Dernière mise à jour le 4 juin 2026

Introduction

En France, le bilan carbone entreprise obligatoire s’impose progressivement comme un levier incontournable de la transition écologique. Depuis la loi Grenelle II de 2010, renforcée par la loi de transition énergétique de 2015, certaines structures doivent mesurer et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre tous les trois ou quatre ans. En 2026, le cadre réglementaire continue d’évoluer avec des seuils précis, des sanctions renforcées et l’obligation d’un plan de transition bas carbone. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Quels risques encourt votre entreprise en cas de non-respect ? Cet article détaille les seuils, les obligations, la méthodologie et les opportunités stratégiques pour les entreprises.

Qu’est-ce que le bilan carbone obligatoire pour les entreprises ?

Le bilan carbone obligatoire pour les entreprises correspond au bilan d’émissions de gaz à effet de serre réglementaire, ou BEGES. Il s’agit d’une obligation légale imposée à certaines organisations pour mesurer leurs émissions de GES, déclarer les résultats et mettre en place un plan de réduction. L’objectif principal du BEGES est triple.

Mesurer l’impact carbone d’une organisation sur une année donnée permet d’établir un diagnostic précis. 

Déclarer ces émissions sur la plateforme de l’ADEME garantit la transparence et alimente les politiques publiques climatiques.

Enfin, réduire ces émissions passe par l’élaboration d’un plan de transition qui fixe des objectifs chiffrés et des moyens concrets. La méthodologie de référence en France provient de l’ADEME. Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre couvre au minimum les scopes 1 et 2, c’est-à-dire les émissions directes et indirectes liées à l’énergie. Le scope 3 est progressivement intégré dans les exigences réglementaires et devient obligatoire pour certaines grandes entreprises, tandis qu’il reste fortement recommandé pour les autres. Le BEGES se distingue des autres démarches volontaires par son caractère obligatoire pour certaines structures et par son cadre réglementaire strict défini dans le Code de l’environnement.

La différence entre bilan carbone et bilan GES réglementaire

Le Bilan Carbone est une marque déposée de l’ADEME, portée par l’Association pour la transition Bas Carbone. Il s’agit d’une méthode volontaire, complète et reconnue qui couvre les trois scopes d’émissions. Le BEGES réglementaire, quant à lui, constitue une obligation légale souvent limitée aux scopes 1 et 2, même si le scope 3 est désormais fortement recommandé voire obligatoire selon les évolutions réglementaires. Le tableau ci-dessous compare les deux approches.        

Critère Bilan Carbone BEGES réglementaire
Statut Volontaire Obligatoire pour certaines structures
Périmètre Scopes 1, 2 et 3 obligatoires Scopes 1 et 2 minimum, scope 3 recommandé
Méthodologie Méthode ADEME complète Cadre réglementaire défini
Fréquence Libre Tous les 3 ou 4 ans selon les structures

Bon à savoir : réaliser un Bilan Carbone complet permet de satisfaire les exigences du BEGES tout en allant plus loin dans la démarche de décarbonation.

Les 3 scopes d’émissions de gaz à effet de serre

Les émissions de gaz à effet de serre se répartissent en trois catégories distinctes appelées scopes.

Le scope 1 regroupe les émissions directes générées par les sources contrôlées par l’entreprise. On y retrouve la combustion de gaz naturel pour le chauffage des locaux, l’utilisation de carburants pour la flotte automobile ou encore les fuites de fluides frigorigènes des systèmes de climatisation.

Le scope 2 concerne les émissions indirectes liées à l’énergie. Il inclut la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur achetée pour alimenter les bureaux, les usines ou les équipements. Même si l’entreprise ne produit pas directement cette énergie, elle en est responsable par son achat.

Le scope 3 englobe toutes les autres émissions indirectes générées en amont et en aval de l’activité. Il comprend les achats de matières premières et de services, les déplacements domicile-travail des salariés, le transport de marchandises par des prestataires, l’utilisation des produits vendus par les clients et la fin de vie des produits. Ce scope représente généralement la part la plus importante des émissions d’une entreprise, souvent entre 70 et 90 % du total.

Bon à savoir : intégrer le scope 3 dans votre bilan permet d’identifier les leviers de réduction les plus impactant et d’impliquer vos fournisseurs et clients dans votre démarche climat.

Quelle entreprise doit faire un bilan carbone ?

Le bilan carbone obligatoire ne s’applique pas à toutes les entreprises. Les critères de taille, de localisation et de statut juridique déterminent les structures soumises à cette obligation. L’article L.229-25 du Code de l’environnement fixe les seuils et les modalités de cette obligation.

Les entreprises privées de plus de 500 salariés en France métropolitaine doivent réaliser et publier un BEGES tous les quatre ans. Dans les départements d’outre-mer, ce seuil est abaissé à 250 salariés. Les associations de même taille sont également concernées.

Les personnes morales de droit public employant plus de 250 agents ont l’obligation de publier leur bilan tous les trois ans. Cela concerne les services de l’État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants, ainsi que les établissements publics tels que les hôpitaux ou les universités. Les groupes de sociétés peuvent publier un bilan consolidé pour l’ensemble de leurs filiales, à condition que chaque entité concernée soit intégrée dans le périmètre déclaré. Cette option simplifie les démarches administratives et permet une vision globale des émissions du groupe.

Bon à savoir : même si votre entreprise n’est pas encore concernée par les seuils réglementaires, anticiper cette obligation vous permettra de structurer votre démarche climat et de gagner en compétitivité. 

Les seuils d’effectifs à respecter

Le tableau suivant récapitule les seuils applicables en fonction du type d’organisation et du territoire.

Type d’organisation Seuil d’effectifs Territoires concernés Fréquence
Entreprises privées 500 salariés Métropole Tous les 4 ans
Entreprises privées 250 salariés Outre-mer Tous les 4 ans
Services de l’État 250 agents Toute la France Tous les 3 ans
Collectivités territoriales 50 000 habitants Toute la France Tous les 3 ans
Établissements publics 250 agents Toute la France Tous les 3 ans

Le calcul de l’effectif s’effectue en équivalent temps plein sur l’année de référence. Les intérimaires, stagiaires et apprentis comptent dans le calcul selon leur durée de présence.

Les secteurs et activités spécifiquement visés

Certains secteurs d’activité sont particulièrement concernés par le bilan carbone obligatoire en raison de leur empreinte carbone élevée.

Les services publics sont en première ligne avec les administrations, les collectivités locales et les établissements publics de santé.

L’industrie lourde regroupe la production d’énergie, la chimie, la métallurgie et les cimenteries. 7

Le secteur des transports comprend les compagnies aériennes, les opérateurs ferroviaires et les entreprises de logistique.

Les entreprises multi-sites doivent consolider les données de leurs différents établissements pour obtenir une vision globale de leur empreinte. Les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doivent également intégrer leur bilan GES dans leur reporting extra-financier annuel. Cette obligation s’applique aux sociétés cotées et aux grandes entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires et de bilan.

Quelle est la réglementation en vigueur pour le bilan carbone obligatoire ?

Le cadre réglementaire du bilan carbone obligatoire repose sur plusieurs textes de loi successifs qui renforcent progressivement les exigences.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a instauré l’obligation de réaliser un bilan GES pour certaines organisations. Elle fixait les premiers seuils et imposait une publication tous les trois ans.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a étendu le périmètre obligatoire et renforcé l’exigence d’un plan d’actions de réduction des émissions.

Le décret du 1er juillet 2022 a marqué un tournant majeur en intégrant les émissions indirectes dans le BEGES. Il impose désormais la prise en compte du scope 3 et l’élaboration d’un plan de transition bas carbone détaillé.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 renforce les sanctions en cas de non-respect et introduit de nouvelles obligations de transparence. L’article L.229-25 du Code de l’environnement constitue la référence légale principale. Il définit les structures concernées, les modalités de publication et les sanctions applicables en cas de manquement.

Bon à savoir : le cadre réglementaire continue d’évoluer avec une tendance à l’abaissement des seuils et au renforcement des obligations de transparence. 

Les obligations précises à respecter

Les structures concernées doivent respecter plusieurs obligations successives.

  1. Réaliser un bilan GES complet en collectant les données d’émissions sur les scopes 1, 2 et 3.
  2. Publier ce bilan sur la plateforme nationale Bilans GES administrée par l’ADEME.
  3. Transmettre le bilan et le plan de transition à la préfecture de région dans les délais impartis.
  4. Élaborer un plan de transition ou un plan d’actions détaillant les objectifs chiffrés, le calendrier de mise en œuvre et les moyens mobilisés.
  5. Actualiser le bilan tous les quatre ans pour les entreprises privées et tous les trois ans pour les collectivités et services de l’État.

Le bilan doit être publié sur le site internet de l’entreprise ou dans le rapport annuel de gestion pour garantir l’accès du public aux informations.

Le plan de transition bas carbone : nouvelle exigence

Le plan de transition constitue désormais un élément indissociable du BEGES. Il doit décrire la stratégie de réduction des émissions de l’organisation à moyen et long terme. Les objectifs chiffrés fixent des cibles de réduction en pourcentage ou en valeur absolue pour chaque scope d’émissions. Le calendrier précise les échéances intermédiaires et les jalons de suivi. Les moyens détaillent les investissements, les ressources humaines et les actions opérationnelles prévues. Ce plan s’intègre dans la stratégie RSE globale de l’entreprise et peut s’articuler avec d’autres démarches comme la certification ISO 14001, l’engagement Science Based Targets ou la contribution aux objectifs de neutralité carbone nationaux.

Bon à savoir : un plan de transition crédible renforce la confiance des parties prenantes et facilite l’accès aux financements durables proposés par les banques et les investisseurs.

Comment réaliser un bilan carbone obligatoire pour votre entreprise ? 

La réalisation d’un bilan carbone obligatoire suit une méthodologie structurée en plusieurs étapes. La rigueur et la fiabilité des données collectées conditionnent la qualité du diagnostic et l’efficacité des actions de réduction.

La méthodologie Bilan Carbone de l’ADEME constitue la référence la plus utilisée en France. Elle propose un cadre méthodologique complet, des facteurs d’émission actualisés et des outils de calcul reconnus.

Les outils disponibles incluent la plateforme Bilan GES de l’ADEME, des tableurs méthodologiques et des logiciels spécialisés développés par des prestataires certifiés.

L’accompagnement par un expert-comptable ou un cabinet conseil spécialisé garantit la conformité réglementaire et la pertinence du plan d’actions. Les cabinets comme Numbr proposent un accompagnement sur mesure pour les entrepreneurs et les PME qui souhaitent structurer leur démarche climat tout en respectant leurs obligations légales. La fiabilité des données constitue un enjeu majeur. Les informations doivent provenir de sources vérifiables comme les factures d’énergie, les relevés de consommation, les données fournisseurs et les bases de données officielles telles que la Base Carbone de l’ADEME.

Les étapes clés de la démarche

Le tableau suivant détaille les six étapes successives pour réaliser un bilan GES conforme.

Étape Description Acteurs impliqués
1. Cadrage du périmètre Définir les sites, activités et scopes inclus dans le bilan Direction, responsable RSE, expert externe
2. Collecte des données Rassembler les consommations énergétiques, déplacements, achats et déchets Services comptables, achats, RH, logistique
3. Calcul des émissions Appliquer les facteurs d’émissions aux données collectées Expert carbone, prestataire spécialisé
4. Analyse des résultats Identifier les postes d’émissions prioritaires et les leviers de réduction Comité de direction, responsable RSE
5. Élaboration du plan d’actions Définir les objectifs, les actions et le calendrier de réduction Direction générale, services opérationnels
6. Publication et déclaration Publier le bilan sur la plateforme ADEME et le transmettre à la préfecture Responsable RSE, direction administrative

Chaque étape nécessite une coordination entre les différents services de l’entreprise pour garantir l’exhaustivité et la cohérence des données.

Bon à savoir : démarrer la collecte de données plusieurs mois avant l’échéance de publication permet d’anticiper les difficultés et d’affiner les résultats.

Faire appel à un expert-comptable ou un cabinet spécialisé

L’expert-comptable joue un rôle central dans la collecte des données financières et comptables nécessaires au bilan GES. Il peut extraire les informations relatives aux achats, aux immobilisations, aux charges d’énergie et aux déplacements professionnels directement depuis les systèmes comptables de l’entreprise. 

Les avantages d’un accompagnement professionnel sont multiples. La fiabilité des données est garantie par des processus de vérification rigoureux. La conformité réglementaire est assurée grâce à la connaissance des textes en vigueur et des évolutions législatives. Le gain de temps permet aux équipes internes de se concentrer sur la définition des actions de réduction plutôt que sur les aspects techniques du calcul.

Les cabinets Numbr accompagnent les entrepreneurs dans toutes leurs obligations environnementales en proposant une approche intégrée qui combine expertise comptable, conseil en stratégie climat et mise en conformité réglementaire. Cette approche globale facilite le pilotage de la transition écologique au quotidien. Le coût moyen d’un accompagnement varie entre 5 000 et 30 000 euros selon la taille de l’entreprise, le périmètre couvert et le niveau de détail souhaité. Des aides financières existent pour réduire le reste à charge.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du bilan carbone obligatoire ?

Le non-respect de l’obligation de réaliser et publier un bilan GES expose les entreprises à plusieurs types de sanctions. Ces sanctions ont été significativement renforcées ces dernières années pour inciter les organisations à se mettre en conformité.

L’amende administrative constitue la sanction financière directe. Elle s’élève à 10 000 euros maximum pour une première infraction. En cas de récidive, le montant peut atteindre 20 000 euros. Ces montants peuvent rapidement dépasser le coût de réalisation d’un bilan complet, rendant l’inaction économiquement désavantageuse.

La publication de la sanction peut être décidée par le préfet de région. Cette mesure de « name and shame » expose l’entreprise à une atteinte réputationnelle qui peut impacter ses relations commerciales, son attractivité employeur et son accès aux financements.

Les contrôles sont effectués par les DREAL qui peuvent demander la transmission du bilan et vérifier sa conformité méthodologique. En cas de manquement constaté, une mise en demeure est adressée à l’entreprise avec un délai de régularisation avant l’application des sanctions.

Bon à savoir : au-delà des sanctions administratives, le non-respect peut entraîner l’exclusion de certains appels d’offres publics qui exigent la preuve d’un bilan GES conforme.

Les conséquences pour l’entreprise

Les impacts du non-respect vont bien au-delà des sanctions administratives. 

La perte de crédibilité auprès des parties prenantes affecte les relations avec les clients qui intègrent de plus en plus de critères environnementaux dans leurs choix de fournisseurs. Les investisseurs et les banques conditionnent l’accès au financement à la transparence sur les émissions de GES. Les partenaires commerciaux exigent des preuves d’engagement dans la transition écologique.

Le risque d’exclusion des appels d’offres publics se concrétise par l’impossibilité de répondre aux marchés qui imposent la transmission d’un bilan GES à jour. Cette exigence se généralise dans les procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession.

L’impact sur la notation ESG dégrade le score environnemental, social et de gouvernance de l’entreprise. Cette dégradation peut entraîner une augmentation du coût du capital et une difficulté à attirer les investisseurs engagés dans la finance durable.

Les difficultés d’accès au financement vert se traduisent par l’impossibilité d’obtenir des prêts verts, des obligations durables ou des subventions conditionnées à la mise en œuvre d’un plan de transition bas carbone.

Pourquoi aller au-delà du bilan carbone obligatoire ?

Réaliser un bilan carbone complet, même sans obligation, présente de nombreux avantages stratégiques pour les entreprises qui souhaitent anticiper les évolutions réglementaires et se différencier sur leur marché.

Les bénéfices d’une démarche volontaire complète incluent la couverture du scope 3 qui représente souvent la majorité des émissions. Mesurer ces émissions indirectes permet d’identifier les leviers de réduction les plus impactants et d’impliquer l’ensemble de la chaîne de valeur dans la démarche climat.

Les avantages stratégiques se déclinent en plusieurs dimensions. L’anticipation réglementaire permet de se préparer aux futurs abaissements de seuils et aux nouvelles obligations avant qu’elles ne deviennent contraignantes. La différenciation concurrentielle s’appuie sur la communication transparente des efforts de réduction et la valorisation de l’engagement environnemental. L’engagement RSE se structure autour d’une stratégie climat cohérente qui fédère les équipes et renforce la culture d’entreprise.

Les opportunités business se concrétisent par plusieurs leviers. L’éco-conception des produits et services réduit l’empreinte carbone tout au long du cycle de vie. La réduction des coûts énergétiques diminue les charges d’exploitation et améliore la rentabilité. L’attractivité employeur augmente grâce à l’engagement concret dans la transition écologique qui attire les talents soucieux de sens au travail. La contribution aux objectifs de neutralité carbone fixés par l’Accord de Paris positionne l’entreprise comme acteur de la transition et renforce sa légitimité auprès des parties prenantes.

Les avantages concurrentiels d’une stratégie bas carbone

Le tableau suivant récapitule les principaux avantages concurrentiels d’une stratégie bas carbone ambitieuse.

Avantage Description Exemple concret
Amélioration de l’image de marque Renforcement de la réputation et de la confiance des clients Communication sur les réductions d’émissions réalisées
Attractivité des talents Capacité à recruter et fidéliser les collaborateurs engagés Baisse du turnover et augmentation des candidatures spontanées
Accès aux financements durables Obtention de prêts verts et de subventions publiques Réduction du coût de financement de 0,5 à 1 point
Anticipation des taxes carbone Préparation aux futures réglementations et mécanismes de tarification Gains de compétitivité face aux concurrents non préparés

Ces avantages se cumulent dans le temps et créent un cercle vertueux qui renforce la performance globale de l’entreprise.

L’importance d’inclure le scope 3 dans sa démarche

Le scope 3 représente généralement entre 70 et 90 % des émissions totales d’une entreprise. Ignorer ces émissions revient à passer à côté des principaux leviers de réduction et à sous-estimer l’impact réel de l’activité.

Les exemples de leviers d’action sur le scope 3 sont nombreux. Les achats responsables consistent à sélectionner des fournisseurs engagés dans la réduction de leur empreinte carbone et à privilégier les matières premières à faible impact. L’optimisation de la logistique passe par la réduction des distances parcourues, le choix de modes de transport bas carbone et la massification des flux. L’économie circulaire favorise la réparation, le réemploi et le recyclage pour allonger la durée de vie des produits et réduire les déchets.

L’engagement des fournisseurs et des clients dans la démarche climat amplifie les résultats. Collaborer avec les fournisseurs pour co-construire des solutions de réduction crée une dynamique collective. Accompagner les clients dans l’usage optimal des produits réduit les émissions liées à la phase d’utilisation.

La référence aux standards internationaux comme le GHG Protocol et la Science Based Targets initiative (SBTi) garantit la crédibilité de la démarche et facilite la comparaison avec les entreprises du même secteur.

Les questions courantes sur le bilan carbone entreprise obligatoire  

Mon entreprise a 480 salariés, suis-je obligé de faire un bilan carbone ?

Non, le seuil d’obligation est fixé à 500 salariés en France métropolitaine. Cependant, anticiper cette obligation en réalisant un bilan volontaire vous permettra de structurer votre démarche climat et de vous préparer aux évolutions réglementaires, notamment si votre entreprise est en croissance ou si vous souhaitez renforcer votre engagement RSE.

Quelle est la différence entre un bilan carbone et un bilan GES ?

Le Bilan Carbone est une méthode développée par l’ADEME, complète et volontaire, qui couvre les trois scopes d’émissions avec une approche détaillée. Le bilan GES réglementaire (BEGES) est une obligation légale qui porte généralement sur les scopes 1 et 2, même si le scope 3 est désormais fortement recommandé, et peut être moins exhaustif dans sa mise en œuvre.

Combien coûte la réalisation d’un bilan carbone obligatoire ?

Le coût varie selon la taille de l’entreprise, le périmètre couvert et l’accompagnement choisi. Comptez entre 5 000 et 30 000 euros pour un accompagnement par un cabinet spécialisé. Des aides financières existent via l’ADEME, les régions et certains dispositifs sectoriels pour réduire le reste à charge des PME et ETI.

À quelle fréquence faut-il actualiser son bilan carbone ?

L’obligation impose une actualisation tous les quatre ans pour les entreprises et personnes morales de droit privé, et tous les trois ans pour les collectivités et services de l’État. Il est toutefois conseillé de suivre ses émissions annuellement pour piloter efficacement sa stratégie bas carbone et ajuster les actions en fonction des résultats obtenus.

Puis-je réaliser mon bilan carbone en interne ?

Oui, si vous disposez des compétences méthodologiques et des outils nécessaires pour collecter et traiter les données. Toutefois, faire appel à un expert permet de garantir la fiabilité des données, la conformité réglementaire et la pertinence du plan d’actions. L’accompagnement externe apporte également un regard neuf sur les leviers de réduction.

Où publier mon bilan GES réglementaire ?

Le bilan doit être publié sur la plateforme Bilans GES administrée par l’ADEME et transmis à la préfecture de votre région. Il doit également être rendu accessible au public via le site internet de l’entreprise ou dans le rapport annuel de gestion pour garantir la transparence des informations.

Le bilan carbone est-il obligatoire pour les TPE et PME ?

Non, sauf si elles dépassent le seuil de 500 salariés en métropole ou 250 salariés en outre-mer. Néanmoins, de plus en plus de TPE et PME réalisent un bilan volontaire pour répondre aux attentes de leurs clients, donateurs d’ordre et partenaires financiers qui intègrent des critères environnementaux dans leurs décisions.

Quelles aides financières pour réaliser un bilan carbone ?

L’ADEME propose des programmes d’accompagnement comme ACT et Diag Décarbon’Action qui financent une partie du coût du bilan et de l’accompagnement. Certaines régions offrent également des subventions spécifiques. Renseignez-vous auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou de votre expert-comptable pour connaître les dispositifs applicables à votre situation.

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