Vous créez une entreprise individuelle ? Vous commencez une activité ? Vous aurez sans doute à remplir l’un des formulaires de déclaration P0. Ce formulaire va vous permettre d’immatriculer votre entreprise et d’obtenir un extrait K ou Kbis.  Mais il n’est pas toujours simple à remplir. Vous vous sentez perdu parmi tous les formulaires et toutes les lignes? Pas d’inquiétude, on va vous aider.

Formulaire P0 : De quoi s’agit-il ?

Le formulaire P0 est le document officiel pour la création d’entreprise individuelle. Pour entrer plus dans le détail, il constitue, selon votre situation, une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM), au Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL), et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). 


Selon votre activité, vous aurez à choisir parmi les différents P0, en voici la liste :

       Formulaire P0 agricole (cerfa 11922) pour les entreprises agricole ou activité de bailleur de biens ruraux ;

      Formulaire P0 CM sauf micro-entrepreneur (cerfa 11676) pour les activités commerciales et/ou artisanales;

      Formulaire P0 CM micro-entrepreneur (cerfa 15253), anciennement CMB, pour les activités commerciales et/ou artisanales en micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur);

      Formulaire P0 i (cerfa 11921) pour l’exercice d’une activité non salariée indépendante ;

      Formulaire P0 PL (cerfa 11768) pour les professions libérales et assimilées et artistes auteurs ;

      Formulaire P0 PL micro-entrepreneur (cerfa 13821) pour les activités exercées sous le régime micro-social (hors professions réglementées).

A l’un de ses formulaires, peut se rajouter des intercalaires comme par exemple l’un des intercalaires PEIRL (agricole, CM ou PL/AC) si vous optez pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Vous pourrez trouver les formulaires ainsi qu’une notice d’aide sur le site service public.

 

Comment remplir le formulaire P0 ?

 

Si chacun des formulaires est différent, leurs structures et les informations demandées restent semblables. Nous nous baserons sur le formulaire P0 CM sauf micro-entrepreneur pour un exemple plus simple. 

Cadre 1 : Activité non-salariée antérieure (L1):

         L1 : Il suffit d’indiquer si vous avez ou non déjà été créateur d’entreprise sous le statut de travailleur non salarié, et le cas échéant remplir le numéro SIREN antérieurement attribué par l’INSEE..

Cadre 2 : Déclaration relative au mode d’exercice (L2)

         L2 : Il s’agit ici de choisir votre forme juridique entre entrepreneur individuel (EI) et entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Dans le second choix, il faudra remplir l’intercalaire PEIRL indiqué).

Cadre 3 : Déclaration relative à la personne (L3 – L7)

         L3 : Une partie simple où vous avez juste à fournir les informations vous concernant  (nom, prénom, adresse, etc… )

L4 : Vous devez signaler si vous avez un conjoint marié ou pacsé exerçant dans l’entreprise et le cas échéant son statut : collaborateur (qui collabore régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré(e) à ce titre) ou salarié (dans quel cas vous devrez selon la date d’embauche remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou recourir au Titre Emploi Service Entreprise (TESE)).

         L5 : L’insaisissabilité des biens fonciers. Sachant que la résidence principale est insaisissable de droit, sauf renonciation, vous n’avez rien à remplir si vous ne souhaitez pas renoncer à l’insaisissabilité de votre résidence principale et que vous n’avez pas d’autres biens fonciers que vous souhaitez protéger. Si vous souhaitez au contraire protéger d’autres biens fonciers, il faudra réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire et joindre la copie.

         L6 : A remplir si vous bénéficiez d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). Il faudra également joindre une copie du contrat CAPE.

L7 : Si vous avez d’autres établissements situés dans un Etat membre de l’Union Européenne, il faudra cocher la case et remplir en plus l’intercalaire P0’ en indiquant les lieux et les numéros d’immatriculation du registre public à l’étranger.

 

Cadre 4 : Déclaration relative à l’établissement et à l’activité (L8 – L13)

         L8 et L9 : Donnez les informations concernant l’adresse de votre entreprise. Si l’adresse de votre entreprise est votre domicile personnel, vous n’aurez qu’à cocher la case correspondante en L8A et vous n’aurez rien à remplir en L9 ;

         L10 : Indiquez ici la date de début d’activité ainsi que les activités exercées dont l’activité principale. Celle-ci permettra, par l’INSEE lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de l’entreprise, de vous attribuer votre code APE (activité principale exercée), appelé aussi code NAF ( Nomenclature d’activité française) qui permet d’identifier votre branche d’activité principale. Si votre activité est soumise à l’obligation d’une qualification professionnelle, il faudra également joindre un intercalaire JQPA pour chaque personne dont la qualification doit être déclarée.

         L11 : Vous pouvez choisir un nom commercial pour identifier le fonds de commerce et/ou une enseigne commerciale pour identifier le local d’exploitation. Toutefois le nom de l’entreprise individuelle porte le nom de l’entrepreneur.

L12 : Vous devez indiquer ici l’origine du fonds:

  • Création: dans le cas où vous démarrez une nouvelle activité. Dans ce cas, vous n’aurez rien d’autre à remplir et vous pourrez passer directement  à la ligne 13;
  • Location-gérance: si vous signez un contrat de location-gérance vous permettant d’exploiter, à vos risques, un fonds de commerce existant depuis au moins 2 ans.
  • Gérance – Mandat: si vous signez un contrat vous permettant d’exploiter un fonds de commerce existant mais où le mandant continue à supporter les risques de l’exploitation.
  •  Achat, Partage, Licitation: Si vous récupérez le fonds par un achat ou par succession.
  • Autre: si l’origine du fonds ne correspond pas à l’une des autres cases.

L13 : Effectif salarié : si vous embauchez du personnel salarié relevant du régime général vous devrez cocher la case “oui”. S’il s’agit d’une première embauche, vous devrez également cocher la case correspondante et vous devrez effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). . S’il n’y a que vous, en tant qu’entrepreneur individuel, il n’y a qu’à cocher non.

Cadre 5 : Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation (L14 et L15) :

         L14 : Si vous avez coché  « oui » à la ligne 4, il suffit de remplir les informations du conjoint.

         L15 : Cette ligne est à remplir, si d’autres personnes que vous ou votre conjoint participent activement dans l’entreprise.

Cadre 6 : Déclaration sociale (L16)

         L16 : Vous devez remplir votre numéro de sécurité sociale et indiquer si vous exercez simultanément une autre activité et ainsi préciser si vous serez en même temps salarié ou autres.

. Et si votre conjoint n’est pas couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie, indiquez son numéro de sécurité sociale pour qu’il soit pris en charge par votre régime d’assurance maladie.

Cadre 7 : Options fiscales (L17)

         L17 : Vous pouvez choisir ici votre régime d’imposition:

  • Micro-fiscal : qui permet d’avoir des obligations très simplifiées pour sa comptabilité et ses déclarations fiscales;
  • Réel simplifié: qui offre un allègement des obligations fiscales et comptables;
  • Réel normale: qui demande d’avoir une comptabilité complète;

N’hésitez pas à lire notre article sur les régimes d’impositions si vous souhaitez plus d’informations

Après ce choix, vous devez indiquer votre date de clôture, c’est-à-dire la date à laquelle votre exercice comptable s’arrêtera et que les différents éléments du bilan seront établis.

Ensuite vous devez choisir votre régime de TVA:

  • Franchise en base: donc non assujetti à la TVA, il n’y aura pas de déclaration de TVA à faire;
  • Réel simplifié: la déclaration de TVA se fera annuellement;
  • Mini-réel: dans le cas où vous souhaitez le régime normal de TVA mais un régime simplifié d’imposition pour vos bénéfices;
  • Réel normal: la déclaration de TVA devra être faite chaque mois;
  • Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option;
  • Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles: si vous payez moins de 4000€ de TVA par ans, vous pouvez opter pour des déclarations de TVA trimestrielles;

De même, que pour l’imposition, vous pourrez obtenir plus d’informations sur notre article dédié aux régimes de TVA

Cadre 8 : Renseignements complémentaires (L18 – L21)

         L18 : Si vous devez préciser une situation particulière, c’est ici.

         L19 : Fournissez les coordonnées avec lesquelles vous souhaitez être joint.

         L20 : Si vous souhaitez que vos informations enregistrées dans le répertoire SIREN ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers, il faut cocher la case.

         L21 : Enfin, finalisez le document avec les informations nécessaires et la signature.

Où déposer le formulaire P0 ?

Une fois votre formulaire rempli et votre dossier complété par les éléments nécessaires (comme une pièce d’identité ou un justificatif de domicile) et les pièces justificatives du formulaire, il faut déposer votre dossier aux services compétents. Ce dépôt peut se faire par courrier, en ligne ou directement sur place au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Voici rapidement une liste des CFE:

  • La Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) pour une entreprise commerciale,
  • La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une entreprise artisanale ou commerciale ayant l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers,
  • Le Greffe du Tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement: pour les société civile ou non commerciale, et les agents commerciaux
  • La chambre d’agriculture pour les entreprises exerçant une activité agricole à titre principale
  • L’URSSAF ou caisse générale de Sécurité Sociale pour les professions libérales.
  • Services des impôts si l’entreprise ne relève d’aucun autre CFE.

Pour plus de détail, n’hésitez pas à lire notre article sur le Centre de formalités des Entreprises

Dans le cas où votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé. Si vous ne pouvez déposer vous-même le dossier, vous pouvez désigner un mandataire pour le déposer, dans quel cas il faudra joindre également une autorisation.

Une fois votre dossier accepté et votre entreprise officiellement immatriculée, vous pourrez faire une demande pour obtenir votre extrait K. Si vous avez déjà entendu parler du Kbis, la différence est que l’extrait K est destiné aux personnes physiques et n’est pas un acte authentique signé par le greffier, là où l’extrait Kbis est destiné aux personnes morales.