).

On parle de gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire quand le gérant a également des parts sociales dans la SARL (gérant + associé).

La majorité et la minorité sont évaluées au regard de la somme des parts de tous les gérants qui sont aussi associés de la SARL. Par exemple :

  • Deux gérants détenant chacun 33 % des parts de la SARL seront majoritaires (33+33 > 50 % du capital social).

  • Deux gérants détenant chacun 25 % des parts seront égalitaires (25+25 = 50 % du capital social)

  • Deux gérants détenant, l’un 30 % et l’autre 70 % des parts, seront tous les deux majoritaires (30+70 > 50 % du capital social)

Les parts des associés qui ne sont pas gérants ne sont pas comptabilisées pour déterminer la majorité ou la minorité des gérants. S’il y a 3 associés, dont 2 gérants, seules les parts des gérants sont comptabilisées.

Zoom sur le dividende versé aux associés

L’associé de SARL peut toucher un dividende en cas de bénéfice réalisé par la société. Le dividende intègre son foyer fiscal.

Le dividende est soumis au barème de l’impôt sur le revenu de l’associé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (abattement fiscal ou flat taxe).

Le dividende est soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17 % environ (intégré à la flat taxe en cas d’option pour ce régime).

Le dividende perçu par un gérant majoritaire est soumis à cotisations sociales (environ 45 %) sur sa part supérieure à 10 % du capital social de la SARL.

Les prélèvements sociaux représentent la CSG, la CRDS et toutes les contributions de solidarité. Les cotisations sociales représentent l’ensemble les cotisations : prélèvements sociaux + retraite, prévoyance et santé.

 

Avantages – Inconvénients de la SARL

Les règles de fonctionnement de la SARL sont fixées par la loi. Elles laissent peu de place à la personnalisation, ce qui facilite la création à plusieurs. Toutefois, cet avantage de la SARL peut devenir un inconvénient si l’on cherche un autre mode de gouvernance. Des fondateurs en quête d’investisseurs externes, par exemple, auront tout intérêt à se tourner vers la création de SAS dont les règles statutaires sont plus souples.

Comment créer une SARL

Les formalités administratives pour créer une SARL sont les suivantes :

  • Rédiger et signer les statuts

  • Ouvrir un compte bancaire de société et déposer le capital social

  • Annoncer la naissance de la SARL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

  • Déposer un dossier de demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises.

Sous 10 jours en moyenne, la SARL reçoit son Kbis et son Numéro SIREN pour pouvoir émettre des factures en toute légalité.

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