Dernière mise à jour le 7 janvier 2025

Ce qu’il faut retenir de cet article :

  • Maintien des allocations ARE lors de la création d’entreprise : Depuis le 1er novembre 2019, les salariés créant leur entreprise peuvent continuer à percevoir leurs allocations de retour à l’emploi (ARE) pendant le démarrage de leur activité, à condition de ne pas se rémunérer immédiatement.
  • Nouveauté 2020 pour les démissionnaires : Les salariés démissionnaires peuvent désormais bénéficier de l’ARE s’ils souhaitent créer leur entreprise, à condition que la démission soit motivée par ce projet et que les démarches soient entamées avant la démission.
  • Conditions d’éligibilité : Il est nécessaire de justifier de 5 ans d’activité salariée, de démontrer un projet sérieux avec l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) et de préparer un dossier complet pour validation.
  • Sanctions en cas de non-respect du projet : Si le projet de création d’entreprise n’est pas lancé dans les six mois suivant la validation du dossier, Pôle Emploi peut suspendre les allocations pendant 4 mois.
Vous êtes salarié et vous souhaitez lancer votre projet en tant qu’indépendant ? Sachez que Pôle Emploi ouvre depuis le 1er novembre 2019 la possibilité à ces personnes de percevoir leurs allocations de retour à l’emploi (ARE) durant le lancement de leur activité, à condition de bien gérer son entreprise. Oui mais à quelles conditions ? C’est cela que nous vous proposons de vous expliquer.

Déjà, quel est ce dispositif pour vous, futur créateur?

Pôle Emploi permet pour les personnes indemnisées de maintenir leurs droits ARE durant le démarrage de leur activité. A ce titre,
toute personne pourra si elle le souhaite créer son entreprise (société, microentreprise, entreprise individuelle) et ainsi percevoir, comme si elle était au chômage, ses allocations Pôle Emploi en s’actualisant chaque mois.

Exemple: Madame X peut prétendre suite à sa rupture conventionnelle à un ARE de 1200 €par mois pendant 2 ans => elle pourra dans ce cas créer sa société et bénéficier de 1200€ mensuel, sous réserve toutefois qu’elle ne se rémunère pas déjà sur son entreprise
(mais ceci est une autre histoire).

Quelle est la nouveauté en 2020 ?

Auparavant, seules les personnes ayant quittées leur emploi par l’intermédiaire d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement (majoritairement) avaient la possibilité d’obtenir une indemnisation de Pôle Emploi pour démarrer leur activité d’indépendant. L’ensemble des salariés démissionnaires étaient donc exclus et ne pouvaient prétendre à une quelconque allocation.

Mais, comme expliqué précédemment, depuis le 1er novembre dernier de nouvelles perspectives s’offrent à ces futurs créateurs d’entreprise. Entendons-nous bien, cela reste une exception au principe de base et ne concerne que certaines démissions motivées par une bonne raison, notamment, celle qui nous intéresse ici, pour création d’entreprise ou pour gérer son entreprise.

Astuce importante : Avant de quitter votre emploi pour créer votre entreprise, assurez-vous que votre projet est bien préparé et validé par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Un dossier solide et une planification rigoureuse sont essentiels pour bénéficier du maintien de vos allocations ARE.

Oui mais comment?

Tout d’abord, tout le processus de validation du projet doit s’effectuer impérativement avant la démission du salarié. Pour lancer la machine, vous devrez prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ces CEP sont des organismes mandatés par l’état afin de valider votre projet d’entreprise et vous aider à gérer son entreprise. Ils vous aideront à étayer votre dossier et vous orienteront sur les bonnes marches à suivre. Des documents attestant de la préparation de votre projet seront exigés (prévisionnel par exemple ou encore des projets de statuts dans le cadre d’une société).

Également, des conditions spécifiques sont exigées :

  • Une durée d’activité de 5 ans chez un ou plusieurs employeurs dans les 60 mois précédant votre fin de contrat de travail.
  • Ne sont pas pris en compte les congés sans solde, les congés sabbatiques, et les périodes d’indisponibilités.
  • Que votre projet de reconversion professionnelle soit réel et sérieux, d’où l’accompagnement par un CEP et des documents justifiants de ces aspects.

Votre dossier complété, une commission paritaire interrégionale professionnelle validera que votre projet est suffisamment mûr. Si cela est acté, devra s’en suivre une inscription comme demandeur d’emploi dans les 6 mois de la décision de la commission.

Accompagnement à la création d’entreprise : qui choisir ?

En conséquence?

Vous serez alors indemnisé de la même manière qu’un demandeur d’emploi classique, et donc pourrez bénéficier du maintien de vos droits pour votre projet (ou de l’ARCE). Pôle Emploi vérifiera de son côté que vous aviez bien lancé les étapes dans le cadre de la réalisation de votre projet (création de l’entreprise notamment) dans les 6 mois suivant la décision.

Néanmoins, dans le cas du non-respect du planning prévu au dossier (en gros si vous ne créez pas votre entreprise ou ne gérez pas votre entreprise), Pôle Emploi aura la possibilité de vous radier et de supprimer votre allocation chômage durant 4 mois.

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