Dernière mise à jour le 11 décembre 2025

Ce qu’il faut retenir

  • Bien comprendre le cadre légal du juriste indépendant : vos missions sont encadrées (activités autorisées/interdites) et ne se confondent pas avec celles d’un avocat.

  • Le statut de juriste auto-entrepreneur est idéal pour démarrer ou tester son activité, mais reste limité : plafond de chiffre d’affaires, impossibilité de déduire les charges réelles, protection sociale réduite.

  • L’entreprise individuelle au régime réel permet de déduire vos charges et de dépasser les plafonds, au prix d’obligations comptables plus poussées.

  • Créer une société (EURL ou SASU) est plus adaptée à un projet ambitieux, avec meilleure protection du patrimoine, image plus professionnelle et possibilités d’optimisation fiscale.

 

Dans un contexte juridique en constante évolution, choisir le bon statut pour exercer en tant que juriste indépendant est une décision cruciale qui impacte votre fiscalité, votre protection sociale et vos obligations comptables. Ce guide complet vous présente les différentes options disponibles en 2025 pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation.

Qu’est-ce que le statut de juriste indépendant et quelles sont ses spécificités ?

Le juriste indépendant est un expert du droit qui exerce son activité en dehors du cadre traditionnel du salariat. Contrairement à l’avocat, il n’est pas soumis aux règles strictes de l’Ordre des avocats, mais doit néanmoins respecter un cadre légal précis défini principalement par la loi du 31 décembre 1971.

En France, bien que le terme « juriste » ne désigne pas en soi une profession réglementée, l’activité de conseil juridique et de rédaction d’actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré est strictement encadrée. Le juriste indépendant doit donc connaître précisément les limites de son intervention pour exercer légalement.

Les activités autorisées et interdites pour un juriste indépendant

Le cadre légal délimite clairement ce qu’un juriste indépendant peut ou ne peut pas faire :

  • Activités autorisées :
    • Rédiger des projets de documents juridiques (sans que cela constitue une activité habituelle et rémunérée)
    • Fournir des informations juridiques à caractère documentaire
    • Proposer des formations en droit
    • Réaliser des veilles juridiques
    • Donner des consultations juridiques gratuites (à titre occasionnel)
    • Aider à la rédaction de recours en justice (sans représentation)
  • Activités interdites :
    • Représenter des clients devant les tribunaux (monopole des avocats)
    • Donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré (sauf exceptions prévues par la loi)
    • Rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré
    • Se présenter comme avocat ou conseil juridique
    • Démarcher en vue de donner des consultations juridiques

Les prérequis pour exercer en tant que juriste indépendant

Critère Exigence minimale Recommandation
Formation Licence en droit Master en droit (M1 ou M2)
Expérience Aucune obligation légale 2-3 ans d’expérience professionnelle
Assurance Responsabilité civile professionnelle RCP spécifique aux activités juridiques
Compétences Connaissance du droit dans son domaine Spécialisation dans un ou plusieurs domaines
Déontologie Respect du secret professionnel Formation en déontologie juridique

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour un juriste ?

Le régime de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est souvent le premier choix des juristes qui se lancent en indépendant, en raison de sa simplicité administrative et de son coût réduit.

Critères Avantages Inconvénients
Création et formalités – Immatriculation simple et gratuite
– Pas de capital social requis
– Comptabilité ultra-simplifiée		 – Image parfois moins professionnelle
– Difficultés pour obtenir certains marchés importants
Fiscalité – Abattement forfaitaire de 34% sur le chiffre d’affaires
– Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
– Franchise de TVA jusqu’à 37 500€		 – Impossibilité de déduire les charges réelles
– Pas d’optimisation fiscale possible
Protection sociale – Charges sociales proportionnelles au CA (environ 22%)
– Pas de cotisations minimales si CA nul
– Possibilité de bénéficier de l’ACRE		 – Couverture sociale limitée
– Faible constitution de droits à la retraite
Développement – Idéal pour tester une activité
– Cumul possible avec un emploi salarié		 – Plafond de CA limité à 77 700€ en 2025
– Difficultés à recruter ou s’associer

Les obligations comptables du juriste auto-entrepreneur

En tant que juriste auto-entrepreneur, vos obligations comptables sont réduites au minimum. Cette simplicité constitue l’un des principaux attraits de ce statut pour les débutants.

Vous devez tenir :

  • Un livre des recettes chronologique mentionnant toutes les sommes encaissées
  • Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle (obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives)

Vous n’êtes pas tenu de :

  • Produire un bilan comptable
  • Établir un compte de résultat
  • Tenir une comptabilité d’engagement

Bon à savoir : Bien que la tenue comptable soit simplifiée, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation spécifique pour auto-entrepreneurs plutôt qu’un simple tableur Excel, car ce dernier n’est pas considéré comme un support inaltérable aux yeux de l’administration fiscale.

Les limites du statut auto-entrepreneur pour un juriste

Le régime de l’auto-entrepreneur présente plusieurs contraintes qui peuvent freiner le développement de votre activité de juriste indépendant :

  • Plafond de chiffre d’affaires limité à 77 700€ en 2025 pour les prestations de services
  • Impossibilité de déduire les charges réelles, ce qui peut être pénalisant si vous avez des frais professionnels importants (documentation, logiciels, formation, déplacements)
  • Image parfois moins professionnelle auprès de certains clients institutionnels ou grands comptes
  • Difficultés à valoriser votre cabinet en cas de cession future
  • Protection sociale minimale, particulièrement en matière de retraite et de prévoyance

Comment exercer en tant que juriste sous le statut de profession libérale classique ?

Pour les juristes qui souhaitent dépasser les limites du régime micro-entrepreneur tout en conservant une structure simple, l’entreprise individuelle (EI) au régime réel est une alternative intéressante.

Ce statut vous permet de conserver la simplicité d’une structure unipersonnelle tout en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse grâce à la déduction des charges réelles. Vous relevez alors du régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

L’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

  • Aucun capital minimum requis
  • Déduction des charges réelles de votre résultat fiscal
  • Pas de plafond de chiffre d’affaires
  • Protection du patrimoine personnel depuis la loi du 14 février 2022
  • Possibilité d’embaucher des salariés

Bon à savoir : Depuis 2022, l’entreprise individuelle bénéficie automatiquement de la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ce qui constitue une avancée majeure pour la protection des entrepreneurs individuels.

La comptabilité du juriste en entreprise individuelle au régime réel

En optant pour l’entreprise individuelle au régime réel, vos obligations comptables sont plus importantes qu’en micro-entreprise, mais restent accessibles :

  • Tenue d’une comptabilité de trésorerie (et non d’engagement comme en société)
  • Établissement d’un livre-journal recensant chronologiquement toutes les opérations
  • Tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements
  • Production d’une déclaration fiscale 2035 annuelle
  • Établissement d’un bilan comptable et d’un compte de résultat

Ces obligations peuvent sembler contraignantes, mais elles offrent une vision plus précise de votre activité et permettent d’optimiser votre fiscalité en déduisant l’ensemble de vos charges professionnelles.

La protection sociale du juriste en entreprise individuelle

Élément Couverture Spécificités
Assurance maladie Régime des indépendants (SSI) Prestations en nature identiques aux salariés
Indemnités journalières Oui, sous conditions Délai de carence plus long que les salariés
Retraite de base CIPAV ou SSI selon activité Calcul basé sur le revenu professionnel
Retraite complémentaire CIPAV ou SSI selon activité Possibilité de cotiser davantage
Prévoyance Non incluse par défaut Nécessité de souscrire une assurance privée
Assurance chômage Non incluse Possibilité de souscrire à une assurance privée

Bon à savoir : Les juristes indépendants peuvent souscrire volontairement à des assurances complémentaires pour améliorer leur protection sociale, notamment en matière de prévoyance et de perte d’activité. Ces contrats sont partiellement déductibles fiscalement.

Quels sont les avantages de créer une société pour exercer en tant que juriste ?

Pour les juristes qui envisagent un développement significatif de leur activité ou qui souhaitent bénéficier d’une meilleure protection sociale, la création d’une société peut être la solution idéale. Les deux formes juridiques les plus adaptées sont l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

La création d’une société présente plusieurs avantages majeurs :

  • Séparation claire des patrimoines personnel et professionnel
  • Crédibilité accrue auprès des clients et partenaires
  • Optimisation fiscale possible grâce à l’impôt sur les sociétés
  • Meilleure valorisation en cas de cession future
  • Possibilité d’intégrer des associés pour développer l’activité

Ces avantages s’accompagnent toutefois de contraintes plus importantes en termes de création, de gestion et de coûts de fonctionnement.

Les spécificités de l’EURL pour un juriste indépendant

Critères Caractéristiques
Capital social Librement fixé, minimum 1€
Statut du dirigeant Gérant non salarié affilié au régime des indépendants
Régime fiscal IR par défaut (transparence fiscale) ou option pour l’IS
Charges sociales Calculées sur la rémunération et/ou les dividendes
Comptabilité Comptabilité d’engagement obligatoire
Formalisme Rédaction de statuts, dépôt des comptes annuels

L’EURL représente un bon compromis entre la simplicité de l’entreprise individuelle et la structure plus formalisée d’une société. Elle permet notamment de conserver le régime fiscal de l’impôt sur le revenu tout en bénéficiant de la responsabilité limitée.

Les atouts de la SASU pour un juriste indépendant

La SASU offre plusieurs avantages spécifiques qui peuvent intéresser les juristes indépendants :

  • Statut social assimilé salarié permettant de bénéficier du régime général de sécurité sociale
  • Grande flexibilité de fonctionnement avec des statuts personnalisables
  • Imposition à l’IS avantageuse pour les revenus réinvestis dans l’entreprise
  • Protection optimale du patrimoine personnel
  • Facilité pour accueillir de nouveaux associés en cas de développement
  • Image professionnelle renforcée auprès des clients institutionnels

Bon à savoir : Le statut assimilé salarié du président de SASU permet de bénéficier d’une meilleure couverture sociale que le gérant d’EURL, notamment en matière d’assurance chômage (sous conditions) et de prise en charge des arrêts maladie.

Quelle comptabilité pour le juriste exerçant en société ?

Lorsque vous exercez en tant que juriste au sein d’une société (EURL ou SASU), vos obligations comptables sont significativement plus importantes que pour une entreprise individuelle. Cette comptabilité plus rigoureuse offre cependant une meilleure visibilité sur votre activité et facilite les relations avec les partenaires financiers.

Les principales obligations comptables en société comprennent :

  • Tenue d’une comptabilité d’engagement (et non de trésorerie comme en EI)
  • Établissement d’un grand livre et d’un livre journal
  • Production de comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexes)
  • Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
  • Établissement de déclarations fiscales spécifiques (2031 pour l’IR ou 2065 pour l’IS)

Face à ces obligations plus complexes, le recours à un expert-comptable est généralement recommandé, bien que non obligatoire légalement.

Les obligations fiscales et déclaratives en société

Type d’obligation EURL à l’IR EURL à l’IS SASU
Déclaration fiscale 2031 + annexes 2065 + annexes 2065 + annexes
Régime de TVA Réel simplifié ou normal Réel simplifié ou normal Réel simplifié ou normal
IS Non applicable 15% jusqu’à 42 500€ puis 25% 15% jusqu’à 42 500€ puis 25%
Cotisation Foncière des Entreprises Oui Oui Oui
Déclaration sociale DSI pour le gérant DSI pour le gérant DSN pour le président

 

Les coûts liés à la création et au fonctionnement d’une société

La création et la gestion d’une société engendrent des coûts spécifiques qu’il convient d’anticiper :

  • Frais de constitution : environ 250-400€ en ligne, 800-1500€ via un professionnel
  • Honoraires d’expert-comptable : entre 1200 et 3000€ par an selon la taille de l’activité
  • Frais bancaires pour un compte professionnel : 10-30€ par mois
  • Logiciel de comptabilité et de facturation : 15-50€ par mois
  • Assurance responsabilité civile professionnelle : 300-800€ par an
  • Cotisations sociales du dirigeant : environ 40-45% de la rémunération nette

Bon à savoir : Ces coûts doivent être mis en perspective avec les avantages fiscaux et la protection juridique qu’offre une société. Pour une activité générant plus de 40 000€ de chiffre d’affaires annuel, les économies fiscales peuvent compenser largement ces frais supplémentaires.

Les questions courantes sur le statut de juriste, autoentreprise et comptabilité

Face à la complexité des choix qui s’offrent aux juristes indépendants, de nombreuses questions se posent régulièrement. Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.

Est-il possible de cumuler un emploi salarié avec une activité de juriste indépendant ?

Oui, il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié avec une activité de juriste indépendant, sous certaines conditions. Cette situation, appelée pluriactivité, est même assez répandue chez les juristes qui souhaitent se lancer progressivement en indépendant.

Pour exercer ce cumul légalement, vous devez respecter plusieurs points :

  • Obtenir l’autorisation de votre employeur principal (vérifiez votre contrat de travail et la convention collective applicable)
  • Respecter une clause de non-concurrence si elle existe dans votre contrat
  • Ne pas utiliser les ressources de votre employeur pour votre activité indépendante
  • Déclarer vos revenus issus des deux activités
  • Vérifier les plafonds de cumul si vous bénéficiez d’allocations spécifiques

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté à cette situation de cumul, grâce à sa simplicité administrative et au calcul proportionnel des charges sociales.

Bon à savoir : En tant que salarié-auto-entrepreneur, vous bénéficiez déjà d’une couverture sociale complète via votre emploi principal. Les cotisations sociales que vous versez au titre de votre activité indépendante viennent compléter vos droits existants.

Comment choisir entre auto-entrepreneur et société pour un juriste débutant ?

Critères de choix Auto-entrepreneur Société (EURL/SASU)
Chiffre d’affaires prévisionnel Adapté si < 40 000€/an Recommandé si > 40 000€/an
Charges professionnelles Pertinent si charges faibles (<20% du CA) Avantageux si charges élevées
Image professionnelle Suffisant pour clients particuliers/TPE Préférable pour grands comptes
Protection sociale souhaitée Basique Complète (surtout en SASU)
Perspective de développement Court terme Moyen/long terme
Complexité de gestion acceptée Minimale Importante

Pour un juriste débutant, le choix dépend principalement de vos objectifs à court et moyen terme. Si vous souhaitez tester votre activité avec un minimum de risques et de formalités, l’auto-entrepreneur est idéal. En revanche, si vous avez déjà une clientèle établie ou des perspectives de développement rapide, la création d’une société sera plus adaptée.

Bon à savoir : Il est toujours possible de commencer en auto-entrepreneur puis d’évoluer vers une structure en société lorsque votre activité se développe. Cette transition est relativement simple à mettre en œuvre.

Quelles assurances professionnelles sont indispensables pour un juriste indépendant ?

Pour exercer sereinement son activité, un juriste indépendant doit souscrire plusieurs assurances professionnelles :

  • Responsabilité civile professionnelle (RCP) : Obligatoire, elle couvre les dommages que vous pourriez causer à vos clients dans le cadre de votre activité
  • Protection juridique : Recommandée, elle prend en charge vos frais de défense en cas de litige
  • Assurance perte d’exploitation : Facultative mais utile, elle compense vos pertes de revenus en cas d’arrêt forcé de votre activité
  • Prévoyance : Fortement recommandée pour compléter la couverture limitée du régime des indépendants en cas de maladie ou d’invalidité
  • Assurance multirisque professionnelle : Nécessaire si vous disposez de locaux professionnels

Bon à savoir : La responsabilité civile professionnelle est explicitement requise par l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971 pour toute personne donnant des consultations juridiques ou rédigeant des actes sous seing privé, même à titre gratuit.

Comment facturer ses prestations en tant que juriste indépendant ?

La facturation est un aspect essentiel de l’activité de juriste indépendant. Vos factures doivent respecter certaines mentions obligatoires fixées par le Code général des impôts :

  • Votre nom (ou dénomination sociale) et coordonnées complètes
  • Votre numéro SIRET et code APE
  • La date d’émission de la facture et son numéro séquentiel
  • La désignation précise des prestations réalisées
  • Le prix unitaire hors taxes et les quantités (par exemple en heures ou jours)
  • Les taux et montants de TVA applicables (ou mention d’exonération)
  • La date de réalisation de la prestation (si différente de la date de facturation)
  • Les conditions de règlement (délai de paiement, pénalités de retard)

Pour déterminer vos tarifs, plusieurs méthodes sont possibles :

  • Tarification horaire : entre 80€ et 250€ HT selon votre expérience et spécialisation
  • Forfait par prestation : adapté pour des missions récurrentes et bien délimitées
  • Abonnement mensuel : pertinent pour une assistance juridique continue

Bon à savoir : En tant que juriste auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise de TVA jusqu’à 37 500€ de chiffre d’affaires annuel. Au-delà, ou si vous choisissez d’y renoncer volontairement, vous devrez facturer et déclarer la TVA.

Conclusion : quel est le meilleur statut pour un juriste indépendant en 2025 ?

Le choix du statut juridique idéal pour exercer en tant que juriste indépendant dépend de nombreux facteurs personnels et professionnels. Il n’existe pas de solution universelle, mais plutôt un statut adapté à chaque situation et à chaque étape de développement de votre activité.

L’auto-entrepreneur reste le statut de prédilection pour débuter ou exercer en complément d’une autre activité, grâce à sa simplicité administrative et son coût réduit. Cependant, ses limites (plafond de CA, absence de déduction des charges réelles) peuvent rapidement devenir contraignantes pour une activité en développement.

L’entreprise individuelle au régime réel offre un bon compromis entre simplicité structurelle et optimisation fiscale, particulièrement adaptée aux juristes ayant des charges professionnelles significatives mais souhaitant conserver une structure légère.

La création d’une société (EURL ou SASU) s’avère pertinente pour les juristes visant un développement important de leur activité, recherchant une protection sociale optimale ou souhaitant projeter une image plus professionnelle auprès de leur clientèle.

Quelle que soit votre décision, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ce choix stratégique qui impactera significativement votre avenir professionnel.

Bon à savoir : Votre statut n’est pas figé dans le temps. Il est tout à fait possible de faire évoluer votre structure juridique au fur et à mesure du développement de votre activité, en passant par exemple de l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle, puis à la société.