Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut juridique, mais certains statuts seront plus appropriés que d’autres selon le modèle économique de l’entreprise et la vision des fondateurs.

Choisir le bon statut juridique à Paris :

Le sommaire

  • Voici 3 critères pour choisir le bon statut juridique

  • Les réseaux pour vous aider à choisir votre statut juridique à Paris

  • Liste des statuts : notre résumé

Voici les critères pour choisir le bon statut juridique

Le statut juridique de l’entreprise n’est jamais figé. Vous pouvez le changer à tout moment si votre modèle économique ou votre vision évolue.

Voici les critères à prendre en compte pour choisir le bon statut juridique au moment de la création de l’entreprise :

  • Le nombre de fondateurs : entrepreneur solo ou avec associé(s)

  • Le montant de l’investissement de départ et du risque financier encouru

  • Le modèle économique de l’entreprise (chiffre d’affaires prévisionnel, poids des charges fixes et variables, présence de salariés…)

Comment choisir le bon statut juridique à Paris

Si vous habitez Paris ou l’Ile-de-France, un vaste réseau de professionnels est à votre disposition pour vous aider à créer votre entreprise et choisir le bon statut juridique.

  • Le réseau BGE propose un accompagnement personnalisé à la création d’entreprise avec possibilité de prise en charge financière pour certains profils (demandeur d’emploi, bénéficiaire des minimas sociaux, jeune entrepreneur…). BGE propose également des formations sur les thématiques de la création d’entreprise, notamment sur le choix du statut juridique. Le réseau a des antennes à Paris et en Ile-de-France (BGE PaRIF).

 

  • Réseau Entreprendre est une association d’accompagnement pour les projets d’entreprises à fort potentiel de croissance. L’accompagnement est réalisé par des dirigeants reconnus sur leur secteur. Il permet d’obtenir un regard avisé sur le choix du statut juridique. Réseau Entreprendre dispose d’une antenne parisienne et Ile-de-France.

 

  • Les accélérateurs à startups parisiens proposent des espaces de travail partagés avec des programmes d’accompagnement par « promotion » d’entrepreneurs, sous forme de cours en groupe, rendez-vous individuels, mentoring, conférences sur les sujets juridiques entre autres… Paris regorge de dispositifs de ce type : Numa Paris, le Hub de BPI France, The Family…

Et dans le reste de la France ?

Ces réseaux pour créateur et chef d’entreprise disposent d’antennes à Paris et dans les autres départements français. De plus, quelle que soit votre zone géographique, vous pouvez toujours contacter un expert-comptable ou un juriste pour vous vous aider à choisir la forme juridique appropriée à votre modèle économique.

Les Chambres consulaires

Pour obtenir la liste des professionnels de la création d’entreprise, experts juridiques et experts-comptables dans votre département, rapprochez-vous de votre organisme consulaire :

  • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Quel statut juridique pour créer son entreprise : notre synthèse

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme juridique dans laquelle le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine de son dirigeant. L’entreprise individuelle correspond à une activité exercée « en nom propre » ; « à son compte ». Cette forme juridique n’est possible qu’en solo (impossibilité de s’associer).

L’entreprise individuelle au régime micro

Le régime micro-entreprise / auto-entreprise correspond à une entreprise individuelle simplifiée : calcul des cotisations sociales simplifié, obligations comptables et administratives simplifiées. La conséquence est :

  • Le régime micro fiscal (Chiffre d’affaires – Abattement = Revenu Forfaitaire intégré au barème de l’impôt du dirigeant OU option prélèvement libératoire)

  • Le calcul des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon le choix formulé au démarrage) – correspond au régime simplifié de la SSI – Sécurité Sociale des Indépendants -ex-RSI

Pour qui ?

  • Créateur d’entreprise en solo

  • Pas d’investissement, pas de risque financier

  • Pas de dépenses conséquentes, pas de charges fixes conséquentes (impossible de déduire fiscalement ses frais)

  • Un chiffre d’affaires annuel inférieur au plafond légal de la micro-entreprise

L’entreprise individuelle au régime des frais réel

Le régime des frais réels est le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. La conséquence est :

  • Le régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu (Chiffre d’affaires – Charges de l’entreprise = Résultat intégré au barème de l’impôt personnel du dirigeant)

  • Le régime social de droit commun de la SSI (l’assiette des cotisations est le résultat de l’entreprise et non le chiffre d’affaires ; le calendrier de paiement est spécifique)

Pour qui ?

  • Créateur d’entreprise en solo

  • Un chiffre d’affaires annuel supérieur au plafond légal de la micro-entreprise

  • Des charges fixes et dépenses récurrentes de plus en plus conséquentes (valeur supérieure à l’abattement pour frais de la
    micro-entreprise)

La société

Créer une forme juridique de société signifie créer une personne morale. Une personne morale est dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre appelé capital social. Une société peut être créée seul ou à plusieurs associés.

La SARL – Société à Responsabilité Limitée

Avec cette forme juridique, les fondateurs engagent uniquement les apports qu’ils font au capital social de la SARL. En cas de difficulté financière, leur patrimoine personnel est protégé (sauf les fonds apportés au capital et les fonds mis en garantie d’un prêt).

La SARL peut être constituée à partir de 2 associés et jusqu’à 100.

Le fonctionnement de la SARL est strictement réglementé dans les statuts (répartition des droits et des pouvoirs, modalités de prises de décision entre associés).

Pour qui ?

  • Un investissement conséquent, des charges fixes conséquentes : un risque financier

  • 2 fondateurs ou plus

  • Indispensable pour l’achat d’un fonds (fonds de commerce, fonds artisanal)

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL à associé unique. Elle fonctionne sur le même modèle que la SARL.

Pour pouvez créer votre EURL en solo puis la faire évoluer en SARL si vous voulez faire entrer de nouveaux associés au capital social.

Pour qui ?

  • Un entrepreneur solo

  • Un investissement conséquent, des charges fixes conséquentes : un risque financier

  • Indispensable pour l’achat d’un fonds (fonds de commerce, fonds artisanal)

La SAS – Société par Actions Simplifiée

Avec cette forme juridique, là encore, les fondateurs engagent uniquement les apports qu’ils font au capital social de la SAS. En cas de difficulté financière, leur patrimoine personnel est protégé (sauf les fonds apportés au capital et les fonds mis en garantie d’un prêt).

La SAS peut être constituée à partir de 2 associés, appelés actionnaires.

Le fonctionnement de la SAS est plus libre que celui de la SARL. Les règles statutaires peuvent être écrites de toute pièce (grande liberté pour la répartition des droits et des pouvoirs, liberté pour fixer les modalités de prises de décision entre actionnaires).

Pour qui ?

  • Un investissement conséquent, des charges fixes conséquentes : un risque financier

  • 2 fondateurs ou plus

  • La volonté d’inventer ses propres règles de société : en général dans l’optique d’ouvrir le capital à des investisseurs externes
    (business angels)

La SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

La SASU est une SAS à actionnaire unique. Elle fonctionne sur le même modèle que la SAS.

Pour pouvez créer votre SAS en solo puis la faire évoluer en SAS si vous voulez faire entrer de nouveaux actionnaires au capital social.

Pour qui ?

  • Un fondateur

  • Un investissement conséquent, des charges fixes conséquentes : un risque financier

  • La volonté d’inventer ses propres règles de société : en général dans l’optique d’ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires et/ou
    des investisseurs externes (business angels)

La Société Anonyme – SA

La SA est un statut juridique pour les entreprises de grande envergure, désireuses d’intégrer les marchés financiers. La rédaction des statuts suit des règles strictes. La SA requiert :

  • au minimum 2 associés (7 pour être cotée en bourse)

  • au minimum 37 000 € de capital social

 

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