L’assurance décennale dans le BTP

​Ce qu’il faut retenir

• L’assurance décennale BTP est obligatoire
  Tout professionnel du bâtiment doit souscrire à cette assurance pour couvrir les dommages pouvant compromettre la solidité ou l’usage d’un ouvrage pendant 10 ans après la fin des travaux.

• Elle protège autant l’entrepreneur que le client
  L’assurance décennale garantit la prise en charge des réparations en cas de sinistre, évitant ainsi des coûts imprévus pour le professionnel et rassurant le client.

• Tous les métiers du BTP sont concernés
  Maçons, électriciens, plombiers, couvreurs, architectes, maîtres d’œuvre… tous les acteurs intervenant dans la construction ou la rénovation structurelle doivent être couverts.

• Un impact comptable et fiscal à prévoir
  Le coût de l’assurance décennale est une charge déductible pour l’entreprise. Il doit être intégré dans la gestion financière pour assurer la rentabilité des chantiers.

Qu’est-ce que l’assurance décennale dans le BTP ?

Il s’agit d’une assurance obligatoire pour les professionnels du BTP. Il est crucial de l’avoir dès la création de l’entreprise. Au même titre que l’assurance responsabilité civile, l’assurance décennale est une des exigences réglementaires essentielles pour créer une entreprise dans ce secteur.

Elle a pour but de garantir la réparation des dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux.

Pourquoi l’assurance décennale pro BTP est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, survenant dans les 10 ans suivant la fin des travaux.
Sans assurance décennale, vous risquez des sanctions pénales et d’assumer personnellement les coûts des réparations en cas de dommages.
Cette assurance n’est autre qu’un facteur de confiance auprès de votre clientèle.

Que couvre la garantie décennale ?

Les problèmes pouvant rendre le bâtiment dangereux ou inutilisable sont couverts par cette garantie décennale.
La garantie décennale couvre tous les travaux de construction et de rénovation qui peuvent compromettre la solidité ou le rendre impropre à son usage. Ce sont les travaux de gros œuvre, travaux de second œuvre et travaux de rénovation et d’extension. Les travaux purement esthétiques, les équipements dissociables et les aménagements extérieurs ne sont pas concernés.
Ce peut être des fissures importantes dans les murs, affaissement du sol, infiltrations d’eau dues à des défauts de construction, problème d’isolation thermique affectant la viabilité du bâtiment.
Ainsi, la garantie décennale couvre les travaux réalisés par les artisans et professionnels du bâtiment, notamment les maçons, électriciens, plombiers, couvreurs, charpentiers, menuisiers et façadiers.
Vous trouverez davantage d’informations dans votre contrat d’assurance. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre assureur.

Qui est concerné par cette assurance décennale obligatoire ? 

Tous les professionnels qui réalisent des travaux de construction, rénovation ou même encore d’extension touchant la structure du bâtiment sont concernés par cette assurance décennale.
Si vous êtes architecte, maître d’œuvre, constructeur, artisan, terrassier, maçon, charpentier, couvreur, menuisier, plombier, chauffagiste, électricien, plaquiste, peintre, carreleur, … , alors vous êtes concerné par cette assurance décennale.
Si vous avez un doute, vous pouvez vous renseigner directement auprès des assurances dédiées, ou de votre comptable.

Assurance décennale ou garantie décennale ?

Il s’agit du même sujet. L’assurance décennale n’est autre que le contrat d’assurance qui couvre la responsabilité du professionnel et prend en charge les réparations en cas de sinistre.
La garantie décennale est l’obligation du professionnel BTP de réparer les gros défauts qui apparaissent dans les 10 ans après les travaux.
L’assurance décennale garantit au client que les professionnels assument leur responsabilité (loi Spinetta 1978). Votre client bénéficie d’une protection juridique.

Astuce : Anticipez le coût de votre assurance décennale en l’intégrant dès le calcul de vos devis. Cela vous évitera des déséquilibres de trésorerie et garantira votre rentabilité.

Concrètement, comment fonctionne la garantie décennale ? 

Une attestation à fournir au client

En tant que professionnel du BTP, vous avez l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux afin d’être couvert dès l’ouverture du chantier.
Elle permet de prouver au client que vous êtes bien assuré et lui permet de se retourner contre l’assureur en cas de problème.
Sans cette attestation d’assurance décennale, certains clients peuvent refuser le chantier.

En cas de survenance d’un problème

Vous avez préalablement au chantier transmis au maître d’ouvrage (votre client : particulier, entreprise ou collectivité qui lance un projet de construction), une attestation d’assurance décennale.
Le maître d’ouvrage constate un problème.
Celui-ci en informe le professionnel.
Le professionnel déclare le sinistre à son assureur décennal.
L’assureur missionne un expert qui va vérifier l’origine et la gravité du sinistre.
Si le sinistre est couvert, l’assurance prend en charge les réparations ou indemnise le maître d’ouvrage.

Comment obtenir une assurance décennale ? 

Il vous suffit de présenter votre dossier à un assureur (compagnies d’assurances classiques, assureurs spécialisés en BTP ou encore courtiers en assurance).
Une fois le contrat établi, une attestation sera mise à disposition.

Quel est le prix d’une assurance décennale ? 

En ce qui concerne le coût, cela dépend de la forme de votre entreprise, ainsi que du type de travaux que vous réalisez.
Il convient de contacter un assureur ou un courtier pour réaliser des devis.

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Impact de l’assurance décennale sur la comptabilité des entreprises du BTP

Comment comptabiliser les coûts liés à l’assurance décennale ?

D’un point de vue comptable, il s’agit simplement d’une charge au même titre que le reste des assurances telles que la responsabilité civile professionnelle.
L’échéancier dépendra du contrat, qui peut être mensualisé ou non. Ce coût est considéré comme fixe, étant donné qu’il s’agit d’une charge obligatoire pour l’entreprise. Et ce, qu’il y ait chantier ou non. Ainsi, l’inclure dans le calcul de votre rentabilité est pertinent.

Et les conséquences fiscales de l’assurance décennale ? 

D’un point de vue fiscal, cette charge est déductible. Elle vient diminuer votre résultat.

Conclusion : Bien intégrer l’assurance décennale dans la gestion financière

Une bonne intégration de l’assurance décennale dans la gestion financière de votre entreprise vous permettra d’éviter des difficultés de trésorerie, d’assurer la rentabilité de vos chantiers et de garantir la pérennité de l’entreprise.

En effet, cette assurance peut représenter un coût fixe important pour votre entreprise. C’est pourquoi l’anticipation est le maître mot. Il faut donc prévoir ce besoin de trésorerie et fixer ses tarifs en conséquence.