Qui sont les commissaires aux comptes ? Quelles missions réalisent-ils au sein des entreprises ? Pourquoi votre entreprise pourrait en avoir besoin ? C’est ce que nous allons expliquer dans cet article !

 

Qui est le commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes (CAC) peut être vu comme une spécialisation de l’expertise-comptable. En effet, pour le devenir, il faut déjà dans un premier temps être expert-comptable inscrit à l’ordre des experts-comptables. Par la suite, il faudra réaliser deux à trois ans de stage auprès d’un commissaire aux comptes pour avoir la possibilité de s’inscrire sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

 

Ainsi, les CAC sont des professionnels inscrits auprès de la CNCC, elle-même soumise à une régulation du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). La profession est articulée autour de 11 955 personnes physiques et 6268 personnes morales et dont le chiffre d’affaires global 2018 est de 2.9 milliards d’euros.

 

Le commissaire aux comptes doit respecter les règles professionnelles telles que prévues dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

 

Intégrité

Honnêteté intellectuelle et droiture dans la conduite de ses missions.

 

Impartialité

Conserver une attitude impartiale, caractérisée par l’absence de tout préjugé, et parti pris durant sa mission.

 

Indépendance

Indépendant de la société pour laquelle il est nommé pour certifier les comptes.

 

Compétence

Que ce soit par les diplômes, la formation continue, le CAC veille à maintenir un degré élevé de compétence au sein de son équipe.

 

Discrétion

Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.

 

Respect des règles professionnelles

Le CAC effectue ses missions selon le respect des règles du CNCC.

 

Quelle est la mission du commissaire aux comptes ?

Les commissaires aux comptes réalisent des missions d’audit financier. Ils interviennent de manière indépendante dans les sociétés lors d’une mission légale avec pour objectif de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société auditée. Ils peuvent intervenir aussi bien sur les comptes sociaux, que sur les comptes consolidés d’une société.

 

Mais que signifie tout cela ? Qu’est-ce qu’un audit financier ? Qu’est-ce que la certification des comptes ?

 

The International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) défini cela comme suit :

 

“l’audit financier permet au Commissaire aux Comptes d’exprimer une opinion selon laquelle les états financiers ont été établis conformément à un référentiel comptable identifié, dans tous leurs aspects significatifs. Cette opinion renforce la crédibilité des états financiers, car elle fournit une assurance élevée, toutefois non absolue. L’assurance ne peut être absolue dans la mesure où elle repose sur le jugement et les choix opérés par le commissaire aux comptes, l’utilisation de techniques de sondages, et en raison de l’existence de limites inhérentes à tout système comptable et de contrôle interne, et le fait que la plupart des informations probantes à la disposition de l’auditeur conduisent, par nature, davantage à des déductions qu’à des certitudes.”

 

En d’autres mots et en reprenant le schéma ci-dessus, la mission du CAC va être de s’assurer que l’activité économique de la société est correctement retranscrite dans le cadre comptable en s’assurant de l’application des règles et normes légales en vigueur.

 

L’objectif final étant que les États financiers (Bilan, Comptes de Résultat,…) donnent une image fidèle et sincère des comptes. Attention, le CAC ne s’assure pas que l’entièreté des données présentes dans les états financiers est correcte, mais que les informations d’un point de vue global représentent fidèlement la situation financière et la santé financière de la société auditée.

 

En effet, le CAC intervenant dans une société ne va pas regarder toutes les écritures comptables, toutes les transactions, tous les justificatifs comptables pour s’assurer que tout est correct. Il va, par une méthode de sondage, selon des seuils qu’il définit, contrôler les éléments qu’il lui semble significatifs pour ainsi s’assurer de la sincérité des comptes.

 

Ainsi, une fois les états financiers d’une entreprise certifiés par un CAC, cette certification augmente la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des tiers comme un fournisseur, un client, ou un futur investisseur, une banque qui aura la certitude en lisant les comptes, que ceux-ci sont fidèles à la situation économique de la société et pourra donc prendre des décisions en tout état de cause.

 

A travers différentes études menées au cours des dernières années, il est démontré que les honoraires engendrés par l’audit des comptes sont beaucoup plus faibles que le bénéfice futur que va permettre cette certification, que ce soit dans la diminution des risques d’erreurs et de fraudes, la légitimité de l’entreprise vis-à-vis des tiers ou dans l’optimisation du contrôle interne.

 

Également, l’audit des comptes est très important dans la lutte contre les faits frauduleux. En effet, comme expliqué dans le triangle de la fraude de CRESSEY, les trois sources menant à la fraude sont:

  • la motivation, 
  • l’opportunité 
  • et la rationalisation. 

 

Si un salarié éprouve deux de ces trois points, il sera dans la possibilité de frauder. De plus, sachant que les PME ont une gouvernance souvent familiale, un pouvoir concentré en une seule personne, et un contrôle interne souvent inefficace, il est facile d’expliquer pourquoi les PME sont des lieux à risque. C’est là qu’intervient le Commissaire aux comptes « qui apparaît comme le meilleur instrument pour combattre la fraude dans les PME. En effet, l´auditeur financier, indépendant de l’entreprise, vient apporter un regard extérieur. Il pourra, en cas de fraude, en alerter les autorités compétentes. » (BIDINGER, 2013).

 

La dernière utilité du CAC dans les PME est la mission d’alerte. L’objectif de celle-ci n’étant pas de punir ou de dénoncer mais bien  d’attirer objectivement l’attention des dirigeants sur des écueils prévisibles, l’action efficace restant à entreprendre. Il permet ainsi à tout dirigeant de prendre du recul, d’alerter si la continuité d’exploitation est menacée car il est important de souligner que dans ce cas de figure, le Commissaire aux Comptes informe l’organe de direction pour ainsi mener un dialogue constructif car bien souvent, les dirigeants sont attachés à leur société et essayent de faire le nécessaire au bien de celle-ci.

 

Les commissaires aux comptes sont donc des acteurs principaux dans la surveillance mais aussi dans la transparence des états financiers !

 

Pour terminer, le CAC peut intervenir ponctuellement dans les SAS lors des augmentations de capital.

Est-ce que mon entreprise doit faire auditer ses comptes par un Commissaire aux comptes ?

 

Si vous lisez cet article que vous avez une très petite entreprise, ne vous inquiétez pas, vous n’avez pas l’obligation de faire auditer vos comptes !

 

Comme l’indique la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC): 

 

« Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie 

européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées. 

Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale (audit légal). Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu’elles n’y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance. »

 

Ainsi, seules les entreprises dépassants deux des trois critères ci-dessous devront obligatoirement faire appel à un Commissaire aux Comptes :

  • Un total bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ;
  • Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;
  • Un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. 

 

Néanmoins, les entreprises qui ne sont pas dans l’obligation de certifier leurs comptes 

auront toujours la possibilité de le faire sur la base du volontariat. Les CAC ont généralement des mandats portant sur période de 6 ans renouvelables.

 

Ces seuils ont été remontés lors de la loi PACTE de Juin 2018 et sont maintenant identiques quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Ainsi moins d’entreprises qu’avant sont dans l’obligation légale de faire appel à un commissaire aux comptes.

 

Maintenant que vous savez tout sur le rôle du Commissaire aux Comptes, nous n’avons plus qu’à souhaiter à votre entreprise de grossir, et peut-être qu’un jour, vous serez dans l’obligation légale d’en faire appel. Cela signifiera que votre société a bien grandi !