Dernière mise à jour le 29 août 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016, la prime d’activité a été créée pour faciliter les démarches des salariés et des indépendants ayant des revenus modestes. Si elle remplace le RSA et la prime pour l’emploi, c’est pour donner un coup de pouce à toutes les personnes en activité. Mais, les créateurs d’entreprise peuvent-ils percevoir la prime d’activité ?
Il est possible de percevoir la prime d’activité tout en créant sa propre entreprise. En effet, la prime d’activité n’est pas réservée qu’aux salariés.
Les conditions d’attribution de la prime d’activité applicables aux créateurs d’entreprise
En tant que créateur d’entreprise, vous êtes peut-être éligible à la prime d’activité. Pour le savoir, vous pouvez utiliser la simulation de prime d’activité mise à disposition par la plateforme Mes Allocs. Simple et rapide, elle vous donnera le montant de la prime auquel vous avez droit.
Les conditions liées à votre activité professionnelle
D’abord, la prime d’activité exige de remplir certaines conditions liées à votre profession. Les conditions sont les suivantes :
- Vous exercez une activité professionnelle salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
- Vous êtes salarié ou travailleur indépendant
Les conditions liées à votre situation personnelle
Vous avez créé votre entreprise et vous souhaitez bénéficier de la prime d’activité ? Certaines conditions sont liées à votre situation personnelle, à savoir :
- Vous avez au moins 18 ans
- Vous résidez en France de manière stable et effective
- Vous êtes français, ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse
Si vous êtes citoyen d’un autre pays, vous devez séjourner régulièrement en France depuis au moins cinq ans et vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à travailler.
Les conditions de ressource selon le régime
Pour qu’un créateur d’entreprise puisse bénéficier de la prime d’activité, il doit avoir des ressources inférieures à certains plafonds. En effet, les plafonds de ressource sont fixés en fonction de 2 éléments :
- La composition de votre foyer
- Le régime juridique auquel vous êtes affilié (régime social des travailleurs indépendants ou régime général de la Sécurité sociale)
Si vous êtes un chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants (gérant majoritaire d’une SARL, EURL, auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels…), vous pourrez bénéficier de la prime, si le dernier chiffre d’affaires annuel réalisé par votre entreprise est inférieur au seuil suivant :
- 176.200 € pour les activités de vente d’objets, de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore de fourniture de logement.
- 72.500 € pour les autres activités tertiaires relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales dégageant des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Si vous êtes un chef d’entreprise affilié au régime général de la Sécurité sociale (présidents de SASU, de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), la prime d’activité est calculée au cas par cas. Néanmoins, si vous êtes seul(e) dans votre foyer, votre salaire ne doit pas dépasser 1,5 fois le SMIC soit 2.563 € brut par mois (environ 2.000 € net).
Le calcul du montant de la prime d’activité pour les créateurs d’entreprise
Le montant de la prime d’activité dépend de la composition de votre foyer et de vos ressources. En effet, elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR).
La formule de calcul de la prime d’activité
La formule de calcul de la prime d’activité est la suivante :
Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer
Le montant forfaitaire dépend de la composition de votre foyer, à savoir :
| Nombre de personnes à charge | Le montant forfaitaire lorsque vous vivez seul |
| 0 | 551,51 € |
| 1 | 827,27 € |
| 2 | 992,72 € |
| Par personne à charge supplémentaire | 220,60 € |
Pour déterminer le montant de la prime d’activité pour un créateur d’entreprise, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :
- Vos revenus nets d’activité professionnelle
- Vos revenus de remplacement
- Vos prestations et aides sociales
- Vos revenus de capitaux mobiliers (si vous en avez comme les intérêts en compte courant d’associé, les dividendes…)
- Les autres revenus imposables (pension alimentaire, rentes, prestations familiales, revenus de placement…)
A noter : vous pouvez également réaliser une simulation sur le site Mes-Allocs.fr pour connaître le montant de la prime d’activité.
Les majorations et les bonifications
Le calcul du montant de la prime d’activité pour les créateurs d’entreprise est assez complexe. En effet, il faut également tenir compte des majorations et des bonifications.
Ce sont toutes les sommes supplémentaires qui seront ajoutées au montant de votre prime d’activité si votre situation le permet. A titre d’exemple, voici les majorations de la prime d’activité pour les micro-entrepreneurs :
- 50% de majoration pour une personne à charge supplémentaire
- 30% par personne à charge supplémentaire
- 40% par personne au-delà de la 3ème personne, si vous avez au moins 2 enfants à charge
Le montant moyen de la prime d’activité
Le montant de la prime d’activité est calculé pour 3 mois fixes en fonction des ressources du trimestre précédent. Le montant forfaitaire de la prime d’activité est égal à 586,23 €.
Prime d’activité : quelles démarches pour les créateurs d’entreprise ?
CAF, MSA : comment faire la demande de la prime d’activité ?
Si vous souhaitez bénéficier de la prime d’activité en tant que créateur d’entreprise, vous devez former une demande en ligne auprès de la Caisse aux Allocations Familiales ou de la Mutualité Santé Agricole si votre activité professionnelle relève du régime agricole.
La demande de la prime d’activité en ligne
La demande de la prime d’activité se fait uniquement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Si vous êtes déjà allocataire, la CAF utilisera les informations contenues dans votre dossier.
Le traitement de votre dossier est estimé à 1 mois environ. Une fois votre demande acceptée, la prime d’activité est versée tous les 5 du mois.
Les pièces à fournir
Lors de votre inscription sur le site de la Caf ou de la MSA, vous devrez renseigner les éléments suivants :
- Vos revenus
- Les revenus de l’ensemble des membres de votre foyer (uniquement des 3 derniers mois)
- Vos déclarations de ressources
- Votre lieu de résidence
- Votre carte d’identité (ou tout document mentionnant votre date de naissance)
- Votre numéro de sécurité sociale
- Vos avis d’imposition de l’année précédente
- Votre RIB
La déclaration trimestrielle
Vous devez renouveler votre demande à la prime d’activité tous les trois mois, lors de votre déclaration trimestrielle de revenus (DTR). Sans cela, votre organisme social ne pourra pas renouveler vos droits, ni réviser le montant de votre prime d’activité (augmenté, diminué ou maintenu).
Les statuts particuliers pour la prime d’activité en tant que créateur d’entreprise
Si vous ne répondez pas aux conditions d’attribution de la prime d’activité, pas de panique ! Il est possible que vous ayez adopté un statut particulier lors de la création de votre entreprise.
Les étudiants auto-entrepreneurs
Vous êtes étudiant auto-entrepreneur. Vous pouvez percevoir la prime d’activité à condition d’être dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez un enfant à charge
- Ou vous avez un revenu mensuel net supérieur à 1.047,55 €
Les demandeurs d’emploi créateurs
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez créer votre entreprise, vous n’avez pas accès à la prime d’activité. Néanmoins, vous pouvez demander une autre aide.
Il s’agit de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Elle permet de vous exonérer de 50% sur vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité de votre micro-entreprise.
Les auto-entrepreneurs et salariés
Si vous êtes à la fois auto-entrepreneur de votre entreprise et salarié d’une autre entreprise, vous pouvez prétendre à la prime d’activité à condition de joindre les éléments suivants :
- Les bulletins de salaire en tant qu’auto-entrepreneur
- Votre salaire en tant que salarié
La prime d’activité est donc bénéfique pour les créateurs d’entreprise. Elle leur permet de compléter leurs revenus issus de leurs activités professionnelles. Grâce à cette aide, certaines entreprises ont évité le pire comme la liquidation judiciaire, la faillite ou les licenciements.
Vous souhaitez créer votre entreprise ou êtes déjà entrepreneur et vous voulez des astuces comptables ?
Inscrivez-vous à notre Newsletter pour ne rien rater de nos événements, nos conseils, et bien plus encore ! S’inscrire
