L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont deux professionnels incontournables de la vie économique. On tend à penser que leurs missions sont similaires : pourtant, il existe de nombreuses différences entre eux. Voici ce qu’il faut savoir sur les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, et leurs spécificités.

Première différence : la formation

Experts-comptables et commissaires aux comptes ont un point commun : ils exercent tous les deux une profession réglementée. Mais les missions qu’ils exercent et la formation qu’ils ont suivie ne sont pas les mêmes !

 

Pour devenir expert-comptable, il faut suivre un cursus de 8 années d’études supérieures. Ce dernier se décompose de la façon suivante :

 

  • Obtention du DCG (diplôme de comptabilité et de gestion, de niveau bac +3)

  • Obtention du DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, de niveau bac +5)

  • Réalisation d’un stage professionnel d’une durée de 3 ans

  • Validation du diplôme d’expertise-comptable (DEC).

 

Une fois le DEC obtenu, l’expert-comptable peut s’inscrire à l’Ordre des Experts-Comptables et commencer à exercer.

 

Pour devenir commissaire aux comptes, en revanche, il faut être titulaire du DEC et s’inscrire à la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. Cette inscription ne peut se faire qu’après la réalisation d’un stage professionnel d’une durée de deux ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité. La durée de ce stage est de trois ans pour les titulaires du DSCG ou d’un Master 2 en comptabilité et gestion.

Deuxième différence : l’obligation de recours au commissaire aux comptes dans certaines situations

L’intervention d’un expert-comptable n’est rendue obligatoire par aucun texte de loi. Ainsi, un chef d’entreprise peut très bien décider de se passer d’expert-comptable et établir l’ensemble de sa comptabilité lui-même !

En revanche, l’intervention d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire dans certains cas. C’est là que réside la différence principale avec l’expert-comptable. Selon la loi, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque :

 

Une SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC ou un comité d’entreprise dépasse deux des trois seuils suivant :

 

  • 8 000 000 euros de chiffre d’affaires HT

  • 4 000 000 euros de bilan

  • 50 salariés.

 

Une société civile d’une certaine taille dépasse 2 des 3 seuils suivants :

 

  • 1 55000 de total bilan

  • 3 100 000 euros de chiffres d’affaires HT

  • 50 salariés.

 

Lorsque ces seuils sont franchis, il n’est pas obligatoire de nommer tout de suite un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice concerné. En revanche, l’obligation de désignation du CAC entre en vigueur dès l’exercice suivant.

 

Par ailleurs, il est à noter que le commissaire aux comptes peut être désigné volontairement par décision des associés d’une SAS, ou d’une SA et d’une SCA en assemblée générale ordinaire (AGO), ou sur demande des associés représentant au moins 1/3 du capital dans une SARL ou une SNC.

Attention : l’absence de désignation d’un CAC lorsque la loi l’exige est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

 

Troisième différence : des missions qui divergent

On a vu que l’expert-comptable et le commissaire aux comptes n’ont pas tout
à fait la même formation, et que leur périmètre d’intervention n’est pas le
même. Mais qu’en est-il exactement des missions qu’ils effectuent dans le
cadre de leur pratique professionnelle ?

Les missions de l’expert-comptable

Les missions de l’expert-comptable sont diverses et variées. Elles dépendent avant tout de sa lettre de mission, document obligatoire qui
définit la collaboration entre le professionnel et l’entreprise qui l’emploie. De manière générale, l’expert-comptable établit et vérifie les comptes des entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité. Ses missions consistent alors à :

  • Enregistrer les pièces comptables

  • Établir un bilan

  • Tenir les comptes de résultat

  • Réaliser les travaux de clôture des comptes annuels

  • Etablir des contrats de travail, des bulletins de paie, des déclarations sociales et fiscales

  • Assister le chef d’entreprise dans la gestion de son entreprise et lui prodiguer des conseils personnalisés.

Ce professionnel peut également intervenir sur des missions plus spécifiques : conseils en création d’entreprise, choix du statut juridique, optimisation fiscale, recherche de financements… De manière globale, l’expert-comptable peut donc être défini comme un partenaire privilégié du dirigeant sur toutes les questions qui intéressent la vie de son entreprise. Le recours à son expertise n’est pas obligatoire, ce qui constitue une différence majeure avec le commissaire aux comptes.

Les missions du commissaire aux comptes

A la différence de l’expert-comptable, le commissaire aux comptes intervient dans le cadre d’une mission strictement encadrée par la loi. Son rôle, en tant qu’auditeur légal, est de contrôler et de certifier les comptes annuels de l’entreprise, tout en s’assurant qu’ils soient réguliers et sincères. Pour ce faire, ce professionnel se conforme à une procédure d’audit légalement encadrée. Son intervention est déclenchée dès lors que l’entreprise dépasse certains seuils de chiffre d’affaires, de bilan ou de masse salariale. Elle aboutit à la délivrance d’un rapport sur la certification des comptes annuels.

La différence est d’ordre sémantique, mais pas seulement. L’expert-comptable vérifie les comptes annuels de l’entreprise. Il atteste de leur cohérence et de leur sincérité auprès de l’administration fiscale. Le commissaire aux comptes, quant à lui, certifie les comptes annuels grâce à un audit légal. Cette certification a une valeur légale.

Le commissaire aux comptes vérifie également la concordance des informations financières fournies à l’assemblée générale avec les comptes annuels et traque les irrégularités. Dans ce cadre, il peut révéler au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance, et bénéficie d’un droit d’alerte.

Dans le cadre de ses interventions, le commissaire aux comptes peut aussi accomplir certaines missions de vérification. Ainsi, il est apte à vérifier que l’égalité entre les actionnaires d’une entreprise est bien respectée et à réaliser un audit des comptes consolidés non obligatoire. Il peut aussi établir des rapports spéciaux dans certaines situations, comme par exemple :

  • la transformation d’une société ;

  • une augmentation ou une réduction du capital social ;

  • le paiement de dividendes en actions.

 

Quatrième différence : la durée de la mission

Si la mission de l’expert-comptable n’est régie par aucune durée légale (elle est déterminée contractuellement et peut à ce titre faire l’objet
d’une résiliation à tout moment, en respectant les dispositions contractuelles de la lettre de mission), il n’en va pas de même pour le commissaire aux comptes. Ce dernier possède en effet un mandat dont la durée prévue par la loi est de 6 exercices comptables, c’est à dire 6 ans, que sa désignation soit obligatoire ou volontaire. La loi Pacte du 22 mai 2019 a néanmoins introduit la possibilité de nommer un commissaire aux comptes pour 3 exercices. Il existe donc une différence importante dans la durée, mais aussi la nature de la mission de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.