L’impôt sur les sociétés est un impôt direct qui s’applique sur les bénéfices des entreprises qui y sont soumises. Il fonctionne par tranche selon le résultat déterminé lors de la clôture annuelle de la comptabilité. Il est à payer après à la transmission des comptes à l’administration fiscale selon un calendrier dépendant de la date de clôture des exercices comptables.

 

À quoi correspond l’impôt sur les sociétés ?

 

L’impôt sur les Sociétés, appelé également IS ou impôt sur les bénéfices, concerne les sociétés de personnes morales, comme les SAS, SASU et les SARL par exemple.

 

Les sociétés de personnes physiques, comme les EURL, les SCI ou encore les EIRL par exemple, peuvent choisir sur option d’être soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

Créé en décembre 1948 à l’issue de la Seconde Guerre Mondiale, l’impôt sur les sociétés s’applique sur le résultat fiscal des sociétés et est payé par les sociétés. Les règles ont quelque peu changées en fonction de la modernisation de la société française et de la mondialisation mais le principe est resté identique.

 

Comment calculer son résultat fiscal ?

 

Le résultat fiscal d’une société est déterminé par la soustraction entre les produits hors taxes et les charges hors taxes d’une société. Ce résultat suit des règles comptables strictes définies par le plan comptable général (PCG) et par le code général des impôts (CGI). Toutes les sociétés soumises à cet impôt suivent les mêmes règles.

 

Concrètement le résultat fiscal est le bénéfice avant impôt d’une société auquel certaines dépenses peuvent être réintégrer.

 

Comment se calcule l’impôt sur les sociétés ?

 

Une fois le résultat fiscal déterminé, ce dernier est taxé à un taux unique de 28% pour tout exercice ouvert depuis le 1er janvier 2020. Ce taux sera de 26,5% pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2021 et de 25% pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie qu’une société clôturant au 31 mars 2021, aura son bénéfice au 31 mars 2021 soumis à 28 %, celui de l’année 2022 à 26,5% et celui de l’année 2023 à 25%.

 

La dégressivité du taux unique concerne l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 millions d’euros.

 

Il existe néanmoins un taux réduit de 15% s’appliquant à la tranche inférieure à 38 120 € pour les sociétés. Pour cela, il faut respecter trois conditions :

  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros

  • Avoir un capital social entièrement libéré

  • Avoir un capital social détenu par des personnes physiques à hauteur de 75% minimum.

 

Dans ces conditions, le résultat fiscal est imposé à 15% jusqu’à 38 120 € puis à 28% au-delà de ce seuil.

Par exemple, une société ayant un résultat fiscal de 50 000 € au 31 décembre 2020, sera imposé de la façon suivante :

  • 38 120 € à 15%

  • 11 880 € à 28%

 

Le seuil de 38 120 € est à proratiser sur 12 mois si votre exercice est supérieur à 12 mois.

 

Pour les sociétés qui dépassent le seuil de 250 millions de chiffre d’affaires sur 12 mois, le taux commun est de 31%. Néanmoins, il existe une dérogation permettant d’être imposé selon deux tranches :

  • 28% jusqu’à 500 000 euros

  • 31% au-delà de 500 000 euros

 

Cette dérogation est valable pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021, car ensuite le taux commun est de 27,5% pour les exercices ouverts en 2021 et 25% pour ceux ouverts à partir du 1er janvier 2022.

Comment payer son impôt sur les sociétés ?

 

Depuis le 1er janvier 2013, une société a l’obligation de transmettre par voie électronique sa déclaration d’impôt sur les sociétés. Il s’agit du formulaire 2065 qui est présent dans la liasse fiscale. La télétransmission, ou la déclaration en ligne sur l’espace impots.gouv.fr de la société si elle est au régime simplifié, se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.

 

Cette déclaration indique le solde d’impôt sur les sociétés que la société devra payer.

 

La déclaration doit être transmise aux impôts dans un délai de trois mois après la date de clôture de l’exercice comptable, hormis pour les sociétés clôturant le 31 décembre pour lequel le délai est de quatre mois.

 

Lors de la télédéclaration, le télépaiement est transmis en même temps que la déclaration.

 

Le solde de l’impôt sur les sociétés est prélevé le 15 du mois suivant la fin du délai du dépôt de la déclaration.

 

Par exemple : Une entreprise clôture son exercice au 30 juin.

Elle doit télétransmettre sa déclaration avant le 30 septembre et sera prélevée le 15 octobre.

 

Si le solde d’impôt sur les sociétés est inférieur ou égal à 3 000 €, alors c’est le seul prélèvement fait par l’administration fiscale.

Mais si le solde d’impôt sur les sociétés est supérieur à 3 000 €, alors la société devra verser des acomptes concernant l’impôt sur les sociétés de l’exercice suivant à partir de la base de l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos.

 

Quel est le fonctionnement des acomptes d’impôt sur les sociétés ?

 

Ces acomptes sont au nombre de 4 et sont à payer le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Le montant d’un acompte est ¼ de montant de l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent.

 

Par exemple : Pour une société clôturant le 31 décembre 2020 son premier exercice comptable, avec un montant d’impôt sur les sociétés à payer de 4 000 €, on aurait le calendrier suivant :

  • 15 mars 2021 : 1er acompte IS 2021 de 1 000 €

  • 15 mai 2021 : Solde IS 2020 de 4 000 €

  • 15 juin 2021 : 2ème acompte IS 2021 de 1 000 €

  • 15 septembre 2021 : 3ème acompte IS 2021 de 1 000 €

  • 15 décembre 2021 : 4ème acompte IS 2021 de 1 000 €.

 

Le solde d’impôts sur les sociétés de l’année 2021 sera donc l’impôt sur les sociétés 2021 moins les acomptes versés en 2021.

 

Les réductions et les crédits d’impôt sur les sociétés

 

Il existe plusieurs règles fiscales permettant d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôt sur les sociétés.

La différence entre un crédit et une réduction est que le crédit peut être remboursé contrairement à la réduction.

 

Par exemple, le mécénat permet une réduction d’impôt alors qu’une formation professionnelle suivie par un dirigeant permet un crédit d’impôt.

 

Si le total des réductions d’impôts est supérieur à l’impôt sur les sociétés calculé alors, la réduction peut être reportée selon les cas.

 

Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur les sociétés calculé alors un formulaire complémentaire devra être télétransmis à l’administration fiscale afin d’être remboursé.

Le remboursement a lieu jusqu’à un mois et demi après la date de paiement prévu du solde de l’impôt sur les sociétés.

 

Attention, les réductions et les crédits d’impôt ne sont pas pris en compte lors du calcul des acomptes.

Cela signifie qu’une société peut très bien verser des acomptes pendant l’année suivant la clôture de l’exercice comptable et se faire rembourser le solde la même année.