Dernière mise à jour le 11 décembre 2025

Ce qu’il faut retenir

• Le choix du statut juridique d’un avocat dépend d’abord de son mode d’exercice : seul ou à plusieurs, structure souple ou intégrée, objectif de développement ou d’indépendance.

• L’entreprise individuelle (EI) reste la solution la plus simple pour démarrer, avec une protection patrimoniale renforcée depuis 2022.

• Les formes sociétaires (SELARLU, SELASU, SCP, SEL, AARPI) permettent d’optimiser fiscalité, gestion et protection du patrimoine.

• La SPFPL offre une optimisation patrimoniale et fiscale avancée, particulièrement adaptée aux cabinets en développement ou souhaitant préparer leur transmission.

 

En tant qu’avocat fraîchement diplômé, le choix de votre statut juridique constitue une décision stratégique fondamentale qui influencera votre fiscalité, votre responsabilité professionnelle et votre mode d’exercice. Avec près de 36% des avocats exerçant à titre individuel selon le CNB, et les autres optant pour diverses formes sociétaires, cette décision mérite une analyse approfondie. Ce guide vous présente les différentes options disponibles en 2025 pour exercer la profession d’avocat, leurs avantages et inconvénients, afin de vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation.

Quels sont les critères essentiels pour choisir son statut juridique d’avocat ?

Le choix d’un statut juridique pour un avocat dépend de nombreux facteurs qui varient selon les objectifs personnels et professionnels de chacun. Voici un tableau comparatif des principaux critères à considérer :

Critère	Importance	Impact sur le choix
Mode d’exercice (seul ou à plusieurs)	Élevée	Détermine les structures possibles (EI, SEL unipersonnelle ou structures collectives)
Protection du patrimoine personnel	Élevée	Oriente vers des structures à responsabilité limitée (SEL) ou l’EI avec séparation patrimoniale
Régime fiscal souhaité	Élevée	Influence le choix entre IR et IS, avec des conséquences sur l’optimisation fiscale
Volume d’activité prévu	Moyenne	L’EI peut avoir des limites de chiffre d’affaires dans certains cas
Perspective de développement	Moyenne	Les structures sociétaires facilitent l’association future avec d’autres avocats
Coût de création et de gestion	Moyenne	L’EI est moins coûteuse à créer et gérer qu’une société
Cotisations sociales	Moyenne	Varient selon le statut du dirigeant et le mode de rémunération
Transmission du cabinet	Faible à élevée	Les sociétés facilitent la transmission par cession de parts sociales

Comment évaluer vos besoins et objectifs professionnels ?

Avant de choisir votre statut juridique, posez-vous les questions suivantes pour clarifier vos objectifs professionnels :

• Ambitions à court terme : Souhaitez-vous démarrer rapidement avec des formalités simplifiées ou préférez-vous investir dans une structure plus élaborée dès le départ ?
• Projections à long terme : Envisagez-vous de vous associer avec d’autres avocats dans les prochaines années ?
• Volume d’activité prévu : Anticipez-vous un chiffre d’affaires important nécessitant une optimisation fiscale via l’impôt sur les sociétés ?
• Situation patrimoniale : Disposez-vous de biens personnels à protéger des risques professionnels ?
• Spécialisation et clientèle cible : Votre domaine de spécialisation implique-t-il des risques particuliers de mise en cause de votre responsabilité ?
• Préférences de gestion : Êtes-vous prêt à assumer les formalités administratives et comptables plus complexes d’une structure sociétaire ?

Bon à savoir : Le choix initial n’est pas définitif. Il est possible de changer de statut juridique au cours de votre carrière, mais cela peut entraîner des conséquences fiscales qu’il convient d’anticiper.

Quelles sont les options pour exercer seul en tant qu’avocat ?

L’avocat qui souhaite exercer seul dispose de plusieurs options, chacune présentant des avantages et des inconvénients spécifiques. Ces structures permettent une grande autonomie tout en offrant différents niveaux de protection patrimoniale et d’optimisation fiscale.

En 2025, les principales options pour l’exercice individuel sont l’entreprise individuelle (EI), la SELARL unipersonnelle (SELARLU) et la SELAS unipersonnelle (SELASU). Ces statuts se distinguent principalement par leur régime de responsabilité, leur traitement fiscal et social, ainsi que par leurs coûts de création et de fonctionnement.

L’entreprise individuelle : simplicité et autonomie pour l’avocat débutant

L’entreprise individuelle (EI) représente la forme la plus simple pour démarrer son activité d’avocat. Voici ses principales caractéristiques :

• Création simplifiée sans capital social minimum requis
• Absence de statuts à rédiger, réduisant les frais de constitution
• Protection du patrimoine personnel depuis la réforme de mai 2022, avec séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel
• Imposition par défaut à l’IR dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), avec possibilité d’opter pour l’IS depuis 2022
• Affiliation à la CNBF pour la retraite, avec possibilité de choisir sa classe de cotisation pour la retraite complémentaire
• Liberté totale de décision puisque l’avocat est seul maître à bord
• Plafond de chiffre d’affaires de 77 700 € annuels qui peut limiter le développement sur le long terme

Bon à savoir : Depuis le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatique. Seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de difficultés, ce qui a considérablement renforcé l’attrait de ce statut.

La SELARL unipersonnelle et la SELASU : exercer seul avec une structure sociétaire

Pour les avocats souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant des avantages d’une structure sociétaire, la SELARLU et la SELASU constituent des options pertinentes. Voici une comparaison de ces deux formes juridiques :

Caractéristiques	SELARLU (SELARL unipersonnelle)	SELASU (SELAS unipersonnelle)
Capital minimum	Pas de minimum légal	Pas de minimum légal
Responsabilité	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Régime fiscal	Option entre IR et IS (choix irrévocable)	IS obligatoire
Régime social	Affiliation à la CNBF	Affiliation à la CNBF
Rémunération du dirigeant	Imposée en BNC depuis 2023	Imposée en BNC depuis 2023
Dividendes	Soumis aux cotisations sociales au-delà de 10% du capital social	Non soumis aux cotisations sociales
Formalités de création	Moyennes (rédaction de statuts, dépôt de capital)	Moyennes (rédaction de statuts, dépôt de capital)
Flexibilité statutaire	Encadrée	Grande liberté statutaire
Évolution vers une structure pluripersonnelle	Possible en accueillant de nouveaux associés	Possible en accueillant de nouveaux associés

 

Bon à savoir : Depuis 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice libéral sont imposées dans la catégorie des BNC, ce qui constitue un changement important par rapport à l’ancien régime qui les imposait dans la catégorie des traitements et salaires.

Comment choisir son statut juridique pour exercer à plusieurs ?

L’exercice en groupe présente de nombreux avantages : partage des frais, complémentarité des compétences, continuité de service pour les clients… Plusieurs structures permettent aux avocats de s’associer, chacune avec ses spécificités en termes de responsabilité, de fiscalité et de fonctionnement.

Le choix entre ces structures dépend principalement de la nature de la collaboration souhaitée, du degré d’intégration des activités, et des objectifs patrimoniaux des associés. En 2025, les principales options sont la Société Civile Professionnelle (SCP), les différentes formes de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), et l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI).

La Société Civile Professionnelle (SCP) : le modèle traditionnel d’association

La SCP est une forme juridique spécifiquement conçue pour l’exercice en commun des professions libérales. Voici ses principales caractéristiques :

• Nécessité d’au moins deux associés personnes physiques exerçant la profession d’avocat
• Responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur les dettes sociales, ce qui constitue un risque patrimonial important
• Imposition par défaut à l’IR dans la catégorie des BNC, avec possibilité d’opter pour l’IS (option irrévocable)
• Affiliation des associés à la CNBF avec le statut de travailleur indépendant
• Capital social librement fixé sans minimum légal
• Direction assurée par un ou plusieurs gérants avocats
• Cession de parts sociales soumise à l’agrément des associés (majorité des 3/4 des voix)
• Assemblée générale annuelle obligatoire selon les modalités fixées dans les statuts

Bon à savoir : La SCP offre une grande liberté aux associés pour organiser le fonctionnement de leur entreprise, mais représente une structure risquée en raison de l’étendue de la responsabilité des associés.

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) : une approche commerciale de la profession

Les SEL permettent aux avocats d’exercer leur profession dans le cadre de sociétés commerciales, avec une responsabilité limitée aux apports. Voici une comparaison des différentes formes de SEL :

Caractéristiques	SELARL	SELAS	SELAFA	SELCA
Nombre minimum d’associés	1	1	3	4 (1 commandité + 3 commanditaires)
Capital minimum	Libre	Libre	37 000 €	Libre
Responsabilité des associés	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Illimitée pour les commandités, limitée pour les commanditaires
Direction	Gérant(s)	Président et éventuellement directeur général	Conseil d’administration et directeur général	Gérant commandité
Régime fiscal	IS (ou IR sur option)	IS	IS	IS
Régime social des dirigeants	CNBF	CNBF	CNBF	CNBF
Cession de parts/actions	Agrément généralement requis	Liberté statutaire	Agrément généralement requis	Agrément généralement requis
Fréquence d’utilisation	Très fréquente	Fréquente	Rare	Très rare

 

Bon à savoir : La loi Macron de 2015 permet à la majorité du capital et des droits de vote des SEL d’avocats d’être détenue par toute personne physique ou morale exerçant des professions juridiques, ce qui a élargi les possibilités de financement et de développement.

L’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) : souplesse et indépendance

L’AARPI est une forme d’exercice en groupe spécifique à la profession d’avocat, qui présente des caractéristiques uniques :

• Absence de personnalité morale, bien que certaines juridictions lui reconnaissent la personnalité civile
• Pas de capital social ni de droits sociaux représentatifs, les droits de chaque associé étant personnels et incessibles
• Minimum de deux associés requis pour sa constitution
• Conservation par chaque avocat de son fonds libéral et de sa clientèle personnelle
• Responsabilité professionnelle individuelle, chaque avocat étant responsable de ses propres actes sans engager ses confrères
• Mutualisation des charges et des recettes selon les modalités définies dans le contrat d’association
• Grande flexibilité d’organisation grâce à la liberté contractuelle
• Absence de conséquences fiscales en cas d’entrée ou de retrait d’un associé
• Régime fiscal des BNC pour chaque associé, avec possibilité d’opter pour l’IS
• Contrat d’association à publier et déposer au conseil de l’ordre

Bon à savoir : L’AARPI permet une grande souplesse dans l’organisation de la collaboration entre avocats, tout en préservant l’indépendance de chacun. C’est une forme particulièrement adaptée pour des avocats souhaitant mutualiser certains moyens tout en conservant leur autonomie professionnelle.

Quelle stratégie patrimoniale adopter avec la SPFPL (Société de Participation Financière de Profession Libérale) ?

La SPFPL représente une option stratégique avancée pour les avocats souhaitant optimiser leur structure d’exercice d’un point de vue fiscal et patrimonial. Il s’agit d’une société holding spécifique aux professions libérales, qui détient des participations dans des sociétés d’exercice (SEL principalement).

En 2025, suite à l’ordonnance du 8 février 2023 entrée en vigueur le 1er septembre 2024, le régime des SPFPL a été modernisé pour offrir davantage de flexibilité aux avocats. Cette structure permet notamment de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine d’exploitation, d’optimiser la fiscalité des revenus professionnels, et de faciliter la transmission du cabinet.

Les avantages fiscaux et patrimoniaux de la SPFPL

La SPFPL offre de nombreux avantages aux avocats qui souhaitent structurer leur activité de manière optimale :

Avantage	Description	Impact
Régime mère-fille	Exonération à 95% des dividendes versés par la SEL à la SPFPL	Taux d’imposition effectif très faible (moins de 1%)
Intégration fiscale	Possible si la SPFPL détient au moins 95% du capital de la SEL	Compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires
Déductibilité des intérêts d’emprunt	Les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition des titres sont déductibles	Effet de levier fiscal important
Protection patrimoniale	Séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine d’exploitation	Meilleure protection des actifs
Facilitation de la transmission	Possibilité d’appliquer le pacte Dutreil avec exonération de 75% des droits de mutation	Optimisation de la transmission familiale
Détention immobilière	Possibilité depuis 2024 de détenir l’immobilier professionnel	Structuration optimale du patrimoine
Interprofessionnalité	Possibilité de créer des SPFPL regroupant différentes professions juridiques et judiciaires	Développement de synergies entre professions

 

Bon à savoir : Depuis l’ordonnance du 8 février 2023, les SPFPL peuvent désormais détenir, gérer et administrer des biens immobiliers destinés au fonctionnement des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations, ce qui constitue une avancée significative.

Comment structurer efficacement une SPFPL d’avocats ?

La mise en place d’une SPFPL nécessite une réflexion approfondie et une structuration adaptée aux objectifs de l’avocat :

• Choix de la forme juridique : La SPFPL peut prendre la forme d’une SA, SARL, SAS ou société en commandite par actions (la SAS est souvent privilégiée pour sa flexibilité)
• Composition du capital : Plus de 50% du capital et des droits de vote doivent être détenus par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés détenues
• Montage de l’opération d’apport : L’avocat apporte ses titres de SEL à la SPFPL et bénéficie d’un report ou d’un sursis d’imposition sur la plus-value d’apport
• Financement de l’acquisition des titres : Possibilité de recourir à l’emprunt bancaire avec un effet de levier fiscal
• Rédaction des statuts : Attention particulière aux clauses relatives à la gouvernance et à la transmission des titres
• Obtention des agréments : Déclaration auprès de l’ordre des avocats
• Mise en place éventuelle d’une intégration fiscale : Si la SPFPL détient au moins 95% du capital de la SEL
• Stratégie de remontée des dividendes : Définition d’une politique de distribution adaptée aux besoins personnels et professionnels

Bon à savoir : L’ordonnance du 8 février 2023 ouvre également la possibilité pour les SPFPL de professions juridiques et judiciaires de détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l’objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les professionnels détenant la SPFPL sont autorisés à exercer.

Comment évoluer et changer de statut juridique au cours de sa carrière ?

La carrière d’un avocat évolue, et avec elle, ses besoins en termes de structure juridique. Il est tout à fait possible de changer de statut au cours de sa carrière professionnelle, mais cette transition doit être soigneusement planifiée pour minimiser les impacts fiscaux et administratifs.

Les moments privilégiés pour envisager un changement de statut sont généralement liés à des évolutions significatives de l’activité : augmentation substantielle du chiffre d’affaires, association avec d’autres avocats, développement de nouvelles activités, ou préparation de la transmission du cabinet.

Les implications fiscales d’un changement de statut juridique

Le changement de statut juridique peut avoir des conséquences fiscales importantes qu’il convient d’anticiper :

Type de changement	Conséquences fiscales	Dispositifs d’optimisation
EI vers SEL	Imposition des plus-values professionnelles	Report d’imposition (art. 151 octies du CGI) ou exonération sous conditions (art. 151 septies et 151 septies B du CGI)
SCP vers SEL	Dissolution de la SCP avec imposition des plus-values	Report d’imposition possible sous conditions
SEL vers SPFPL	Plus-value d’apport des titres de la SEL	Sursis d’imposition (art. 150-0 B) ou report d’imposition (art. 150-0 B ter)
AARPI vers SEL	Peu d’incidences fiscales grâce à l’indépendance patrimoniale	–
Changement de forme de SEL	Transformation sans création d’une personne morale nouvelle	Neutralité fiscale si pas de changement de régime fiscal

 

Bon à savoir : Lors d’un changement de statut impliquant la création d’une société, il est souvent possible de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values professionnelles, ce qui permet d’étaler dans le temps l’impact fiscal de cette transformation.

Les questions courantes sur le choix du statut juridique pour un avocat

Quel est le statut le plus avantageux fiscalement pour un avocat ?

Le statut le plus avantageux fiscalement dépend principalement du niveau de revenus de l’avocat et de ses objectifs patrimoniaux. Pour les revenus modérés (moins de 80 000 € par an), l’entreprise individuelle avec imposition à l’IR peut être avantageuse grâce à sa simplicité et ses charges limitées. Pour les revenus plus élevés, une structure sociétaire (SEL) soumise à l’IS permet de maîtriser sa rémunération et d’optimiser la fiscalité globale. La combinaison SEL-SPFPL représente l’optimum fiscal pour les avocats générant des revenus importants, grâce au régime mère-fille qui permet une quasi-exonération des dividendes au niveau de la holding.

Est-il possible d’exercer sous plusieurs statuts simultanément ?

Oui, un avocat peut exercer sous différents statuts simultanément. Par exemple, il peut être collaborateur dans un cabinet tout en développant sa clientèle personnelle en entreprise individuelle. Il peut également être associé dans plusieurs structures différentes (SEL, AARPI, SCP) à condition de respecter les règles déontologiques et notamment les règles relatives aux conflits d’intérêts. Cette pluralité d’exercice doit être déclarée au conseil de l’ordre du barreau d’inscription.

Comment protéger au mieux son patrimoine personnel en tant qu’avocat ?

Les structures sociétaires comme les SEL offrent la meilleure protection patrimoniale grâce à la responsabilité limitée aux apports. Depuis mai 2022, l’entreprise individuelle bénéficie également d’une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel, ce qui a considérablement renforcé la protection des entrepreneurs individuels. Pour une protection optimale, la combinaison SEL-SPFPL permet de séparer le patrimoine d’exploitation (dans la SEL) du patrimoine professionnel (dans la SPFPL), et d’isoler les actifs stratégiques comme l’immobilier professionnel.

Quelles sont les conséquences d’un changement de statut en cours de carrière ?

Un changement de statut peut entraîner des conséquences fiscales (imposition des plus-values), juridiques (transfert de clientèle) et administratives (nouvelles formalités). Les plus-values professionnelles peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération ou de report d’imposition sous certaines conditions. Le transfert de clientèle doit être organisé dans le respect des règles déontologiques, avec information des clients. Les formalités administratives comprennent notamment la rédaction de statuts, l’immatriculation au RCS pour les sociétés, et les déclarations auprès de l’ordre des avocats et des organismes sociaux.

Quelle est la meilleure structure pour s’associer avec des professionnels d’autres disciplines ?

La SPFPL interprofessionnelle permet de s’associer avec d’autres professions du droit et du chiffre. Depuis la loi du 28 mars 2011, les SPFPL peuvent regrouper les professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de conseil en propriété industrielle. L’ordonnance du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a encore élargi ces possibilités en permettant aux SPFPL de détenir des parts dans des sociétés commerciales réalisant des activités que les professionnels sont autorisés à exercer. Cette évolution facilite le développement de structures pluridisciplinaires offrant des services juridiques et connexes.

Bon à savoir : Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 a apporté des modifications aux règles déontologiques et disciplinaires de la profession d’avocat, renforçant notamment les procédures disciplinaires et actualisant les règles d’incompatibilités professionnelles, ce qui peut avoir un impact sur les modalités d’exercice en groupe.