Les formalités et démarches de création d’entreprise dépendent du statut juridique et de l’activité. Le guichet pour s’immatriculer est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de :
– La Chambre de Commerce et d’Industrie
– La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
– L’URSSAF
– Du greffe du tribunal de commerce

Le sommaire :
– Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise
– Où créer une entreprise à Paris
– Formalités et démarches de création selon les statuts à Paris
– Les formalités de création : et après ?
– FAQ de l’immatriculation

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise

Vos montez votre offre de produits/services. Vous cherchez vos partenaires, sous-traitants et fournisseurs. Vous faites vos recherches de financements, vous trouvez un local… Quand vous êtes prêt à émettre des factures, que vos premiers clients sont là, vous effectuez les démarches de création effective de l’entreprise. Il s’agit de formalités administratives. Elles consistent à donner une existence légale à votre projet de création d’entreprise.

Où créer une entreprise à Paris

Vous déposez un dossier de demande de création au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour une activité commerciale :
Le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
À Paris : 9 Rue Coquillière, 75001

Pour une activité artisanale :
Le CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Le CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie si vous créez une société de plus de 10 salariés
À Paris : Cedex 12, 72-74 Rue de Reuilly, 75592

Pour une activité libérale :
Le CFE de l’URSSAF si vous créez une entreprise individuelle
Le CFE de la Chambre de Commerce et d’industrie si vous créez une société (sauf création d’une Société d’Exercice Libéral – SEL, qui est un statut libéral spécifique. Pour créer une SEL, vous déposez votre dossier au greffe du tribunal de commerce).

À Paris : Urssaf au Rez-de-chaussée Les Parcs Icade, 11 Rue de Cambrai Bâtiment 007, 75019 – Procédez à une démarche en ligne ou téléphonez en amont pour vous assurer de la bonne réception du public.

Pour une société d’exercice libéral (SEL), quelle que soit sa forme juridique (SELARL, SELAS, SELCA, SELAF) :
Le CFE du greffe du tribunal de commerce
À Paris : 1 quai de la Corse, 75004

Pour un loueur en meublé :
Le CFE du greffe du tribunal de commerce
À Paris : 1 quai de la Corse, 75004

Pour un agent commercial indépendant :
Le CFE du greffe du tribunal de commerce
À Paris : 1 quai de la Corse, 75004

Formalités et démarches de création selon les statuts à Paris

Formalités de création d’une société à Paris

Les formalités de création d’une société comportent plusieurs étapes chronologiques :
Signer les statuts de société
Annoncer la naissance de la société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Déposer le capital social sur un compte
Déposer le dossier de demande d’immatriculation avec formulaire « M0 » au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) – le dossier comporte une liste de pièces justificatives – la liste des pièces est fournie dans le dossier.

Le CFE compétent pour créer une société à Paris est :
Le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une société relevant du commerce, une société relevant d’une activité libérale ou pour une société artisanale de plus de 10 personnes
À Paris : 9 Rue Coquillière, 75001

Le CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une société artisanale de moins de 11 salariés
À Paris : Cedex 12, 72-74 Rue de Reuilly, 75592

Le CFE du greffe du tribunal de commerce pour une société d’exercice libéral (SEL)
A Paris : 1 quai de la Corse, 75004

Le statut juridique de société représente une personne morale. Les formes juridiques de société commerciale sont : l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS et la SA.

Formalités de création d’une entreprise individuelle à Paris

Pour les entreprises individuelles, il faut déposer le dossier de demande d’immatriculation avec formulaire « P0 » au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

Le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité du commerce
À Paris : 9 Rue Coquillière, 75001

Le CFE Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale
À Paris : Cedex 12, 72-74 Rue de Reuilly, 75592

Le CFE de l’URSSAF pour une profession libérale
À Paris : Rez-de-chaussée Les Parcs Icade, 11 Rue de Cambrai Bâtiment 007, 75019 Paris – procédez à une démarche en ligne ou téléphonez en amont pour vous assurer de la bonne réception du public. Le CFE de l’URSSAF privilégie les démarches de création d’entreprise en ligne.

Le CFE du Greffe du tribunal de commerce pour les activités d’agents commerciaux et de loueurs en meublé
À Paris : 1 Quai de la Corse, 75004

Formalités de création d’une auto-entreprise à Paris

Un auto-entrepreneur / micro-entrepreneur doit déposer un formulaire de déclaration d’activité en ligne sur le site officiel : autoentrepreneur.urssaf.fr.
Il s’agit d’une immatriculation pour les auto-entrepreneurs relevant des métiers du commerce et de l’artisanat. Il s’agit d’une création sans immatriculation pour un auto-entrepreneur relevant d’une activité libérale.

Les formalités de création, et après ?

10 à 20 jours après le dépôt du dossier de demande de création, vous recevez un courrier sur lequel figure votre numéro SIREN-SIRET, preuve de la légalité de votre entreprise. Ce document est appelé :
extrait Kbis pour une société (document officiel signé par le greffier du tribunal de commerce)
extrait K pour une entreprise individuelle (courrier simple)

FAQ de l’immatriculation

Au fait, qu’est-ce qu’un numéro SIREN-SIRET ?

Le SIREN – Système d’Identification du Répertoire des Entreprises – est une série unique de 9 chiffres. Chaque entreprise a son propre SIREN.
Le SIRET – Le Système d’Identification du Répertoire des Établissements – est composé du SIREN suivi d’une série de 5 chiffres. Le numéro de SIRET est propre à chaque établissement. Une entreprise aura toujours 1 SIREN et autant de SIRET que de lieux d’exercice (plusieurs points de vente, par exemple).

SIREN et SIRET sont attribués par l’INSEE qui répertorie toutes les entreprises de France.

Au fait, qu’est-ce que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ?
Le Centre de Formalités des Entreprises est un guichet unique dédié aux formalités de création. Il effectue un contrôle formel des pièces, puis il transmet votre dossier à tous les interlocuteurs des administrations :
L’INSEE pour répertorier l’entreprise
Le centre des impôts
L’URSSAF et services sociaux
Le registre officiel qui immatricule l’entreprise et centralise toutes les données légales

Quels sont les registres officiels ?
Les principaux registres officiels pour l’immatriculation des entreprises sont : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Répertoire des Métiers (RM) ou le Registre des Agents Commerciaux.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) immatricule les sociétés et les entreprises individuelles relevant du commerce et de l’industrie
Le Répertoire des Métiers (RM) immatricule les activités relevant de l’artisanat (tout statut juridique).