Ils sont au nombre de quatre et interviennent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour les sociétés soumises à l’impôts sur les sociétés. Votre entreprise en est -elle redevable ? comment se calculent – ils ? est-il obligatoire ? Vous saurez tout en lisant cet article !

 

Mon entreprise doit-elle payer ces acomptes ?

 

Si votre entreprise a eu un IS supérieur à 3000€ lors du dernier exercice comptable alors vous êtes redevable de ces acomptes.

Ces 3000€ d’IS sont à prendre en compte avant l’imputation de tout crédit.

 

Par exemple :  vous avez eu lors du dernier exercice un IS de 2800€ à payer mais ce dernier a été calculé après un crédit de 300€ de crédit formation dirigeant. Le montant de base d’IS était bien de 2800 + 300 = 3100€ et donc vous êtes redevable de ces acomptes.

 

Ces acomptes viendront s’imputer lors de l’IS à payer de l’exercice suivant. 

Si vous avez trop payé d’acomptes, vous serez rembourser de la différence lors de la déclaration d’IS suivante.

 

Comment se calcul cet acompte ?

 

* Si vos comptes sont clos avant la première échéance de l’acompte, alors la base de votre premier acompte comme des 3 suivants sera de 25% de l’IS du dernier exercice.

 

Par exemple : nous sommes en février 2020 et au 31/12/19 vous avez réalisé un bénéfice avec un IS de 4800€. Vos acomptes seront de 25% x 4800€ soit 1200€ et le premier acompte interviendra le 15 mars 2020 puis le 15 juin 2020, 15 septembre 2020 et enfin le 15 décembre 2020. Ils viendront s’imputer sur le montant d’IS à payer lié à l’exercice au 31/12/2020.

 

* Si vos comptes ne sont pas clos lors de la première échéance de votre acompte, alors ce dernier aura pour base d’IS payé lors de l’avant dernier exercice. Le premier acompte sera donc égal aux derniers acomptes payés l’année précédente.

 

La régularisation interviendra lors du second acompte alors. Le calcul pour cet acompte sera alors = ( 2 x acompte de 25% sur la base du dernier IS) – montant du premier acompte payé et basé sur l’année précédente.

 

Les acomptes suivants seront égaux à 25% de l’IS de l’année précédente.

 

Par exemple : nous sommes en mars 2020 mais vos comptes 2019 ne sont toujours pas finalisés. Vous aviez réalisé en 2018 un bénéfice avec 6000€ d’IS.

Au 15/03 le premier acompte = 25% x IS 2018 = 1500€

Finalement vos comptes sont finalisés en avril et vous avez un bénéfice avec un IS de 5000€.

Au 15/06 l’acompte à payer sera de =  2 * 25% de 5000 – 1500€ = 1000€

Au 15/09 et au15/12 les acomptes seront de 25% de 5000€ soit 1500€.

 

Quand dois-je commencer à payer ces acomptes ?

 

La date de votre premier acompte dépend de la date de clôture des comptes de votre entreprise. Le code des impôts a mis en place un calendrier de versement de vos acomptes :

 

Date de clôture 1er acompte 2nd acompte 3eme acompte 4e acompte
Entre le 20 novembre et le 19 février inclus 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre
Entre le 20 février et le 19 mai inclus 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars
Entre le 20 mai et le 19 août inclus 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin
Entre le 20 août et le 19 novembre inclus 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre

 

Puis – je modifier mes acomptes ?

 

Lors de votre exercice en cours, vous anticipez une diminution de votre résultat par rapport à l’année dernière et donc une diminution de l’IS à payer, vous pouvez réduire le montant des acomptes normalement exigible.

 

Si vous estimez avoir déjà payer l’intégralité de l’IS dont vous serez redevable pour l’exercice en cours, vous pouvez alors vous dispenser de payer un acompte.

 

Risques en cas de sous estimation ou non déclaration 

 

D’après les articles 1731 A du CGI et 1727 du CGI si vous effectuez une sous-estimation d’un des acomptes d’IS vous risquez une majoration de 5% sur la base du restant due à payer normalement calculé.

Si cette sous estimation a lieu lors de votre dernier acompte elle entraînera une majoration et intérêts de retard calculés sur la différence restant due.