Freelance et chômage : le point sur vos droits

Dernière mise à jour le 25 septembre 2024

Lorsque vous vous lancez dans l’entreprenariat, il y a toujours une part d’incertitude, notamment au niveau de l’activité que vous allez avoir les premiers temps. 

Et si on vous disait qu’on pouvait vous apporter un peu de sérénité quant à votre avenir ? Alors non, nous n’allons pas vous promettre monts et merveilles, par contre nous allons vous expliquer comment vous assurer une certaine sécurité de revenu. 

Pour vous garantir d’entreprendre librement, vous pouvez cumuler la création d’entreprise et vos allocations chômage, merci Pôle Emploi. Mais quelles sont les conditions pour percevoir votre allocation de retour à l’emploi (ARE) ? 

Pour être indemnisable, il vous faut : 

• Avoir été salarié au moins 4 mois au cours des 24 derniers mois
• Avoir perdu involontairement votre emploi (licenciement/ rupture conventionnelle)
• Avoir une démarche active de “retour à l’emploi”

 

Vous cochez toutes les cases ? Super ! Nous allons pouvoir maintenant rentrer dans le détail. 

Cumuler chômage et freelance, c’est possible ?

Il est donc tout à fait possible de cumuler chômage et freelance, d’accord, mais dans quelles mesures ? 

Devenir entrepreneur en étant au chômage constitue la meilleure solution pour retrouver un emploi rapidement tout en étant rémunéré et épanoui.

Par exemple, en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur et le chômage. La condition pour cela est que les revenus engendrés par votre nouvelle activité soit inférieur à 70% du salaire qui a servi de base de calcul pour votre droits à l’ARE.

Vous avez donc d’une part, l’ARE, qui est le versement mensuel des droits que vous avez accumulés via votre expérience passée. Cette aide est calculée sur la base de votre ancienne rémunération, vous pouvez simuler vos droits ici.

Lors de la création d’une entreprise ou d’une auto-entreprise, vous avez la possibilité, en tant que demandeur d’emploi, d’également choisir entre 2 dispositifs afin de vous aider dans le lancement de votre activité. 

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Il s’agit d’une exonération partielle des cotisations sociales, diminuées de moitié pour la première année d’activité. A noter que cette exonération n’est possible que pour les revenus inférieurs à 41 136€ sur une année, avec une dégressivité à partir de 30 852€. Vous ne devez également pas avoir obtenu l’ACRE dans les 3 années précédentes. 

 

Pour bénéficier de cette aide, en fonction de votre situation, il faudra :

• en société : il n’y a rien à faire, la demande est automatique.
• en micro entreprise : envoi d’un dossier dans les 45 jours qui suivent la création de l’entreprise

 

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

A la date de la création de votre activité, Pôle Emploi calcule le reliquat de vos droits restants. Il vous sera versé 45% des ces droits restant en deux fois:

• la moitié après l’éventuel versement de différés (carence) et à la date de création
• l’autre moitié 6 mois après le premier versement (sur demande , avec avis de situation INSEE daté de moins d’1 mois).

Attention : 

Si vous optez pour ce choix, Pôle Emploi ne vous verse plus aucune indemnisation mensuelle ! Les 55% non perçus sont mis de côté par Pôle Emploi si jamais vous perdiez votre nouvelle activité au cours des trois premières années. 

Intéressant pour celles et ceux qui : 

• Ont un besoin d’apport personnel au lancement de leur activité. 
• N’ont pas besoin d’un revenu mensuel de Pôle Emploi ou dont le montant serait trop faible.

Créer une SASU et conserver son allocation chômage

Le cumul d’une activité freelance et des allocations chômage est d’autant plus intéressante lorsque l’on est sous le statut juridique de la SASU. En effet, dans le cadre de cette structure juridique, si vous ne prenez pas de rémunération, vous ne payez pas de cotisations sociales.

 

En tant que gérant, vous avez la possibilité de choisir votre rémunération. Sur ce point, vous devez tenir au courant Pôle Emploi de vos décisions, puisque cela peut impacter le versement de vos allocations. 

 

Vous ne prenez pas de rémunération ? 

Vous devez prouver à Pôle Emploi que vous ne percevez pas de revenus de salaire. Pour ce faire, vous pouvez transmettre à votre conseiller un procès-verbal d’Assemblée Générale indiquant votre décision de ne pas vous rémunérer. A noter, il est possible que le PV d’AG ne suffise pas à Pôle Emploi, votre cabinet d’expertise comptable pourra alors vous fournir une attestation mensuelle, certifiant que vous ne prenez pas de salaire sur votre structure. 

 

Dans le cas où vous ne prenez pas de rémunération, Pôle Emploi peut vous verser 100% de votre ARE mensuel. 

 

Attention : 

Vous perdez en partie l’intérêt de l’ACRE (dont le bénéfice s’applique sur les rémunérations de la première année). 

Il est possible de demander à ne PAS bénéficier de l’ACRE ! (vous gardez cette possibilité pour une autre création) 

 

Vous prenez une rémunération ? 

Si vous décidez de prendre de la rémunération via votre SASU, il y aura un recalcul de vos droits. Etant donné que vous êtes sous le statut d’assimilé-salarié, vous avez des bulletins de paie, ce qui permettra à Pôle Emploi de recalculer votre ARE au plus juste chaque mois. 

 

Ainsi, Pôle Emploi vous versera votre ARE – 70% de votre nouvelle rémunération. 

Ex : ARE : 1200€ -(70% de 1.500€ de rémunération) = 1200€ – 1050€ = 150€ d’ARE. 

 

Rassurez-vous, les ARE non perçues ne sont pas perdues, elles sont reportées (calcul en nombre de jours).

 

Attention : 

Vous bénéficiez alors de l’intérêt de l’ACRE, avec des cotisations moins importantes qu’en temps normal (environ 35% de cotisations la première année contre 75% les années suivantes). 

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En cas de fermeture judiciaire, peut-on toucher le chômage ?

Dans le cas où l’aventure devait s’arrêter, vous n’êtes encore une fois pas laissé seul. En effet, l’avenir n’étant pas certain, il est possible que vous soyez contraint de cesser votre activité.

 

Ainsi, si vous n’avez pas écoulé tous vos droits, vous pourrez demander la reprise des versements de votre reliquat, que vous ayez choisi l’ARE ou l’ARCE. Vous pouvez faire cette demande jusqu’à 3 ans après la fin de votre période d’indemnisation initiale. 

 

Vous ne vous étiez pas inscrit à Pôle Emploi avant le lancement de votre activité ? Pas de panique, vous avez jusqu’à trois ans après la rupture de votre dernier contrat de travail pour demander le versement de vos droits. 

Réforme assurance chômage pour les freelances

 

Tout d’abord, il faut être vigilant sur le sujet. En effet, cette réforme de l’assurance chômage ne permettra qu’ un certain nombre de freelances de pouvoir bénéficier de cette allocation chômage en cas de cessation d’activité. Le montant de cette allocation est de 800€ par mois maximum pendant 6 mois pour les bénéficiaires.

 

1/ L’assurance chômage pour les indépendants 

 

En tant qu’indépendant, vous pourrez prétendre à l’assurance chômage si vous respectez les conditions suivantes :

 

• être en liquidation ou redressement judiciaire
• avoir généré un revenu de minimum 10 000 € par an sur les deux dernières années

Ainsi le CA réalisé sur les deux dernières années devra être égal ou supérieur à :

 

• 34 483 € pour les activités d’achat revente
• 20 000 € pour les prestations de service artisanales et commerciales
• 15 152 € pour les activités libérales

Les 29 000 indépendants concernés par cette nouvelle mesure n’auront pas de cotisations supplémentaires à régler.

 

2/ L’assurance chômage pour les salariés démissionnaires

 

Jusqu’ici les démissions considérées comme légitimes par Pôle emploi pouvaient ouvrir droit aux ARE. C’est-à-dire les déménagements de votre conjoint(e) pour motif professionnel, le départ en formation, le non-paiement de votre salaire etc…

 

Désormais, les salariés qui démissionnent notamment pour créer une entreprise pourront sous conditions bénéficier de l’assurance chômage.

Le salarié démissionnaire devra :

 

• avoir un projet professionnel
• avoir travaillé 5 années consécutives auprès de son employeur

 

L’entrepreneur devra justifier de l’un ou l’autre des projets mentionnés ci dessous :

 

• un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation
• ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Ce droit à l’allocation pourra être renouvelé tous les 5 ans pendant une vie professionnelle.

 

Les inconvénients du cumul chômage et freelance

 

En effet, les conditions exigées pour toucher le chômage en étant freelance sont relativement restrictives. 

La version finalement adoptée de cette réforme de l’assurance chômage prévoit qu’un travailleur indépendant peut toucher des allocations chômage lorsqu’il cesse son activité si :

• le freelance exerçait une activité professionnelle non salariée pendant au moins 2 ans au sein d’une même entreprise, y compris d’une micro-entreprise ;

• le freelance percevait un revenu d’au moins 10 000 € par an sur les 2 ans qui ont précédé la fin de son activité (attention : on parle bien ici du revenu et non du chiffre d’affaires) ;

• la cessation de l’activité professionnelle du freelance est due à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire ;

• le montant total de ses possibles autres revenus est inférieur au montant du RSA
• Le freelance recherche activement un autre emploi et est inscrit à Pôle emploi.

Toutes ces conditions doivent être respectées pour percevoir l’allocation chômage. En outre, certains statuts excluent par conséquent le versement de ces allocations chômage, comme le fait d’être associé unique ou gérant associé unique d’une EURL.

En résumé, cette réforme de l’assurance chômage ne permettra qu’à un nombre limité de freelances de bénéficier de cette allocation chômage en cas de cessation d’activité. De plus, le montant de cette allocation ne dépasse pas les 800 € par mois pendant 6 mois pour ceux qui peuvent en bénéficier.