Le statut de la SAS

Dernière mise à jour le 25 septembre 2024

Le statut juridique de SAS – Société par Actions Simplifiée – correspond à une société désireuse d’ouvrir son capital social aux investisseurs externes : forte croissance, recherche de nouveaux marchés, export, start-up…

La SAS et la personnalité morale

La SAS est une société par actions dont l’objet peut être commercial ou civil. Comme toute société, la SAS est dotée de la personnalité morale. Elle a donc une existence juridique propre.

Dans une SAS, la responsabilité des fondateurs est limitée aux apports qu’ils font au capital social de la société. Toutefois, cette limitation doit être nuancée :

• La responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion générant la mise en danger de l’entreprise.

• Un bien personnel est parfois engagé : lorsque le fondateur l’apporte en garantie pour obtenir un crédit bancaire pour sa société.

Le fonctionnement d’une SAS

Composition de la SAS

Une SAS peut avoir 1 fondateur. On parle de SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Il n’y a pas de limite au nombre de fondateurs et d’investisseurs.

Une SAS peut être créée à partir d’un euro de capital social.

Droits et pouvoirs des actionnaires

Les fondateurs de la SAS, ceux qui investissent à son capital social, sont appelés actionnaires. En contrepartie de leur investissement, les actionnaires obtiennent des titres financiers, aussi appelés actions. Les actions confèrent :

• des droits de vote aux assemblées générales

• des droits aux dividendes en cas de bénéfice de la SAS

La valeur des actions est nominale. Chaque actionnaire récupère un certain nombre d’actions au prorata de ses apports au capital. Chaque actionnaire détient donc des droits selon la valeur de ses investissements.

En parallèle aux actions ordinaires, une SAS peut proposer des actions dites « de préférence ». Il s’agit d’une catégorie d’action offrant des prérogatives spécifiques : des droits financiers privilégiés, par exemple.

Droits et pouvoirs du représentant légal

La SAS doit avoir un représentant légal appelé Président. Celui-ci peut être assisté d’un ou plusieurs Directeurs Généraux (DG) qui auront les mêmes pouvoirs que le Président ou des pouvoirs limités, selon la répartition des missions de chacun.

Les Présidents et Directeurs Généraux sont nommés par les actionnaires pour réaliser tous les actes de gestion au nom et pour le compte de la SAS. Le(s) représentant(s) légal.aux peuvent être révoqués par les actionnaires selon des conditions fixées dans les statuts de la SAS.

Les actionnaires peuvent aussi exercer la fonction de Président ou Directeur Général. Dans ce cas, ils cumulent les fonctions.

De manière générale, la SAS offre une grande liberté quant aux modalités de nomination des représentants légaux. La seule condition est d’avoir un Président qui représente la société. Celui-ci peut être une personne physique ou morale, actionnaire ou non de la SAS. Les éventuels DG peuvent être regroupés dans un organe collégial ou un organe unique. Les actionnaires peuvent déléguer certains pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

Les statuts de SAS

Les statuts constitutifs de la SAS expliquent toutes les règles de fonctionnement de la société et listent les droits et les pouvoirs des actionnaires. On retrouve dans les statuts des règles telles que :

• Les modalités d’organisation des assemblées générales

• Les modalités de prises de décision (type de majorité demandé en assemblée générale)

• La répartition des actions et des actions de préférence

• Les règles de cession des titres

Les statuts de SAS sont libres. Les actionnaires créent les règles qu’ils souhaitent, dans la limite de la loi et du respect de l’Ordre Public.

Assemblée générale

La loi stipule que certaines décisions doivent être prises en assemblée générale en incluant la participation de tous les actionnaires présents ou représentés. Il s’agit des décisions suivantes : approbation des comptes et affectation du résultat avec distribution ou non de dividendes, modification du capital social, transformation juridique de la société, nomination d’un commissaire aux comptes, toutes décisions demandant l’unanimité des actionnaires. Les modalités d’organisation des assemblées générales et le type de majorité demandé sont librement fixés dans les statuts. Il est même possible d’organiser des assemblées générales en visioconférence ou d’envoyer des convocations par email.

Cession des parts sociales

Les modalités de cession des actions et les modalités d’ouverture du capital social sont librement fixées dans les statuts.

Il est possible de prévoir un pacte d’actionnaires en parallèle aux statuts. Le pacte d’actionnaires est facultatif. Il précise les conditions de vente des actions, les conditions d’entrée et de sortie du capital social, les modalités de gestion des conflits entre actionnaires.

Ce fonctionnement totalement libre de la SAS diffère de celui de la SARL – Société à Responsabilité Limitée – où les règles statutaires sont strictement définies par la loi.

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Nomination des organes de contrôle

À partir d’une certaine taille (plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires), la SAS est obligé de nommer un commissaire aux comptes. Celui-ci vérifie la conformité et la sincérité des données comptables et financières de l’entreprise.

À tout moment, un ou plusieurs actionnaires peut demander la désignation d’un commissaire aux comptes pour établir un rapport de gestion. Pour voir cette demande aboutir, les actionnaires concernés doivent représenter au moins 5 % du capital social.

À tout moment, les actionnaires peuvent constituer un organe destiné à contrôler les représentants légaux de la SAS.

La fiscalité de la SAS

De plein droit, la SAS est soumise au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour 5 ans maximum, sous les conditions cumulatives suivantes :

• avoir moins de 5 ans

• avoir un effectif inférieur à 50 salariés

• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros

• avoir un capital social détenu à hauteur de 50 % minimum par des personnes physiques

• les représentants légaux et les membres de leur foyer fiscal doivent détenir au moins 34 % du capital social de la SAS

Zoom sur le Président de SAS

La fiscalité du Président

Le Président de SAS assure les fonctions de représentant légal. Pour cela, il touche une rémunération de la société. Cette rémunération est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal – catégorie Rémunération.

Le régime social du Président

Le Président de SAS ou de SASU est un Assimilé-Salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. C’est la SAS qui verse les cotisations à cette caisse. Le taux des cotisations sociales va de 60 à plus de 80 % de la rémunération (taux variable selon le montant de la rémunération).

Le calendrier de paiement est mensuel. Le Président reçoit un document ressemblant à une fiche de paie, mais attention, la fonction de Président n’ouvre pas droit aux cotisations chômage lorsque le Président en question détient des actions au capital de la SAS (sauf montage particulier).

Légalement, la condition pour être salarié – et toucher des droits au chômage – est de travailler avec un lien de subordination. Si vous souhaitez vous salarier dans votre propre société, vous devrez réaliser un montage particulier en ce sens, y compris dans une SAS. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable.

 

Il est nécessaire d’analyser en détail le niveau de protection sociale offert par le régime général de la Sécurité sociale : prévoyance, retraite, maladie, indemnité journalière. Nous vous conseillons de vous tourner vers un expert-comptable pour connaître les prises en charge. Souvent, les dirigeants souscrivent une complémentaire santé et retraite.

 

Zoom sur le dividende versé aux actionnaires

L’actionnaire de SAS peut percevoir un dividende lorsque la société réalise un bénéfice.

Le dividende est soumis au barème de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (avec abattement fiscal ou flat taxe).

Le dividende subit des prélèvements sociaux à hauteur d’environ 17 % (les prélèvements sont compris dans la flat taxe si l’actionnaire opte pour ce régime).

Avantages – Inconvénients de la SAS

La liberté statutaire est un atout pour les créateurs d’entreprises et dirigeants qui ambitionnent une ouverture du capital à des investisseurs externes (business angels pour levées de fonds).

En effet, les fondateurs de la SAS pourront prévoir des actions préférentielles pour les business angels : par exemple des actions à forte rémunération en cas de bénéfice (versement de dividende), mais à faible pouvoir décisionnaire dans les assemblées générales. Les fondateurs pourront même constituer un comité de pilotage pour intégrer les investisseurs à la stratégie de l’entreprise à titre uniquement consultatif. Cette possibilité permet aux fondateurs de SAS de garder la main sur leur société, même en étant minoritaire financièrement.

Pour cette liberté statutaire, la SAS est une forme juridique très recherchée par les start-ups et les entreprises à fort potentiel de croissance.

Comment créer une SAS

Pour créer une SAS, vous devez suivre les formalités suivantes :

• Rédiger les statuts avec l’aide d’un avocat

• Parapher et signer les statuts

• Ouvrir un compte bancaire et réaliser les apports au capital social

• Rédiger un avis de constitution dans un Journal d’Annonces légales (JAL)

• Remplir un dossier de demande d’immatriculation et le déposer au centre de formalité des entreprises.

Sous 10 jours environ, la SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevez alors un extrait Kbis comprenant le numéro de SIREN à apposer sur tous les documents commerciaux de la société.

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