Dernière mise à jour le 17 octobre 2024

Afin d’anticiper la baisse de revenu et ne pas se limiter au régime obligatoire de retraite de base , il est important pour un chef d’entreprise de bien préparer son départ à la retraite. Ainsi dans cet article, nous reviendrons sur les différentes possibilités d’optimisation qui permettront aux dirigeants de conserver au mieux leur niveau de vie : retraites complémentaires, plans d’épargne, assurance vie ou la capitalisation au sein de son activité.

Le régime social du gérant de SARL

Un gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut se faire représenter au sein de sa société sous deux régimes :

  • Gérant d’entreprise TNS (travailleur non salarié) « indépendant » s’il est le gérant majoritaire.
  • Salarié lorsqu’il est gérant minoritaire ou paritaire de la SARL.

Pour déterminer si un dirigeant est actionnaire majeur ou mineur, vous devez additionner ses actions à celles de son conjoint marié et de ses enfants mineurs. Majorité si le montant est supérieur à 50%.

Les droits du gérant de SARL en cas de départ à la retraite

En effet, même si tous peuvent prétendre au régime de retraite obligatoire et complémentaire, les droits en cas de départ à la retraite varient selon le choix du régime social et fiscal occupé par le dirigeant au sein de son entreprise.

Quelle retraite pour un gérant de SARL ?

Le régime obligatoire

Depuis 2020, le RSI ayant été assimilé au régime général de la sécurité sociale, tous les cadres (salarié et non salarié) sont affiliés aux régime général de sécurité sociale et d’assurance retraite pour la retraite de base, nommée CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

  • Les gérants majoritaires de SARL cotisent aussi à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ce qui leur permet d’avoir une retraite complémentaire dans le cas où ils atteignent la retraite de base à taux plein, nommée taux maximum. Dans le cas d’exercice d’une profession libérale, le chef d’entreprise doit être affilié auprès d’une des 10 branches d’assurance vieillesse relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse profession libérale) selon son activité.
  • Les gérants minoritaires sont eux soumis au régime général de la sécurité sociale des salariés. Ils disposent des mêmes droits qu’un cadre salarié mais doivent cependant s’acquitter de cotisations sociales plus élevées. Socialement, ce statut présente l’avantage d’être plus protecteur. Si, en général, la pension perçue est correcte, des solutions complémentaires peuvent être envisagées pour générer des revenus complémentaires.

Certains dirigeants assimilé-salariés choisissent de se verser des dividendes durant leur période d’activité afin de diminuer le coût social lié aux cotisations. Si cette solution présente des avantages immédiats (salaire plus élevé, fiscalité plus avantageuse), elle est dangereuse à long terme. En effet, verser des dividendes réduit les cotisations sociales versées et réduit mécaniquement le montant des pensions versées à la retraite.

La retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire obligatoire fonctionne selon une méthode par points. Les gérants qui suivent le régime général doivent cotiser à l’AGIRC-ARRCO.

Concernant les non-salariés, il existe différentes caisses dont la compétence dépend de l’activité exercée. Le dirigeant peut donc recourir à des dispositifs facultatifs, qui permettent souvent des prélèvements (sur les résultats de l’entreprise ou sur les gains du dirigeant d’entreprise) sur les cotisations versées.

Les indemnités en cas de démission ou départ à la retraite du gérant de SARL

La démission d’un gérant, mais également le non-renouvellement de son mandat ou sa rupture d’un commun accord, et même son départ à la retraite, sont tous considérés comme une cessation volontaire de ses fonctions.

En théorie, les gérants de la SARL peuvent démissionner à tout moment et n’ont aucune obligation d’honorer leur préavis ni de justifier leur décision. Le dirigeant sortant doit notifier sa démission aux actionnaires de la SARL.

Sauf cas contraires aux statuts, les démissions des directeurs généraux de la SARL peuvent être faites verbalement ou par écrit et sont effectives une fois la société avertie, ou, le cas échéant, après l’expiration du délai de préavis. En effet, la démission du gérant de la SARL ne nécessite pas l’accord des actionnaires de la SARL.

Seul les gérants salariés perçoivent une indemnité légale en cas de rupture du contrât de travail pour un départ à la retraite. Cette indemnité de fin de carrière (IFC) est prise en charge par l’entreprise. Généralement prévue par la convention collective de l’industrie associé, elle peut également être définie par un accord d’entreprise et fixe les conditions de droits attribués selon l’ancienneté.

Toute rémunération perçue correspond exactement à son salaire réel, avec les mêmes cotisations et impôts, et doit figurer sur sa masse salariale.

L’épargne retraite

L’épargne peut être utilisée pour constituer un capital supplémentaire lors du départ en retraite pour compléter les pensions de base et complémentaires. Versé sous forme de rente viagère et/ou de capital, le Plan d’épargne retraite (PER) bénéficie d’avantage sur le plan fiscal. On y retrouve 2 types de plan épargne :

Le Plan Epargne Retraite individuel (PERIN)

L’épargne retraite individuelle permet d’augmenter la pension servie par un régime de retraite obligatoire en constituant une retraite complémentaire par capitalisation. Au fil des années, différents contrats ont coexisté : contrat Perp (ouvert à tous), contrat Madelin (pour les travailleurs non rémunérés), Préfon (pour les fonctionnaires), etc.

Ils ont un point commun : l’argent est gelé jusqu’à la retraite et l’épargne capitalisée est principalement versée sous forme de rente viagère.

L’épargne retraite individuelle bénéficie de régimes fiscaux avantageux. Le régime fiscal dépend, entre autres, des conditions d’entrée et de sortie (telles que les crédits d’impôt volontaires).

A partir de l’âge légal de la retraite ou de la liquidation des droits, PERIN sera versé sous forme de rente viagère ou de capital. Avant cette échéance, le déblocage anticipé des fonds est possible dans six circonstances dites « cas de force majeure ».

L’épargne retraite collectif

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un produit d’épargne d’entreprise.

Dans le cas où celui-ci serait proposé dans votre structure : celui-ci sera accessible à tous les salariés (actuel et ancien si celui-ci n’a pas accès à un PERCO au sein de sa nouvelle entreprise), cependant une condition d’ancienneté allant jusqu’à 3 mois peut être exigée. Dans le cas d’une SARL, le dirigeant peut également profiter du plan collectif.

Même si le règlement de l’entreprise prévoit une adhésion automatique de l’ensemble des salariés, l’adhésion au PERECO reste facultative. Ainsi ces derniers doivent être notifiés de leur adhésion et disposent de 15 jours pour faire valoir leur refus d’adhérer au plan. Les salariés eux mêmes ou les employeurs peuvent participer aux cotisations. La somme est alors bloquée jusqu’au départ en retraite, sauf cas exceptionnels.

Si vous avez déjà cotisé à un Perco au moment de votre retraite ou de votre retraite anticipée, vous pouvez continuer à cotiser à moins que vous n’ayez demandé la levée de votre admissibilité.

Comment simuler le montant de sa retraite ?

La retraite de base des gérants

Le calcul est le même pour l’ensemble des gérants sous le régime général de sécurité sociale et au RSI:

Revenu annuel moyen × Taux × (nombre de trimestres d’assurance après 1972 / durée de référence)

Revenu annuel moyen : moyenne des meilleurs revenus cotisés.

Le taux de retraite est déterminé en fonction de l’âge de la personne concernée, de sa situation et de la durée de cotisation. Pour bénéficier du taux « plein » de 50% le gérant de SARL doit ainsi:

  • Avoir atteint l’âge légal de la retraite.
  • Ou justifier un nombre de trimestres travaillés (de 160 à 172 selon l’année de naissance).
  • Ou justifier une situation particulière.

La retraite complémentaire pour les gérants non salariés:

Pour le gérant de SARL majoritaires, la retraite complémentaire au SSI se calcule :

Nombre de points acquis x la valeur de ceux-ci.

Attention : ce droit est minoré si le taux de cotisation « plein » n’a pas été acquis pour le régime de base.

Bénéficier de la retraite progressive en tant que gérant de SARL

Comment cumuler son mandat de dirigeant et sa retraite ?

La retraite progressive est accessible sous les mêmes conditions par tous les chefs d’entreprise SARL, qu’ils soient salarié ou non salarié. Elle permet le cumul emploi-retraire. Soit, de toucher une partie ou la totalité de votre retraite tout en continuant à travailler à temps partiel : entre 40 et 80 % du temps plein précédent. Le gestionnaire continue ainsi de cotiser pour bonifier le montant de sa rente.

Son montant est calculé en fonction de la diminution des revenus et en pourcentage des pensions de base et complémentaire. ex: Si la baisse de salaire est de 30 %, la pension sera de 30 %.

Pour obtenir ce cumul emploi-retraite, il y a des conditions a respecter:

  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite minoré de deux ans, autrement dit avoir au moins 60 ans
  • justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres dans les régimes d’assurance vieillesse
  • n’exercer aucune autre activité (ni salariée, ni non salariée) que celle pour laquelle la retraite progressive est demandée
  • avoir un revenu annuel supérieur ou égal à 40 % du SMIC brut pour 35 h par semaine. (Le revenu professionnel pris en compte à cet égard est celui de l’avant-dernière année civile précédant la date de la demande)
  • réduire son revenu de telle sorte qu’il soit compris entre 40 % et 80 % de la moyenne de ses revenus professionnels des 5 dernières années. (La réduction de ce revenu ne peut donc être inférieure à 20 % ni supérieure à 60 %.)

Dès lors, le départ à la retraite d’un dirigeant de SARL est une situation complexe qui doit être préparée en amont. Il faut aussi aujourd’hui voir si d’autres entreprises ont un avantage, surtout quand on veut savoir quel statut choisir pour son entreprise.

Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez être accompagné dans la préparation de votre départ en retraire? Nos conseillés sont là pour répondre à vos questions.

 

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