Vous souhaitez créer votre entreprise à Lille, mais ne savez pas par où commencer ? Pas de panique ! Nous vous indiquons les formalités et démarches à suivre, du choix du statut juridique à l’immatriculation de l’entreprise.

Le choix du statut juridique de l’entreprise

Pour exercer votre activité, vous voilà face à un choix crucial : quel statut juridique choisir ?

Vous pouvez exercer en tant qu’entreprise individuelle ou bien en tant que société commerciale. Eirl, Ei, Eurl, Sa,Sarl, Sas, Sasu,
micro-entrepreneur… un nombre important de possibilités existent, il peut être difficile de s’y retrouver dans cette jungle juridique !

De nombreux paramètres vont entrer en compte dans votre prise de décision, comme le nombre d’associés, la nature de votre activité ou le patrimoine à protéger. Ce n’est pas un choix à prendre à la légère puisqu’il aura des incidences à de nombreux niveaux (régime social, régime fiscal, apports en capital social nécessaires, formalités à accomplir…).

Le stage de préparation à l’installation et les qualifications professionnelles requises

Avant la promulgation de la loi PACTE le 24 mai 2019, le Stage de Préparation à l’Installation était obligatoire pour s’inscrire au Répertoire des métiers. Ce n’est désormais plus le cas ! En tant que créateur d’entreprise, vous pouvez malgré tout décider de participer à ce stage facultatif afin d’acquérir les bases nécessaires pour créer votre entreprise.

En parallèle, vous devez vérifier si l’activité que vous souhaitez exercer est réglementée. Certaines demandent des compétences et des démarches particulières comme l’inscription à un ordre ou des diplômes. Il peut par exemple s’agir des professions dans le domaine juridique ou dans celui de l’immobilier.

La rédaction des statuts

L’obligation de rédiger des statuts dépend de la forme juridique que vous choisissez.

Elle ne s’applique pas à l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et à la micro-entreprise.

Si vous avez décidé d’opter pour une société, la première démarche à accomplir est la rédaction des statuts. Devant obligatoirement être rédigés par écrit, ce document est une sorte de contrat entre les associés permettant de mettre en place les règles d’organisation et de fonctionnement au sein de l’entreprise. Leur rédaction doit être mûrement réfléchie puisque leurs conséquences sont majeures. Toute erreur pourrait vous pénaliser dans le futur !

Vous pouvez choisir de les rédiger vous-mêmes ou alors de vous tourner vers un professionnel qui s’en chargera, comme un expert-comptable.

Le dépôt de capital social

Qu’est-ce que le capital social ? c’est l’ensemble des apports mis à la disposition de la société au moment de sa création, par ses créanciers, c’est-à-dire les associés ou actionnaires. Ils constituent le patrimoine de la société et permettent de répartir les pouvoirs au sein d’elle. En effet, en contrepartie de leurs apports, les créanciers de la société reçoivent des parts sociales ou bien des actions. Les apports peuvent être de trois sortes : sommes d’argent (apport en numéraire), des connaissances ou du savoir-faire (apports en industrie) et des biens (apports en nature).

Sachez que le montant du capital social n’est pas définitif, il peut fluctuer tout au long de la vie de la société.

Le dépôt du capital social en numéraire est une étape obligatoire lorsque l’on crée sa société. Tout comme la rédaction des statuts, elle ne
s’applique pas aux entreprises individuelles.

À combien doit s’élever le montant du dépôt de capital pour les sociétés ? Le montant minimum varie d’un statut juridique à un autre : il s’élève à 1 euro pour les SARL, SAS, SASU, EURL, et SCI, et à 37 000 euros pour les SA et SCA. L’accès aux SA et SCA est très limité, ces deux statuts juridiques laissent peu de place à l’improvisation.

Il peut être déposé à la banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces fonds seront débloqués une fois que vous aurez effectué l’immatriculation de votre entreprise, sur présentation du Kbis.

La publication de l’annonce légale

Étape obligatoire à toute création de société, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales se trouvant dans le
département où est le siège social de l’entreprise. Attention à bien faire apparaître les mentions obligatoires.

La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la parution d’une annonce légale.

 

L’immatriculation

Une fois les formalités ci-dessus accomplies, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise pour qu’elle ait une existence
juridique. Il faut alors réunir un certain nombre de documents, dont un formulaire d’immatriculation, dépendant des caractéristiques de votre
entreprise.

L’envoi du dossier au Greffe se fait via un organisme tel que Le Centre de formalités des entreprises (Cfe) compétent ou bien via un cabinet d’expertise comptable lillois comme Numbr, qui se chargera de tout.

Vous recevrez quelques jours plus tard votre K-bis avec votre numéro unique d’identification, votre Siren (Système d’identification du répertoire des entreprises), votre Siret (Système d’identification du répertoire des établissements) ainsi que votre code APE (activité principale exercée.)

Félicitations, vous voilà entrepreneur !

Notez qu’après 2023, une interface unique sera mise en place grâce à la loi PACTE et regroupera toutes les entreprises, sans prendre en compte leur statut ou la nature de leur activité.

Les derniers détails

  • L’ouverture de votre compte bancaire

Votre K-bis en main, vous pouvez débloquer vos apports et ouvrir un compte bancaire réservé à votre activité professionnelle et propre à l’entreprise. Cela est obligatoire pour les sociétés, ce qui n’est pas le cas pour les entreprises individuelles.

  • La souscription d’une responsabilité civile professionnelle

Souscrire à une responsabilité civile professionnelle est obligatoire seulement pour certains secteurs comme le BTP. Mais si vous n’êtes pas
concerné par cette obligation, il est tout de même vivement recommandé d’en souscrire une pour protéger votre entreprise et vos salariés. On le sait bien, un accident est vite arrivé !

 

Certaines formalités à accomplir peuvent s’avérer fastidieuses. Vous faire accompagner tout au long de ses étapes est pour vous la garantie de faire les choses dans les règles et souvent, de façon plus rapide.

Le cabinet Numbr peut se charger de la constitution de votre société, de la rédaction de vos statuts juridiques à la réception de votre K-bis.