Les missions et obligations de l’expert-comptable

Dernière mise à jour le 28 août 2023

L’expert comptable peut exercer plusieurs missions en fonction des besoins de la société, on le connaît principalement dans son rôle de superviseur des comptes, mais son rôle va bien au-delà.

Véritable accompagnateur d’entreprise, il saura vous conseiller quotidiennement sur des sujets comptables, fiscaux mais également juridiques ou sociaux.

 

Son objectif  ? Le conseil et le développement de votre société sur le long terme.

 

Pour commencer ses différentes missions d’expertise, il à l’obligation de faire signer une lettre de mission à tous ses nouveaux clients. (elle  est exigée par l’article 151 du code de déontologie des experts-comptables).

Ce contrat est obligatoire et indispensable, il viendra formaliser la collaboration entre les deux parties et il permettra de fixer et limiter le cadre de toutes les tâches effectuées.

La responsabilité de l’expert est engagée en fonction des éléments renseignés dans cette lettre de mission, il faut donc être vigilant à la rédaction et être le plus précis possible.

 

Quelles sont ses missions ?

 

• D’un point de vue comptable :

 

L’expert comptable exerce dans un premier temps une mission comptable, cela passe par l’établissement du bilan comptable ainsi que du compte de résultat.

Après avoir établi les différents états comptables, son devoir est de conseiller le client et d’optimiser le résultat de l’exercice.

Une fois les comptes validés avec le client, l’expert comptable pourra déposer la liasse fiscale ainsi que le solde d’impôts sur les sociétés tout en respectant les délais fixés par l’administration fiscale.

 

• Mission d’audit contractuel :

 

L’expert comptable peut certifier que les comptes annuels sont sincères et réguliers par le biais d’un audit contractuel externe. Il devra donc analyser les comptes sur demande du client, l’audit sera encadré par une lettre de mission entre les deux parties en fonction des attentes du client. Il ne faut pas confondre l’audit contractuel et l’audit légale exercé par un commissaire aux comptes qui est une obligation légale comme son nom l’indique auprès de certaines sociétés.

 

Au-delà de ses missions principales, ce dernier peut intervenir dans d’autres domaines de part ses compétences.

 

Les missions secondaires:

• Création d’entreprise,  il pourra conseiller le client sur le statut juridique à choisir (EURL/SASU..).
• Conseil en termes de statut social: Travailleurs non salarié ou salarié.
• Social : Le client peut s’ il le souhaite déléguer la partie social auprès de son cabinet comptable, celui-ci devra donc dans ce cas établir les bulletins de paies, générer les bordereaux de charges à régler auprès de l’URSSAF ainsi qu’aux autres organismes sociaux . Il peut également être amené à rédiger des contrats de travail.
• Juridique: dépôt du juridique annuel, transfert de siège social.
• Établissement de business plan au début du lancement de la société.
• Formation des équipes comptables au sein de l’entreprise ou du cabinet d’expertise comptable sur l’actualité fiscale.
• Optimisation fiscale, il accompagne le chef d’entreprise dans ses décisions au cours de l’exercice, il peut établir des tableaux de bord ainsi que des prévisionnels sur demande de ses clients.
• Dépôt et/ou vérification  des déclarations de TVA, IS, tout au long de l’année.
• Conseil en gestion de patrimoine

 

L’expert comptable est un véritable partenaire au quotidien dans la vie de l’entreprise.

 

Quelles sont ses obligations ?

 

Un expert comptable peut avoir des obligations au niveau général, vis-à-vis de ses clients mais également auprès de l’ordre des experts comptables et de ses confrères.

 

• Au niveau général : Il est responsable sur le plan pénal, en effet il est entièrement responsable:

 

-en cas d’omissions d’écritures comptables ou suppression.

-de violation du secret professionnel

-de fraude fiscal

-d’exercice illégal de la profession

-d’abus de confiance

 

• Auprès de ses clients : L’expert comptable à pour commencer un devoir de conseil et d’information, mais il est également tenu par le secret professionnel.

Il doit donc rester discret concernant les différentes affaires des sociétés dont il à la mission. 

 

• Auprès de l’Ordre des experts comptables :  L’expert comptable à un devoir de signalement à l’Ordre sur les différents litiges en cours avec ses clients, il doit remonter tout problème judiciaire avec un client.

 

• Auprès de ses confrères: Le code de déontologie des experts comptables fixent également des obligations envers les autres experts comptables. En cas de reprise de dossier l’expert doit pouvoir fournir les informations nécessaires à son confrère afin que celui-ci puisse reprendre la mission comptable dans de bonnes conditions.

 

La responsabilité de l’expert comptable :

 

L’expert comptable peut engager sa responsabilité dans le cadre de ses missions si ces dernières ne sont pas respectées sur différents plans: 

 

• La responsabilité sur le plan civil est engagée lorsque l’un des clients remet en doute des négligences de l’expert comptable ou lorsqu’il estime que ce dernier a commis des fautes.
• La responsabilité sur le plan pénal peut être remise en cause dans le cas d’une comptabilité fausse, par exemple avec une omission volontaire d’écritures comptables ou en cas de fraude fiscal.
• la responsabilité disciplinaire, si le code de déontologie fixé par l’ordre des experts comptables n’est pas respecté, ce dernier pourra appliquer des sanctions à l’égard de l’expert comptable.

 

Il est donc obligatoire pour ce dernier d’avoir recours à une assurance responsabilité civile professionnelle, cela lui permettra de se couvrir en cas de litiges.

 

Est-ce obligatoire de recourir à un expert comptable ?

 

Aucun texte de loi ne précise qu’il est obligatoire de recourir à un expert comptable, vous pouvez donc tenir votre comptabilité et déposer seul vos comptes.

De nombreux créateurs d’entreprises tentent d’ailleurs de gérer cette partie en toute autonomie, cependant ces derniers vont très vite voir apparaître les limites de ce système et faire appel à un expert.

 

On peut citer de nombreux avantages :

 

• Lors de la création de votre société, ce dernier vous conseillera au mieux sur la structure juridique à choisir et également sur votre statut en tant que chef d’entreprise.
• Missionner un spécialiste vous permet également de vous consacrer à 100% sur votre projet professionnel, il s’occupera pour vous de toutes les déclarations fiscales et sociales dans les temps impartis, en effet les tâches comptables peuvent vite vous prendre beaucoup de temps au quotidien.
• Il établira vos différentes déclarations correctement et pourra vous conseiller sur tous les sujets tant sur le plan comptable que fiscal ou social. 
• L’expert comptable doit toujours se mettre à jour et effectuer une veille sur les différents sujets dont il traite au quotidien, vous pouvez donc compter sur lui pour vous tenir informé de l’actualité fiscale.

 

Il n’est donc pas obligatoire mais fortement conseillé de recourir à un expert comptable, si vous ne le faites pas vous pouvez vous exposer à des risques tels que le dépôt d’une liasse fiscale erronée, un contrôle fiscal.. L’expert comptable saura vous accompagner dans ces situations.

 

Ses diplômes lui confèrent une connaissance inégalable sur la gestion d’une entreprise.

 

D’ailleurs savez vous comment devenir expert comptable ?

 

Afin d’être titulaire du diplôme d’ expertise comptable il faudra compter huit années d’études après le baccalauréat !

 

On commence par obtenir le diplôme du DCG ( diplôme de comptabilité et de gestion) qui se déroule en trois années, cette formation est tout à fait possible en alternance. Il est également possible de passer par un BTS comptabilité et gestion durant deux années et intégré ensuite directement la deuxième année de DCG afin de valider son BAC+3.

Elle englobe des cours de gestion, finance, mathématiques en lien avec la comptabilité mais également des cours de droit du travail, droit des sociétés. Ce diplôme permet d’apprendre toutes les bases du métier de la comptabilité.

 

Suite à l’obtention du DCG, il faut continuer le cursus sur deux années afin de valider le DSCG ( diplôme supérieur de comptabilité et de gestion). Ces deux années de BAC+5 vont permettre aux étudiants d’approfondir leurs connaissances dans le domaine de la comptabilité.

 

Après validation du DSCG, il faudra faire un stage d’expertise comptable rémunéré de 3 ans en cabinet comptable ou en entreprise afin d’obtenir le DEC (Diplôme d’expertise comptable). On parle de stage mais en réalité le candidat sera un salarié à part entière au sein de l’organisation ou il effectuera son diplôme en tant qu’expert comptable stagiaire.

Cela lui permettra d’acquérir une première expérience professionnelle dans le domaine.

 

Pour valider son BAC+8 il faudra valider trois épreuves:

• Une épreuve écrite sur la réglementation et les règles déontologiques.
• Une épreuve écrite sur la révision légale et contractuelle des comptes
• Un mémoire à rédiger et à présenter à l’oral.

 

A l’issue de ces huit années d’études et après obtention du DEC, le jeune diplômé pourra donc occuper différents postes à haute fonction comme des postes de directeurs financiers, mais il pourra également exercer à titre indépendant en ayant l’obligation de s’inscrire à l’ordre des experts-comptables avant d’exercer son activité.

 

Vers de nouvelles missions !

 

On se rend compte que l’expert comptable peut effectuer diverses missions en fonction de ses compétences et de son expérience , ces dernières ont depuis quelques années bien évoluées, la dématérialisation des factures ainsi que l’automatisation de nombreuses tâches comptables ont permis de faire évoluer ses missions.

 

L’avantage de la digitalisation du métier est de remettre le client au cœur des priorités !

En gagnant du temps sur la productivité, on va pouvoir mettre ce temps à bon escient et tout simplement pouvoir exercer des missions à plus forte valeur ajoutée.

Ce temps mis à disposition des sociétés va tout simplement accroître la satisfaction client car il va pouvoir exercer sa mission de conseil auprès des chefs d’entreprises, la collaboration entre les deux parties ne pourra en être que bénéfique !

 

Vous souhaitez créer votre entreprise ou êtes déjà entrepreneur et vous voulez des astuces comptables ?

Inscrivez-vous à notre Newsletter pour ne rien rater de nos événements, nos conseils, et bien plus encore ! S’inscrire