Dernière mise à jour le 25 septembre 2024

Formalité devenue obligatoire depuis 2017 dès la création de votre entreprise et dès 2018 pour l’ensemble des entreprises déjà existantes, la déclaration des bénéficiaires effectifs est devenue un incontournable pour votre société et demandée par de nombreux tiers. Si vous ne savez pas encore de quoi il en retourne, si vous avez été relancé pour déposer ce document ou encore ce que vous risquez si vous ne le déposez pas, cet article est fait pour vous !

Les bénéficiaires effectifs c’est quoi au juste ?

 

Si un associé ou actionnaire personne physique d’une société détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou droit de vote d’une société alors il est bénéficiaire effectif de la société. 

 

Si une personne physique exerce par tout moyen un pouvoir de contrôle au sein d’une société au sens des 3° et 4° de l’article L233-3 du code de commerce (Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ou lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société) alors elle est également considéré comme un bénéficiaire effectif.

 

Une société peut avoir ainsi plusieurs bénéficiaires effectifs.

 

Cette définition nous est donnée à l’article R-561-1 du code monétaire et financier.

 

Pour savoir si vous êtes bien un des bénéficiaires effectifs de votre société, le greffe a mis à disposition une fiche avec tous les cas qui peuvent exister. Le lien pour cette fiche est ici

 

Cependant si aucun associé ne correspond à ces définitions, le bénéficiaire effectif sera de fait le représentant légal de la société.

 

Si votre société est une société commerciale ou civile ou une GIE alors une déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés doit être faite. Il s’agit d’une formalité obligatoire.

 

Si vous êtes en cours de création de société, depuis août 2017, cette formalité sera à déposer sur le site du greffe du tribunal de commerce avec les éléments pour constituer votre société.

 

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas accessible au public sauf pour certaines entités (l’article R561-57 du Code monétaire et financier) mais il pourra vous être demandé par un tiers comme votre banque ou votre comptable.

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De quelles informations j’ai besoin pour effectuer la démarche ?

 

Pour cette déclaration, vous devrez renseigner les informations concernant la société, le bénéficiaire en lui-même mais également les informations concernant le contrôle qu’il exerce sur l’entité.

 

Pour la société, il sera demandé ces éléments :

– dénomination sociale, 

– forme juridique, 

– l’adresse de son siège social 

– le numéro SIREN et de quel RCS il dépend

 

Pour le bénéficiaire effectif, il sera demandé ces éléments :

– nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms,

– date et lieu de naissance,

– nationalité,

– adresse personnelle

– nature, modalités et étendue du contrôle exercé sur la société,

– date à laquelle il est devenu le bénéficiaire effectif de la société

 

Attention en cas de changement d’un ou plusieurs de ces éléments, une déclaration modificative doit être réalisée et déposée.

 

Mon entreprise a été relancée par le greffe pour le dépôt de cette formalité ; comment faire pour régulariser la situation ?

 

Appliquées directement de la loi Sapin 2, les entreprises déjà existantes avant l’entrée en vigueur de cette loi devaient régulariser leur situation et déposer la déclaration avant le 1er avril 2018.

 

Si vous ne l’avez pas fait, vous avez sans doute été relancé par le greffe. Il vous faudra alors pour régulariser la situation au plus vite en remplissant le formulaire directement en ligne 

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires effectifs différents feuillets annexes devront être remplis.

 

Quel est le risque si je ne dépose pas le registre des bénéficiaires effectif ?

 

L’ article L. 561-49 du Code monétaire et financier stipule qu’en cas de manquement à cette obligation de dépôt ou en cas de dépôt contenant une information inexacte ou incomplète, la sanction pourra aller jusqu’à de six mois de prison et de 7500 € d’amende. A cette peine pourra s’ajouter des interdictions de gérer aux bénéficiaires coupables de l’infraction. 

 

La société, personne morale reconnue coupable pourra avoir une amende de 37.500 euros.

En cas de sanction aggravée, des peines complémentaires pourront s’appliquer (article 131-39 du Code pénal)

 

Quel est le tarif de cette formalité ?

 

S’il s’agit d’une déclaration initiale au moment de l’immatriculation de la société (ou dans les 15 jours suivant le récépissé d’immatriculation ou 180 jours en cas de placement collectif) le tarif sera alors de 22€52 en ligne ou 23€78 en dépôt papier.

 

S’il s’agit d’un dépôt à la suite d’une modification d’une information initialement déclarée (voir paragraphe plus haut), le tarif sera alors de 45€32 en ligne ou 46€58 par dépôt papier.

 

S’il s’agit d’un dépôt de régularisation pour une société existante avant le 01.08.2017 le tarif est de 47€42 en ligne ou de 54€58 par dépôt papier.