L’EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée — est un statut juridique « hybride ». Elle est une entreprise individuelle, mais elle a la caractéristique d’une société : à savoir un patrimoine propre, séparé de celui de son dirigeant.

 

Le sommaire :

  • L’EIRL et le principe de séparation des patrimoines

  • Les charges fiscales et sociales de l’EIRL

  • Comment créer une EIRL

  • Avantages et inconvénients de l’EIRL

 

L’EIRL et le principe de séparation des patrimoines

Dans une entreprise individuelle classique, le patrimoine du dirigeant est confondu avec celui de son entreprise. En cas de dette liée à l’activité, le dirigeant engage tout son patrimoine, professionnel et personnel.

Dans une EIRL, le dirigeant peut séparer son actif professionnel de son patrimoine personnel.

Pour cela, il crée un « patrimoine d’affectation ». Il remplit une déclaration dans laquelle il liste et il évalue les biens qui constituent son patrimoine professionnel. En cas de dette liée à son activité, les créanciers seront limités à la liquidation du patrimoine d’affectation.

 

Les biens indispensables à l’activité doivent intégrer le patrimoine d’affectation. De même, seuls les biens nécessaires à l’exercice de l’activité peuvent rejoindre ce patrimoine. Son évaluation doit être exacte, c’est pourquoi il est préférable de faire appel à un expert-comptable pour le constituer. Cette recommandation est d’autant plus forte si vous contractez un prêt bancaire pour votre entreprise ; le patrimoine d’affectation servant de garantie.

 

en encadré

L’EIRL a son propre patrimoine, mais elle n’a pas la personnalité juridique comme une société / personne morale.

 

Les charges fiscales et sociales de l’EIRL

Le régime fiscal de droit commun

En EIRL, la fiscalité de droit commun est celle du réel à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que le dirigeant intègre le résultat de son activité (chiffre d’affaires – charges déductibles) au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. Il déclare son résultat dans la
catégorie :

  • des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, artisanales, industrielles et de prestations de services

  • des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales

 

L’option pour l’impôt sur les sociétés

L’EIRL est en mesure d’opter pour le régime du réel à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette option est inédite : le régime de l’IS est normalement réservé aux sociétés (EURL/SARL, SASU/SAS).

Le régime de l’IS s’applique à l’EIRL dans les mêmes conditions que pour les sociétés. Dans ce régime, le dirigeant prélève une rémunération du compte de l’EIRL, ce qui entraîne la situation suivante :

  • L’EIRL déclare son résultat (chiffre d’affaires – charges déductibles – rémunération du dirigeant).

  • Le résultat de l’EIRL est soumis à l’impôt sur les sociétés

  • Le dirigeant intègre sa rémunération au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal

 

L’auto-entrepreneur et l’EIRL

Un auto-entrepreneur peut créer un patrimoine d’affectation et cumuler l’auto-entreprise et le statut d’EIRL. Dans ce cas, il sera soumis au régime fiscal de la micro-entreprise dans les conditions fiscales habituelles de l’auto-entreprise.

Le régime social du dirigeant d’EIRL

Le dirigeant de l’EIRL est Travailleur Non-Salarié (TNS). Il est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI).

  • Si l’EIRL est au régime de l’auto-entreprise, le dirigeant est affilié au régime micro-social de l’auto-entreprise

  • Si l’EIRL est au régime fiscal de droit commun, le dirigeant est également affilié au régime social de droit commun. Dans ce régime, c’est le résultat de l’entreprise qui est soumis à cotisations sociales.

  • Si l’EIRL est au régime de l’impôt sur les sociétés, c’est la rémunération — prélevée par le dirigeant – qui est soumise à cotisations sociales, ainsi que la part du dividende supérieure à 10 % du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice réalisé (choisir la somme la plus importante), à condition que l’EIRL distribue un dividende, cela va de soi.

 

Au régime de droit commun ou à l’impôt sur les sociétés, le taux des cotisations sociales est compris entre 43 à 46 % de l’assiette. Des cotisations provisionnelles sont versées chaque année, elles sont calculées à partir de l’assiette des années antérieures puis régularisées. Dans tous les cas, quel que soit le montant de l’assiette, il faut verser un forfait minimum annuel.

 

Les cotisations sociales ouvrent droit à la protection sociale obligatoire de la Sécurité sociale : retraite de base et retraite complémentaire obligatoire, maladie, santé, décès, invalidité, contributions de solidarité

 

Des obligations comptables selon le régime fiscal

L’EIRL doit respecter les obligations comptables relatives au régime fiscal pour lequel elle a opté. Pour une entreprise soumise au réel impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, il est obligatoire de publier des comptes annuels avec une liasse fiscale et l’EIRL est soumise de plein droit à la TVA.

Hormis le cas de l’auto-entreprise qui bénéfice d’obligations comptables simplifiées, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable.

Quelle que soit la fiscalité, toute EIRL doit mettre à jour sa déclaration d’affectation, et ce de manière annuelle.

 

Comment créer une EIRL

Pour créer une EIRL, vous remplissez la déclaration d’affectation qui représente la création de votre patrimoine. Vous déposez la déclaration au registre compétent, selon votre activité :

  • Registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale ou industrielle

  • Répertoire des métiers pour une activité artisanale

  • URSSAF pour une activité libérale

Avant de créer une EIRL, vous devez créer votre entreprise individuelle en déposant un dossier de demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent :

  • Chambre de commerce et d’Industrie pour une activité commerciale ou industrielle

  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour un artisan

  • URSSAF

  • Greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial

 

Avantages et inconvénients de l’EIRL

L’objectif majeur de l’EIRL est de doter l’entreprise individuelle d’un
patrimoine :

  • pour protéger son patrimoine personnel, comme le confère la société

  • pour avoir un choix plus large en matière de régime fiscal / pour pouvoir opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés

 

Une EIRL qui opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés a la même fiscalité et les mêmes obligations comptables qu’une société. De fait, pourquoi ne pas directement créer une société, dont l’image est plus professionnelle aux yeux des partenaires commerciaux et financiers ?