Une Entreprise Individuelle, c’est quoi ? Définition

Une entreprise individuelle est une entité juridique non distincte de son dirigeant, c’est à dire que le dirigeant est responsable sur ces biens propres.

Pourquoi vouloir créer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle permets d’avoir plusieurs avantages, notamment administratifs :

  • Pas de rédaction de statuts
  • Pas de publications de constitutions
  • Une comptabilité simplifiée
  • Pas d’apport en capital
  • Pas de documents administratifs de clôture annuelle (Juridique annuel et affectation du résultat)
  • Vous êtes le seul décisionnaire

Entreprise individuelle : Comment créer une EI facilement ?

Lorsque vous souhaitez créer une entreprise individuelle, il vous suffit de remplir le formulaire de déclaration d’activité (CERFA P0) et de transmettre les justificatifs nécessaires au centre des formalités (CFE) compétent.

Attention, pour les activités règlementées nécessitant des formations ou diplômes, n’oubliez pas de transmettre les justificatifs lors de la création de votre entreprise individuelle.

Si vous souhaitez que vos biens personnels soient différenciés de l’entreprise individuelle, vous devez établir une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Cette déclaration entraînera une publication auprès du journal d’annonces légales.

Quelles sont les charges en entreprise individuelle ?

Les charges en Entreprise Individuelle sont similaires aux sociétés commerciales.

En effet, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise individuelle est déductible.

Le régime social de l’EI

Concernant le régime social de l’entreprise individuelle, celle-ci est soumise au régime TNS (SSI gérée par l’URSSAF).

Les charges sociales se différencient de la manière suivante :

  • Les allocations familiales
  • La maladie maternité
  • La vieillesse
  • La CSG-CRDS

Comment sont calculées les cotisations sociales de l’Entreprise Individuelle ?

Lorsque vous démarrez votre Entreprise Individuelle, les cotisations sociales s’établissent sur un forfait de base de 19% du plafond annuel de la sécurité sociale si vous n’êtes pas soumis à l’ACRE.

L’ACRE (aide à la création d’entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération, pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation, des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

La seconde année d’activité, les cotisations sociales sont calculées ainsi :

  • Une partie de vos cotisations correspondent à un forfait sur l’année N+1 (comme lors du début de l’activité)
  • Une seconde partie correspondant à une régularisation sur l’année N-1 (si les cotisations déjà réglées n’étaient pas suffisantes en fonctions des revenus déclarés)

Le régime fiscal de l’EI

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu :

Avantage pour certains, inconvénients pour d’autres, l’Entreprise Individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité, aucune taxation n’est réalisée sur l’entreprise directement.

Le bénéfice doit être déclaré chaque année à l’administration fiscale, au moyen de la déclaration des revenus n°2042 (et de la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO).

Attention, le bénéfice d’une activité professionnelle exercée sous le régime de l’impôt sur le revenu, que ce soit individuellement ou dans le cadre d’une société semi-transparente, fait l’objet d’une mesure de correction de 1,25 si l’exploitant n’est pas adhérent d’un organisme de gestion agréé.

Depuis le 01/01/2010 (Bulletin Officiel des Impôts du 14/06/2010), l’exploitant pourra éviter cette majoration de l’assiette de l’impôt, si sa déclaration est visée par un membre de l’ordre conventionné.

Corrélativement, il n’est plus nécessaire de recourir aux services d’un expert-comptable pour adhérer à un centre de gestion agréé.

L’assujettissement de la TVA des entreprises individuelles :

Dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, les entreprises individuelles imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC relèvent de l’un des trois régimes suivants :

  • La franchise en base de TVA pour lequel aucune déclaration de TVA n’est à établir si les plafonds ne sont pas dépassés (lien des plafond de franchise en base : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746)
  • Le régime réel simplifié, pour lequel une une déclaration annuelle (CERFA 3517) doit être établie et deux déclarations d’acompte (CERFA 3514) sont à établir chaque semestre.
  • Le régime réel normal, pour lequel une déclaration mensuelle (CERFA 3310) est à établir.

La franchise en base, accessible aux petites structures, dispense les entreprises de déclaration et de paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles facturent.

En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.

Lorsque l’Entreprise Individuelle relève du régime réel d’imposition à la TVA, elle doit déclarer la taxe en respectant une procédure et des échéances déterminées en fonction du régime exact dont elle relève.

Faire radier son entreprise individuelle : les démarches

L’entrepreneur individuel doit produire auprès du CFE compétent, une déclaration de cessation d’activité indiquant la date de la cessation et s’il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité.

S’en suivra la radiation de son entreprise (selon les cas au RCS, au Répertoire des métiers, etc.).

EI ou EIRL ? Les différences entre les deux statuts

Vous hésitez entre la création d’une entreprise individuelle ou une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)? Les différences entre ses statuts sont à caractère :

 

  • Patrimonial : En effet, L’EIRL permets de protéger le patrimoine personnel sans avoir à y établir une déclaration d’insaisissabilité auprès du notaire. Pour cela, des formalités de déclaration de votre patrimoine d’affectation doivent être réalisées lors de la création de votre EIRL. En pratique, cela signifie que vous devez désigner les biens qui seront affectés à votre activité professionnelle.
  • Administratif : L’EIRL étant une société, vous devez déposer votre comptes, auprès du greffe et de la DGFIP, chaque années.
  • Fiscal : L’entreprise individuelle et l’EIRL sont soumises à l’impôt sur le revenu. Or, si vous le souhaitez, l’EIRL peut être à l’impôt sur les sociétés. C’est une option qui peut être intéressante dans certaines situations, notamment dans l’hypothèse où vous avez des revenus importants par ailleurs (taux de l’IR supérieur au taux de l’IS).